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Q. |
Quest-ce que laccès à linformation et la protection des
renseignements personnels ( AIPRP)? |
R. |
La Loi sur l'accès
à l'information donne aux citoyens canadiens ainsi qu'aux personnes et
sociétés présentes au Canada le droit d'accès aux renseignements contenus dans les
dossiers fédéraux. La Loi garantit la possibilité de faire une demande de
renseignements, et, à condition que ces renseignements ne soient pas assujettis à une
exception ou exclus du champ d'application de la loi, le gouvernement fédéral doit
permettre au demandeur de consulter les documents en question ou lui en remettre une
copie. Exceptions - Les cas d'exceptions protègent certains genres de
renseignements dont la divulgation pourrait être dommageable. Par exemple, certains
renseignements relatifs à la sécurité nationale, à l'exécution de la loi ou aux
secrets de commerce entrent dans cette catégorie.
Documents exclus - La Loi ne s'applique pas aux renseignements qui
sont déjà disponibles au grand public, par exemple les sites Web, les publications et
les ressources des bibliothèques et des musées.
La Loi sur la
protection des renseignements personnels garantit aux citoyens canadiens et aux
personnes présentes au Canada l'accès à l'information détenue par le gouvernement
fédéral à leur sujet. La Loi les protège également de la divulgation non autorisée
de ces renseignements personnels. De plus, elle place des contrôles très stricts sur la
façon dont le gouvernement peut faire la collecte, l'usage, l'entreposage et la
divulgation des renseignements personnels, et sur la façon dont il peut en disposer.
La Loi sur laccès à l'information prévoit quil sécoulera
en général 30 jours civils (21 ou 22 jours ouvrables) entre la réception d'une demande
d' AIPRP et la communication des documents. Il se pourrait toutefois que cette date cible
doive être prorogée pour permettre la consultation de tierces parties ou de ministères. |
Q. |
Comment puis-je présenter une demande d AIPRP? |
R. |
Dans bien des cas, vous pourrez trouver les renseignements que vous désirez obtenir
en faisant une recherche
sur le site Web de lACIA ou en remplissant le formulaire en direct de lACIA. Voici
des exemples de demandes de renseignements qui pourraient nécessiter la présentation
dune demande d AIPRP :
- un consommateur désire obtenir une copie des documents sur lenquête menée par
lACIA à la suite dune plainte concernant un produit alimentaire,
- un étudiant aimerait obtenir du matériel de recherche sur les essais menés chez les
lapins au Canada,
- un journaliste a besoin de renseignements sur les établissements de transformation des
viandes agréés par le gouvernement fédéral.
Pour soumettre une demande officielle aux Services daccès à l'information et de
protection des renseignements personnels, veuillez utiliser les formulaires suivants :
Nota : Les demandes faites en vertu de la Loi sur laccès à
linformation doivent être accompagnées dun chèque ou mandat pour la
somme de 5,00 $ libellé à lordre du Receveur général du Canada.
Dès que votre demande est remplie, veuillez y joindre les droits de demande et
l'envoyer à l'adresse suivante :
Accès à linformation et protection des renseignements personnels
Division de l'administration intégrée
Direction générale des services intégrés, ACIA
59, promenade Camelot, pièce 211 Est
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Si vous avez des questions au sujet de lAccès à linformation et de la
protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec le coordonnateur (la
coordonnatrice) de l AIPRP. |
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Q. |
Que fait lACIA? |
R. |
LACIA offre 14 programmes dinspection associés aux aliments, aux
végétaux et aux animaux à léchelle du Canada. Notre rôle est dappliquer
les normes de salubrité et de valeur nutritive des aliments que Santé Canada établit,
de fixer des normes en ce qui concerne la santé des animaux et la protection des
végétaux et de voir à appliquer la réglementation et à conduire des inspections. La
portée de notre mandat est vaste et complexe. Les activités qui sy greffent vont
de linspection des établissements de transformation des viandes agréés par le
gouvernement fédéral, aux inspections à la frontière pour le dépistage des ravageurs
