Gestion (15 %)

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

Les différentes politiques de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) décrivent les rôles et responsabilités en matière de langues officielles (LO) et les modalités d'exécution des obligations prévues à la Loi sur les langues officielles (la Loi). Elles tiennent lieu de cadre de responsabilisation pour la Loi.

Le Plan d'action pour les parties IV, V et VI approuvé par la haute gestion contient les objectifs à atteindre, les activités prévues et les échéanciers. L'atteinte des objectifs du Plan d'action est mesurée dans le Bilan annuel (bilan quantitatif) sur les LO soumis à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC) et signé par la présidente. La Direction du développement des collectivités (responsable de l'article 41) remet aussi un plan d'action pour la partie VII à Patrimoine canadien.

La championne a fait une présentation sur les LO au Comité exécutif en novembre 2006. Les directeurs et directeurs généraux ont dans leurs contrats une clause de rendement portant sur les LO. Le Comité interne des LO joue un rôle important de coordination et de surveillance de l'application du Programme des LO au sein de l'APECA.

B

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation
(5 %)

Le Rapport sur les plans et priorités 2006-2007 décrit les activités prévues avec les conseils fédéraux et identifie les activités liées aux objectifs en matière de LO. Le Rapport sur le rendement 2005-2006 consacre aussi une section aux LO. Aucune vérification interne des LO n'est prévue. En ce moment, les activités de vérification n'intègrent pas les LO dans leur cadre.

Les diverses activités liées aux LO font l'objet de discussion aussi bien au Comité exécutif de l'Agence (formé de la présidente et des vice-présidents) qu'aux comités de gestion des bureaux régionaux. La championne des LO, est aussi la directrice générale, Opérations régionales et Programmes, du bureau de l'APECA du Nouveau-Brunswick.

La présidente a intégré la promotion des LO en milieu de travail et la prestation de services à son entente sur la gestion du rendement. La présidente participait au Comité des sous-ministres responsables des LO. Ce comité a été remplacé par le Comité des sous-ministres adjoints auquel siège le vice-président de l'APECA, Nouveau-Brunswick.

Il existe un réseau de champions des LO provenant de toutes les régions de l'Atlantique et du siège social. Un comité formé de ces champions et des représentants des directions générales des ressources humaines (parties IV, V et VI), de la Direction du développement des collectivités (partie VII) du siège social et des régions ainsi que des conseillères en ressources humaines a également été mis sur pied. Cette équipe a pour objectif de promouvoir le Programme des LO, de favoriser la création d'une culture institutionnelle sensible aux LO et d'assurer une approche collaborative dans l'intégration des LO dans les opérations de l'APECA.

 B

c) Les plaintes (5 %)

L'APECA a organisé une réunion à la fin du mois de janvier 2006 avec des représentants du Commissariat aux langues officielles dans le but de renforcer les relations de travail et de se pencher sur les enjeux stratégiques concernant les plaintes. Le processus de gestion des plaintes fait appel à la participation des gestionnaires et, selon le cas, des responsables des directions du développement des collectivités, des ressources humaines et des services juridiques. Ce processus favorise le partage de l'information afin d'éviter la répétition des problèmes. Des rapports sur la nature des plaintes et sur les mesures entreprises sont aussi envoyés à la gestion. Il existe une directive spécifique concernant les plaintes au sujet de la langue de travail.

 A

Sous-total :

B 

Service au public - Partie IV (25 %)

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (3 %)

Les bureaux désignés bilingues sont identifiés dans Burolis, dans les pages bleues et sur le site Internet de l'APECA.  

95 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source: Système d'information sur les postes et la classification (SIPC), 31 mars 2006)

B

b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %)

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active visuelle était présente dans 69 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 0 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 85 % des cas.

D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 93 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 86 % des cas.

 C

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

La Politique sur les LO de l'APECA indique que les ententes contractuelles avec le secteur public et le secteur privé doivent contenir des clauses relatives aux LO. Cette politique précise aussi les obligations des parties dans les ententes de contribution. Les responsables des programmes vérifient la présence et le contenu de cette clause. La politique inclue également une section sur le service au public qui s'applique aux tiers agissant pour le compte de l'APECA.

Les plaintes reçues, les informations contenues dans les rapports de contribution et les rapports relatifs aux ententes contractuelles constituent les mesures de contrôle pour confirmer que les tiers offrent des services de qualité dans les deux langues.

B

d) Politique sur le service au public et surveillance de la qualité des services bilingues (5 %)

La politique « Obligations de l'APECA - Service au public» établit les exigences liées aux communications et à la prestation des services bilingues, et sensibilise l'ensemble du personnel à l'engagement de l'APECA de respecter l'égalité du français et de l'anglais.

En février 2006, la Direction générale des ressources humaines, en collaboration avec la Direction générale des politiques et des programmes de l'APECA, a donné des présentations concernant la Loi au siège social, dans les bureaux régionaux et au bureau d'Ottawa. Une importante partie de ces présentations concernait la partie IV.

