Gestion (15 %)

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

La Société du Musée canadien des civilisations (SMCC) a une politique sur les langues officielles (LO) et une politique de dotation qui servent de cadre de responsabilisation en matière de LO. La Politique sur les LO décrit les rôles et responsabilités de la haute gestion, des superviseurs et des employés pour ce qui est des parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (la Loi). La Politique sur les LO est en vigueur depuis mars 2000, et le Plan stratégique des ressources humaines de la SMCC indique que cette politique sera révisée pendant l'exercice 2007-2008. Entre autres, un nouveau modèle d'évaluation du rendement des employés de tous les niveaux hiérarchiques exige la révision de la Politique.

Il n'y a pas de plan d'action en matière de LO, mais le Plan des ressources humaines, qui comprend la désignation linguistique des postes, la classification, la validation et la formation linguistique, a été approuvé par la haute gestion.

Pour rendre compte de l'atteinte des objectifs du Plan des ressources humaines et du respect de la Politique sur les LO, la Société utilise les évaluations de rendement des gestionnaires et des employés.

C

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation
(5 %)

Les Principes directeurs de la Société (2003) précisent que les collections, les expositions et les programmes doivent refléter la dimension canadienne, sans toutefois mentionner la dualité linguistique. Le Plan d'entreprise 2006-2007 à 2010-2011 traite des LO à quelques reprises. Entre autres, le mandat de la Société indique qu'elle offre dans les deux LO un service essentiel à la culture canadienne qui est accessible à tous. Il indique également que la Société établit plusieurs partenariats avec des communautés et des institutions, dans toutes les régions du pays, et qu'elle participe à de nombreuses activités communautaires de diffusion. Le Rapport annuel 2005-2006 mentionne l'engagement de la Société à mettre un accent particulier sur le service à la clientèle.

Le document de base sur la vérification comprend des éléments relatifs aux LO.

Le Bilan annuel et les révisions de la Politique sur les LO sont discutés au Comité de gestion. Le Comité exécutif est régulièrement mis au courant des questions pertinentes liées aux LO. Au besoin, un suivi est fait par la championne et la Division des ressources humaines. La championne siège au Comité exécutif et au Comité de gestion. Par ailleurs, les nouvelles expositions sont toujours vérifiées par les membres du Comité exécutif. Ceux-ci accordent une attention particulière à la qualité des communications dans les deux LO.

Un mécanisme de coordination informel existe entre la championne (directrice des Ressources humaines), le responsable des LO (gestionnaire de la Dotation, des Programmes et des Politiques en ressources humaines) et la responsable de la partie VII (directrice générale des Expositions et des Programmes). Ils ont des contacts réguliers.

A

c) Les plaintes (5 %)

La Politique sur les LO de l'institution énonce la procédure interne de résolution des plaintes. Les gestionnaires responsables participent à la résolution des plaintes. Le Comité exécutif en discute si nécessaire. Tous les mois, un rapport des Ressources humaines, qui inclut des informations sur les plaintes, est présenté au directeur administratif et au vice-président principal. Les leçons apprises et les mesures correctives sont communiquées, au besoin, au Comité de gestion, si elles s'appliquent à l'ensemble de la Société.

A

Sous-total :

B

Service au public - Partie IV (25 %)

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (3 %)

L'inscription est bilingue dans les pages bleues des bottins et les données sont à jour dans Burolis.

Un total de 96 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : Système de ressources humaines de la Société, 31 décembre 2006)

B

b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %)

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat aux langues officielles entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active visuelle était présente dans 100 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 100 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 100 % des cas.

D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 100 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 100 % des cas.

A

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

La section B1 de la Politique sur les LO de la Société énonce clairement que les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat doivent prévoir la prestation des services bilingues. Une clause linguistique est aussi incluse dans les contrats. Depuis le printemps 2006, un document sur les accords d'entrepreneur est accessible sur le site Internet de la SMCC. Les obligations linguistiques des entrepreneurs y sont précisées. Le contrôle se fait lors de l'évaluation des contrats et grâce aux plaintes. Également, les gestionnaires effectuent des vérifications ponctuelles sur les services offerts par certains tiers (p. ex., service de nettoyage, cafétéria).

Dans le cas des bénévoles interprètes des expositions, les heures de disponibilité du service dans chaque langue sont affichées. Il semble y avoir un bassin de bénévoles de chaque langue officielle suffisant.

B

d) Politique sur le service au public et surveillance de la qualité des services bilingues (5 %)

La Société possède une politique sur les LO qui comprend des lignes directrices sur le service au public. Cette politique sensibilise aussi l'ensemble du personnel à l'engagement de l'institution à respecter l'égalité du français et de l'anglais. Elle est affichée sur le portail des ressources humaines du site intranet de la Société.

Les nouveaux employés reçoivent une formation de deux semaines, dont une semaine dans leur deuxième langue officielle. Il y a un volet de sensibilisation aux LO lors de cette formation. Lors des rencontres entre les superviseurs et leurs équipes qui se déroulent tous les matins, les superviseurs font des rappels sur la façon d'offrir les services dans les deux LO.

