Gestion

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

CBC/Radio-Canada explique les obligations des gestionnaires et des employés envers le public dans son Guide des langues officielles disponible sur l'intranet. La question de la langue de travail y est aussi traitée. Les responsabilités à l'égard des parties IV, V et VII de la Loi sur les langues officielles (LLO) y sont précisées.

Pour CBC/Radio-Canada, veiller à ce que les communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire aient accès à des émissions qui reflètent leurs réalités et celles du reste du pays constitue une préoccupation fondamentale. La partie VII fait l'objet d'un plan d'action intitulé Mise en oeuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles. Toutefois, il n'y a pas de plan d'action pour les parties IV, V et VI de la LLO ni de mécanisme de reddition de comptes. Malgré l'absence d'un plan d'action, l'institution a procédé quand même à la révision de la désignation linguistique des postes au siège social, dans les centres de production de télévision et de radio, français et anglais, et elle a revu et amélioré sa politique linguistique pour qu'elle s'adresse à l'ensemble des employés des composantes médias et de la production à Ottawa qui sont maintenant regroupés dans un seul édifice.

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation (5 %)

Le Plan d'entreprise traite de plusieurs éléments qui touchent les langues officielles (LO) dont la télévision et la radio de langue française, la visibilité auprès des francophones et des anglophones, l'engagement à offrir aux auditoires une programmation canadienne de langue française ou anglaise de la plus haute qualité qui répond aux besoins de la population, la priorité qu'accorde l'institution au reflet de la diversité et des régions du Canada, etc.

Les LO ne sont pas intégrées à la vérification interne. Toutefois, au cours de la dernière année, l'institution a procédé à une révision de la désignation linguistique de plusieurs postes.

Le champion des LO est le premier vice-président, Ressources humaines. Il intervient dans les grands dossiers. La championne suppléante, cadre supérieure (de niveau équivalent à EX), est aussi membre du comité de gestion. La responsable fonctionnelle des LO participe aux réunions du comité de gestion lorsque les LO y sont discutées. La championne voit à la coordination de toutes les parties de la LLO.

c) Les plaintes (5 %)

La résolution des plaintes se fait en collaboration avec le Commissariat aux langues officielles (CLO). Le gestionnaire en cause est responsable de déterminer la mesure corrective appropriée, d'en informer la responsable fonctionnelle des LO et d'en assurer le suivi. Les résultats des enquêtes du CLO sont transmis aux gestionnaires concernés ainsi qu'au président.

L'institution juge qu'il n'est pas nécessaire de mettre en oeuvre un mécanisme pour partager les leçons apprises car la plupart des plaintes ont trait à la qualité de la langue utilisée en ondes.

Service au public - Partie IV

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (4 %)

Les points de service bilingues sont inscrits dans Burolis et dans les pages blanches des annuaires téléphoniques.

L'institution n'a pas été en mesure de fournir les données sur les titulaires de postes bilingues servant le public qui satisfont aux exigences linguistiques de leurs postes. Elle n'a donc pu démontrer qu'elle possède un effectif bilingue adéquat pour servir le public.

b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %)

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le CLO à l'automne 2005, l'offre active visuelle était présente dans 78 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 22 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 89 % des cas.

D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le CLO à l'automne 2005, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 67 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 75 % des cas.

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

Le Guide des langues officielles précise que les tiers doivent respecter l'égalité du statut des deux LO. Absence d'exemples de contrôles structurés des services offerts par des tiers.

d) Surveillance de la qualité des services bilingues (4 %)

Les employés affectés au service au public sont informés de leurs obligations à cet égard par leurs gestionnaires respectifs. Cependant, il n'a pu être établi que des rappels périodiques sont faits. Les employés reçoivent une formation à ce sujet au moment de l'embauche.

L'institution confirme que les responsables des services passent en revue la situation de manière régulière. Nous n'avons toutefois pu confirmer sous quel format ces suivis étaient effectués.

La radio et la télévision françaises ont continué d'améliorer les outils et les services offerts à la suite des recommandations du rapport du Groupe de travail sur la qualité du français à l'antenne et sur les sites Internet. Le service responsable de l'accueil dans les édifices a effectué, en 2004, une revue complète des locaux ouverts au public et a exigé des responsables d'exhiber le symbole d'offre active en plus de leur rappeler leurs obligations en matière de services au public et d'offre active.

Langue de travail - Partie V

a) Surveillance bilingue adéquate et politique sur la langue de travail (12,5 %)

80,3 % des surveillants en région bilingue tenus de surveiller leurs employés dans les deux LO peuvent le faire. (Source  : Données extraites du Bilan sur les LO, Système d'information sur les langues officielles II (SILO II), 26 décembre 2004).

Le Guide des langues officielles traite de la langue de travail et précise les droits et obligations en ce qui a trait aux services personnels et centraux, à la supervision, à la langue des réunions, aux instruments de travail, aux systèmes informatisés, aux évaluations du rendement, aux griefs ainsi qu'à la formation et au développement.