et maladies exotiques, à lapplication de méthodes associées à létiquetage
frauduleux. Nous vérifions également le transport sans cruauté des animaux, menons des
enquêtes sur les aliments, lançons des rappels daliments et réalisons des
analyses en laboratoire et des évaluations environnementales des semences, des
végétaux, des aliments du bétail et des engrais. Nous réglementons limportation,
lexportation et le transport intérieur des produits horticoles, forestiers et
végétaux là où ils sont réglementés. Nous nous occupons également des ravageurs
exotiques introduits ou encore de la lutte contre les ravageurs justiciables de
quarantaine et de leur éradication. Bref, nous sommes lorganisation fédérale
canadienne chargée dappliquer la réglementation en matière de salubrité des
aliments, de santé des animaux et de protection des végétaux.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur lACIA, veuillez consulter la
brochure de lAgence intitulée La
science et la réglementation... ensemble au service des Canadiens et des Canadiennes. |
Q. |
Où puis-je me renseigner sur les perspectives demploi à lACIA? |
R. |
Pour obtenir des renseignements sur les perspectives
demploi à lACIA, veuillez consulter le site
http://www.inspection.gc.ca/francais/hrrh/jobemplf.shtml. |
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Q. |
Quel rôle joue lACIA dans la réglementation des aliments
génétiquement modifiés? |
R. |
LAgence canadienne dinspection des aliments (ACIA) partage la
responsabilité de la , et
notamment les végétaux, les aliments des animaux et leurs ingrédients, les engrais et
les produits vétérinaires biologiques. En ce qui concerne les cultures génétiquement
modifiées, lACIA évalue le risque deffets nocifs sur lenvironnement et
autorise et surveille la délivrance de permis dimportation, les essais en milieu
confiné, la dissémination en milieu non confiné et lenregistrement des
variétés. Pour afficher la liste complète des
végétaux à caractères nouveaux réglementés, veillez consulter ladresse
suivante : http://active.inspection.gc.ca/fra/plaveg/bio/pntvcnf.asp. Santé Canada est
chargé dévaluer linnocuité pour la santé humaine des produits issus de la
biotechnologie, et notamment des aliments, des médicaments, des produits cosmétiques,
des instruments médicaux et des produits antiparasitaires. Dans le cas des aliments
nouveaux, chaque évaluation de linnocuité tient compte du processus utilisé pour
créer laliment nouveau, de ses caractéristiques comparativement à celles de ses
homologues classiques, de sa qualité nutritive, de la présence possible de substances
toxiques ou de facteurs antinutritionnels ainsi que de lallergénicité possible de
toute protéine introduite dans laliment. |
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Q. |
Comment importer ou exporter du bois et des produits forestiers? |
R. |
La Section des forêts de lACIA a élaboré des directives (D-mémos) concernant
les exigences pour le mouvement des produits réglementés (importation, exportation et
mouvement au Canada). Les directives les plus courantes visant la plupart des produits
réglementés par la Section des forêts de
lACIA figurent à ladresse suivante :
http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/for/forf.shtml Il existe des exigences
particulières pour les matériaux
demballage en bois entrant au Canada et expédiés dans dautres pays.
Pour connaître les exigences dimportation relatives à certains produits
forestiers, entrez dans le Système
automatisé de référence à limportation (SARI) de lACIA :
http://airs-sari.inspection.gc.ca En suivant les directives, vous pourrez trouver
les exigences en cours selon le type de produits ou la taille des envois que vous voulez
importer.
Si, après avoir consulté cette page Web, vous avez des questions, veuillez
communiquer directement avec la Section des
forêts à laide de linformation se trouvant à ladresse suivante
: http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/for/offburf.shtml |
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Q. |
Que dois-je faire pour signaler un ravageur des végétaux? |
R. |
Les ravageurs des végétaux peuvent habituellement être répartis en deux
catégories - les ravageurs qui constituent une nuisance et les ravageurs exotiques.
