Gestion

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

Le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire Canada (AAC) ne possède pas de cadre de responsabilisation spécifiquement lié aux langues officielles (LO). Toutefois, après des discussions à ce sujet, une ébauche de cadre de responsabilisation est présentement en voie d'élaboration.

Un plan d'action est en place pour assurer la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles (LLO). Le plan, qui a été approuvé par le comité exécutif, comporte des objectifs à atteindre avec échéancier et indique le secteur responsable. Le plan et le bilan des réalisations sont affichés sur le site intranet du Ministère.

La reddition de comptes est assurée par le biais des ententes de gestion, incluant celles de tous les sous-ministres adjoints, qui comprennent des objectifs de rendement relatifs à la création et au maintien d'un milieu de travail propice à l'utilisation du français et de l'anglais. Des rapports de données statistiques sont également envoyés annuellement aux gestionnaires sur le profil linguistique des postes bilingues occupés et le niveau de compétences linguistiques des titulaires. De plus, des visites régionales auprès des bureaux des ressources humaines concernés ont permis d'assurer la mise à jour des systèmes informatiques et de faire des corrections là où se trouvent les erreurs. La Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture a aussi procédé à une revue des ressources dédiées au service du public canadien afin d'assurer la disponibilité du service dans les deux LO.

De plus, AAC prépare chaque année un plan d'action et un bilan des réalisations sur la mise en oeuvre de l'article 41 de la Loi. Sous la direction de la co-championne, un groupe de travail ministériel a été établi dans le but de rendre compte des activités entreprises sous ce volet.

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation (5 %)

AAC a mis en place un cadre stratégique en ressources humaines, soit le Cadre axé sur la personne. Ce cadre définit une culture inclusive comme étant un milieu de travail bilingue et réitère l'importance de garantir à chaque employé le droit de travailler dans la langue officielle de son choix dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail.

Le Rapport sur les plans et priorités traite de l'importance de « préserver le patrimoine culturel diversifié du Canada, y compris nos langues » et souligne la prévision des dépenses pour des projets appuyant le développement des communautés de langue officielle minoritaire. Toutefois, le Rapport sur le rendement ne reflète pas les objectifs du Programme des LO. La surveillance du Programme des LO est assurée par le biais du comité exécutif présidé par le sous-ministre qui discute des dossiers de LO. Le champion siège au comité exécutif et il est de niveau sous-ministre adjoint intérimaire. La co-championne siège également à ce comité en tant que directrice exécutive. Le comité exécutif organise également chaque année une journée pour se pencher sur les questions liées aux LO et à l'équité en emploi.

Le sous-ministre est président du comité de gestion sur l'inclusivité. Ce comité examine les processus d'AAC et analyse les questions en vue d'apporter des améliorations au sein de l'institution. Il s'enquiert également des enjeux en matière de LO. Les membres sont choisis parmi les employés des régions ainsi que de l'administration centrale et sont de différentes catégories professionnels et de niveaux.

La coordination entre les différents intervenants concernés est assurée par le biais d'une structure de gouvernance qui vient appuyer le plan d'action et les parties IV, V, VI et VII de la LLO. La structure de gouvernance des LO prend la forme d'un comité intra-ministériel de haut niveau et est présidée par un champion, responsable des parties IV, V, VI et co-présidé par un membre du comité. La co-championne des LO, ainsi que le coordonnateur national, tous deux responsables de la partie VII de la LLO, sont également membres du comité. Ce comité se réunit annuellement en vue d'examiner des enjeux liés aux LO.

c) Les plaintes (5 %)

La résolution des plaintes se fait par le biais d'une collaboration entre le Commissariat aux langues officielles (CLO), l'Unité des LO et le gestionnaire concerné. Cela permet de trouver une bonne approche pour corriger la situation dans les cas où les plaintes sont fondées.

AAC ne possède pas de mécanisme formel pour traiter des plaintes logées auprès du CLO et tirer partie des leçons apprises. Toutefois, lorsque jugé nécessaire, le comité exécutif d'AAC est saisi des problématiques détectées dans le cadre des plaintes, et des mesures sont présentées dans le Plan d'action sur les LO et mises en place.

Le CLO n'a pas décelé de problème systémique.

