Vérification des frais de déplacement et d'accueil
Rapport de vérification interne

Avril 2007

Table des matières

• Sommaire
• Introduction
• But de la vérification
• Contexte
• Constatations, recommandations et plans d’action de la direction
  • Cadre de contrôle de gestion
  • Observation des politiques, des directives, des lignes directrices et des procédures
  • Contrôle
  • Fiabilité et intégrité des données financières

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Sommaire

Les frais de déplacement et d’accueil de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont régis par diverses politiques, directives et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). 

La vérification des frais de déplacement et d’accueil était prévue dans le cadre du plan de vérification annuel de 2005-2006. Cette vérification est un élément du Plan de vérification pluriannuel 2005-2008 portant sur la gérance – respect des responsabilités.

L’objectif de la vérification était de donner l’assurance que les frais de déplacement et d’accueil sont gérés conformément aux politiques et aux directives du SCT et de l’ASFC. 

La vérification a été menée de mars à juillet 2006 et comporte un examen des frais de déplacement et d’accueil engagés par les directions générales de l’Administration centrale de l’ASFC et par les régions du Québec, du Grand Toronto, des Prairies et du Pacifique entre le 1er avril 2005 et le 31 mars 2006. Les dépenses liées aux réinstallations ont été exclues de la portée de cette vérification.

Constatations de la vérification

La vérification a révélé que l’ASFC respecte la Directive sur les voyages et la Politique sur l’accueil du SCT. On a toutefois remarqué que le cadre de contrôle de la gestion pouvait être amélioré. Au moment de la vérification, l’ASFC avait élaboré des lignes directrices sur l’accueil, mais elle n’avait aucune directive sur les voyages pour guider les employés à appliquer la Directive sur les voyages du SCT. De plus, elle n’avait mis en place aucun contrôle afin d’assurer une interprétation uniforme de la Directive par les gestionnaires. La vérification a également permis de constater que les rôles et responsabilités associés à la délivrance des numéros d’autorisation de voyage (NAV) pouvaient être mieux déterminés afin de renforcer ce contrôle clé du cadre de la gestion des déplacements.

Selon la politique du SCT, Vérification des comptes, tous les frais de déplacement et d’accueil doivent être préalablement autorisés et vérifiés par le pouvoir délégué, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Les sondages de vérification ont porté sur un échantillon discrétionnaire comportant 303 transactions de déplacement et 24 transactions d’accueil. Ces transactions ont été examinées afin d’évaluer la pertinence des contrôles de l’ASFC pour l’autorisation et la vérification des demandes de remboursement des frais de déplacement. La vérification a révélé que les frais d’accueil ont été adéquatement autorisés, conformément à la LGFP, et que les demandes de remboursement pertinentes étaient remplies en bonne et due forme et en conformité avec la politique et les directives du SCT et de l’ASFC. La vérification a révélé que la plupart des autorisations pour les frais de déplacement de l’échantillon étaient en conformité avec la LGFP et la Directive sur les voyages du SCT.

La vérification a permis d’examiner les procédures de contrôle des transactions et des demandes de remboursement des frais de déplacement du Centre national des transactions financières (CNTF) de l’ASFC et des unités de services financiers (USF) situées dans les régions afin d’évaluer le caractère adéquat des contrôles pour les frais de déplacement. Les entrevues de la Direction de la vérification interne avec les agents responsables ont mis en relief l’inexistence de procédures écrites pour le suivi et la présentation des résultats de demandes de remboursement des frais de déplacement. Cependant, les discussions ont indiqué que l’ASFC a mis en place un processus d’échantillonnage automatisé aux fins de la vérification des transactions dans le système financier de l’Agence. Ainsi, le CNTF et les USF ont révisé les frais d’accueil pour toutes les transactions visant les voyages de plus de 1 000 $ et, par échantillonnage aléatoire, pour les transactions de moins de 1 000 $.

En outre, la vérification a permis d’examiner la fiabilité et l’intégrité des renseignements financiers et, plus précisément, l’information sur les frais de déplacement affichée dans le site Web de l’ASFC, sous « Divulgation proactive », conformément aux politiques sur la divulgation publique du gouvernement du Canada. L’examen a permis de relever un certain nombre d’inexactitudes dans les rapports de divulgation proactive découlant de la saisie d’informations erronées ou de la perte d’informations lors de l’affichage dans le site Web. Dans un certain nombre de cas, les frais de déplacement ont été mal enregistrés dans le système financier et, dans d’autres cas, la documentation n’était pas disponible pour confirmer les rajustements dans les comptes du grand livre.