LACIA est principalement préoccupée par les ravageurs exotiques (étrangers) qui
sont signalés. Avant de communiquer avec lACIA, vous désirerez peut-être demander
à votre pépinière locale, à votre horticulteur municipal ou au spécialiste agricole
provincial de votre région si le ravageur constitue une nuisance ou si cest un
ravageur exotique. Les ravageurs exotiques sont habituellement introduits dans une région
par des produits ou des matériaux demballage importés. Essayez de capturer le
ravageur pour le faire identifier. Prenez note que certains insectes sont capables de
percer des trous de sortie dans les sacs de plastique. Si votre horticulteur local ou
vous-même soupçonnez quil puisse sagir dun ravageur exotique,
communiquez avec le bureau de district de lACIA le plus près (répertoire dans les
pages bleues sous gouvernement du Canada de la plupart des annuaires téléphoniques) et
demandez à parler à un spécialiste de la protection des végétaux. On peut également
consulter la liste des bureaux de lACIA
sur le site Web de lAgence à ladresse :
http://www.inspection.gc.ca/francais/directory/offburf.shtml. |
Q. |
Comment importer des végétaux ou des produits végétaux? |
R. |
LUnité de limportation des végétaux de lACIA se charge de
délivrer les permis dimportation, conformément aux lignes directrices nationales
établies en vertu de la Loi sur la protection des végétaux et du Règlement
sur la protection des végétaux. LUnité est également responsable des
questions liées au contrôle phytosanitaire des importations et à lapplication des
règlements pertinents. Elle est chargée de fournir une interprétation et des conseils
en ce qui concerne la Loi et le Règlement sur la protection des végétaux. Pour
de linformation sur limportation des
végétaux et les directives connexes, consultez la page Web suivante :
http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/impf.shtml
Pour connaître les exigences dimportation relatives à certains produits
végétaux, entrez dans le Système
automatisé de référence à limportation (SARI) de lACIA :
http://airs-sari.inspection.gc.ca En suivant les directives, vous pourrez trouver
les exigences en cours selon le type de produits ou la taille des envois que vous voulez
importer.
Si, après avoir consulté cette page Web, vous avez des questions, veuillez
communiquer directement avec lUnité
de limportation des végétaux à laide de linformation se trouvant
à ladresse suivante :
http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/internat/offburf.shtml |
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Q. |
Où puis-je trouver de linformation détaillée sur les activités que
mène lAgence canadienne dinspection des aliments (ACIA) pour déterminer
la concentration de résidus de pesticides dans les aliments? |
R. |
Vous trouverez la description des activités de surveillance de lACIA à
ladresse suivante : http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/microchem/ncrmpf.shtml.
On peut prendre connaissance des points saillants du programme de surveillance à
ladresse suivante : http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/microchem/programf.shtml. |
Q. |
Où puis-je trouver de linformation sur les limites maximales de
résidus (LMR) du Canada à légard des pesticides et des médicaments
vétérinaires? |
R. |
Les données sur les limites maximales de résidus du Canada figurent au titre 15 du
Règlement sur les aliments et drogues, qui est affiché à ladresse suivante : http://lois.justice.gc.ca./fr/F-27/C.R.C.-c.870/index.html.
- métaux lourds : Partie B.15.001 - Tableau 1
- produits chimiques agricoles : Partie B.15.002 - Tableau 2
- médicaments vétérinaires : Partie B.15.003 - Tableau 3
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Q. |
Où puis-je trouver les rapports sur les résidus de pesticides détectés
dans les produits alimentaires consommés au Canada? |
R. |
On peut consulter les rapports annuels sur les résidus qui sont présentés dans le
cadre du Programme national de surveillance des résidus chimiques de lACIA, à
ladresse suivante : http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/microchem/resid/residf.shtml. |
Salubrité des
aliments |
Q. |
Comment devrais-je my prendre pour signaler un incident qui pourrait
être associé à la salubrité dun aliment? |
R. |
Si vous croyez quun produit alimentaire présente un risque en matière de
santé ou de salubrité, vous pouvez signaler lincident à lACIA :
Si vous soupçonnez que votre santé a été compromise par la consommation dun
aliment, communiquez avec votre médecin de famille ou les autorités de santé locales
qui recommanderont un traitement approprié. Vous pouvez signaler toute préoccupation au
sujet daliments consommés dans un restaurant aux autorités dinspection locales. Si
ces dernières déterminent que laliment semble être la cause de la maladie, elles
communiqueront avec lACIA pour que cette dernière entame une enquête. |
Q. |
Quels produits alimentaires puis-je rapporter au Canada? |
R. |
La prestation du Programme des voyageurs, qui régit l'importation de produits
