Gestion (15 %)

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

Développement économique Canada pour les régions du Québec possède un cadre d'imputabilité pour la Loi sur les langues officielles (la Loi) et une politique sur le bilinguisme institutionnel. Ces documents décrivent l'ensemble des rôles et responsabilités en matière de langues officielles (LO) de tous les paliers de l'Agence ainsi que les mécanismes de coordination et la façon dont les responsables sont tenus de rendre des comptes. Le Cadre d'imputabilité précise les modalités d'exécution des obligations prévues aux parties IV, V, VI et VII de laLoi.

Le Plan d'action, approuvé par la haute gestion, contient les objectifs à atteindre, les activités prévues et les échéanciers. L'atteinte des objectifs du Plan d'action est mesurée lors de la rédaction du Bilan annuel (bilan ciblé) sur les LO, qui est soumis à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC) et signé par la présidente. Cette dernière a transmis aux cadres de direction de l'Agence ses objectifs stratégiques. Les priorités, les attentes et les résultats recherchés prennent la forme d'une entente de rendement entre la présidente et les cadres de direction qui comprend, entre autres, les LO. Le Comité interne des LO, composé de directeurs, joue un rôle de coordination et de surveillance dans l'application du Programme des LO au sein de l'Agence

A

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation
(5 %)

Un des rôles du Comité interne sur les LO est d'assurer l'inclusion des dispositions relatives au Programme de LO dans les différentes activités du cycle de gestion intégrée de l'Agence et d'assurer l'application de la Lentille LLO à certaines étapes de ce cycle. Le Rapport sur les plans et priorités 2006-2007 mentionne le développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et la vérification de l'application de la Loi. Le Rapport sur le rendement 2005-2006 consacre une section aux langues officielles. L'équipe de vérification interne de l'Agence a intégré l'aspect des LO à sa planification annuelle 2006-2007. Cette vérification visera spécifiquement le Programme de développement des collectivités. Une évaluation des résultats liés au Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle (PICLO) est présentement en cours

Le Comité de gestion ministérielle discute des LO et a approuvé, en février 2006, le nouveau Cadre d'imputabilité en matière de LO. La championne des LO est directrice générale et siège au Comité de gestion. Elle rencontre régulièrement les responsables des parties IV, V, VI et VII de laLoi, avec lesquels elle a une bonne relation de travail. Par exemple, lors de la tournée régionale sur les LO à l'automne 2006, les présentations ont été faites de façon conjointe

A

c) Les plaintes (5 %)

Il n'y a eu aucune plainte en 2005-2006 à l'encontre de l'Agence déposée au Commissariat aux langues officielles. Il existe des directives administratives sur la gestion des plaintes en matière de LO. Advenant une plainte, un groupe de travail comprenant le représentant du secteur concerné, le coordonnateur de la Direction des ressources humaines et les Services juridiques est formé pour recueillir et analyser les faits et élaborer une stratégie pour y répondre. Les coordonnateurs des LO, de concert avec les Services juridiques, doivent s'assurer de la mise en œuvre des mesures correctives et des mécanismes de contrôle appropriés afin d'éviter les récidives. La haute direction est informée régulièrement des tendances et des problèmes pouvant avoir une incidence sur l'Agence. L'Agence rend compte des plaintes reçues dans le cadre de son bilan annuel à l'AGRHFPC

 A

Sous-total :

A 

Service au public - Partie IV (25 %)

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (3 %)

Les bureaux désignés bilingues sont identifiés dans Burolis, dans les pages bleues et sur le site Internet de l'Agence.

Un total de 96 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : Système d'information sur les postes et la classification (SIPC), 31 mars 2006)

B

b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %)

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active visuelle était présente dans 85 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 0 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 92 % des cas.

D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 80 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 100 % des cas.

B

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

Il existe une clause sur les LO qui précise les obligations des parties dans les ententes de contribution. Les responsables des programmes vérifient la présence et le contenu de cette clause.

Les plaintes reçues et les informations contenues dans les rapports de contribution constituent les mesures de contrôle pour confirmer que les tiers offrent des services de qualité dans les deux LO. L'Agence considère ces mesures suffisantes étant donné le nombre minime de plaintes reçues.