Les contrôles clés suivants devraient être renforcés :

• Renforcement des exigences de la Directive sur les voyages du SCT pour assurer l’observation des procédures et des directives;
• Validation des rapports sur les divulgations proactives et contrôle de l’information affichée dans le site Web de l’ASFC;
• Clarification de la directive administrative concernant les frais de déplacement, y compris les rôles et les responsabilités des détenteurs de NAV;
• Révision et mise à jour des procédures et des instructions pour l’enregistrement et le contrôle des frais de déplacement et des rajustements.

Réponse de la direction :

L’ASFC accepte les constatations et s’engage à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de toutes les recommandations qui ont été élaborées dans les sections « Plan d’action de la direction » du présent rapport.

Introduction

Les frais de déplacement et d’accueil de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont régis par diverses politiques, directives et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). 

Les frais liés aux voyages d’affaires et à l’accueil sont autorisés par les gestionnaires munis de pouvoirs de signature délégués en matière d’opérations financières et sont payés par les unités des services financiers (USF) situés dans les régions ou par le Centre national des transactions financières (CNTF) à Montréal. La Direction générale du contrôle est responsable de l’ensemble des déplacements et des activités d’accueil.

Le tableau suivant présente les frais de déplacement et d’accueil déclarés pour l’exercice 2005-2006.

Frais	Exercice 2005-2006
Voyages (à l’exclusion des réinstallations)	33,2 millions de dollars
Accueil	0,5 million de dollars

Le public et les médias démontrent un intérêt pour les frais de déplacement et d’accueil du gouvernement. Le public veut avoir l’assurance que ces frais font l’objet d’une gestion saine et efficace. La vérification des frais de déplacement et d’accueil était prévue dans le cadre du Plan de vérification pluriannuel qui a été approuvé par le Comité de vérification interne et d’évaluation le 17 mars 2005.

But de la vérification

Objectif

La vérification vise à donner l’assurance que les frais de déplacement et d’accueil sont administrés conformément aux politiques et aux directives du SCT et de l’ASFC.

Portée

La vérification évalue le cadre de contrôle de la gestion pour les quatre phases des frais de déplacement et d’accueil (demande, certification, règlement et contrôle) afin de s’assurer que ces frais sont approuvés et consignés en conformité avec la politique et la procédure applicables.

La vérification a été menée de mars à juillet 2006. Elle comprenait un examen des frais de déplacement et d’accueil engagés par l’Administration centrale (AC) de l’ASFC et par les régions du Québec, du Grand Toronto, des Prairies et du Pacifique entre le 1er avril 2005 et le 31 mars 2006. Les dépenses pour les réinstallations étaient exclues de la portée de cette vérification.

Méthodes

La vérification a été menée conformément à la Politique sur la vérification interne du SCT. Parmi les méthodes utilisées pour mener la vérification, citons :

• Entrevues avec le personnel de la Direction générale du contrôle, pour obtenir les politiques et les procédures de l’ASFC relatives au traitement des demandes de remboursement de frais de déplacement et d’accueil ainsi que le cadre de contrôle de gestion connexe;
• Analyse de la politique du SCT et des lignes directrices de l’ASFC sur l’accueil pour en confirmer l’uniformité;
• Entrevues avec les gestionnaires et les employés, de l’AC et des bureaux régionaux sélectionnés, directement impliqués dans le traitement des demandes de remboursement de frais de déplacement et d’accueil, afin de confirmer que les politiques et les procédures de l’ASFC sont respectées et qu’elles sont conformes aux politiques et aux directives du SCT;
• Visite des bureaux sélectionnés de l’AC et des régions du Québec, du Grand Toronto, des Prairies et du Pacifique afin de vérifier les échantillons de transactions de frais de déplacement et d’accueil ainsi que les pièces justificatives. Un échantillon discrétionnaire comportant 303 transactions de déplacement et 24 transactions d’accueil a été sélectionné à partir des transactions des comptes appropriés du grand livre (GL) triées en fonction de leur valeur monétaire; 
• Examen de la divulgation des frais de déplacement et d’accueil de quatre cadres supérieurs choisis, couvrant la période du 2 décembre 2004 au 1er mars 2006.