alimentaires et d'origine végétale et animale, relèvera dorénavant de l'Agence des
services frontaliers du Canada. Pour de plus amples renseignements sur ce programme,
consultez le
site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada et le site Web de Pensez-y
et déclarez. |
Q. |
Que dois-je faire pour importer un produit alimentaire? |
R. |
Vous pouvez obtenir de linformation sur les exigences dimportation en
vérifiant le Guide relatif à
limportation commerciale de produits alimentaires de lACIA qui est
diffusé sur le site Web. Les trois centres de service à limportation de lACIA
situés dans lest, le centre et louest du Canada répondent aux demandes de
renseignements téléphoniques au sujet des exigences dimportation de tous les
produits régis par lAgence canadienne dinspection des aliments. Vous pouvez
les joindre aux numéros sans frais suivants :
Centre de service à limportation de lEst |
(877) 493-0468 |
Centre de service à limportation du Centre |
(800) 835-4486 |
Centre de service à limportation de lOuest |
(888) 732-6222 |
Pour obtenir de plus amples renseignements sur limportation daliments, vous
pouvez utiliser le Système
automatisé de référence à limportation (SARI) de lACIA
http://airs-sari.inspection.gc.ca. Le SARI guide lutilisateur qui doit répondre à
une série de questions sur les codes du système harmonisé (SH), lorigine, la
destination, lutilisation finale et divers qualificatifs du produit quils
désirent importer. |
Q. |
Puis-je préparer et vendre des aliments de mon domicile? |
R. |
Tous les aliments vendus au Canada doivent être conformes aux exigences de la Loi sur
les aliments et drogues et de la Loi sur lemballage et létiquetage des
produits de consommation et à leurs règlements dapplication. Vous pouvez consulter
les exigences associées à létiquetage dans le Guide détiquetage et de
publicité sur les aliments de lAgence canadienne dinspection des
aliments à ladresse suivante :
http://www.inspection.gc.ca/francais/bureau/labeti/guide/guidef.shtml. Avant de
commencer une entreprise alimentaire à domicile, vous devriez vous renseigner sur les
normes municipales et provinciales en matière de permis. Les exigences à légard
de la santé peuvent également être du ressort des autorités sanitaires ou de la
commission dhygiène locales. |
Q. |
Quel est le rôle de lACIA en ce qui concerne létiquetage? |
R. |
LAgence canadienne dinspection des aliments est chargée de gérer les
politiques détiquetage des aliments associées aux fausses déclarations et à la
fraude concernant létiquetage et lemballage des aliments et la publicité sur
ces derniers (Loi sur les aliments et drogues). Elle gère également les
dispositions générales relatives à létiquetage de la classe, de la qualité et
de la composition des produits agroalimentaires et du poisson (Loi sur les produits
agricoles au Canada, Loi sur linspection des viandes et Loi sur
linspection du poisson). De surcroît, lACIA assume depuis 1999 la
responsabilité de lapplication des dispositions touchant les aliments de la Loi
sur lemballage et létiquetage des produits de consommation, y compris
les renseignements de base sur létiquetage des aliments, la quantité nette, la
métrisation et létiquetage bilingue, lesquels revenaient autrefois à Industrie
Canada. LAgence canadienne dinspection des aliments est également chargée
dappliquer les exigences susmentionnées à tous les échelons du commerce.
Par ailleurs, cest à Santé Canada quil incombe dappliquer les
normes en matière de santé et de salubrité et délaborer les politiques
détiquetage des aliments associées à la santé et à la nutrition en vertu de la Loi
sur les aliments et drogues.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur létiquetage, veuillez consulter
le Guide détiquetage et de
publicité sur les aliments sur le site Web de lACIA à ladresse
suivante : http://www.inspection.gc.ca/francais/bureau/labeti/guide/guidef.shtml. |
Q. |
Est-ce que lACIA réglemente lutilisation de vitamines et de
minéraux dans les aliments? |
R. |
Le Programme des aliments de Santé Canada réglemente lutilisation de vitamines
et de minéraux dans les aliments. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez
visiter le site
Web de Santé Canada. LACIA applique les exigences relatives à
lutilisation de vitamines et de minéraux dans les aliments. |
|
Q. |
Qui dois-je appeler si je désire importer un animal familier? |
R. |
Pour de plus amples renseignements
sur les importations danimaux familiers, visitez ladresse suivante :
http://www.inspection.gc.ca/francais/anima/heasan/import/petsf.shtml. Vous pouvez
également communiquer avec lun des trois centres de service à limportation
de lACIA à lun des numéros sans frais suivants :
Centre de service à limportation de lEst |
(877) 493-0468 |
Centre de service à limportation du Centre |
(800) 835-4486 |
Centre de service à limportation de louest |
(888) 732-6222 |
Veuillez communiquer avec votre bureau
de district de lACIA le plus près
http://www.inspection.gc.ca/francais/anima/heasan/offburf.shtml pour obtenir de plus
amples renseignements. |