Loi sur les langues officielles
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En 1969, à la suite des recommandations formulées dans le rapport de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, le Parlement du Canada adopte la première Loi sur les langues officielles. Cette loi reconnaît le français et l’anglais comme langues officielles de toutes les institutions fédérales au Canada.
En 1988, la Loi sur les langues officielles
est modifiée considérablement. Elle fait valoir trois grands objectifs du gouvernement du Canada :
- assurer le respect du français et de l’anglais à titre de langues officielles du Canada, leur égalité de statut et l’égalité de droits et de privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales;
- appuyer le développement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire et favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais au sein de la société canadienne;
- préciser les pouvoirs, les obligations et les rôles des institutions fédérales en matière de langues officielles.
En 2005, la Loi sur les langues officielles est de nouveau modifiée pour rappeler aux institutions fédérales leurs responsabilités de prendre des mesures positives pour appuyer le développement des communautés de langue officielle et pour promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. De plus, la partie VII de la Loi s’ajoute aux autres dispositions aux termes desquelles un recours peut être intenté en cas d’inaction ou de manquement aux obligations prévues.