Contexte

La Politique sur l’accueil du SCT vise à assurer l’économie et l’uniformité des activités d’accueil dans toute la fonction publique. L’ASFC a élaboré et publié des lignes directrices sur l’accueil afin d’aider les employés à se conformer à la politique du SCT. Ces lignes directrices énoncent la définition d’accueil, les restrictions pour les activités d’accueil, les responsabilités relatives à l’approbation des frais d’accueil, de même qu’elles décrivent les contrôles et expliquent la façon de déclarer les frais d’accueil.

Pour les voyages, l’ASFC applique la Directive sur les voyages du SCT, qui a été élaborée en partenariat avec le gouvernement du Canada (GC) et des représentants de l’agent négociateur, en vertu du règlement administratif du Conseil national mixte. La Directive sur les voyages vise à assurer un traitement équitable des employés appelés à voyager pour le compte du gouvernement. Les dispositions énoncées dans la Directive sur les voyages sont obligatoires et prévoient le remboursement des dépenses raisonnables.

Il faut souligner que l’ASFC a été créée en décembre 2003 grâce à la fusion de divers groupes d’employés provenant de l’ancienne Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), de Citoyenneté et Immigration Canada et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Cet aspect est important dans le contexte de la vérification, car l’ancienne ADRC était considérée comme étant un employeur distinct et avait adopté des politiques différentes de celles du SCT. Dans certains cas, d’anciens employés de l’ADRC (maintenant des employés de l’ASFC) ont suivi la Politique sur les voyages d’affaires de l’ADRC jusqu’à la signature des conventions collectives en mars 2005. Au moment de la vérification, une vingtaine d’employés respectaient toujours la politique de l’ADRC [ 1 ].

La Direction générale du contrôle a créé une section intitulée « Services de voyage » sur le site intranet de l’ASFC. Cette section comprend des renseignements généraux, un lien menant au portail Travel AcXess Voyage ainsi que des renseignements pour les voyageurs et les organisateurs de voyages sur l’accès et l’utilisation du portail. La première phase de cette initiative pour les voyages a été lancée le 1er avril 2004 et la deuxième phase, le 24 novembre 2004.

En décembre 2003, le SCT a publié une politique sur la divulgation des frais de déplacement et d’accueil, qui exige la publication obligatoire des frais de déplacement et d’accueil des cadres supérieurs du gouvernement. La divulgation publique a débuté le 31 mars 2004 et ces renseignements doivent être mis à jour à tous les trois mois.

La Direction générale du contrôle a préparé et distribué un cadre de contrôle de l’administration financière au cours de l’exercice 2006-2007 pour garantir que les informations comptables du système financier de l’Agence sont exactes, complètes, utiles et publiées en temps opportun. Depuis l’exercice 2005-2006, le CNTF à Montréal, est responsable du traitement des paiements de ces frais pour l’AC et, depuis le premier trimestre de 2006‑2007, des paiements pour deux régions. Les activités liées au traitement des paiements des six autres régions seront transférées au début de l’exercice 2007-2008. Cette fonction comprend le paiement des demandes de remboursement des frais de déplacement et d’accueil ainsi que des factures des fournisseurs pour des biens et des services et le règlement des relevés d’American Express.

Constatations, recommandations et plans d’action de la direction

Cadre de contrôle de gestion

Les politiques et les procédures font partie intégrale du cadre de contrôle de gestion. Elles présentent les attentes de la haute direction sur la façon dont l’organisation devrait gérer ses activités, y compris les rôles et les responsabilités de ses diverses sections. Ces politiques et procédures doivent être conformes aux politiques et aux directives du SCT. Elles doivent aussi être communiquées à l’organisation et lui être facilement accessibles.

Accueil

L’ASFC a établi des lignes directrices sur l’accueil pour aider les employés à appliquer correctement la Politique sur l’accueil du SCT. La mise en place des lignes directrices de l’ASFC sur l’accueil favorise l’uniformité, la transparence et la responsabilité financière dans l’ensemble de l’organisation.

