Règlement sur les langues officielles
Le Règlement sur les langues officielles concerne l’emploi de l’une ou l’autre des langues officielles dans les communications avec le public et la prestation de services au public. Le greffier du Conseil privé a enregistré le Règlement le 16 décembre 1991.
Adopté en vertu de l’article 32
de la Loi sur les langues officielles, le Règlement est le produit d’un vaste exercice de consultation, processus prévu aux articles 84, 85 et 86 de la Loi.
Le Règlement définit les circonstances où les institutions fédérales sont tenues d’offrir leurs services dans les deux langues officielles.
Pour plus de renseignements, consultez le Règlement sur les langues officielles.
