Gestion (15 %)

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

Le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire Canada (AAC) ne possède pas de cadre de responsabilisation spécifiquement lié aux langues officielles (LO). Le Ministère travaille actuellement à l'élaboration d'un tel cadre.

Le Ministère détient un plan d'action pour assurer la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Le plan, qui a été approuvé par le Comité exécutif en février 2007, comporte des objectifs à atteindre avec échéancier et indique le secteur responsable des parties IV, V, VI et VII de la Loi. Le Ministère possède aussi un plan d'action distinct pour 2005-2008 qui porte sur la partie VII, document qu'il a soumis à Patrimoine canadien. Le plan et les états des réalisations figurent sur le site intranet du Ministère.

La reddition de comptes est assurée par le biais des ententes de gestion. Les accords de rendement de tous les sous-ministres adjoints et directeurs généraux comprennent des engagements précis à l'égard de la promotion des langues officielles (par ex., réduction du pourcentage de nominations non impératives, augmentation du pourcentage d'employés répondant aux exigences linguistiques de leur poste). Tous les directeurs généraux, avec l'aide des agents de planification des Ressources humaines, ont élaboré pour leur direction générale respective des plans de ressources humaines tenant compte des priorités en matière de LO.

B

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation
(5 %)

On retrouve parmi les priorités de gestion énoncées dans le plan stratégique du Ministère la nécessité de promouvoir et d'encourager l'usage des deux LO. AAC s'est doté d'un cadre stratégique en matière de ressources humaines, le Cadre axé sur la personne. Ce cadre précise qu'une culture inclusive suppose un milieu de travail bilingue et réitère l'importance de garantir à chaque employé le droit de travailler dans la LO de son choix dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail.

Le Rapport sur les plans et priorités traite de l'importance de
« préserver le patrimoine culturel diversifié du Canada, y compris nos langues ». Toutefois, le Rapport sur le rendement de l'AAC ne reflète pas les objectifs du Programme des LO. La surveillance du Programme des LO est assurée par le biais du comité exécutif qui, présidé par le sous-ministre, discute des dossiers de LO. La co-championne, qui détient un poste de directrice générale, siège au comité exécutif.

Les activités de vérification interne n'intègrent pas les LO.

La coordination entre les divers intervenants concernés est assurée par un comité intraministériel de haut niveau, présidé par un champion, responsable des parties IV, V et VI, et coprésidé par un autre membre du comité. La co-championne des LO et le coordonnateur national, tous deux responsables de la partie VII de la Loi, sont également membres du comité. Ce comité se réunit annuellement en vue d'examiner les enjeux liés aux LO. Cette année la rencontre avait lieu en mai 2006. Le thème du comité pour 2006 était : Le bilinguisme au quotidien. Le comité s'est aussi donné pour objectif d'adopter le principe d'employer les deux langues quotidiennement, et non plus de se contenter d'avoir la capacité de les utiliser.

 C

c) Les plaintes (5 %)

AAC utilise le mécanisme suivant pour traiter des plaintes logées auprès du Commissariat : l'Unité des LO reçoit la plainte et la transmet au gestionnaire responsable, qui détermine la mesure corrective à mettre en place pour ensuite en faire part à l'Unité des LO. Cette dernière avise le Commissariat aux langues officielles de la mesure prise et procède au suivi de sa mise en œuvre.

Lorsque la plainte est résolue, une note est acheminée au sous-ministre adjoint des ressources humaines pour l'informer de la nature de la plainte et de la mesure prise.

 C

Sous-total :

C 

Service au public - Partie IV (25 %)

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (3 %)

Les bureaux bilingues d'AAC sont annoncés dans Burolis et les pages bleues contiennent des numéros sans frais offrant un service dans les deux LO. L'Unité des LO révise actuellement tous ses points de services figurant dans Burolis.

Au total, 90 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : Système d'information sur les postes et la classification [SIPC], 31 mars 2006).

B

b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %)

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active visuelle était présente dans 60 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 0 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 56 % des cas.

D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 55 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 63 % des cas.

E

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

Tous les contrats d'AAC comportent une disposition sur la langue, laquelle prévoit la prestation des services dans l'une ou l'autre des deux langues officielles, ou dans les deux langues, en fonction de l'appel d'offre.