Voyages

Pour les voyages, certains renseignements visant à faciliter les préparatifs de voyages des employés sont disponibles (voir la section « Contexte »). Cependant, la vérification a permis de constater que les employés n’avaient pas aisément accès aux renseignements sur l'administration des déplacements à l'ASFC et devaient consulter de nombreuses sources d’information pour obtenir les renseignements requis. Notons, par ailleurs, que depuis l’exécution de la vérification, la Direction générale du contrôle a amélioré l’information sur les voyages. Elle a, en effet, ajouté des renseignements sur les politiques relatives à la mobilité dans la section « Manuel de contrôle » du site intranet et y a inclus un hyperlien à la Directive sur les voyages du SCT.

La vérification a révélé un certain nombre de cas où des précisions permettraient de renforcer le cadre de contrôle de gestion en vigueur pour les frais de déplacement.

Au moment de la vérification, il n’y avait aucune directive sur les voyages pour le retour au foyer des instructeurs et des animateurs du Centre d’apprentissage de l’ASFC à Rigaud (Québec) durant les fins de semaine. Puisque ce type de disposition n’est pas expressément prévu dans la Directive sur les voyages du SCT et que l’ASFC ne possède pas de directive nationale sur les voyages, les USF des régions ont publié leurs propres lignes directrices et celles-ci ne sont pas uniformes.

De plus, la vérification a permis d’établir qu’un certain nombre d’employés, « en voyage ininterrompu » pendant plus de six mois, étaient traités comme des voyageurs réguliers selon la partie III de la Directive sur les voyages du SCT.

Étant donné que l’Agence ne possède pas de directive définissant et clarifiant le traitement des voyages ininterrompus, les gestionnaires ont interprété la Directive sur les voyages du SCT de façon à répondre à leurs besoins opérationnels.

Numéros d’autorisation de voyage

Les employés en voyage pour le compte du gouvernement doivent posséder un numéro d’autorisation de voyage (NAV) avant de prendre des dispositions avec American Express Canada Inc. (AMEX). Le NAV est un code alpha-numérique de neuf caractères permettant à la personne qui voyage pour le compte du gouvernement d’obtenir des services de transport payés par AMEX.

Ce numéro est obtenu auprès du détenteur des NAV chargé de les attribuer et de les enregistrer dans le registre de NAV. Ce registre est une liste de NAV que les unités des services de gestion des directions générales (USGDG) utilisent pour autoriser des employés à faire des préparatifs de voyage, par l’entremise de l’entrepreneur du Service des voyages du gouvernement (SVG) (BTI Canada SVG). Une copie du registre de NAV est transmise au CNTF à des fins de contrôle. Pour obtenir un NAV, un formulaire Autorisation de voyager et avance (GC72) approuvé doit être remis au détenteur des NAV. Cependant, la vérification n’a pas révélé les exigences établies pour la délivrance d’un NAV par le détenteur des NAV. 

Des entrevues avec des détenteurs de NAV ont indiqué qu’il n’y a pas de directive précise sur la délivrance des NAV. De plus, les rôles et les responsabilités des détenteurs des NAV n’ont pas été documentés.

L’Agence compte 108 détenteurs de NAV. La vérification a révélé que la liste des détenteurs de NAV n’était pas à jour. Étant donné que les coordonnées ne sont pas valides, le CNTF ne peut pas valider l’information sur les NAV ou les engagements pour les voyages. 

Les NAV et l’information touchant les frais de déplacement sont entrés dans le module de voyage du système financier de l’Agence à titre d’engagement futur et servent ensuite à rapprocher les montants facturés par AMEX. Cependant, la vérification a révélé que, dans trois des bureaux visités, ni les frais de transport individuels reliés à un NAV ni les frais de transport aérien accumulés n’ont été saisis dans le système lors du traitement des formulaires GC72 et des formulaires Demande d’indemnité de déplacement (GC73). Cette constatation est abordée sous la rubrique « Fiabilité et intégrité des données financières ».

Recommandation

1. La direction de l’Agence devrait élaborer et communiquer des directives et des procédures relatives aux voyages ininterrompus, et définir les rôles et les responsabilités des détenteurs de NAV, le contrôle des NAV et le processus de rapprochement entre les NAV, les demandes de remboursement de frais de déplacement et les relevés ou factures d’AMEX.

Observation des politiques, des directives, des lignes directrices et des procédures

Autorisation préalable

Selon la politique du SCT, tous les frais de déplacement et d’accueil doivent être autorisés au préalable par une personne possédant le pouvoir de signer des documents financiers en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

La vérification a révélé que les frais d’accueil étaient préautorisés conformément à la politique du SCT et aux lignes directrices de l’ASFC sur l’accueil.

