Statut de pêcheur professionnel indépendant
Afin de préserver l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien, un nouveau statut de pêcheurs a été créé : le pêcheur
de noyau indépendant. Ce statut s’applique aux pêcheurs de noyau côtiers qui n’ont pas signé d’entente de contrôle. Seuls les pêcheurs
de noyau indépendants seront admissibles à de nouveaux permis et à des permis de remplacement.
Le but est de consolider l’indépendance de la pêche côtière. Les avantages
dont profitaient auparavant les pêcheurs de noyau seront maintenant offerts aux pêcheurs
de noyau indépendants, et le statut de pêcheur de noyau indépendant pourrait être un prérequis pour des initiatives ultérieures.
Les pêcheurs qui ont signé des ententes de contrôle avant l’annonce d’aujourd’hui pourront maintenir ces ententes et conserver leurs permis rattachés à un bateau, et ce pendant sept ans. Durant cette période, ils pourront également « transférer » les permis qui leur ont été délivrés, mais uniquement aux pêcheurs
de noyau indépendants. Ils ne seront pas admissibles à de nouveaux permis ou à des permis de remplacement avant qu’ils ne soient devenus pêcheurs
de noyau indépendants.
Au fil des ans, une pratique de « transfert » de permis de pêche côtière en est venue à nuire à l’indépendance des pêcheurs côtiers. Certains pêcheurs signent des « ententes de fiducie » dans lesquelles ils cèdent le contrôle de leurs permis rattachés à un bateau ou subissent une influence pour le « transfert » de ces permis. Les décisions en ce sens sont souvent prises par des entreprises de transformation du poisson ou d’autres particuliers qui n’ont pas droit à des permis selon la politique d’attribution des permis. Ce type d’entente de fiducie, appelé
entente de contrôle, est contraire, entre autres choses, aux politiques de séparation de la flottille et du propriétaire-exploitant établies depuis longtemps par Pêches et Océans Canada (MPO).
Les mesures annoncées aujourd’hui visent à aborder les enjeux soulevés par ces ententes de contrôle et à éliminer graduellement ces ententes dans les pêches côtières.
Dispositions concernant les banques
Un élément essentiel pour réussir à consolider l’indépendance de la flottille côtière consiste à faire en sorte qu’il soit plus facile pour les pêcheurs de devenir pêcheurs
de noyau indépendants en trouvant du financement dans les institutions financières reconnues. Aux termes des nouvelles mesures, les détenteurs de permis aviseront le MPO qu’ils ont négocié une entente
avec une institution financière (p. ex. une banque) et que, dans le cadre de cette entente, ils ont convenu de ne pas demander un « transfert » des permis qu’ils détiennent. Ces ententes ne seront pas considérées comme des ententes de contrôle, car les institutions financières sont indépendantes de la pêche. Avec cette disposition, les banques devraient être plus enclines à accorder des prêts aux pêcheurs.
Les banques ne seront pas cosignataires des permis. Le seul interlocuteur du MPO sera le titulaire de permis, et non une tierce partie. Mais si, dans leur arrangement avec la banque, les titulaires de permis ont rempli un avis au MPO relativement à une entente avec une institution financière reconnue, et que celle-ci n’a pas reconnu le « transfert », le MPO tiendra alors compte de ce fait dans la prise en considération d’une demande de délivrance d’un permis de remplacement, ou « transfert de permis », pendant le temps où l’avis est en vigueur.
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l'indépendance de la flottille côtière dans les pêches atlantique du canada
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