Selon AAC, le Ministère a très peu d'ententes de services livrés par des tiers. Afin d'assurer la conformité aux dispositions des contrats, ceux-ci font l'objet d'une surveillance par l'unité responsable de la passation des marchés d'AAC. Il incombe également au gestionnaire chargé du projet d'assurer la conformité aux dispositions des contrats, y compris en matière de langues officielles.

C

d) Politique sur le service au public et surveillance de la qualité des services bilingues (5 %)

Bien que AAC ne possède pas de politique interne régissant les services au public, on y suit la politique de l' Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC).

AAC emploie le dépliant Le bilinguisme à AAC pour rappeler aux membres de son personnel leurs obligations à l'égard des services au public. Des trousses d'information stipulant les obligations de chaque bureau en matière d'offre active de services dans les deux langues officielles ont été distribuées en mai/juin 2006 dans tous les bureaux désignés bilingues.

Il n'existe aucun moyen interne structuré pour mesurer la qualité des services bilingues. Toutefois, le comité de gouvernance, présidé par un champion et une co-championne, se réunit une fois par trimestre pour discuter des questions linguistiques et pour adopter les correctifs nécessaires.

Le Commissariat effectue actuellement une vérification de la prestation des services dans les deux LO par AAC aux producteurs canadiens et aux citoyens dans les régions rurales du pays.

C

Sous-total :

D

Langue de travail - Partie V (25 %)

a) Politique sur la langue de travail et surveillance bilingue adéquate (12,5 %)

Le Ministère s'est doté de lignes directrices sur la langue de travail et suit la politique de l'AGRHFPC à ce sujet. Le Ministère a aussi adapté ses directives sur la langue de supervision à sa structure de travail horizontale.

AAC a mis en place un cadre stratégique en ressources humaines, soit le Cadre axé sur la personne. Ce cadre précise qu'une culture inclusive suppose un milieu de travail bilingue et réitère l'importance de garantir à chaque employé le droit de travailler dans la langue officielle de son choix dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail.

Les employés d'AAC dans la région de la capitale nationale sont encouragés à participer aux « mardis du français » afin de pratiquer leur deuxième langue officielle. AAC offre des cours de français à l'interne pour les employés qui ont atteint le niveau B mais qui souhaitent parfaire leur connaissance du français à des fins de développement professionnel. Le personnel unilingue est aussi encouragé à se prévaloir de la formation linguistique offerte dans le cadre du programme d'AAC, Notre bilinguisme.

Un logiciel permet aux employés de mettre à jour toutes leurs informations personnelles et d'indiquer la langue officielle de leur choix, créant ainsi un lien entre tous les services centraux offerts aux employés et leur langue officielle de préférence. Dans toutes ses communications avec le personnel, le service de dépannage informatique demande aux employés de l'aviser si le message/service n'était pas dans la langue de leur choix.

Tous les gestionnaires des bureaux dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail ont rempli la grille d'auto-évaluation préparée par l'AGRHFPC. L'Unité des LO travaille individuellement auprès des gestionnaires pour combler les lacunes qui ont été décelées.

Au total, 88 % des cadres titulaires de postes bilingues sont bilingues, alors que 87 % des superviseurs en région bilingue satisfont aux exigences de leur poste respectif. (Source : SIPC, 31 mars 2006)

B

b) Utilisation de chaque langue officielle au travail (12,5 %)

AAC se sert de son dépliant intitulé Le bilinguisme à AAC pour informer et sensibiliser les employés et les gestionnaires quant à leurs obligations et à leurs droits en matière de services au public, de langue de travail et de communications. Ce dépliant, qui figure sur AgriSource, le site intranet du Ministère, a été distribuée à tout le personnel.

Le site intranet des LO affiche des rappels en matière de langue de travail afin d'informer les employés et les superviseurs de leurs droits et obligations à cet égard. Les LO font également l'objet de communiqués dans les bulletins d'information ministériels et dans le magazine AgriCulture.

Des affiches sont installées dans les salles de réunion des bureaux situés dans les régions désignées bilingues, rappelant que les employés ont le choix d'utiliser la langue officielle de leur choix. Le site intranet des LO inclut aussi des liens vers des outils de l'AGRHFPC, telle la présidence des réunions bilingues. Durant les réunions, on rappelle aux employés qu'ils peuvent utiliser la LO de leur choix.

Les réunions du comité de gestion se déroulent dans les deux LO.