La Politique sur le bilinguisme touchant les employés des composantes médias et de la production à Ottawa décrit les responsabilités d'une organisation bilingue, précise ce qu'est un poste bilingue et traite de la formation linguistique. La politique indique que le bilinguisme ouvre les portes de la communication, de la compréhension, de la participation et de l'efficacité, et accroît la productivité en milieu de travail. Elle précise également que le bilinguisme est un élément clé pour l'exécution des tâches qui permet d'accroître les possibilités d'avancement.

CBC/Radio-Canada a participé au sondage du CLO publié en avril 2005 intitulé Langue de travail – Sondage auprès du personnel de huit sociétés d'État. Le champion des LO a présenté les résultats de ce sondage au conseil supérieur de direction et a demandé aux vice-présidents de communiquer la présentation et les résultats à leurs gestionnaires.

L'institution offre de la formation linguistique et elle a procédé à l'installation de copies électroniques du dictionnaire  Petit Robert aux postes de travail individuels. Elle a également regroupé les services centraux offerts aux employés (finances, ressources humaines, technologies de l'information) pour leur assurer un service dans la LO de leur choix et lancé le site RH@ma portée disponible à tout le personnel dans la LO de son choix.

b) Création d'un milieu propice aux deux langues officielles (12,5 %)

Les deux services, CBC et Radio-Canada, fonctionnent de plus en plus en relation l'un avec l'autre. C'est l'une des priorités du PDG de rapprocher les deux groupes linguistiques. Le déménagement des ressources d'Ottawa dans un seul édifice permet de créer un milieu de travail bilingue et biculturel.

Lors des réunions, le président rappelle aux participants qu'ils ont le droit d'utiliser la LO de leur choix. Les documents d'appui (ordres du jour, comptes rendus, etc.) sont bilingues. Lors de sa présentation des résultats du sondage sur la langue de travail d'avril 2005 effectué par le CLO, le champion a demandé aux vice-présidents d'utiliser la présentation et de discuter des résultats de ce sondage avec leurs gestionnaires. Aucune indication de rappels à l'ensemble des employés.

Les réunions du comité de gestion se déroulent dans les deux LO.

Aucun exemple de mécanisme permettant de contrôler l'application de la Politique en matière de langue de travail n'a été fourni.

Participation équitable – Partie VI

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %)

L'effectif de CBC/Radio-Canada est composé à 46,7 % de francophones dans l'ensemble du Canada. (Source : Données du SILO II, 26 décembre 2004)

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

L'effectif de CBC/Radio-Canada est composé à 4,6 % d'anglophones au Québec. (Source : Données du SILO II, 26 décembre 2004)

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

La Loi sur la radiodiffusion contient des dispositions sur cette question (services aux minorités linguistiques), lesquelles servent de principes directeurs. Ces principes entrent en ligne de compte dans le développement du plan d'entreprise Le lien entre les Canadiens.

CBC/Radio-Canada prépare un plan d'action à l'égard de la partie VII de la LLO qu'il soumet à Patrimoine canadien.

La télévision française a créé un Panel des régions où siègent des représentants de la minorité francophone. Le Panel se réunit deux fois par an. Divers autres formats sont utilisés pour consulter et prendre le pouls des communautés (visites de la haute direction, comités ad hoc, réunions des assemblées générales des associations, etc). CBC/Radio-Canada assure la liaison avec la Fédération culturelle canadienne-française (bureau de Montréal), qui représente des artistes francophones hors Québec. Il est ainsi possible d'avoir accès à un répertoire de recherchistes, d'auteurs et d'interprètes de langue française (à qui l'on offre aussi des ateliers de formation).

L'achat d'espace et de temps d'antenne est géré par les stations locales, qui sont proches de leurs auditoires cibles (francophone et anglophone). Étant donné que les activités d'une station visent l'auditoire formé par un groupe linguistique distinct, la publicité bilingue n'est pas toujours pertinente. Le Guide des langues officielles comporte une disposition sur l'utilisation des médias desservant les minorités de LO.

Le public, lui-même très expressif, sensibilise la collectivité de CBC/Radio-Canada aux besoins des communautés minoritaires. D'autre part, le président accorde une grande importance à la sensibilisation au moyen d'initiatives « transculturelles ».

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

À la suite de la rationalisation dont CBC/Radio-Canada a fait l'objet, ses dirigeants cherchent constamment des occasions de mettre les ressources en commun. Les décideurs se demandent toujours si l'autre service peut bénéficier des productions envisagées. Cela donne lieu à des collaborations intéressantes et fructueuses (documentaires, reportages à l'étranger). Le souci de promouvoir la dualité linguistique est au coeur de cette nouvelle culture organisationnelle. Dans le cadre de l'orientation qu'ils reçoivent, les nouveaux journalistes sont sensibilisés à la dualité linguistique.

Les directeurs régionaux de la programmation veillent au respect des objectifs relevant de la partie VII de la LLO, conformément au plan d'action.

Parmi les exemples d'activités, signalons la liaison avec le Conseil des arts Évangéline; la participation au Festival international du film francophone en Acadie; la production de l'émission Culture-Choc/Culture Shock, émission bilingue sur la diversité culturelle, animée par Gregory Charles; la participation aux Rendez-vous de la Francophonie; la production de l'émission hebdomadaire Au courant destinée aux anglophones et visant à leur faire découvrir les événements qui retiennent l'attention au Canada français.

NOTE GLOBALE