L'APECA fait rapport sur la prestation des services dans les deux LO dans son bilan annuel à l'AGRHFPC.

C

Sous-total :

C

Langue de travail - Partie V (25 %)

a) Politique sur la langue de travail et surveillance bilingue adéquate (12,5 %)

La politique « Langue de travail à l'APECA - Droits et responsabilités » précise les droits et les obligations liés à l'obtention de services personnels et centraux, aux instruments de travail et systèmes informatiques, à la supervision, à la langue des réunions, à la formation et au perfectionnement, ainsi qu'aux communications internes. Il existe aussi une procédure pour le dépôt de plaintes relatives à la langue de travail.

La formation linguistique est mise en évidence dans les plans de formation personnels des employés et dans les ententes d'évaluation de rendement. Les employés qui suivent avec succès une formation linguistique reçoivent une lettre de félicitations et un certificat signés par la présidente et la championne. La Direction générale des ressources humaines a produit une trousse d'information pour les bureaux qui offrent un service bilingue. Cette trousse contient des références et des informations importantes quant au service dans les deux LO.

En date du 31 mars 2006, le Système d'information sur les postes et la classification (SIPC) indiquait que 92 % des cadres et 97 % des superviseurs qui doivent communiquer dans les deux langues avec leur personnel dans les régions désignées bilingues sont bilingues.

B

b) Utilisation de chaque langue officielle au travail (12,5 %)

Des séances de sensibilisation portant, entre autres, sur la partie V, ont été données dans l'ensemble de l'APECA. Les participants ont alors été informés de leurs droits et de leurs obligations en matière de langue de travail.

Le Comité de direction a adopté une pratique pour favoriser l'emploi de la langue de la minorité, selon laquelle au moins un point figurant à l'ordre du jour de chaque réunion du Comité doit être présenté en français (y compris toute documentation à l'appui) et toute discussion subséquente doit être menée en français. Le bureau régional du Nouveau-Brunswick encourage les employés à parler français au travail et réserve une journée par semaine à cet effet. On les encourage également à porter un macaron indiquant leur désir de pratiquer la conversation en français. La championne demande à chaque région de l'informer des initiatives concernant la langue de travail.

L'institution utilise les plaintes reçues et les résultats du sondage de la fonction publique comme mesure de contrôle pour l'application de la politique sur la langue de travail.

Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux a établi que 88 % de l'ensemble des répondants francophones de la région de la capitale nationale (RCN), du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l'Ontario étaient « entièrement d'accord » ou « plutôt d'accord » avec le régime de la langue de travail. Il n'y a pas de bureau de l'APECA au Québec.

B

Sous-total : 

B

Participation équitable - Partie VI (10 %)

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %)

Dans l'ensemble du Canada, l'effectif est composé à 31,3 % de francophones. (Source: SIPC, 31 mars 2006).

A

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

L'APECA n'a pas de bureau au Québec. L'effectif est situé dans la région de l'Atlantique et à Ottawa (un bureau).

S/O

Sous-total :

A

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII (25 %)

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

L'APECA produit un plan d'action pour la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi et un état des réalisations annuel. Les objectifs de l'article 41 sont intégrés aux documents ministériels de planification et de reddition de comptes. Un processus interne est en cours pour incorporer un champ obligatoire d'application de l'article 41 dans le formulaire sommaire de projet électronique utilisé dans l'évaluation de projets. Les mémoires au Cabinet sont examinés par la Direction des politiques, en collaboration avec la Direction des programmes, pour s'assurer qu'ils tiennent compte de l'impact sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

À la suite des modifications apportées à la Loi, le Comité de gestion a discuté, dans une de ses réunions, les nouvelles obligations, dont celle de prendre des mesures positives pour favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et d'appuyer leur développement, et la championne a fait parvenir un courriel à ce sujet aux directeurs et aux directeurs généraux. La championne de l'APECA a nommé des champions dans les bureaux régionaux de l'Agence. Un comité formé de ces champions et de représentants des directions générales des ressources humaines et du développement des collectivités au siège social a également été mis sur pied pour promouvoir le programme des LO et favoriser une culture des LO à l'APECA.

En plus d'assurer la participation de coordonnateurs au Comité national des coordonnateurs responsables de la mise en œuvre de l'article 41 et au Comité national de développement économique et d'employabilité, l'APECA bénéficie d'une équipe de coordonnateurs régionaux bien connus des CLOSM qui assurent la liaison et transmettent les informations à l'interne. Le personnel de l'APECA a établi un certain nombre de partenariats dans les collectivités et continue de travailler étroitement avec elles. La tournée régionale de l'Atlantique en février 2006 a permis de poursuivre la sensibilisation du personnel et de partager des informations sur les LO et les CLOSM. Cet exercice de sensibilisation contribuera à faire du développement des CLOSM un élément à examiner dans le cadre de toute demande de financement soumise à l'APECA.