AAC œuvre actuellement à définir des mécanismes de contrôle et d'évaluation visant à mesurer le rendement du Ministère quant à la promotion d'un milieu de travail favorisant l'usage des deux langues officielles.

Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux a établi que 69 % de l'ensemble des répondants francophones de la RCN, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l'Ontario étaient « entièrement d'accord » ou « plutôt d'accord » avec le régime de la langue de travail. Étant donné le nombre limité de répondants anglophones dans les régions bilingues du Québec, le Commissariat n'a pas été en mesure d'utiliser les résultats du sondage de 2005 auprès des fonctionnaires fédéraux.

C

Sous-total : 

C

Participation équitable - Partie VI (10 %)

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %)

Dans l'ensemble du Canada, l'effectif est composé à 22,4 % de francophones. (Source : SIPC, 31 mars 2006)

A

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

Au Québec, l'effectif est composé à 6,1 % d'anglophones. (Source : SIPC, 31 mars 2006)

C

Sous-total :

B

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII (25 %)

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

AAC veille à ce que les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor tiennent compte de l'obligation de favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) par le biais de l'Unité des ressources humaines à l'administration centrale, qui révise ces documents au besoin. Le Rapport sur les plans et priorités traite de l'importance de « préserver le patrimoine culturel diversifié du Canada, y compris nos langues » et met l'accent sur les prévisions de dépenses ciblant des projets qui visent à soutenir le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

La haute gestion a été sensibilisée aux obligations découlant des modifications à la Loi et à la nécessité de mettre en œuvre des mesures positiveslors d'une présentation portant sur la partie VII de la Loi (Promotion du français et de l'anglais), le 20 avril 2006. Par la suite, des discussions ont eu lieu, au sein du comité de gestion, sur l'importance de mettre en place des mesures positives en vertu de la partie VII.

Un coordonnateur national est chargé de la mise en œuvre de la partie VII. Outre le coordonnateur national, d'autres membres du personnel du Ministère, notamment ceux du Secrétariat rural, sont aussi appelés à assurer la liaison avec les CLOSM dans le cadre de leurs fonctions. Le Ministère a formalisé et inclus, dans son nouveau plan d'action, un réseau de personnes assurant la liaison partout au pays. La liaison à l'échelle nationale et régionale avec les CLOSM est assurée par l'entremise de rencontres interministérielles des coordonnateurs nationaux de la partie VII organisées par Patrimoine canadien, au cours desquelles les représentants des CLOSM sont invités à livrer leurs commentaires et à faire connaître leurs besoins. Cet exercice, qui a lieu au moins trois fois par année (Gatineau, Ottawa et en région), permet à AAC d'informer informellement les CLOSM du nom de la personne chargée d'assurer la liaison avec eux.

Le personnel ayant un rôle à jouer dans le développement des CLOSM est sensibilisé aux besoins de celles-ci de diverses façons : le Bulletin 41-42 de Patrimoine canadien que distribue le Ministère, les rencontres des membres du Secrétariat rural avec les associations porte-parole en régions, comme celles tenues en 2006 à Québec (Québec), à Moncton (Nouveau-Brunswick) et à Regina (Saskatchewan).

AAC est l'une des 16 institutions fédérales signataires d'ententes (Table gouvernementale) avec deux organismes porte-parole nationaux, dont les rôles sont d'optimiser le potentiel économique des CLOSM : le Réseau de développement économique et d'employabilité (RDÉE) pour les francophones hors Québec et le Community Table pour les anglophones au Québec. Les rencontres tenues dans le cadre de ces ententes sensibilisent davantage AAC aux besoins des CLOSM.

Bien que AAC n'ait pas encore commencé à revoir ses politiques et ses programmes pour déterminer lesquels ont un impact sur les CLOSM, le Ministère entend profiter des actuelles consultations en vue de l'élaboration de la prochaine politique agricole et agroalimentaire pour le faire.

Le Ministère a mis en place des mesures positives pour favoriser le développement des CLOSM par l'entremise de cofinancement avec Patrimoine canadien dans le cadre de leur entente de Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle (PICLO). AAC a financé huit initiatives pour un total de 400 000 $. Le projet Carrefour d'immigration rurale a pour objectif de mieux outiller les collectivités rurales francophones en situation minoritaire (Whitehorse au Yukon, St-Léonard au Nouveau-Brunswick et région d'Evangeline à l'Île-du-Prince-Édouard), pour y faciliter l'immigration francophone internationale. En adaptant les stratégies de recrutement, d'accueil et d'intégration des immigrants dans la collectivité francophone, le projet vise à raviver les communautés francophones en situation minoritaire.