Service au public -Partie IV

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (4 %)

86 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : Système d'information sur les postes et la classification (SIPC), 31 mars 2005)

Les bureaux bilingues d'AAC sont annoncés dans Burolis, et les pages bleues contiennent certains numéros sans frais offrant un service dans les deux LO. La Direction générale des ressources humaines fait régulièrement parvenir la liste de Burolis aux bureaux régionaux et à l'administration centrale pour fins de révision et correction, s'il y a lieu.

Dans le cadre des observations du service au téléphone et en personne recueillies à l'automne 2005, les représentants du CLO ont toutefois constaté que Burolis n'était pas à jour, notamment en ce qui concerne le point de service n^o 93346.

b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %)

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le CLO à l'automne 2005, l'offre active visuelle était présente dans 61 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 32 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 63 % des cas.

D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le CLO à l'automne 2005, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 35 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 43 % des cas.

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation de services bilingues (2 %)

Le CLO n'a pas été en mesure de confirmer que les ententes de services prévoient la prestation de services dans les deux LO et que ces services font l'objet de contrôle par AAC, quant à la qualité des services fournis dans les deux LO afin de résoudre tout manquement à ce niveau.

d) Surveillance de la qualité des services bilingues (4 %)

AAC se sert de la brochure Le bilinguisme à AAC pour rappeler aux membres du personnel les obligations à l'égard du service au public, entre autres.

Des rappels sont envoyés à l'ensemble du personnel sur l'obligation d'offrir des services dans les deux LO. AAC se sert des réunions ainsi que de son site intranet des LO pour rappeler au personnel l'importance de respecter les droits en matière de LO des membres du public.

Un accord de responsabilité de la gestion est en place au sein de la Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture indiquant que les gestionnaires doivent prévoir qu'il y ait une capacité bilingue suffisante au sein de la Direction générale pour assurer un service adéquat dans les deux LO.

Il n'existe aucun moyen interne structuré de mesurer la qualité des services bilingues. Toutefois, le comité de gouvernance, présidé par un champion et une co-championne, se réunit une fois chaque trimestre pour discuter des questions linguistiques et prendre les mesures correctives nécessaires.

Langue de travail - Partie V

a) Surveillance bilingue adéquate et politique sur la langue de travail (12,5 %)

75 % des cadres titulaires de postes bilingues sont bilingues, alors que 85 % des surveillants en région bilingue satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : SIPC, 31 mars 2005)

Bien que AAC ne possède pas de politique interne sur la langue de travail, il suit la politique de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC) et possède aussi des lignes directrices qui lui sont propres sur certaines questions, telles la dotation non impérative et son utilisation. De plus, AAC possède des lignes directrices pour la supervision des employés au sein du Ministère.

Pour appuyer la politique de l'AGRHFPC, AAC a mis sur pied un programme de financement du perfectionnement linguistique volontaire pour les employés occupant un poste unilingue, soit « Notre bilinguisme ». Ce programme finance la formation linguistique du personnel afin d'encourager l'apprentissage de la deuxième langue officielle et d'accroître la capacité bilingue du Ministère. Un million de dollars sont alloués à ce programme pour la période 2005-2006.

L'installation récente d'un logiciel permet également aux employés de mettre à jour toutes leurs informations personnelles et d'indiquer la langue officielle de leur choix. Ainsi, le personnel peut obtenir des renseignements sur la rémunération dans sa langue officielle de préférence. AAC compte poursuivre ses efforts pour assurer qu'un lien est fait entre tous les services centraux offerts aux employés et leur langue officielle de préférence.

b) Création d'un milieu propice aux deux langues officielles (12,5 %)

AAC a élaboré la brochure Le bilinguisme à AAC pour informer et sensibiliser tant les employés que les gestionnaires sur les obligations et les droits concernant le service au public, la langue de travail et la communication. Cette brochure a reçu l'aval du comité exécutif, et les employés ont été informés par le biais d'un communiqué. Elle est affichée sur le site intranet d'AAC.

Le site intranet des LO affiche des rappels en matière de langue de travail afin d'informer le personnel sur les droits et obligations en matière de LO.

Les LO font partie des sujets examinés chaque mois lors de la réunion du comité conjoint patronal-syndical. Les LO font également l'objet de communiqués dans les bulletins d'information ministériels et le magazine AgriCulture. Il y a également une page Web sur les LO sur AgriSource, l'intranet d'AAC.