D’après l’échantillon sélectionné, la vérification a permis de noter que la plupart des frais de déplacement examinés avaient été préautorisés soit à l’aide du formulaire Autorisation de voyager et avance (GC72), soit grâce à une autorisation générale ou permanente de voyager.

Toutefois, la vérification a relevé des cas d’inobservation :

• Le formulaire GC72 ou l’autorisation générale ou permanente de voyager n’était pas disponible pour 15 des dossiers de l’échantillon;
• On a remarqué que pour un programme de travail, cinq formulaires GC72 n’avaient pas été remplis conformément aux exigences. Les formulaires GC72 comportaient des omissions sur l’itinéraire du voyage ou sur les coûts prévus, tels que les frais de transport ou d’hébergement. 

Vérification

Selon la Directive sur les voyages et la Politique sur l’accueil du SCT, la personne possédant le pouvoir de signer des documents financiers, en vertu de la LGFP, doit approuver toutes les demandes de remboursement des frais de déplacement et d’accueil.

Les USGDG et les USF ont examiné les demandes de remboursement pour en vérifier les pièces justificatives et le respect, selon le cas, de la Directive sur les voyages et de la Politique sur l’accueil du SCT ainsi que des lignes directrices de l’ASFC sur l’accueil. 

La vérification a révélé que les formulaires Demande de remboursement de frais d’accueil (GC168) étaient remplis conformément à la politique du SCT et aux lignes directrices de l’ASFC sur l’accueil.

La vérification a permis de relever que 292 des 303 transactions pour frais de déplacement de l’échantillon étaient adéquatement corroborées par les pièces justificatives et comptaient suffisamment d’information dans les formulaires Demande d’indemnité de déplacement (GC73). Notons, par exemple, le nom du demandeur, le but du voyage, les dépenses, les indemnités autorisées et les frais de déplacement. 

Les onze autres transactions de l’échantillon pour frais de déplacement ne comportaient pas de frais de transport. Par ailleurs, les demandes de remboursement incomplètes provenaient de la même unité de travail que celles mentionnées dans la section « Autorisation préalable » ci‑dessus. La direction a été mise au courant des cas d’inobservation.

La vérification s’est également attardée au respect du pouvoir de signature des demandes de remboursement et des dépenses de l’échantillon, mais aucune irrégularité n’a été relevée.

Contrôle

Les lignes directrices de l’ASFC sur l’accueil indiquent que chaque bureau régional des finances ainsi que la Division de l’administration financière de la Direction générale du contrôle sont responsables du contrôle de l’observation pour les frais d’accueil payés dans leurs secteurs respectifs.   

L’Agence ne possède pas de procédure pour le contrôle des demandes de remboursement de frais de déplacement. Les entrevues ont confirmé qu’il n’existe aucune procédure écrite pour le contrôle et la production de rapports sur les résultats des demandes de remboursement de frais de déplacement. 

La Direction générale du contrôle a mis en place un processus d’échantillonnage automatisé pour vérifier les transactions dans le système financier de l’Agence. Le système sélectionne tous les frais d’accueil et les frais de déplacement de 1 000 $ ou plus à des fins de vérification. De plus, les frais de déplacement inférieurs à ce seuil font l’objet d’un échantillonnage aléatoire. 

La méthode d’échantillonnage du système financier de l’Agence, dédié à la vérification des transactions, n’a pas été examinée. Cependant, les vérificateurs ont remarqué, dans les bureaux visités, que les agents de l’USF examinaient les demandes de remboursement sélectionnées par le système et y apportaient les corrections nécessaires. 

En outre, au moment de la vérification, la Direction générale du contrôle ne préparait pas de rapports pour communiquer les résultats du contrôle des frais d’accueil et de déplacement à la direction. Suite à la vérification, la direction a élaboré des rapports afin de présenter les résultats sur les activités de contrôle des frais de déplacement et d’accueil.

