|
||||||||||||||||||
Renseignements pour les victimes 1-866-789-INFO |
PardonGuide pour une demande de réhabilitation (Pardon)Les faits : La réhabilitation (Pardon)Questions souvent posées au sujet des réhabilitationsPrérogative royale de clémenceLes faits : Prérogative royale de clémenceAvis important :Vous n’avez pas besoin d’un avocat ou d’un autre représentant pour présenter une demande de réhabilitation (pardon). La Commission nationale des libérations conditionnelles accorde autant d’importance à une demande de réhabilitation présentée par une personne ou par un autre représentant. |
Dernière mise à jour : 2007-05-15 | Avis importants |