La mise en place de l’absorption d’entreprises, conjuguée à une nouvelle approche du remplacement des bateaux, représente un changement important dans la gestion de la pêche à Terre-Neuve-et-Labrador. Elle donne aux pêcheurs un plus grand contrôle dans leur entreprise, plus d’occasions de choix individuels fondés sur la situation économique et opérationnelle, tout en renforçant l’habilitation et la responsabilisation de l’industrie.
Cette approche « de l’océan à la table » mènera à une industrie de la pêche qui sera, à long terme, plus durable sur le plan écologique et plus rentable et plus concurrentielle sur la scène internationale.
Où nous sommes
L’actuelle politique de remplacement des bateaux de Pêches et Océans Canada est une politique qui s’applique à l’échelle de la région de l’Atlantique; elle a été mise en place à la fin des années 80 dans le but de limiter la croissance de la capacité dans les pêches en régime de concurrence – en particulier le poisson de fond. La politique actuelle s’applique aux bateaux de moins de 64 pi 11 po et définit la capacité en mesures d’indice volumétrique (volume) et en limites de longueurs des bateaux. Même si la politique s’applique à l’échelle de la région de l’Atlantique, son application peut varier en fonction de facteurs régionaux.
La présente politique a donné lieu à la création de bateaux plus profonds et plus larges, moins stables et plus énergivores. La politique porte également sur les questions liées à la saisonnalité, à la qualité du poisson, ainsi qu’à la sûreté des bateaux, en particulier pour les entreprises du secteur de flottilles des 35 pi à 64 pi 11 po.
Le processus de consultation sur le renouvellement de l’industrie de la pêche a confirmé un consensus presque universel parmi les intervenants de l’industrie quant à la nécessité de modifier les règles de remplacement des bateaux du MPO, y compris l’élimination des mesures d’indice volumétrique et certaines limites de longueur. Un sondage effectué récemment par le syndicat Fish Food and Allied Workers Union (FFAW) auprès des titulaires de permis a révélé un appui généralisé à un assouplissement des règles relatives à l’indice volumétrique et à la limite de longueur.
Où nous allons
Le MPO va mettre en œuvre d’importants changements dans sa politique de remplacement des bateaux avec la mise en place de l’absorption d’entreprises. La nouvelle politique élimine les critères relatifs aux mesures d’indice volumétrique et ne présente que trois limites de longueur : 39 pi 11 po, 64 pi 11 po et 89 pi 11 po.
La politique révisée de remplacement des bateaux donnera aux propriétaires du groupe noyau d’entreprises la souplesse d’acquérir des bateaux en fonction de leurs allocations et de la distance à laquelle ils pêchent au large. Elle permet aux propriétaires du groupe noyau d’entreprises d’acquérir des bateaux plus gros, ce qui réglera les questions de saisonnalité, de qualité du poisson, de confort et de sécurité des équipages, de consommation de carburant et d’autres exigences opérationnelles. La nouvelle politique simplifie de beaucoup les règles actuelles et améliore de façon fondamentale la nature de la relation du MPO avec l’industrie à cet égard, tout en réduisant les règles administratives et d’application de la loi du MPO.
La politique a été élaborée pour répondre aux besoins de l’actuelle flottille de la région de TNL des entreprises du groupe noyau qui se compose, grosso modo, des types de bateaux suivants :
- bateaux de moins de 34 pi 11 po qui pêchent principalement le crabe et d’autres espèces dans les eaux intérieures;
- bateaux entre 35 pi et 64 pi 11 po qui pêchent principalement le crabe et d’autres espèces dans les eaux du littoral;
- bateaux entre 35 pi et 64 pi 11 po qui pêchent principalement la crevette, le crabe ou d’autres espèces dans les eaux hauturières.
Conformément aux zones de pêche et flottilles actuelles, la nouvelle politique et les nouvelles conditions s’appliqueront immédiatement aux propriétaires du groupe noyau d’entreprises dans la région de TNL. Les règles actuelles relatives au remplacement des bateaux continueront à s’appliquer aux propriétaires qui ne font pas partie du groupe noyau d’entreprises.
Moins de 35 pi
- Tous les propriétaires du groupe noyau d’entreprises ayant un bateau de moins de 34 pi 11 po seront autorisés à le remplacer par un bateau pouvant atteindre 39 pi 11 po.
35 pi à 64 pi 11 po
- Tous les titulaires de permis du groupe noyau qui ont un bateau mesurant entre 35 pi et 64 pi 11 po seront autorisés à le remplacer par un bateau pouvant atteindre jusqu’à 64 pi 11 po.
- Les titulaires de permis du groupe noyau qui ont un bateau ayant entre 35 pi et 64 pi 11 po qui pêchent principalement le crabe, la crevette ou d’autres espèces dans les eaux hauturières jusqu’à 230 miles au large des côtes seront autorisés à remplacer leur bateau par un bateau pouvant atteindre 89 pi 11 po.
Cette disposition de la politique s’appliquera aux flottilles qui pêchent le crabe à plein temps dans 2J3KL, à la flottille de la pêche supplémentaire du crabe dans 2J3K, à la flottille des gros bateaux pour la pêche supplémentaire du crabe dans 3L, à la flottille de pêche de la crevette dans 4R et à d’autres titulaires de permis de pêche à la crevette nordique qui ne détiennent pas un permis pour le crabe.
Il n’existe aucune exigence de capacité maximale pour ce qui est des mesures d’indice volumétrique (volume).
Nouvelles conditions
Les propriétaires du groupe noyau d’entreprises dans le secteur des flottilles de bateaux de 35 pi à 64 pi 11 po qui décident d’acquérir un bateau plus gros doivent comprendre qu’il ne subviendra aucun changement dans les allocations, les parts des flottilles ou l’accès. Par exemple, les pêcheurs individuels qui pêchent actuellement dans la zone du littoral et décident d’acquérir un bateau mesurant jusqu’à 64 pi 11 po ne pourront pas utiliser ce bateau pour justifier un accès ou des allocations dans la zone hauturière à l’avenir.
Les propriétaires du groupe noyau d’entreprises qui décident d’acquérir un bateau mesurant entre 65 pi et 89 pi 11 po continueront à exploiter leur navire en vertu des politiques sur la délivrance des permis de pêche dans les eaux intérieures pour les bateaux de moins de 65 pieds, y compris le groupe noyau, la séparation des flottilles, le propriétaire exploitant, l’interdiction de congélation en mer, et d’autres.
Tous les propriétaires de bateaux de 35 pi à 64 pi 11 po du groupe noyau des entreprises qui se prévalent de la souplesse offerte par la politique révisée seront tenus de pêcher en vertu d’un régime de limites individuelles de capture (LIC) dans les pêches commerciales importantes.
Ces changements entrent en vigueur immédiatement et peuvent s’appliquer à la saison de pêche 2007. Au cours des prochains mois, le MPO collaborera étroitement avec les secteurs des flottilles à la mise en œuvre des changements; cependant, la charge de travail administratif associée aux changements est importante et le traitement de l’enregistrement pourrait prendre un certain temps.
AVRIL 2007
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