Avis aux importateurs :

• Raison de ces changements
• Exceptions
• Solutions de rechange aux options de service sur papier
• Qu’arrive-t-il si...

Raison de ces changements

L’élimination des mainlevées sur papier permettra aux agents des services frontaliers de passer de la collecte de données à un milieu axé sur la sûreté, la sécurité et la facilitation du commerce. En outre, l’objectif de l’ASFC est de faire avancer le programme commercial et de veiller à ce que les clients et les intervenants soient prêts, dans la mesure du possible, pour la troisième phase du projet relatif à l'Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC), connu sous le nom de Manifeste électronique.

Exceptions

Des solutions de rechange de l’EDI présentent certaines limites et il n’est pas possible d’utiliser les méthodes électroniques dans tous les cas et dans tous les emplacements. À mesure que des améliorations seront apportées aux systèmes et que les intervenants et d’autres ministères ou organismes gouvernementaux utiliseront les options de service de l’EDI, nous procéderons à la mise à niveau des exceptions suivantes.

1. Les marchandises sont assujetties aux exigences d’un autre ministère ou organisme gouvernemental et il n’y a aucun lien EDI entre l’ASFC et le ministère ou l’organisme gouvernemental en question :
   • Il faut utiliser la version sur papier dans les cas où le ministère ou l’organisme gouvernemental ne dispose pas d’un lien EDI avec l’ASFC. L’Agence travaille à régler la question des permis et des certificats sur papier avec les autres ministères et organismes gouvernementaux.
2. La facture pour la transaction de mainlevée contient plus de 999 lignes de facturation :
   • À l’heure actuelle, le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) ne permet pas le traitement des demandes de mainlevée si la facture contient plus de 999 lignes. Si votre facture contient plus de 999 lignes, nous vous recommandons de noter ce fait sur la documentation de mainlevée, de sorte que l’agent des services frontaliers ne rejette pas inutilement le document.
3. Plus d'un code de sous-emplacement d'entrepôt figurent sur une transaction de mainlevée :
   • Parce qu’un seul message du Système de transmission des avis de mainlevée (STAM) ne peut être généré pour une transaction, un courtier ne peut transmettre qu’un code de sous-emplacement d'entrepôt par MDM au moyen de l‘EDI. Par conséquent, les options électroniques ne peuvent pas être utilisées si un importateur a une facture visant des marchandises transportées dans plus d’un chargement et qui se trouvent dans plus d’un entrepôt.
4. La transaction de mainlevée est visée par de multiples numéros de contrôle du fret (NCF) à la frontière :
   • À l’heure actuelle, le SSMAEC ne permet pas des demandes de mainlevée visant plus d’un NCF pour ce qui touche l’option du SEA. Dans le cas de multiples NCF, il faut utiliser la MDM. La MDM au moyen de l’EDI n’est pas autorisée aux points frontaliers du mode routier. Par conséquent, la version sur papier de la MDM doit être utilisée.
5. L'ASFC a remis à l'importateur et(ou) au courtier un formulaire Y50, Contrôle des documents rejetés, visant des expéditions de faible valeur (EFV) par messagerie :
   • L’ASFC apparie le formulaire Y50 joint à la documentation de mainlevée au formulaire Y50 dans son dossier de contrôle. Il s’agit toujours d’un système sur support papier.
6. Les marchandises sont transférées dans un entrepôt de stockage au moyen de l’option de MDM (feuille de soutien grise) :
   • L’autorisation réelle donnée par l’ASFC de transférer les marchandises dans un entrepôt de stockage reste sur support papier.
7. Les marchandises doivent être retirées d'un dépôt de douane :
   • L’ASFC exige qu’une copie papier du formulaire E44, Avis des douanes - Marchandises non réclamées, accompagne la demande visant à retirer des marchandises d’un dépôt de douane. Ce processus reste sur support papier.
8. Il y a panne d’un système de l’ASFC, d’un importateur et(ou) d’un courtier :
   • Lorsqu’il y a panne de système, les clients doivent revenir à un système sur support papier. L'ASFC déterminera, au cas par cas, la durée et les conditions d’utilisation des formulaires sur papier si le système d’un client est en panne.

Solutions de rechange aux options de service sur papier

SEA et MDM

Le SSMAEC permet aux clients d’utiliser l’EDI pour transmettre leurs demandes de mainlevée à l’ASFC via les options de service du SEA et de la MDM. Ces demandes concernent des marchandises contrôlées ou réglementées par un autre ministère ou organisme gouvernemental ayant établi un lien EDI avec l’ASFC. Pour en savoir davantage, veuillez consulter les procédures pour devenir un client EDI.

