Vérification interne des enquêtes des douanes

(Supplément au rapport de l'Agence du revenu du Canada sur la vérification interne de la Direction des enquêtes)

Direction générale de la vérification et de l'évaluation de l'entreprise
Décembre 2004

• SOMMAIRE
• INTRODUCTION
• OBJECTIF DE LA VÉRIFICATION
• CONSTATATIONS, RECOMMANDATIONS ET PLANS D'ACTION
  • Directive ministérielle entre la GRC et les douanes
  • Échange de renseignements aux douanes
  • Stratégie en matière de ressources humaines
• CONCLUSION
• ÉQUIPE DE VÉRIFICATION

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Cette vérification et le travail connexe ont été faits avant l'annonce de la scission de l'Agence des douanes et du revenu du Canada en vue de créer l'Agence du revenu du Canada (ARC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L'ARC a accepté de terminer la vérification et de préparer le rapport pour le soumettre à l'approbation de l'ASFC.

SOMMAIRE

Les Enquêtes des douanes jouent un rôle important dans l'application de règles de jeu équitables pour le commerce international et dans le maintien de la sécurité publique et nationale. Pour mener à bien leur rôle, les Enquêtes comptent fortement sur les indices et les renvois en provenance de diverses sources.

Au moment de la vérification, les Enquêtes des douanes faisaient partie de la Direction des enquêtes de la Direction générale des programmes d'observation à l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Les Enquêtes font maintenant partie du programme Contrebande, renseignement et enquêtes des douanes à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). En raison de ce changement organisationnel, les constatations de la vérification initiale ont été divisées en deux : celles qui touchent spécifiquement les Enquêtes des douanes et celles qui s'appliquent à la Direction des enquêtes de l'Agence du revenu du Canada. Ce rapport ne porte que sur les Enquêtes des douanes

Objectifs de la vérification : déterminer les répercussions des divers changements organisationnels que les Enquêtes ont connus au cours des dernières années. Expliquer les facteurs sous-jacents qui peuvent toucher le nombre et la qualité des renvois reçus par les Enquêtes. La vérification a eu lieu de février 2002 à avril 2003.

Conclusion : il faut clarifier les responsabilités que partagent l'ASFC et la GRC en matière d'investigation, en vertu de la Loi sur les douanes. La direction doit s'assurer que les enquêteurs ont accès aux renseignements. De plus, la stratégie des Enquêtes en matière de ressources humaines, en particulier la formation, devrait tenir compte de la nécessité pour les enquêteurs de perfectionner leurs compétences en raison de la complexité grandissante des enquêtes.

Plans d'action : la direction reconnaît que le partage des responsabilités entre la GRC et l'ASFC doit être clarifié et que, pour ce faire, une nouvelle directive ministérielle est nécessaire. Un groupe de travail de l'Administration centrale se réunira pour régler les questions relatives à la directive ministérielle. La Direction de la contrebande et des services de renseignement a donné à un petit groupe d'enquêteurs accès au Système de gestion des renseignements. Un nouveau plan national de formation pour améliorer les aptitudes des enquêteurs à traiter les fraudes douanières a été approuvé. Le cours de formation pour les enquêteurs et l'atelier pour les enquêteurs principaux seront mis à jour. Des efforts seront faits pour obtenir l'accès à des cours destinés aux agents de vérification de l'observation. Il y aura un suivi des besoins de formation au niveau individuel, régional et national. Des cours sur le commerce et la comptabilité seront recommandés et suivis à l'aide d'une évaluation annuelle. On est aussi en train de convertir les postes de l'ASFC à la nouvelle norme approuvée par le Conseil du Trésor. Si nécessaire, l'Administration centrale rédigera une description de travail à deux volets pour tenir compte des aspects complexes des enquêtes.

INTRODUCTION

Les Enquêtes des douanes jouent un rôle important dans la protection des Canadiens contre l'importation de marchandises dangereuses, réglementées ou prohibées. Les Enquêtes garantissent aussi des règles de jeu équitables pour le commerce international en appliquant des sanctions, le cas échéant, conformément à la Loi sur les douanes. Une exécution adéquate renforce la confiance des Canadiens et de nos partenaires internationaux dans la capacité des douanes de dissuader les criminels et de respecter les obligations internationales.