De par son mandat de développement des régions et des collectivités de l'Atlantique, l'APECA doit contribuer au renforcement du développement économique des CLOSM et considère que ses politiques et programmes répondent à l'obligation de favoriser le développement des CLOSM. En 2005-2006, l'APECA a appuyé 69 projets de CLOSM, d'une valeur de plus de 10 millions de dollars. L'APECA administre aussi, au terme d'une entente signée avec Industrie Canada, sept projets pilotes de développement de contenu pour l'apprentissage à distance réalisés par des établissements d'enseignement postsecondaire francophones. En partenariat avec d'autres ministères fédéraux, l'APECA a contribué au financement d'un projet visant à mettre en place un centre de prestation de services intégrés pour offrir des services en français à la CLOSM de la péninsule Port-au-Port de Terre-Neuve-et-Labrador.

La consultation auprès des CLOSM se fait de façon continue. L'APECA a entrepris de nombreuses activités formelles et informelles de consultations et d'échange avec les CLOSM afin de connaître leurs priorités. L'APECA participe, entre autres, au Comité national des coordonnateurs responsables de la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi, au Comité national de développement économique et d'employabilité (CNDÉE) et au Comité directeur de Citoyenneté et Immigration Canada pour l'immigration au sein des CLOSM. Les coordonnateurs régionaux participent aux rencontres du sous-comité des LO du Conseil fédéral de leur province respective. Par exemple,le Conseil fédéral de l'Île-du-Prince-Édouard organise des activités, dont des clubs-déjeuners hebdomadaires auxquels des conférenciers invités (par ex., les membres des CLOSM) présentent divers sujets.

De plus, le personnel de l'APECA participe de façon régulière à divers forums et symposiums où l'on discute des priorités des CLOSM, ainsi qu'aux assemblées générales annuelles des nombreux organismes des CLOSM. Les consultations menées pendant ces réunions permettent aux deux parties d'échanger des idées sur les besoins de la communauté et les priorités communes. Un autre comité créé par le personnel de l'APECA responsable de l'article 41 permet l'échange d'informations et l'identification des domaines de collaboration avec les Réseaux de développement économique et d'employabilité (RDEE).

Les informations recueillies, entre autres, sur les besoins des CLOSM sont ensuite partagées au niveau local et au Comité interne où siègent des représentants des autres directions. L'APECA affiche son plan d'action sur les LO et son état des réalisations sur son site Web. Les CLOSM ont ainsi accès aux informations sur les activités liées aux LO et sont mises au courant des démarches entreprises afin de contribuer à l'épanouissement de leur communauté respective. Avant qu'il reçoive l'approbation finale et qu'il soit envoyé au ministère du Patrimoine canadien, l'APECA partage son plan d'action avec les organismes de développement économique de langue française de la région.

Des mesures pour favoriser le développement des CLOSM en région sont déjà incluses dans le Plan d'action de l'APECA. Ce dernier prend en considération les besoins exprimés par les CLOSM. Le Plan d'action actuel décrit les objectifs des activités, les résultats attendus et les responsabilités. Il n'y a pas d'indicateurs de rendement comme tels.

B

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

L'APECA produit un plan d'action pour la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi et un l'état annuel des réalisations. Les objectifs de l'article 41 sont intégrés aux documents ministériels de planification et de reddition de comptes. La Direction des politiques, en collaboration avec la Direction des programmes, examine les mémoires au Cabinet pour assurer qu'ils tiennent compte de l'obligation de promouvoir la dualité linguistique.

À la suite des modifications apportées à la Loi, le Comité de gestion a discuté, dans une de ses réunions, les nouvelles obligations, dont celle de prendre des mesures positives pour promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Le comité formé des champions et de représentants des directions générales des ressources humaines et du développement des collectivités du siège social a pour mandat de promouvoir le Programme des LO et de favoriser une culture des LO à l'APECA. En plus d'une coordonnatrice nationale, l'APECA bénéficie d'une équipe de coordonnateurs régionaux pour assurer la liaison régionale et transmettre l'information à l'interne. Lors de la présentation faite en février 2006 dans le cadre de la tournée régionale de l'Atlantique, on fait la promotion de la dualité linguistique auprès des employés.

De par son mandat de développement économique des régions et des collectivités, l'APECA considère que ses politiques et programmes répondent à l'obligation de promouvoir la dualité linguistique. Au bureau régional de l'APECA au Nouveau-Brunswick, les employés francophones sont encouragés à utiliser leur première langue officielle au travail afin de sensibiliser tout le personnel à la richesse de la dualité linguistique. L'APECA participe activement à la Semaine de la francophonie organisée par le Conseil fédéral du Nouveau-Brunswick.

Le plan d'action actuel ne prévoit pas de mesures spécifiques pour la promotion de la dualité linguistique. Ce plan est en cours de révision afin qu'il se conforme aux changements à la Loi et prenne en considération la promotion de la dualité linguistique.

B

Sous-total : 

B

NOTE GLOBALE

B