Les demandes de mainlevée du SEA par EDI peuvent être transmises jusqu’à 30 jours avant l’arrivée des expéditions. Dans les cas où le transporteur n’a pas avisé l’importateur ou le courtier avant l’arrivée des expéditions, la demande de mainlevée peut être transmise au moyen du SEA par EDI dans laquelle figure l'indicateur « chauffeur en attente » (CA) à l’arrivée du transporteur. À la ligne d’inspection primaire de l'enceinte douanière, l’agent des services frontaliers remet au chauffeur un formulaire Y28, Déclaration à l’entrepôt. Lorsque l’importateur et(ou) le courtier a transmis sa demande au moyen de l’option de service SEA CA, et que l’ASFC a procédé au traitement de la demande, l’importateur et(ou) le courtier reçoit de l’ASFC un message de traitement terminé. Le chauffeur doit alors se rendre au bureau du secteur commercial de l'ASFC et remettre une copie du rapport de fret (c.-à-d. document de contrôle du fret) et le formulaire Y28 pour obtenir une décision relative à la mainlevée.

SMIF

Le Programme d’autocotisation des douanes (PAD) constitue une autre option de service offerte aux importateurs qui utilisent actuellement le SMIF. Les importateurs approuvés au PAD peuvent profiter d'un processus de dédouanement simplifié pour les marchandises admissibles lorsque le transporteur et le chauffeur approuvés sont inscrits au Programme d’inscription des chauffeurs du secteur commercial.

Qu’arrive-t-il si…

Vous ne pouvez pas respecter le délai du SEA ou de la MDM?

1. Qu'arrive-t-il si l'importateur ou le courtier n'est pas prêt à utiliser l'EDI d’ici le 15 octobre 2007 et qu’il est incapable de transmettre l’information à l’aide du SEA ou de la MDM?
   • L'importateur ou le courtier doit remplir et présenter un formulaire B3, Douanes Canada – Formule de codage, de type C.
2. Que fait l'importateur ou le courtier s'il ne peut remplir le formulaire B3 de type C parce qu'il n'a pas de facture permettant de faire l'appréciation?
   • L'importateur ou le courtier doit remplir et présenter un formulaire B3 de type D.
3. Qu'arrive-t-il si le 15 octobre 2007 ou après cette date un importateur ou un courtier demande une mainlevée sur papier à l'aide du SEA ou une MDM et que la transaction n’est pas visée par une des exceptions prévues?
   • L'agent des services frontaliers remet un formulaire Y50, rempli à la main, et la documentation de mainlevée est retournée à l'importateur ou au courtier.

Vous ne pouvez pas respecter le délai du SMIF?

4. Qu'arrive-t-il si un transporteur ou un importateur et(ou) un courtier présente une demande de mainlevée à l'aide du SMIF après le 31 janvier 2008?
   • L'importateur et(ou) le courtier devra préparer une transaction par EDI.
5. Qu'arrivera-t-il après le 31 janvier 2008 si, à son arrivée à la frontière, le chauffeur n'a pas en main un document de contrôle du fret dûment rempli, car il prévoyait obtenir la mainlevée grâce au document du SMIF?
   • S’il a un code de transporteur, le transporteur devra remplir un document de contrôle du fret, comprenant un NCF à code à barres.
     
     S'il n'a pas de code de transporteur, le transporteur pourra remplir un document de contrôle du fret prénuméroté que lui fournira l'ASFC. Cependant, cette option n'est permise qu'au plus cinq fois par année civile. Les transporteurs doivent demander un code de transporteur à l'aide du formulaire E369, Demande relative aux transactions de transporteur non cautionné au lieu d’arrivée au Canada. 
     
     Après avoir reçu et traité la demande, l'ASFC attribue un code au transporteur et lui transmet l'information sur les codes à barres, de même que les documents de contrôle du fret, pour ce qui est des options de service du SEA ou de la MDM.

Vous utilisez d’autres options de service sur support papier?

6. Qu'en est-il des autres options de service, dont le formulaire E29B, Permis d'admission temporaire, les manquants inclus dans la valeur (MIV), les marchandises déclarées et devant arriver (DDA), etc.?
   • L'ASFC acceptera ces transactions papier jusqu'à ce qu'elle offre une option électronique pour ces services.

Le point de service n’est pas traditionnel?

7. Qu'arrive-t-il dans les cas où le bureau du courtier ne dispose pas de personnel en permanence pour les transactions EDI?
   • Si les transactions ne sont pas visées par une exception touchant le SEA et la MDM sur papier, la mainlevée ne sera accordée que si elle est demandée au moyen d’une option acceptable.
8. Qu'arrive-t-il aux bureaux de l'ASFC qui servent de sites de service de remplacement dans les bureaux intérieurs?
   • Les importateurs qui transmettent actuellement par télécopieur le formulaire B3, Douanes Canada - Formule de codage, de type C, à un bureau central continueront d’être autorisés à le faire. Toutefois, les importateurs qui transmettent les mainlevées SEA ou MDM par télécopieur devront les transmettre à l’aide de l’EDI. Les exceptions touchant l’EDI s’appliqueront dans ces cas ainsi qu’à tout scénario EDI.

Le système est en panne?

9. Qu'arrive-t-il en cas de panne du système de l'ASFC et/ou de l'importateur ou du courtier?
   • L'ASFC acceptera une MDM papier si son système est en panne et que le client doit revenir à l’option papier.
     
     L'ASFC déterminera, au cas par cas, la durée et les conditions d’utilisation des formulaires sur papier si le système du client est en panne.