B

d) Politique sur le service au public et surveillance de la qualité des services bilingues (5 %)

La section sur la langue de service au public contenue dans la Politique sur le bilinguisme institutionnel établit les exigences liées à la prestation de services bilingues et aux communications. L'énoncé et le préambule de cette politique indiquent l'engagement de l'Agence à respecter l'égalité du français et de l'anglais. Les employés sont informés par l'entremise du site intranet, de communications internes, de la G@zette, et du journal des employés, le Kaléidoscope. Une tournée régionale sur les LO, à l'automne 2006, a permis de sensibiliser et d'informer les employés.

L'Agence effectue une enquête annuelle et produit un rapport sur l'accessibilité et la qualité des services en anglais offerts à la communauté anglophone. En février et mars 2006, l'Agence a aussi effectué une vérification pour répondre aux recommandations de la commissaire aux LO. La vérification visait à déterminer si les sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) et les centres d'aide aux entreprises (CAE) fournissaient des services adéquats dans les deux LO. Le rapport rédigé par Conseils et Vérification Canada sera déposé sur le site Web de l'Agence en 2006-2007. Le Bilan annuel à l'AGRHFPC constitue un autre moyen de contrôle.

B

Sous-total :

B

Langue de travail - Partie V (25 %)

a) Politique sur la langue de travail et surveillance bilingue adéquate (12,5 %)

La Politique sur le bilinguisme institutionnel contient une section sur la langue de travail qui précise les obligations et les droits liés à la supervision, à l'obtention de services centraux et personnels, à la formation et au perfectionnement, aux instruments de travail et systèmes informatique, à la langue des réunions et aux communications internes.

Les employés sont invités à discuter avec leur gestionnaire et à consigner leurs besoins en apprentissage linguistique ou de maintien de l'acquis dans leur plan d'apprentissage. En plus de la formation linguistique, l'Agence offre des sessions de perfectionnement linguistique pour permettre aux employés de maintenir ou d'enrichir leurs acquis. L'Agence s'assure que les systèmes informatiques acquis ou produits sont conformes aux exigences de la Loi. Un système informatisé de gestion de l'apprentissage a été mis en place.

En date du 31 mars 2006, le Système d'information sur les postes et la classification (SIPC) indiquait que 100 % des cadres et 95 % des superviseurs qui doivent communiquer dans les deux langues avec leurs employés dans les régions désignées bilingues sont bilingues.

B

b) Utilisation de chaque langue officielle au travail (12,5 %)

Les présentations de la tournée régionale sur les LO à l'automne 2006 servent de rappels aux employés de leurs droits et aux gestionnaires de leurs obligations en matière de langue de travail. Une présentation a aussi été faite au Comité interne des LO sur les obligations en matière de langue de travail.

Un dépliant intitulé Le français et l'anglais au travail est remis aux nouveaux employés dans le cadre de la stratégie d'intégration. De plus, au début de chaque réunion, on encourage les personnes présentes d'utiliser leur langue de choix. Les réunions du Comité de gestion se déroulent dans les deux langues officielles selon les thèmes.

L'institution utilise les plaintes reçues et les résultats du sondage de la fonction publique comme mesure de contrôle pour l'application de la Politique sur la langue de travail.

Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux a établi que 97 % de l'ensemble des répondants francophones de la région de la capitale nationale (RCN), étaient « entièrement d'accord » ou « plutôt d'accord » avec le régime de la langue de travail. Étant donné le nombre limité de répondants anglophones dans les régions bilingues du Québec, le Commissariat n'a pas pu utiliser les résultats du Sondage de 2005.

B

Sous-total : 

B

Participation équitable - Partie VI (10 %)

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %)

Dans l'ensemble du Canada, l'effectif est composé à 98 % de francophones. (Source : SIPC, 31 mars 2006). Les bureaux de l'Agence sont situés au Québec, toutefois, le bureau de Gatineau est situé dans la RCN.

