Initiative du G7

Processus en une étape pour la mainlevée contre documentation complète

Au sujet du processus de MDC du G7

Le processus de MDC est une nouvelle option de service qui permet aux importateurs ou à leurs mandataires de transmettre leurs documents de mainlevée et de déclaration en une seule transmission en mode EDI afin d'obtenir la mainlevée de marchandises, tout en reportant le paiement des droits et des taxes à une date ultérieure (généralement en un paiement mensuel).

Les importateurs ou leurs mandataires peuvent transmettre l'information avant l'arrivée ou à l'arrivée des marchandises. Ceux qui ont des liens bien établis avec un fournisseur connu peuvent transmettre les documents de mainlevée et de déclaration a l'ASFC avant le mainlevée des marchandises.

Même si le processus de MDC est une initiative du G7, il n'est pas restreint aux expéditions provenant des pays du G7.

Avantages du processus

Les importateurs qui participeront au processus de MDC en retireront les avantages suivants :

• Un seul envoi en mode EDI : Les participants pourront transmettre les documents de mainlevée et de déclaration en un seul envoi en mode EDI. Ils n'auront pas à transmettre deux fois les données de base (une première fois pour obtenir la mainlevée des marchandises et une deuxième fois dans le cadre du processus de déclaration).
• Une norme internationale : Le processus de MDC en une étape sera accessible dans les formats EDIFACT et SAED.
  • Les importateurs qui utilisent le format EDIFACT auront l'avantage d'utiliser une norme internationale.
• Un processus de mainlevée et de déclaration en une étape : Les négociants qui importent fréquemment des marchandises provenant de fournisseurs établis et qui peuvent transmettre l'information de déclaration avant la mainlevée pourront utiliser le processus de mainlevée et de déclaration en une étape plutôt que le processus actuel en deux étapes de Mainlevée contre documentation minimum.
• Programme d'autocotisation des douanes : Les participents de PAD peuvent suivre le processus de déclaration de ce programme pour faire la déclaration et le paiement des transactions déclarées dans le cadre du processus de MDC.

Le processus de MDC peut s'appliquer aux expéditions suivantes :

• les expéditions transfrontalières (par route, air ou chemin de fer) et outre-mer (par air ou par mer);
• les expéditions de faible valeur ou de valeur élevée;
• les marchandises assujetties à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI);
• les marchandises assujetties à une autorisation spéciale;
• les marchandises assujetties à des contingents tarifaires (CT);
• les marchandises canadiennes retournées;
• les marchandises qui exigent un permis d'importation du Commerce international Canada.

Restrictions à l'importation

Le processus de MDC en une étape pour les importations du G7 ne s'applique pas aux expéditions suivantes :

• les expéditions qui sont soumises à l'examen d'autres ministères (sauf pour le permis d'importation du Commerce international Canada);
• l'importation occasionnelle de biens personnels;
• les marchandises d'occasion;
• les importations temporaires;
• les marchandises expédiées par la poste;
• les marchandises expédiées à un entrepôt de douane;
• les marchandises assujetties à la taxe de vente harmonisée (TVH);
• les marchandises assujetties à la taxe de vente provinciale (TVP).

Processus de demande de participation

1. Pour vous inscrire, remplissez le formulaire E686, Demande de participer au processus en une étape pour la mainlevée contre documentation complète (MDC) du G7 - Déclaration d'intention à participer.
   
   
2. Une fois le formulaire rempli, envoyez le nous par :

   Télécopieur : 
   (613) 952-9979

   Poste :
   Agence des services frontaliers du Canada
   Direction de la conception et de l'élaboration de projet importants
   Division de l'expoitation des systèmes
   15e étage, Immeuble Sir Richard Scott
   191, avenue Laurier Ouest
   Ottawa ON K1A 0L8
   Attention : Paul Miller, Gestionnaire

Lorsque nous aurons reçu votre formulaire de déclaration, nous examinerons les informations qu'il contient pour nous assurer que le cautionnement qui vous donne droit aux privilèges de paiement différé a été versé, et pour confirmer que vous êtes un client existant du SSMAEC.

Responsabilités des importateurs

Vous devrez signer un Formulaire du Protocole d'entente de l'EDI du processus de mainlevée sur documentation complète. L'importateur ou son mandataire, en tant que participant au programme d'EDI, accepte ainsi de se conformer et de satisfaire aux normes et aux conditions de l'ASFC.

Les importateurs ou leurs mandataires subiront une période d'essai pendant laquelle ils utiliseront la trousse Programme d'essai d'acceptation pour les importations du G7, fournie par l'ASFC. Ces tests visent à éliminer les complications éventuelles dans la transmission ou la réception des messages. Après une mise à l'essai concluante, l'importateur ou son mandataire pourra commencer la transmission des messages de MDC au moyen de l'EDI.

D'autres renseignements

Pour toute question générale sur l'importation, communiquez avec le Système d'information automatisé des douanes (SIF).

Pour toute question sur l'échange de documents informatisés, ou pour obtenir un document de besoins de participant, communiquez avec l'Unité du commerce électronique de l'ASFC :

• 1-888-957-7224 (appels provenant de l'Amérique du Nord)
• 613-946-0762 (appels provenant d'ailleurs