L’article 75 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] prévoit la collaboration et la détermination de modalités d’échange d’informations avec les provinces et territoires canadiens et les États membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les modalités mettent l’accent sur l'échange d’informations sur les substances explicitement interdites ou faisant l'objet de restrictions importantes, pour des raisons environnementales ou de santé, sous le régime de la législation des gouvernements. En outre, les décisions prises par ces autres gouvernements, ou instances, pour interdire ou restreindre de façon importante des substances doivent faire l’objet d’un examen afin de déterminer si elles sont effectivement ou potentiellement « toxiques » au sens de la LCPE (1999). Ce mécanisme est conçu dans le but de compléter le processus actuel de l’évaluation des Substances d’intérêt prioritaire au Canada ainsi que celui de la catégorisation et de l’évaluation préalable des substances de la Liste intérieure des substances (LIS).

Environnement Canada élabore actuellement des recommandations pour l’adoption de modalités d’échange d’informations avec les gouvernements des États de l’OCDE et ceux des provinces et des territoires canadiens, ainsi que pour l’examen des décisions prises par ces gouvernements. Ces recommandations seront affichées sur le site Web de la Division des substances existantes (DSE) dès qu’elles seront disponibles afin de fournir l’occasion au public et aux intervenants de les commenter.

Mise à jour sur les modalités d’échange d’informations avec les pays de l’OCDE

Une évaluation des diverses modalités actuelles pour l’échange d’informations avec les pays de l’OCDE a été effectuée. La démarche recommandée pour l’échange d’informations avec les gouvernements des pays de l’OCDE peut être consultée par le public à des fins de commentaires :

• Modalités recommandées pour l’échange d’informations à l’intention des pays membres de l’OCDE (HTML, PDF) (MAINTENANT DISPONIBLE pour commentaires du public)
• Fiche d’information sur l’échange d’informations à l’intention des pays membres de l’OCDE (HTML, PDF)
• Fiche d’information sur la détermination des substances candidates à une évaluation des risques en vertu de la LCPE (1999) (HTML, PDF)

Les modalités recommandées pour l’échange d’informations à l’intention des pays membres de l’OCDE peuvent être obtenues, sous forme imprimée, en faisant la demande à l’adresse électronique suivante : ESB.DSE@ec.gc.ca.

Les commentaires relatifs à la démarche recommandée pour l’échange d’informations doivent être communiqués au plus tard le 21 mai, 2005 – 60 jours après affichage sur le site Web de la DSE et peuvent être transmis par l’entremise de notre page Commentaires.

Mise à jour sur les modalités d’échange d’informations avec les provinces et les territoires canadiens

Une évaluation des diverses modalités actuellement utilisées par les provinces et les territoires du Canada pour l’échange d’informations sur les substances interdites ou restreintes a été effectuée. Les modalités recommandées à cet égard seront affichées, dès qu’elles seront disponibles, sur le site Web de la Division des substances existantes (DSE) pour commentaires du public. Une fois écoulée la période des commentaires du public, ceux-ci seront examinés et la démarche sera révisée au besoin. Les modalités définitives seront ensuite rédigées et affichées.

Mise à jour sur l’examen des décisions prises par d’autres gouvernements (paragraphe 75(3))

Une démarche pour l’examen des décisions prises par d’autres gouvernements d’interdire ou de restreindre de façon importante certaines substances est actuellement à l’étude. Une fois cet examen terminé, une démarche provisoire recommandée sera affichée sur le site Web de la Division des substances existantes (DSE) pour l’obtention des commentaires du public. Ceux-ci seront examinés après la période des commentaires et la démarche recommandée sera révisée au besoin. La démarche définitive sera ensuite rédigée et affichée.

Avis : Bien que l’on ait veillé à ce que l’information fournie sur ce site Web reflète les exigences prévues dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), veuillez noter qu’en cas de différend, les documents juridiques, publiés dans la Gazette du Canada, auront préséance.