Mission
Le porte-parole du Commissariat est le commissaire aux langues officielles. Le commissaire est un haut fonctionnaire du Parlement
qui joue plusieurs rôles clés dans la promotion et la réalisation des objectifs de la Loi sur les langues officielles. Parmi ses rôles, le commissaire fait respecter la Loi sur les langues officielles au sein des institutions fédérales, il veille à ce que les droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens soient respectés et fait la promotion de la dualité linguistique et du bilinguisme. Le paragraphe 56(1) de la Loi sur les langues officielles lui confère son mandat.
Que fait le Commissariat aux langues officielles pour remplir sa mission?
Le Commissariat :
- veille à ce que les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles administrent leurs affaires selon l’esprit et la lettre de la Loi;
- reçoit les plaintes;
- enquête auprès des institutions fédérales et des autres organismes sur les plaintes qui touchent les langues officielles;
- recommande les mesures correctives appropriées;
- fait appel à la Cour fédérale au nom du plaignant quand tout autre recours a été épuisé;
- effectue des vérifications, des évaluations, des études, des recherches et des analyses afin de mieux comprendre l’évolution du statut et de l’usage du français et de l’anglais au pays;
- répond aux demandes de renseignements et aux autres communications provenant du public;
- surveille l’évolution du français et de l’anglais dans l’administration fédérale et dans la société canadienne;
- aide les institutions fédérales à mieux mettre en œuvre la Loi sur les langues officielles;
- contribue au développement et à l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
- présente, chaque année, un rapport annuel de ses activités au Parlement, accompagné de recommandations.
Autres institutions qui ont des responsabilités en matière de langues officielles
Bien que chaque institution fédérale soit responsable de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles dans sa sphère de compétence, les ministères et organismes fédéraux suivants ont des responsabilités particulières en matière de langues officielles.
Secrétariat du Conseil du Trésor
Le Secrétariat du Conseil du Trésor est un organisme central chargé de l’approbation des orientations et des politiques liées aux parties IV, V et VI de la Loi. Il joue aussi un rôle dans la mise en œuvre des autres dispositions de la Loi (y compris de la partie VII).
Agence de la fonction publique du Canada
Créée en 2003, l’Agence de la fonction publique du Canada relève du Conseil du Trésor et est responsable de l’élaboration et de la coordination générale des principes et des programmes liés :
- aux communications et au service au public dans les deux langues officielles;
- l’usage du français et de l’anglais comme langues de travail;
- à la participation équitable des Canadiens et des Canadiennes d’expression française et d’expression anglaise au sein des institutions fédérales.
L’Agence a le mandat de vérifier comment les institutions respectent leurs obligations linguistiques et d’évaluer les programmes de langues officielles des institutions fédérales.
Patrimoine canadien
Le ministère du Patrimoine canadien est chargé de coordonner la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Cette partie de la Loi porte notamment sur l’engagement du gouvernement fédéral à favoriser l’épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire et à appuyer leur développement. C’est dans ce cadre que le Ministère conclut des ententes avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour favoriser l’enseignement du français et de l’anglais comme langues secondes et l’éducation dans la langue des minorités francophones et anglophones. Le Ministère appuie aussi différents organismes qui travaillent auprès de ces communautés.
Depuis février 2006, le Secrétariat des langues officielles relève de Patrimoine canadien. Le Secrétariat a un rôle central dans la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles. Il a la tâche de coordonner les dossiers touchant les langues officielles au sein du gouvernement et de soutenir la ministre des Langues officielles dans la gestion horizontale du dossier.
Ministère de la Justice
Le ministère de la Justice a été chargé de l’élaboration de la Loi sur les langues officielles de 1988 et continue d’assumer la responsabilité globale de cette Loi. Il conseille le gouvernement sur les questions juridiques ayant trait au statut ou à l’usage des langues officielles et représente le gouvernement dans les litiges liés aux droits linguistiques. Le Ministère a également des responsabilités particulières en ce qui concerne l’administration de la justice dans les deux langues officielles et travaille en collaboration avec le Conseil du Trésor et le ministère du Patrimoine canadien.
Commission de la fonction publique du Canada
La Commission de la fonction publique du Canada est un organisme central chargé de l’application de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Elle a un rôle important de surveillance de l’application des dispositions linguistiques en matière de dotation au sein de la fonction publique. Elle est responsable de l’évaluation linguistique et s’occupe de l’application du Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique.
École de la fonction publique du Canada
L’École de la fonction publique aide les institutions fédérales à s’acquitter de leurs obligations en matière de formation linguistique.
Comités permanents des langues officielles
Le Comité permanent des langues officielles du Sénat et le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes suivent l’application de la Loi sur les langues officielles ainsi que la mise en œuvre et l’examen des rapports au Parlement du commissaire aux langues officielles, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Patrimoine canadien.
