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Loi fédérale sur l'imputabilité
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Accueil: Média: Communiqué: Communiqués de presse

Communiqués de presse


Fermeture volontaire de la Pêche dans la Rivière Rat (TNO)
C-CA-07-07F, le 3 août 2007

Le gouvernement fédéral annonce des travaux de dragage d'urgence au port de pêche commerciale de Wheatley (Ontario)
NR-C&A-06-14F, le 8 septembre 2006

Propriétaires fonciers condamnés à une amende pour avoir détruit l’habitat du poisson sur le lac Pigeon - Calgary (Alberta)
NR-C&A-06-13F, le 25 août 2006

Propriétaires fonciers condamnés à une amende pour avoir détruit l’habitat du poisson sur le lac Pigeon - Calgary  (Alberta)
NR-C&A-06-12F, le 14 août 2006

Colonie huttérienne condamnée à une amende pour avoir détruit l’habitat du poisson sur la rivière Waterton - Lethbridge (Alberta)
NR-C&A-06-11F, le 14 août 2006

Une entreprise plaide coupable à la destruction de l'habitat du poisson lors de la construction de L'autoroute 400
NR-C&A-06-10F, le 7 juillet 2006

Une compagnie forestière est coupable de la destruction de l'habitat du poisson sur un cours d'eau
NR-C&A-06-09F, le 22 juin 2006

Des dépôts non autorisés de sable constitue une infraction selon les Dispositions de la Protection de l'Habitat du Poisson de la Loi sur Les Pêches
NR-C&A-06-08F, le 15 juin 2006

La Garde Côtière Canadienne baptise un nouveau bateau de Recherche et de Sauvetage à Sarnia, Ontario
NR-C&A-06-06F, le 10 juin 2006

Propriétaire foncier condamné à une amende pour avoir détruit l'habitat du poisson sur la Baie Georgienne
NR-C&A-06-07F, le 7 juin 2006

Une entreprise plaide coupable d'avoir détruit l'habitat du poisson pour un passage de cours d'eau dans un lotissement résidentiel
NR-C&A-04-06F, le 28 mars 2006

Avis d'intérêt public - début du déglaçage printanier depuis le Canal Welland jusqu' à Prescott
NR-C&A-03-06F, le 16 mars 2006

Avis d'intérêt public - début du déglaçage printanier à Owen Sound
NR-C&A-02-06F, le 13 mars 2006

Déglaçage printanier sur les Grands Lacs (Parry Sound)
NR-C&A-01-06F, le 6 mars 2006

Un nouvel établissement du ministère des Pêches et des Océans sera construit à Sault Ste. Marie (Ontario)
NR-C&A-21-05F, le 24 novembre 2005

Milliken annonce le baptême et l'inauguration du Cape Hearne à Kingston (Ontario)
NR-C&A-20-05F, le 21 octobre 2005

Gallaway annonce le baptême et l'inauguration du garde-côte Cape Dundas à Amherstburg (Ontario)
NR-C&A-19-05F, le 15 octobre 2005

Paul Steckle annonce le baptême et l'inauguration du garde-côte Thunder Cape à Goderich (Ontario)
NR-C&A-18-05F, le 7 octobre 2005

Municipalité condamnée à une amende pour avoir détruit l'habitat du poisson du ruisseau Hoc Roc
NR-C&A-17-05F, le 20 septembre 2005

Le Ministre Regan annonce le financement pour le phare de Nottawasaga à Collingwood
NR-C&A-16-05F, le 18 août 2005

Paul Steckle annonce l'inauguration du Cape Commodore à Tobermory (Ontario)
NR-C&A-15-05F, le 14 septembre 2005

La Journée des océans 2005 à Paulatuk aux Territoires du Nord-Ouest
NR-C&A-14-05F, le 15 août 2005

Symposium nord-américain sur le touladi - 2005
NR-C&A-13-05F, le 10 août 2005

Lloyd St-Amand annonce l'inaguration du Cape Lambton à Port Dover (Ontario)
NR-C&A-12-05F, le 11 août 2005

Walt Lastewka annonce l'inauguration du Cape Storm à Port Weller en Ontario
NR-C&A-11-05F, le 26 juillet 2005

Paul Macklin annonce le baptême et l'inauguration du CCGC Cape Mercy à Cobourg (Ontario)
NR-C&A-10-05F, le 14 juillet 2005

Paul Steckle announce le baptême et l'inauguration de CCGC Cape Providence à Meaford (Ontario)
NR-C&A-09-05F, le 25 juin 2005

Reg Alcock annonce le transfert prochain du NGCC NAMAO au Lake Winnipeg Research Consortium ainsi qu'un investissement Fédéral de 1,6 million de dollars dans des améliorations portuaires de plusieurs ports de pêche au Manitoba
NR-C&A-08-05F, Le 14 mai 2005

Un entrepreneur en exploitation forestière indépendant est condamné à une amende pour avoir rejeté une substance délétère
NR-C&A-07-05F; Le 15 avril 2005

Le gouvernement du Canada annonce des fonds pour la région des Grands Lacs dans le budget 2005
NR-C&A-06-05F; Le 1er mars 2005

