Depuis le jugement Larocque et les décisions relatives à l’Association des pêcheurs de poisson de fond acadien (APPFA) de la Cour fédérale du Canada, ministère des Pêches et des Océans ne peut plus utiliser les allocations de poisson pour financer les activités scientifiques et les autres activités de gestion des pêches du Ministère ou de l’industrie.
Le projet de loi C-45 sur le renouvellement de la Loi sur les pêches, présenté en décembre 2006, offre une solution partielle au problème de l’utilisation du poisson à des fins financières, strictement dans le contexte d’une entente de gestion des pêches entre le Ministre et un organisme représentant une classe de détenteurs de permis.
Toutefois, le projet de loi n’est pas encore adopté et pourra être étudié et amendé par le Parlement. Pendant ce temps, le Ministère doit se pencher sur la façon de maintenir les ententes de coopération et de collaboration afin de minimiser les interruptions dans les programmes de recherche scientifique et de gestion des pêches qui sont prévus. Nous devons travailler avec l’industrie pour trouver des options qui permettent de poursuivre l’importante recherche scientifique associée à la conservation et la bonne gestion des pêches.
Mesures en cours
Les nouveaux fonds annoncés dans le budget fédéral 2007 permettront d’assurer efficacement la poursuite des activités prioritaires et l’adoption de solutions de rechange. Dans tout les cas, le MPO donnera la priorité absolue à la conservation et à la gestion efficace des pêches. Il affectera ses ressources en fonction des risques de dommages graves ou irréversibles à la conservation des ressources halieutiques, et, dans certaines circonstances, offrira des programmes et des services de conservation.
Le Ministère examine les ententes de collaboration avec l’industrie de la pêche qui prévoyaient l’utilisation du poisson à des fins financières. Beaucoup de ces ententes devront être modifiées de concert avec l’industrie. Toutefois, le MPO tentera de maintenir les activités essentielles à la conservation et de minimiser les perturbations des pêches en se penchant sur les ententes prioritaires selon les besoins.
Progrès réalisés
Le Ministère a établi un comité national qui examinera les ententes de collaboration actuelles. Le Comité a élaboré une approche stratégique et un processus décisionnel ainsi que des documents de directives pour l’évaluation des ententes actuelles portant sur la pêche de spécimens vivants – rétention et remise à l’eau, les pêches sentinelles, les pêches expérimentales et les relevés par pêche. Dans le cas des pêches émergentes et exploratoires, le Comité utilisera pour l’élaboration d’ententes les directives actuelles qui sont conformes aux décisions de la Cour, tout en y apportant des modifications afin de leur conférer plus de clarté. Le Comité examine aussi des ententes qui ne correspondent pas aux catégories précédentes.
Au total, quelque 170 ententes font l’objet d’un examen. Le MPO examine chacune au cas par cas afin d’évaluer les risques juridiques, les risques pour la conservation, les risques financiers et le potentiel de création de précédents. Bref, le Ministère tente de déterminer s’il convient de poursuivre les ententes dans leur forme actuelle ou s’il ne vaudrait pas mieux trouver des solutions de rechange et en évaluer les implications financières.
S’il est établi qu’un projet doit se poursuivre, le MPO amorcera des négociations avec l’industrie sur la façon d’exécuter le projet et d’en partager les coûts.
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