B

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

Au Québec, l'effectif est composé à 1,8 % d'anglophones. (Source : SIPC, 31 mars 2006)

E

Sous-total :

C

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII (25 %)

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

L'Agence produit un plan d'action pour la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi ainsi qu'un état annuel des réalisations. Les objectifs de l'article 41 sont intégrés aux documents ministériels de planification et de reddition de comptes. Le Cadre d'imputabilité prévoit qu'une des fonctions de la Direction générale, Politiques et planification, est d'appliquer la Lentille LLO; soit de déterminer dans le cadre de la planification stratégique et de l'élaboration des stratégies et politiques, dès les premières étapes, s'il y a incidence sur l'épanouissement des CLOSM et, le cas échéant, préciser les actions et les résultats attendus. De plus, un des rôles du Comité interne sur les LO est d'assurer l'inclusion des dispositions relatives au Programme de LO dans les différentes activités du cycle de gestion intégrée de l'Agence et l'application de la Lentille LLO à certaines étapes de ce cycle.

À la suite des modifications apportées à la Loi, la championne des LO a présenté, lors d'une réunion du Comité de gestion, les nouvelles obligations de prendre des mesures positives pour l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et pour appuyer leur développement. Des discussions sur le sujet y ont ensuite eu lieu. Les membres du Comité interne ont également suivi une formation sur les LO en mars 2006.

En plus d'une coordonnatrice nationale, l'Agence bénéficie, dans les différents bureaux d'affaires, d'une équipe de coordonnateurs bien connus des CLOSM pour assurer la liaison et transmettre l'information à l'interne. La coordonnatrice nationale participe occasionnellement au Forum des champions de LO. La tournée régionale de l'automne 2006 a permis de poursuivre la sensibilisation du personnel et de partager l'information sur les LO et les CLOSM. De plus, le Comité interne assure la diffusion de l'information sur les LO au sein des directions du siège social de l'Agence.

Par son mandat de développement des régions et des collectivités, l'Agence considère que ses politiques et programmes répondent à son engagement de favoriser le développement des CLOSM. Avec l'aide des Services juridiques, l'Agence a révisé son cadre de responsabilisation et a développé des outils pour assurer la formation de ses employés en région et à l'administration centrale et pour assurer le partage d'informations. Les nouveaux programmes et politiques doivent faire l'objet d'une analyse par le biais de directives opérationnelles en attendant que la Lentille LLO soit entièrement développée.

En 2005-2006, l'Agence a approuvé 92 nouveaux projets de la communauté anglophone, d'une valeur de 11,5 millions de dollars. Une étude sur le portrait socio-économique de la communauté anglophone au Québec est présentement en cours et permettra de mieux cibler les programmes de l'Agence. L'Agence collabore aussi avec différents organismes fédéraux pour élargir et compléter l'offre de service à l'égard des CLOSM. L'Agence participe aux rencontres des coordonnateurs nationaux et régionaux de l'article 41, organisées par Patrimoine canadien.

L'Agence a entrepris de nombreuses activités formelles et informelles de consultations et d'échange avec les communautés anglophones dont des rencontres organisées par le Bureau du Conseil privé. L'Agence a aussi participé activement à l'organisation et à la tenue d'une consultation sectorielle, de concert avec Industrie Canada, auprès de la communauté anglophone. L'Agence participe régulièrement aux rencontres du Comité national de développement des ressources humaines pour la communauté minoritaire anglophone (CNDRH), copréside le Groupe de travail permanent sur la création d'emplois et la diversification économique, et est membre du Comité exécutif. L'Agence a organisé une série de rencontres avec des représentants de la Table communautaire dans le but d'explorer des pistes de collaboration.

L'Agence a tenu des consultations publiques auprès des collectivités de la Basse-Côte-Nord pour planifier la stratégie d'intervention dans le cadre de l'Initiative de diversification économique des collectivités de pêche (IDECP). Certaines propositions des CLOSM ont été retenues dans l'IDECP. L'Agence procède à des échanges réguliers avec les Community Economic Development and Employability Committees (CEDEC). Des comités consultatifs (développement et implantation de l'index de vitalité et du réseau d'investissement social) impliquant la communauté anglophone ont été mis en place sur l'initiative de l'Agence, qui a d'ailleurs participé à plusieurs des rencontres.

L'Agence fait quelques présentations ponctuelles aux membres de la communauté anglophone selon l'état d'avancement des travaux, des progrès réalisés dans certains projets pilotes et les stages du Plan d'action pour les LO. L'Agence diffuse l'État des réalisations auprès du Quebec Community Groups Network (QCGN) et de la Table communautaire, et le publie sur Internet. L'Agence fournit des renseignements à l'intention des CLOSM à Industrie Canada pour le site de Communaction.ca. Elle a également poursuivi sa collaboration avec les partenaires du gouvernement du Canada en participant à différentes initiatives horizontales, comme le Fonds d'appui pour les CLOSM de Ressources humaines et développement social Canada.

