Vos droits linguistiques
Entrée en vigueur en 1969, la première Loi sur les langues officielles établit l’égalité de statut du français et de l’anglais dans toutes les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. Cette loi crée aussi le poste de commissaire aux langues officielles.
En 1988, la Loi sur les langues officielles est modifiée considérablement. La Loi et le Règlement sur les langues officielles, adopté en 1991, donnent effet aux droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés de 1982. Ils établissent également des critères sur les langues officielles à utiliser lors des communications avec le public et de la prestation de services au public et aux fonctionnaires fédéraux.
En 2005, la Loi sur les langues officielles est de nouveau modifiée pour rappeler aux institutions fédérales leurs responsabilités de prendre des mesures positives pour appuyer le développement des communautés de langue officielle et promouvoir la dualité linguistique.
Droits linguistiques énoncés dans la Loi sur les langues officielles
La présente rubrique offre des renseignements nécessaires pour déposer une plainte en vertu de la Loi sur les langues officielles. Elle décrit également les modalités du recours judiciaire et des interventions juridiques du commissaire aux langues officielles.
Les articles 16 à 20 et l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés énoncent certains droits en matière de langues officielles.
La Loi sur les langues officielles accorde entre autres les droits suivants aux citoyens et aux citoyennes du Canada :
- le public a le droit d’utiliser le français ou l’anglais pour communiquer avec l’administration centrale des institutions fédérales assujetties à la Loi ainsi qu’avec les bureaux désignés bilingues de ces institutions
; - les fonctionnaires fédéraux ont le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail;
- tous les Canadiens et Canadiennes, d’expression française ou anglaise, sans distinction d’origine ethnique ni égard à la première langue apprise, ont le droit de bénéficier de l’engagement du gouvernement fédéral à veiller à ce qu’ils aient les mêmes chances d’emploi et d’avancement dans les institutions fédérales.
Un des nombreux rôles du commissaire aux langues officielles consiste à prendre des mesures pour assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et faire respecter l’esprit de la Loi sur les langues officielles et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne. Cela suppose, entre autres, de recevoir les plaintes du public et d’y donner suite, s’il y a lieu.
