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mars 2004

Appels des mesures de renvoi

Aperçu

Dans le cadre de l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut refuser d'admettre des voyageurs au Canada ou peut, dans certains cas, ordonner leur renvoi du pays. Dans d'autres cas, la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) peut ordonner leur renvoi à la suite d'une enquête. Cependant, certaines personnes peuvent en appeler de ces décisions.

Qui est responsable?

Le personnel local et régional de l’ASFC, y compris les agents d'audience, participent à la procédure d'appel. Les agents d'audience représentent le ministre aux auditions de l'appel devant la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la CISR. Cette dernière est indépendante de l’ASFC, et ses commissaires sont formés en droit de l'immigration. La SAI siège aux appels concernant les mesures de renvoi. La Cour fédérale, Section de première instance, peut procéder au contrôle de la décision rendue par la SAI.

Qui peut interjeter appel devant la Section d’appel de l’immigration?

La Loi permet à certaines personnes d'interjeter appel des mesures de renvoi prises par les agents ou par un commissaire de la Section de l'immigration à une enquête. En général, les personnes qui peuvent interjeter appel d'une mesure de renvoi appartiennent aux catégories ci-après :

Résidents permanents – Personnes qui se sont vu accorder la permission d'entrer au Canada et d'y rester.

Titulaires de visas de résidents permanents – Étrangers qui détiennent des visas de résidents permanents et sont interdits de territoire à un point d'entrée dès qu'ils arrivent au Canada.

Personnes protégées – Personnes dont il s'avère qu'elles ont besoin de la protection du Canada.

Normalement, les personnes ne sont pas renvoyées du Canada avant que leur appel ne soit tranché. Toutefois, si pour une raison quelconque elles ont déjà fait l'objet d'un renvoi du Canada, elles peuvent être autorisées à retourner pour comparaître à l'audition de l'appel.

Perte du droit d’appel

Dans certaines situations, les étrangers et les résidents permanents n'ont aucun droit d'appel. Ces personnes perdent leurs droits d'appel si un commissaire de la Section de l'immigration détermine qu'elles constituent des menaces à la sécurité ou sont des criminels de guerre, ou encore qu'elles ont commis des crimes contre l'humanité, ont été impliquées dans le crime organisé ou sont de grands criminels. Un grand criminel est une personne reconnue coupable d'un crime au Canada passible de 10 ans de prison, et pour lequel une peine d'au moins deux ans est infligée.

Motifs d’un appel

Les personnes peuvent interjeter appel d'un renvoi si elles croient que l'agent ou la Section de l'immigration a commis une erreur de droit, ou si elles estiment qu'elles ne devraient pas être renvoyées du Canada pour des raisons d'ordre humanitaire.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ne peut interjeter appel d'une décision de la Section de l'immigration que sur la base d'une erreur de droit.

Qui siège à un appel?

Les commissaires de la Section d'appel de l'immigration statuent sur les appels. Les agents d'audience représentent le ministre aux auditions d'appel. Celles-ci se tiennent en public et se déroulent tout comme une audience régulière de la Cour. Cependant, les règles de présentation de la preuve sont d'une utilisation plus souple, et la SAI peut examiner toute preuve qu'elle juge crédible et digne de foi. Pour prendre une décision, ses commissaires étudient les points de droit et de fait et, dans certaines situations, les considérations d'ordre humanitaire.

Résultats d’un appel

La SAI peut prendre une des trois mesures ci-après à la suite d'une audition d'appel.

Rejeter l'appel : L'appel est rejeté et la mesure de renvoi est confirmée.

Accueillir l'appel : L'appel est accueilli et la mesure de renvoi est annulée.

Suspendre l'appel : La SAI peut surseoir à (reporter) l'exécution de la mesure de renvoi pour une certaine période.

Elle doit toutefois imposer les conditions ci-après à la personne concernée :

• signaler par écrit tout changement d'adresse à l’ASFC et à la SAI;
• fournir une copie du passeport ou du document de voyage (en l'absence d'un document de voyage convenable ou si celui-ci est devenu invalide, elle devra demander son document de voyage ou son passeport);
• ne pas commettre d'infraction criminelle;
• signaler immédiatement par écrit à l’ASFC si elle est accusée ou déclarée coupable d'une infraction criminelle;
• agir conformément à toutes les autres conditions imposées par un commissaire de la Section de l'immigration.

Si, au terme de cette période, la personne a respecté ces conditions, la SAI peut annuler la mesure de renvoi. Dans le cas contraire, l’ASFC peut demander la levée du sursis et exécuter le renvoi.

Contrôle par la Cour fédérale

La personne concernée et le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration peuvent demander à la Cour fédérale un contrôle judiciaire de la décision prise par la SAI. Cependant, ils doivent en premier lieu obtenir l'autorisation de la Cour d'en faire la demande. Si la Cour fédérale accorde cette autorisation, elle étudiera la demande et la rejettera ou annulera la première décision de la SAI et ordonnera une nouvelle audition d'appel.

Ce qui a changé depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés le 28 juin 2002

Réduction des appels. La nouvelle Loi élimine les appels des mesures de renvoi prises en cas de menaces à la sécurité ou de crimes de guerre et lorsque les personnes ont commis des crimes contre l'humanité, sont impliquées dans le crime organisé ou sont de grands criminels. Les procédures de renvoi sont de la sorte accélérées.

Clarification des conditions. Le projet de règlement indique clairement la condition que le commissaire de la SAI doit imposer lorsqu'il surseoit à l'exécution d'une mesure de renvoi. De plus, les sursis sont automatiquement annulés si une personne commet une autre infraction.

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