Les Enquêtes comptent fortement sur les indices et les renvois provenant des bureaux locaux de l'ASFC. Les indices proviennent de sources comme les bureaux des douanes dans le cadre du traitement ordinaire des voyageurs et des expéditions commerciales, des divisions de la Vérification de l'observation dans le cadre de leurs vérifications après la mainlevée, et des Renseignements dans le cadre de leurs activités de collecte des renseignements et d'analyse des risques.

À l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), les Enquêtes des douanes faisaient partie de la Direction des enquêtes de la Direction générale des programmes d'observation. Elles font maintenant partie du programme Contrebande, renseignement et enquêtes des douanes à l'ASFC.

Il y a eu une vérification interne de la Direction générale des programmes d'observation de l'ADRC. La vérification comprenait l'examen des liens entre les Enquêtes et les entités qui donnaient les indices et les renvois, entre autres l'ancienne Direction de la contrebande et des services de renseignement, Direction générale des douanes, à l'Administration centrale.

Comme les Enquêtes des douanes font maintenant partie de l'ASFC, les conclusions de la vérification touchant spécifiquement les Enquêtes des douanes font l'objet d'un supplément au rapport d'avril 2004 de l'Agence du revenu du Canada sur la vérification interne de la Direction des enquêtes.

OBJECTIF DE LA VÉRIFICATION

Déterminer les répercussions des divers changements organisationnels que les Enquêtes ont connu au cours des dernières années. Expliquer les facteurs sous-jacents qui peuvent toucher le nombre et la qualité des renvois reçus par les Enquêtes. La phase examen de cette vérification a eu lieu de février 2002 à avril 2003.

CONSTATATIONS, RECOMMANDATIONS ET PLANS D'ACTION

Directive ministérielle entre la GRC et les douanes

La directive ministérielle de 1991 définissant les rôles et responsabilités de la GRC et des douanes canadiennes en matière d'exécution a soulevé des questions à l'ADRC en ce qui touche le partage des responsabilités entre la GRC et les Enquêtes des douanes. La Direction de la contrebande et des services de renseignement avait la responsabilité d'administrer la directive ministérielle. Par conséquent, elle devait faire les renvois à la GRC ou aux Enquêtes des douanes. Cette situation a donné lieu à certaines disparités entre les Enquêtes et la Direction de la contrebande et des services de renseignement concernant l'affectation appropriée des renvois.

Recommandation

La responsabilité des enquêtes entre les Enquêtes des douanes et la GRC en vertu de la Loi sur les douanes, doit être clarifiée.

Plan d'action

La direction reconnaît que le partage des responsabilités entre l'ASFC et la GRC doit être plus clair, tout particulièrement à la lumière de nombreux changements survenus aux douanes depuis la directive ministérielle de 1991. Cette question a fait l'objet d'un long examen par les gestionnaires de l'ASFC et des discussions sérieuses ont déjà eu lieu avec les représentants de la GRC au sein du comité consultatif national de l'Administration centrale. Une nouvelle directive ministérielle clarifiant les rôles de l'ASFC et de la GRC est donc nécessaire. Un groupe de travail composé des gestionnaires et de directeurs de l'Administration centrale et des bureaux locaux se réunira pour examiner les questions liées à la directive ministérielle à cet égard.

Après la série de réunions (mai 2003) entre les représentants des Enquêtes à l'Administration centrale et de la Direction de la contrebande et des services de renseignements, les notes de service suivantes ont été rédigées sur les questions en litige.

• Bulletin sur l'exécution : Précisions sur les personnes-ressources et la méthode de renvoi.
• Partage des responsabilités : Éclaircissements sur le partage des responsabilités entre la GRC et les Enquêtes des douanes.
• Note de service visant à améliorer la communication : On encourage la tenue de réunions à intervalles réguliers entre les gestionnaires des bureaux locaux pour discuter du partage des responsabilités et de l'acheminement des renvois.

Les Enquêtes et les Renseignements s'engageront à tenir des réunions de suivi à ce sujet.

Échange de renseignements aux douanes

L'information dont la Direction de la contrebande et des services de renseignement assure la gestion est tenue à jour dans le Système de gestion du renseignement (SGR). L'information recueillie par cette direction porte sur des dossiers très divers sur la contrebande et la criminalité. Ces dossiers sont en cours d'élaboration ou servent à appuyer des enquêtes menées conjointement par les Enquêtes des douanes, la GRC, des organismes étrangers et divers organismes d'exécution de la loi au Canada. Le système offre un accès progressif à l'information ainsi que des sous-systèmes, ce qui permet de varier le niveau d'accès aux renseignements contenus dans le SGR.

