Règlements

Les règlements constituent une partie de la loi qui communique les intentions de la législation. Le Règlement sur la valeur en douane, le Règlement sur l'expédition directe et le Règlement sur l'acheteur au Canada fournissent chacun des renseignements sur les dispositions relatives à l'établissement de la valeur de la Loi sur les douanes.

D13-1-1
Règlement sur la détermination de la valeur en douane

D13-1-2
Règlement sur l'expédition directe

D13-1-3
Valeur en douane: Règlement sur l'acheteur au Canada (Loi sur les douanes, article 48)