Mémorandum D11-4-13

Ottawa, le 18 novembre 2004

Modifications – 19 novembre 2004 : Plus de plus amples renseignements, voir « En résumé ».

RÈGLES D’ORIGINE DES MARCHANDISES OCCASIONNELLES

Ce mémorandum contient les règlements sur les règles d’origine qui servent à déterminer l’admissibilité des marchandises occasionnelles au traitement tarifaire préférentiel conformément à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), à l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI), à l’Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC) et à l’Accord de libre-échangeentre le Canada et le Costa Rica (ALECCR). Il existe des règlements distincts pour chacun de ces accords, et les quatre sont reproduits dans ce mémorandum. Ce dernier contient également des Lignes directrices et renseignements généraux concernant l’application des règlements par l’Agence des douanes et du revenu du Canada.

TABLE DES MATIÈRES

• Règlement

• Règlement concernant la détermination de l’origine des marchandises occasionnelles aux fins de la détermination du droit au bénéfice du tarif desétats-Unis ou du tarif du Mexique

• Titre abrégé
• Définition
• Marchandises occasionnelles

• Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCI)

• Définition
• Marchandises occasionnelles

• Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCC)

• Définition
• Marchandises occasionnelles

• Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCR)

• Définition
• Marchandises occasionnelles
• Lignes directrices et renseignements généraux

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RÈGLEMENT

RÈGLEMENT CONCERNANT LA DÉTERMINATION DE L’ORIGINE DES MARCHANDISES OCCASIONNELLES AUX FINS DE LA DÉTERMINATION DU DROIT AU BÉNÉFICE DU TARIF DES ÉTATS-UNIS OU DU TARIF DU Mexique

Titre abrégé

1. Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉNA).

Définition

2. La définition qui suit s’applique au présent règlement.“marchandises occasionnelles” Marchandises autres que les marchandises importées en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs ou à d’autres fins analogues.

Marchandises occasionnelles

3. Les marchandises occasionnelles acquises aux États-Unis :

4. Les marchandises occasionnelles acquises au Mexique :

RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES D’ORIGINE DES MARCHANDISES OCCASIONNELLES (ALÉCI)

Définition

1. Dans le présent règlement, “marchandises occasionnelles” s’entend des marchandises autres que les marchandises importées en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d’autres fins analogues.

Marchandises occasionnelles

2. Les marchandises occasionnelles acquises en Israël ou dans un autre bénéficiaire de l’ALÉCI sont assimilées à des marchandises originaires d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI et bénéficient du tarif de l’Accord de libre-échange Canada-Israël dans l’un ou l’autre des cas suivants :

RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES D’ORIGINE DES MARCHANDISES OCCASIONNELLES (ALÉCC)

Définition

1. Dans le présent règlement, “marchandises occasionnelles” s’entend des marchandises autres que celles importées en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d’autres fins analogues.

Marchandises occasionnelles

2. Les marchandises occasionnelles acquises au Chili sont assimilées à des marchandises originaires du Chili et bénéficient du tarif du Chili dans l’un ou l’autre des cas suivants :

RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES D’ORIGINE DES MARCHANDISES OCCASIONNELLES (ALÉCCR)

Définition

1. Dans le présent règlement, “marchandises occasionnelles” s’entend des marchandises autres que celles importées en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d’autres fins analogues.

Marchandises occasionnelles

2. Les marchandises occasionnelles acquises au Costa Rica sont assimilées à des marchandises originairesu Costa Rica et bénéficient du tarif du Costa Rica dans l’un ou l’autre des cas suivants :

LIGNES DIRECTRICES ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1. Dans le présent mémorandum, « Règlement » s’entend du Règlement sur les Règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALENA), Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALECI), du Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALECC) et du Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles ALECCR).

2. Aux fins des règlements sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉNA, ALÉCI, ALÉCC et ALECCR), les marchandises occasionnelles peuvent être des marchandises qui accompagnent un importateur ou un voyageur arrivant au Canada ou des paquets adressés à des destinataires au Canada, pourvu qu’elles satisfassent à la définition de “marchandises occasionnelles” énoncée dans les règlements, c’est-à-dire qu’elles soient des marchandises autres que celles importées en vue de leur ente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d’autres fins analogues.

3. Les marchandises occasionnelles, telles qu’elles sont définies dans les règlements sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉNA, ALÉCI, ALÉCC et ALECCR), sont considérées comme originaires aux fins de l’un ou l’autre des présents accords:

4. En outre, conformément à l’ALÉNA, les marchandises occasionnelles acquises aux États-Unis sont admissibles au tarif du Mexique si le marquage est conforme aux lois desétats-Unis et indique que les marchandises sont des produits du Mexique. De la même façon, les marchandises occasionnelles acquises au Mexique sont admissibles au tarif desétats-Unis si le marquage est conforme aux lois du Mexique et indique que les marchandises sont des produits desétats-Unis.

5. Pour être admissibles au traitement tarifaire préférentiel conformément à l’ALÉCI, les marchandises occasionnelles doivent entrer au Canada ou être directement expédiées au Canada à partir du territoire d’Israël tel qu’il est défini dans l’ALÉCI. Pour être admissibles au traitement tarifaire préférentiel conformément à l’ALÉCC, les marchandises occasionnelles doivent entrer au Canada ou être expédiées directement au Canada à partir du territoire du Chili tel qu’il est défini dans l’ALÉCC. Enfin, pour être admissibles au traitement tarifaire préférentiel conformément à l’ALECCR, les marchandises occasionnelles doivent entrer au Canada ou être directement expédiées au Canada à partir du territoire du Costa Rica tel qu’il est défini dans l’ALECCR.

6. Le fait de marquer des marchandises importées de façon trompeuse, ou encore de modifier ou d’enlever les marques afin de tromper une autre personne quant au pays d’origine constitue une infraction aux termes de l’alinéa 153c) de la Loi sur les douanes. Cet alinéa interdit toute mesure visant à éluder ou à tenter d’éluder le paiement des droits. Une infraction aux termes de l’article 153 de la Loi sur les douanes est passible de sanctions en vertu de l’article 160 de la Loi sur les douanes.

7. Le Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées concernant l’ALÉNA, l’ALÉCI, l’ALÉCC et l’ALECCR prévoit que les importateurs de marchandises occasionnelles ne sont pas tenus de présenter un certificat d’origine pour les marchandises ou de produire une déclaration d’origine attestant qu’ils ont ce certificat en leur possession. Le Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées est énoncé dans le Mémorandum D11-4-2, Justification de l’origine.

8. On peut obtenir de plus amples renseignements concernant les règlements sur les règles d’origine desmarchandises occasionnelles (ALÉNA, ALÉCI, ALÉCC et LECCR) auprès de la Division des services à la clientèle d’un bureau de douane régional.

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RÉFÉRENCES

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RÉFÉRENCES LÉGALES –

DOSSIER DE L’ADMINISTRATION CENTRALE –

AUTRES RÉFÉRENCES –

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