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Processus d'examen de la LCPE
La LCPE (1999) est entrée en vigueur le 31 mars 2000 à la suite d'un examen parlementaire approfondi de sa version « originale » de 1988. Le Parlement a alors décidé de revoir la Loi et son application tous les cinq ans. Le 31 mars 2005, la LCPE (1999) a été soumise à un examen parlementaire. En avril 2006, deux comités parlementaires - un de chaque chambre du Parlement - ont été saisis de l'examen de la Loi :
En mai 2007, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a présenté à la Chambre des communes son rapport intitulé « Examen quinquennal de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 : Combler les lacunes » . Le gouvernement a déposé sa réponse provisoire à ce rapport le 17 octobre 2007.
Le Comité sénatorial permanent de l'Énergie, de l'Environnement et des Ressources naturelles a prolongé la période d'examen et entend déposer son rapport final pour le 31 octobre 2007. Le gouvernement déposera une réponse unifiée finale à ce rapport et à celui du Comité de la Chambre des communes dans les 150 jours civils suivant le dépôt du rapport du Comité sénatorial.
Phases de l'examen
L'examen parlementaire de la LCPE (1999) comportera quatre principales phases :
2004-2005 |
Phase 1 - Préparatifs |
2006 |
Phase 2 - Examen
- Chaque comité parlementaire dispose jusqu'à une année pour déposer un rapport final au Parlement, à moins de directives contraires. La période d'un an commence lorsque le comité entame l'examen. Le comité peut demander une prorogation de délai.
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2007 (estimation) |
Phase 3 - Réponse du gouvernement
- Le gouvernement a 120 jours civils pour déposer une réponse au rapport du comité de la Chambre des communes et 150 jours civils pour répondre à celui du comité sénatorial.
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2008 (estimation) |
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Chambre |
- Première lecture |
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- Deuxième lecture |
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- Comité |
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- Rapport |
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- Troisième lecture |
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Approbation de la Chambre des communes |
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Sénat |
- Première lecture |
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- Deuxième lecture |
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- Comité, rapport |
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- Troisième lecture, approbation |
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2009 (estimation) |
Sanction et proclamation royales de la LCPE modifiée ou de la nouvelle LCPE, au besoin. |
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