Société d&#39aménagement condamn&#233e &#224 une amende pour avoir d&#233truit l&#39habitat du poisson<br /> <a href="nr-ca-05-05_f.htm">NR-C&amp;A-05-05F</a>; Le 22 f&#233vrier 2005</p> <p>Propri&#233taire foncier condamn&#233 &#224 une amende pour avoir d&#233truit l'habitat du poisson sur le lac Six Mile<br /> <a href="nr-ca-04-05_f.htm">NR-C&amp;A-04-05F</a>; Le 11 f&#233vrier 2005</p> <p>Propri&#233taire foncier condamn&#233 &#224 une amende pour avoir d&#233truit l&#39habitat du poisson sur le Lac Little<br /> <a href="nr-ca-03-05_f.htm">NR-C&amp;A-03-05F</a>; Le 25 janvier 2005</p> <p>Incendie d'un Entrepôt de Pêches et Océans Canada å Yellowknife<br /> <a href="nr-ca-02-05_f.htm">NR-C&amp;A-02-05F</a>; Le 18 janvier 2005</p> <p>Un Nouveau Côtre de la Garde Côtière Canadienne est Baptisé à Thunder Bay (Ontario)<br /> <a href="nr-ca-12-04_f.htm">NR-C&amp;A-12-04F</a>; Le 21 octobre 2004</p> <p>Un Nouveau Côtre de la Garde Côtière Canadienne (NGCC), le Vakta, est Baptisé à Gimli (Manitoba)<br /> <a href="nr-ca-11-04_f.htm">NR-C&amp;A-11-04F</a>; Le 19 octobre 2004</p> <p>Des Propriétaires Fonciers Sont Condamnés à une Amende pour Avoir Détruit L'habitat du Poisson sur la Rivière des Français<br /> <a href="nr-ca-08-04_f.htm">NR-C&amp;A-08-04F</a>; Le 8 avril 2004</p> <p>Un Propriétaire Foncier est Condamné à une Amende pour Avoir Détruit L'habitat du Poisson dans le Bassin Versant du lac Wolsey<br /> <a href="nr-ca-07-04_f.htm">NR-C&amp;A-07-04F</a>; Le 16 mars 2004</p> <p>Propriétaire condamnée à une amende pour avoir détruit l'habitat du poisson dans le lac Muskoka<br /> <a href="nr-ca-06-04_f.htm">NR-C&amp;A-06-04F</a>; Le 17 février 2004</p> <p>Promoteur condamné à une amende pour avoir détruit l'habitat du poisson dans le ruisseau Dunker<br /> <a href="nr-ca-05-04_f.htm">NR-C&amp;A-05-04F</a>; Le 17 février 2004</p> <p>Lancement de la Stratégie de Conservation de la Baleine Boréale de l'Est de l'Arctique Canadien<br /> <a href="nr-ca-04-04_f.htm">NR-C&amp;A-04-04F</a>; Le 10 février 2004</p> <p>Des propriétaires fonciers et un entrepreneur de lac Sylvan plaident coupables à des accusations en vertu de la Loi sur les pêches<br /> <a href="nr-ca-03-04_f.htm">NR-C&amp;A-03-04F</a>; Le 22 janvier 2004</p> <p>Un propriétaire foncier accusé après une enquête conjointe menée par Saskatchewan Environment et Pêches et Océans Canada<br /> <a href="nr-ca-02-04_f.htm">NR-C&amp;A-02-04F</a>; Le 22 janvier 2004</p> <p>Un terrain de caravaning de Santa Maria est condamné à une amende pour avoir déposé du sable dans l'habitat du poisson du lac Huron<br /> <a href="nr-ca-01-04_f.htm">NR-C&amp;A-01-04F</a>; Le 23 janvier 2004</p> <p>Un propriétaire est condamné à une amende pour avoir détruit l'habitat du poisson dans le lac Gibson<br /> <a href="nr-ca-12-03_f.htm">NR-C&amp;A-12-03F</a>; Le 23 décembre 2003</p> <p>Une société forestière est condamnée à une amende pour destruction de l'habitat du poisson dans le ruisseau Evans<br /> <a href="nr-ca-10-03_f.htm">NR-C&amp;A-10-03F</a>; Le 24 novembre 2003</p> <p>Un promoteur local est condamné à une amende pour avoir rejeté des sédiments dans le tributaire du ruisseau Junction<br /> <a href="nr-ca-09-03_f.htm">NR-C&amp;A-09-03F</a>; Le 24 novembre 2003</p> <p>Le gouvernement fédéral annonce la cession du phare historique de Point Abino (Ontario) à la ville de Fort Erie<br /> <a href="nr-point_abino_f.htm">C-C&amp;A-03-04F</a>; Le 2 mai 2003</p> <p>Husky Oil Operations Limited plaide coupable aux accusations en vertu de la Loi sur les pêches<br /> <a href="nr-hoo_f.htm">C-C&amp;A-03-01F</a>; Le 28 mars 2003</p> <p>Signature d'un protocole d'entente sur les sciences de la pêche par des ministres du gouvernement fédéral et des provinces des Prairies<br /> <a href="nr-cp-science_f.htm">C-C&amp;A-01-01F</a>; Le 20 septembre 2001</p> <p><a href="science_mou-pde_f.htm">Protocole d'entente</a></p> <!-- Footer Begins --> </td></tr></table> <table width="600" border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr class="footer"> <td width="150">&nbsp;</td> <td width="200">&nbsp;</td> <td width="50">&nbsp;</td> <td width="200">&nbsp;</td> </tr> <tr> <td></td> <td class="bluebar" colspan="3"><img src="/regions/central/images/spacer.gif" alt="" height="1" /></td> </tr> <tr class="footer"> <td></td> <td>Dernière mise à jour: 2007-08-08</td> <td align="center" valign="top"> <a href="#top"><img src="/regions/central/images/top_tri.gif" alt="Haute de page" width="13" height="9" border="0" /></a> </td> <td align="right" valign="top"> <a href="http://www.dfo-mpo.gc.ca/copyright/copyright_f.htm" title="Avis importants">Avis importants</a> </td> </tr> </table> <!-- Footer Ends --> </body> </html>