La Direction de la contrebande et des services de renseignement a admis que les dossiers du SGR contiennent des renseignements douaniers qui relèvent des Enquêtes des douanes et elle est disposée à leur donner accès aux dossiers pertinents. Toutefois, la Direction est préoccupée par la question du respect de la confidentialité. Les retards d'approbation de l'accès des Enquêtes au SGR s'ajoutent aux restrictions imposées par les licences d'utilisation des logiciels. Le fait d'accorder aux enquêteurs un accès au SGR permettrait à ceux-ci d'obtenir plus rapidement les renseignements pertinents.

Recommandation

La Direction de la contrebande et des services de renseignement devrait préciser le niveau d'accès à accorder aux enquêteurs et concevoir une façon d'échanger plus rapidement les renseignements.

Plan d'action

La Direction de la contrebande et des services de renseignement a accordé à un petit groupe d'enquêteurs un accès au Système de rapport des occurrences, une composante du SGR. Les enquêteurs attendent maintenant l'aspect technique (l'installation de la technologie) et la formation pour le système. La Direction s'est engagée à ajouter « renvoi aux enquêtes » comme type de renvoi dans le Système de rapport des occurrences lors de la mise à jour de janvier 2005.

Stratégie en matière de ressources humaines

Auparavant, les programmes des douanes étaient axés sur l'examen initial, ce qui exigeait des examens de transaction et la vérification avant la mainlevée. L'information menant à des renvois provenait d'entreprises, d'informateurs, d'opérations internes et de diverses sources externes. La majorité des infractions relevées étaient des cas de contrebande, de sous-évaluation et de fausse désignation des marchandises, ainsi que des infractions liées à l'application d'autres lois.

Afin d'accélérer la mainlevée des marchandises, l'ASFC insiste maintenant davantage sur la vérification après la déclaration. Des facteurs tels que la mondialisation des échanges commerciaux, la multiplication des accords de libre-échange et les changements technologiques amplifient les répercussions des changements apportés aux processus douaniers. En plus des infractions associées à la contrebande, le nombre de fraudes liées au pays d'origine, aux contingents et à l'exportation risque d'augmenter. Il faut donc s'assurer que les enquêteurs ont plus de formation en vue d'améliorer leur capacité de traiter les cas de fraudes, qui sont de plus en plus complexes.

Recommandation

Les Enquêtes doivent élaborer une stratégie de ressources humaines, notamment dans le domaine de la formation, pour accroître la capacité des enquêteurs à traiter plus efficacement les cas de fraudes de plus en plus complexes transmis par les différents programmes des douanes.

Plan d'action

• Formation accrue en matière de fraudes douanières
• Un nouveau plan national de formation a été approuvé par le Directeur des enquêtes. Le plan décrit les modifications qui seront apportées aux cours actuels de formation des enquêteurs, y compris les cours conçus pour améliorer les aptitudes de ces derniers à traiter les fraudes douanières de plus en plus complexes.
• Le cours de formation pour les enquêteurs et l'atelier pour les enquêteurs principaux devraient inclure un volet sur la fraude par transbordement. Des efforts seront faits pour obtenir accès à des cours destinés aux agents de vérification de l'observation, soit « Introduction à la comptabilité et aux états financiers », « Valeurs » et « Origine des marchandises ».
• Il y aura un suivi des besoins de formation au niveau individuel, régional et national à l'aide d'un modèle national en matière de formation permettant d'établir les cours obligatoires, recommandés et optionnels pour les enquêteurs. On recommandera des cours sur le commerce et la comptabilité et on fera le suivi des besoins et des réalisations à l'aide d'une évaluation annuelle.
• Dotation et rémunération
• Les efforts se poursuivront pour que les enquêteurs soient classés aux niveaux de rémunération requis afin d'attirer des candidats possédant un niveau de scolarité plus élevé.
• Des efforts sont en cours afin de convertir les postes de l'ASFC, y compris les enquêteurs, à la nouvelle norme Border/Frontières telle qu'approuvée par le Conseil du Trésor pour l'Agence. L'Administration ce