Le Plan d'action actuel décrit les objectifs des activités, les résultats attendus et les responsabilités. Il n'y a pas comme tels d'indicateurs de rendement. Le Plan d'action est en cours de révision et prendra en considération les besoins exprimés par les CLOSM.

B

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la dualité linguistique (12,5 %)

Les objectifs de l'article 41 sont intégrés aux documents ministériels de planification et de reddition de comptes. Dans le Cadre d'imputabilité, la Direction générale, Politiques et planification, est responsable d'appliquer la Lentille LLO; soit de déterminer, dans le cadre de la planification stratégique et de l'élaboration des stratégies et politiques, dès les premières étapes, s'il y a incidence sur de la dualité linguistique et, le cas échéant, préciser les actions et les résultats attendus.

À la suite des modifications apportées à la Loi, la championne des LO a présenté, lors d'une réunion du Comité de gestion, les nouvelles obligations de prendre des mesures positives pour promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Le Comité interne a également participé à une formation sur les LO en mars 2006.

En plus d'une coordonnatrice nationale, l'Agence bénéficie, dans les bureaux d'affaires, d'une équipe de coordonnateurs pour assurer la liaison régionale et transmettre l'information à l'interne. La promotion de la dualité linguistique auprès du personnel fait partie de la présentation faite au cours de la tournée régionale de l'automne 2006. De plus le Comité interne assure la diffusion de l'information sur les LO au sein des directions du siège social de l'Agence.

Par son mandat de développement des régions et des collectivités, l'Agence considère que ses politiques et programmes répondent à son engagement de promouvoir la dualité linguistique. Avec l'aide des Services juridiques, l'Agence a entrepris de réviser son cadre de responsabilisation et de développer des outils pour assurer la formation de son personnel en région et à l'administration centrale, et pour assurer le partage d'informations. Les nouveaux programmes et les nouvelles politiques doivent faire l'objet d'une analyse par le biais de directives opérationnelles en attendant que la Lentille LLO soit entièrement développée.

Un budget de traduction est accordé aux organismes partenaires dans le cadre de l'entente contractuelle liant l'Agence aux sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) et aux centres d'aide aux entreprises desservant une clientèle anglophone (CEDEC). L'agence a inclus une clause portant sur les exigences relatives aux LO dans le contrat de l'Institut national d'optique, centre d'expertise de classe mondiale en optique et photonique appliquée qui fournit à l'industrie canadienne un appui à la recherche et au développement ainsi que de l'aide technique nécessaire à la croissance.

L'Agence a facilité des stages dans le domaine de l'économie du savoir pour 24 jeunes anglophones au Québec. De plus l'édition 2006 du Camp JE anglophone a permis à 39 jeunes de s'initier à l'entrepreneurship pendant une semaine. L'Agence a entrepris des discussions avec les SADC et les CEDEC afin d'évaluer la faisabilité d'un Camp JE bilingue. Un comité composé de représentants francophones et anglophones des différentes municipalités de la Basse-Côte-Nord a été mis sur pied pour assurer un développement social de la région avec une approche entrepreneuriale.

L'Agence participe aux rencontres des coordonnateurs nationaux et régionaux de l'article 41, organisées par Patrimoine canadien. De plus, elle diffuse l'État des réalisations auprès du Quebec Community Groups Network (QCGN) et de la Table communautaire, et le publie sur Internet. L'Agence fournit des renseignements à Industrie Canada pour le site de Communaction.ca et a poursuivi sa collaboration avec les partenaires du gouvernement du Canada en participant à différentes initiatives horizontales, comme le Plan d'action pour les langues officielles du gouvernement fédéral.

Bien que des activités et des projets ont été réalisés pour promouvoir la dualité linguistique, le Plan d'action actuel ne prévoit pas de mesures spécifiques pour la promotion de la dualité linguistique. Le Plan d'action est en cours de révision et prendra en considération la promotion de la dualité linguistique.

B

Sous-total : 

B

NOTE GLOBALE

B