Les membres du Secrétariat rural d'AAC effectuent des consultations structurées auprès des associations porte-parole en région. Ces consultations permettent aux représentants d'AAC de dialoguer avec les communautés minoritaires des deux groupes linguistiques et de mieux comprendre leurs besoins, afin de veiller à ce que ceux-ci soient pris en compte lors de l'élaboration de programmes.

Le Ministère n'a pas instauré de processus de rétroaction pour assurer le suivi des commentaires des CLOSM après les consultations. Il compte réviser son plan d'action en collaboration avec ces communautés en 2007-2008.

Le Plan d'action que soumet le Ministère à Patrimoine canadien comporte les principaux résultats attendus, les principales activités et des indicateurs de mesure des résultats. Le Ministère élabore actuellement un mécanisme d'évaluation des résultats de son plan d'action.

B

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

AAC veille à ce que les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor tiennent compte de l'obligation de promouvoir la dualité linguistique par le biais de l'Unité des ressources humaines à l'administration centrale, qui révise ces documents au besoin. Le Rapport sur les plans et priorités traite de l'importance de « préserver le patrimoine culturel diversifié du Canada, y compris nos langues ».

La haute gestion a été sensibilisée aux obligations découlant des modifications à la Loi, lors d'une présentation qui portait sur la partie VII de la Loi le 20 avril 2006. Des discussions sur la façon de mettre en place des mesures positives à l'intérieur du Ministère en matière de promotion de la dualité linguistique ont eu lieu au sein du comité de gestion.

Un coordonnateur national est chargé de la mise en œuvre de la partie VII. La liaison nationale et régionale avec les associations œuvrant à la promotion de la dualité linguistique se fait plus particulièrement par l'entremise de rencontres interministérielles des coordonnateurs nationaux de la partie VII organisées par Patrimoine canadien et par celles des Tables gouvernementales avec le RDÉE et le Community Table.

Outre le coordonnateur national, d'autres membres du personnel du Ministère, notamment ceux qui élaborent des politiques et des programmes au Secrétariat rural, sont aussi appelés, de par la nature de leur travail, à jouer un rôle dans la promotion de la dualité linguistique. Par exemple, dans le cadre du PICLO, AAC a financé la Conférence nationale 2006 sur le développement économique communautaire et l'économie sociale qui s'est déroulée à Vancouver (Colombie-Britannique) en mars 2006. Ce projet visait à accroître la participation et l'engagement des voix rurales ainsi qu'à sensibiliser l'ensemble de la population à la culture des groupes représentatifs : jeunes, autochtones, francophones et anglophones. Ce genre de projet contribue à sensibiliser le personnel qui élabore les politiques et les programmes à l'obligation de prendre des mesures positives quant à la promotion de la dualité linguistique.

Bien que AAC n'ait pas encore commencé à revoir ses politiques et ses programmes pour déterminer lesquels ont un impact sur la promotion et l'usage du français et de l'anglais, le Ministère entend profiter des actuelles consultations en vue de l'élaboration de la prochaine politique agricole et agroalimentaire pour le faire.

AAC adopte des mesures positives pour promouvoir l'égalité du statut et de l'usage du français et de l'anglais à l'interne comme au sein de la société canadienne, en participant, notamment, au lancement des Rendez-vous de la Francophonie. Le personnel de AAC avait un kiosque au Musée des civilisations, y distribuait de l'information sur ses programmes et répondait aux questions qui lui étaient posées. Cette activité figure dans le plan d'action soumis à Patrimoine canadien.

Le Ministère compte réviser son plan d'action en consultation avec les associations pertinentes en 2007-2008. La seule mesure positive figurant dans le plan actuel en matière de promotion de la dualité linguistique est la participation du Ministère aux Rendez-vous de la Francophonie.

Le plan d'action que soumet le Ministère à Patrimoine canadien comprend les principaux résultats attendus, les principales activités et des indicateurs de mesure des résultats. Le Ministère élabore actuellement un mécanisme d'évaluation des résultats de son plan d'action.

C

Sous-total : 

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NOTE GLOBALE

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