Fiabilité et intégrité des données financières

Information tirée des comptes du grand livre

Les frais de déplacement sont traités à l’aide du module sur les voyages du système financier de l’Agence. La vérification a relevé des cas dans lesquels les frais de déplacement n’étaient pas déclarés en temps opportun dans le grand livre ou comportaient des inexactitudes. La direction utilise les données financières du grand livre pour prendre des décisions. Par conséquent, les frais de déplacement doivent être affichés correctement et uniformément. Par exemple :

• Pour un programme de travail, les frais de transport aérien n’ont pas été saisis lorsqu’ils ont été engagés ou au moment de la présentation du formulaire Demande d’indemnité de déplacement (GC73); mais lors de la réception de la facture d’AMEX. Cette incohérence dans le traitement des frais a entraîné des données financières incorrectes dans les comptes du grand livre au moment de l’engagement. 

La vérification n’a pas permis de constater que ces erreurs ont été corrigées, lors de la vérification des demandes de remboursement de frais de déplacement effectuée par les agents de l’USF. 

Recommandation

2. La direction de l’Agence devrait réviser et mettre à jour la procédure et les instructions pour la saisie et la correction des transactions relatives aux déplacements dans le système financier de l’Agence.

Rajustements des comptes du grand livre

Les rajustements des comptes du grand livre sont effectués à l’aide de pièces de journal. En vertu du paragraphe 9(1) de la LGFP et comme le reconnaissent les principes comptables généralement reconnus, les pièces justificatives à l’appui des transactions effectuées à l’aide de pièces de journal doivent être tenues à jour et conservées à des fins de contrôle et de vérification.

L’examen de l’échantillon de vérification a permis de constater que 32 transactions, pour une valeur de 1,2  million de dollars, avaient été enregistrées dans les divers comptes du grand livre du système financier de l’Agence pour la correction d’erreurs, le transfert de fonds au centre de coûts approprié et les transferts interministériels. La vérification a révélé que les pièces justificatives liées à ces rajustements ne pouvaient être examinées sur demande au centre de coûts (qui a initié le rajustement). Il n’y avait aucune documentation permettant de confirmer que ces rajustements aux comptes du grand livre étaient valides.  

Recommandation

3. La direction de l’Agence devrait réitérer l’obligation de conserver les pièces justificatives de chacune des transactions. 

Divulgation proactive des frais de déplacement

Le 12 décembre 2003, le GC a annoncé une nouvelle politique concernant la publication obligatoire des frais de déplacement des cadres sélectionnés du gouvernement. L’Agence observe cette politique en affichant l’information dans son site Internet.

Le processus en vigueur à l’ASFC pour préparer les rapports est le suivant :

• Les adjoints administratifs des cadres supérieurs préparent les rapports de divulgation proactive à l’aide du système financier de l’Agence et ces rapports sont approuvés par les cadres supérieurs.
• La Direction de la comptabilité de la Direction générale du contrôle reçoit les rapports trimestriels de divulgation proactive approuvés et procède à un examen de contrôle de la qualité. 
• Les rapports de divulgation proactive sont ensuite transmis à la Direction des communications et de la consultation afin d’être publiés dans la section « Divulgation proactive » du site Web de l’ASFC.

Les frais de déplacement soumis à la divulgation proactive et engagés entre le 2 décembre 2004 et le 1^er mars 2006 ont été examinés. Cet exercice comprenait un examen des données trimestrielles préparées par les adjoints administratifs, les rapports de divulgation proactive publiés sur le site Web, l’information tirée des rapports du système financier de l’Agence et la documentation source, comprenant des autorisations de déplacement et les demandes de remboursement de frais de déplacement.  

Cet examen a permis de relever un certain nombre d’erreurs lors de la comparaison des rapports de divulgation proactive avec les documents de base des demandes de remboursement de frais de déplacement. On a conclu que ces erreurs découlaient de données inexactes dans le module sur les déplacements du système financier de l’Agence et du fait que les rapports de divulgation proactive ne sont pas rapprochés avec les documents de base.

Par ailleurs, les modifications apportées aux documents affichés dans le site Web entraînaient une perte de l’information originale. Après la vérification, la direction a réglé les erreurs relevées lors de l’examen et a corrigé l’information affichée dans le site Web.

Recommandation

4. La haute direction devrait valider les rapports de divulgation proactive avec les documents de base des demandes de remboursement des frais de déplacement et vérifier la précision des modifications affichées dans le site Web.

Notes

1. Rapport ministériel sur le rendement de l’ASFC 2005-2006 -- Tableau 14 : Politiques sur les voyages [Retourne au texte]