CLO - Recours judiciaire

Recours judiciaire

Qu’est-ce que le recours judiciaire?

Le recours judiciaire prévu à la partie X de la Loi sur les langues officielles permet d’intenter une poursuite contre l’institution fédérale contre laquelle une plainte a été déposée. Si la Cour fédérale du Canada conclut que l’institution fédérale ne s’est pas conformée à la Loi sur les langues officielles, elle peut vous accorder la réparation qu’elle estime convenable et juste selon les circonstances.

Avec votre consentement, le commissaire peut également décider d’intenter lui-même un recours judiciaire. Par ailleurs, si vous avez intenté un recours en vertu de la partie X de la Loi sur les langues officielles, le commissaire peut décider d’intervenir avec la permission de la Cour.

Quel est le délai pour intenter un recours judiciaire?

La Loi sur les langues officielles prévoit que, sauf exception, le recours judiciaire doit être intenté :

dans les 60 jours après que le commissaire vous informe :

de son refus d’enquêter sur votre plainte;
de son refus de poursuivre l’enquête sur la plainte;
des conclusions de son enquête sur la plainte;
des résultats du suivi de la plainte si le commissaire estime que l’on n’a pas pris des mesures adéquates dans un délai raisonnable à la suite de ses recommandations.

Le recours peut également être intenté à l’expiration des six mois suivant le dépôt de la plainte si vous n’avez pas été avisé des conclusions de l’enquête ou du refus d’enquêter.

De plus, la Cour fédérale exige que, dans les dix jours après la délivrance de votre avis de requête, vous signifiiez une copie de l’avis au commissaire aux langues officielles. Le commissaire pourra alors décider s’il demandera ou non à la Cour de lui accorder le statut d’intervenant.

Pour quelles infractions à la Loi sur les langues officielles peut-on intenter un recours judiciaire en vertu de la partie X?

Le public, y compris les fonctionnaires fédéraux, peut exercer un recours judiciaire en vertu de la partie X de la Loi sur les langues officielles après avoir saisi le commissaire d’une plainte relative à un droit ou à une obligation et portant sur :

les dispositions concernant les débats et travaux parlementaires, les actes législatifs et autres (articles 4 à 7 et 10 à 13);
les dispositions traitant de la communication avec le public et la prestation des services (articles 21 à 33), et la langue de travail (articles 34 à 38).
les dispositions concernant la promotion du français et de l’anglais (articles 41 à 48);
l’article 91, qui touche la prise en compte des exigences linguistiques dans le cadre d’une dotation en personnel.

Il est à noter que le paragraphe 77(5) de la Loi précise qu’un recours en vertu de l’article 77 ne porte atteinte à aucun autre droit d’action.

Est-ce qu’un recours judiciaire porte sur une seule plainte?

Pas nécessairement. Habituellement, une seule plainte est à l’origine d’un recours judiciaire. Toutefois, l’article 79 de la Loi sur les langues officielles permet, dans le cadre d’un recours, de présenter en preuve des renseignements portant sur des plaintes de même nature concernant la même institution, et ce, même si elles impliquent d’autres plaignants et plaignantes.

Comment peut-on exercer un recours judiciaire?

Puisque intenter un recours suppose une procédure juridique complexe (qui comprend notamment la préparation d’un avis de requête, d’affidavits, de mémoires des faits et du droit, ainsi que la signification de documents), il est conseillé de retenir les services d’un avocat si vous décidez d’aller en cour, mais cela n’est pas obligatoire. Pour obtenir de l’information sur la marche à suivre, communiquez avec le personnel de la Cour fédérale.

Combien coûte l’exercice d’un recours judiciaire?

Il est difficile de prévoir combien il en coûtera pour exercer un recours judiciaire, mais généralement, il faut prévoir :

un droit de dépôt à la Cour fédérale;
les honoraires de votre avocat, si vous en avez retenu les services;
suivant l’appréciation de la Cour, les frais et dépens, si votre recours est rejeté.

Cependant, la Cour fédérale peut, même si elle rejette votre recours, vous accorder les frais et dépens si elle estime que votre recours a soulevé un principe important et nouveau dans l’interprétation de la Loi sur les langues officielles.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les recours judiciaires, communiquez avec l’administration centrale ou avec l’un des bureaux régionaux du Commissariat aux langues officielles.