Des affiches sont installées dans les salles de réunions dans les régions désignées bilingues rappelant que les employés ont le choix d'utiliser la langue officielle de leur choix. Durant les réunions, on rappelle aux employés qu'ils peuvent utiliser la langue officielle de leur choix.

Les deux LO sont de plus en plus utilisées lors des réunions du comité de gestion.

Dans le cadre des Mardis du français les employés sont invités à participer une fois par mois à des discussions informelles en français afin de maintenir leur compétence acquise dans cette langue. À cet effet, un invité fait une présentation sur un sujet précis en français afin de susciter la discussion.

Pour contrôler l'application de la Politique sur la langue de travail de l'AGRHFPC, des rapports de statistiques sur les postes et sur les titulaires sont envoyés annuellement, au mois de février, aux gestionnaires afin qu'ils puissent s'assurer que les titulaires satisfont aux profils linguistiques de leur poste dans les délais prescrits. Il n'existe pas d'autres mécanismes pour surveiller l'application de la Politique sur la langue de travail.

Participation équitable - Partie VI

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %)

L'effectif d'AAC est composé à 22,2 % de francophones dans l'ensemble du Canada. (Source : SIPC, 31 mars 2005)

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

L'effectif d'AAC est composé à 7 % d'anglophones au Québec. (Source : SIPC, 31 mars 2005)

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

AAC élabore un plan d'action pour la mise en oeuvre de la partie VII de la LLO à l'intention de Patrimoine canadien. Il utilise aussi les rencontres interministérielles des coordonnateurs nationaux de la partie VII au cours desquelles les représentants des communautés de LO en situation minoritaire sont invités à fournir leurs commentaires et à faire part de leurs besoins.

AAC est l'un des ministères principaux à la table fédérale du Comité national de développement économique et d'employabilité pour les minorités francophones et du Comité national du développement des ressources humaines pour les minorités anglophones. Cette participation permet à AAC de dialoguer avec les communautés minoritaires des deux groupes linguistiques et de mieux comprendre leurs besoins afin d'assurer qu'ils sont pris en compte lors de l'élaboration de programmes.

AAC ne possède pas sa propre politique de communication. Toutefois, il se conforme à la Politique de communication du gouvernement du Canada, et les achats d'espace et de temps dans les médias incluent les organes d'information qui desservent les communautés de langue officielle en situation minoritaire. À cet effet, il fait paraître des annonces dans les publications agricoles de langue anglaise et de langue française. Advenant qu'il n'y a pas de revue agricole de langue française, l'information est diffusée dans les journaux de la presse minoritaire francophone.

Les gestionnaires de programme et la haute direction sont davantage sensibilisés au besoin des collectivités francophones et anglophones minoritaires à la suite d'une présentation que leur a faite le champion des LO, durant l'année 2004-2005, concernant le Bilan des réalisations (article 41 de la LLO).

Les employés sont informés des besoins des communautés de LO en situation minoritaire par le biais du Plan d'action sur les LO et du Bilan des réalisations sur la partie VII qui sont affichés sur le site intranet d'AAC.

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

AAC veille à ce que les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique et du statut égal des deux LO par le biais de l'Unité des ressources humaines à l'administration centrale, qui révise ces documents au besoin. AAC se sert de ses réunions interministérielles pour obtenir des commentaires et des suggestions des participants, qui incluent des représentants des communautés de langue officielle.

AAC a entrepris des initiatives pour promouvoir le français et l'anglais tant au sein de l'institution que dans la population canadienne. Pour ce faire, à l'automne 2005, AAC était l'hôte organisateur d'une rencontre interministérielle des coordonnateurs nationaux en LO de la partie VII. Cela a permis aux participants de discuter des défis et des pratiques exemplaires mises en application au sein des institutions et dans la société.

AAC a également saisi l'occasion de la fête des Rendez-vous de la Francophonie pour promouvoir la dualité linguistique. Des affiches sur les Rendez-vous de la Francophonie ont été placées dans les principaux édifices du Ministère. AAC a invité tous les employés à participer aux festivités organisées à l'administration centrale. À cet effet, durant l'heure du lunch, un menu français a été présenté à la cafétéria. Un musicien a également interprété quelques airs de musique francophone. De plus, un questionnaire basé sur la francophonie et un feuillet d'information sur l'état de la francophonie étaient disponibles. Un conférencier a également fait une présentation sur la contribution des francophones au développement de l'Ouest canadien.

NOTE GLOBALE