Un sondage est fait, deux fois par année, dans les deux LO pour vérifier la satisfaction de la clientèle. Cette année, cinq questions relatives aux langues officielles ont été ajoutées au sondage auprès des visiteurs. Ce nouveau sondage sera utilisé dès le début de l'hiver 2007, et un rapport des résultats sera élaboré annuellement. Les commentaires des visiteurs sont recueillis tout au long de l'année. Le gestionnaire, Service à la clientèle, prend au besoin des mesures pour apporter les améliorations nécessaires.

La Société a en place depuis plusieurs années un processus de validation périodique des compétences linguistiques (aux cinq ans) de tous les employés occupant un poste bilingue, ce qui contribue à assurer une qualité constante des services.

A

Sous-total :

A

Langue de travail - Partie V (25 %)

a) Politique sur la langue de travail et surveillance bilingue adéquate (12,5 %)

La Politique sur les LO couvre aussi la langue de travail. Cette politique est disponible sur le portail des ressources humaines du site intranet de la Société. Elle précise les droits des employés en matière de langue de travail et l'obligation des gestionnaires de créer un milieu propice à l'utilisation des deux LO. Ces derniers doivent sensibiliser leur personnel à l'égard de la langue de travail.

La Politique aborde les éléments suivants : la supervision, les services centraux et personnels, les instruments de travail, la formation professionnelle, les systèmes informatiques, la langue des réunions et les communications internes.

De la formation linguistique est offerte aux employés pour leur permettre de se perfectionner. Les employés ont aussi accès à des  outils de préparation aux examens de langue seconde et ils  sont encouragés à produire des documents bilingues. Au besoin, on a recours à des jumelages pour les aider dans leur langue seconde. Des dîners-causeries, où l'on passe d'une langue à l'autre, portent sur divers thèmes et offrent la chance aux employés de pratiquer leur langue seconde. Il existe un registre sur la langue de préférence des employés.

Un total de 95 % des superviseurs en région bilingue tenus de surveiller leurs employés dans les deux LO peuvent le faire. (Source : Bilan sur les LO, 31 décembre 2005)

B

b) Utilisation de chaque langue officielle au travail (12,5 %)

Des rappels aux gestionnaires quant à leurs obligations en matière de langue de travail sont faits pendant les rencontres mensuelles du Comité de gestion. De plus, à l'automne 2006, un communiqué a été envoyé à tous les gestionnaires et à tous les employés visés par l'exercice de validation du profil linguistique 2006. Les superviseurs se chargent de rappeler aux employés leurs droits en matière de langue de travail. L'information se trouve aussi sur le site intranet.

Les rencontres du Comité exécutif et du Comité de gestion se déroulent dans les deux LO selon les préférences et les sujets.

Chaque année, il y a deux rencontres des employés où des présentations sont faites dans les deux LO et où les employés sont encouragés à s'exprimer dans la langue de leur choix.

Les superviseurs tiennent des séances d'information tous les matins dans les deux LO, ce qui contribue à créer un milieu propice à l'utilisation des deux LO.

Le processus d'évaluation du rendement permet un contrôle de l'application de la Politique, principalement grâce à une vérification systématique du respect du choix de la langue officielle de travail de l'employé. Les commentaires des employés sur la langue de travail font aussi l'objet d'un suivi de la part des Ressources humaines.

Les représentants de la Société ont précisé qu'un milieu propice à l'utilisation de la langue officielle de choix était l'une des valeurs faisant partie de la culture de l'organisation, ce que confirment les résultats du sondage 2006-2007 sur la langue de travail.

Le sondage effectué par Statistique Canada pour le compte du Commissariat aux langues officielles, a établi que 81 % de l'ensemble des répondants francophones de la région de la capitale nationale étaient « entièrement d'accord » ou « plutôt d'accord » avec le régime de la langue de travail.

B

Sous-total : 

B

Participation équitable - Partie VI (10 %)

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %)

Dans l'ensemble de la Société, l'effectif est composé à 54,0 % de francophones. (Source : Bilan sur les langues officielles, 31 décembre 2005)

B

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

Il est à noter que les deux musées sont situés dans la région de la capitale nationale.

S/O

Sous-total :

B

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII (25 %)

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

Le Conseil d'administration fait la promotion et encourage la création de partenariats avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). La constitution même du Conseil d'administration représente les CLOSM. Le travail entrepris par le conseil d'administration s'est traduit par des engagements dans le Plan d'entreprise 2006-2007 à 2010-2011 qui font en sorte que la planification stratégique, l'élaboration de politiques et le développement de programmes tiennent compte de l'obligation de favoriser le développement des CLOSM.

En avril 2006, la championne et le responsable des LO de la SMCCont fait une présentation au Comité de gestion et au Comité exécutif pour sensibiliser la haute gestion aux obligations découlant des modifications à la Loi et à l'obligation de prendre des mesures positives. La présentation a entraîné une discussion sur les ajustements requis à la SMCC pour se conformer aux nouvelles obligations et pour prendre des mesures positives à cet effet. À la suite de la discussion, la Société a décidé d'élargir ses expositions itinérantes afin de mieux rejoindre les CLOSM.

La directrice générale des Expositions et des Programmes est responsable de la mise en œuvre de la partie VII (Promotion du français et de l'anglais). La gestionnaire des expositions itinérantes informe les CLOSM et les associations porte-parole concernées des nouvelles expositions. Elle vérifie également si les CLOSM sont intéressées aux expositions itinérantes et les sonde sur leurs intérêts.

Le personnel qui participe à l'élaboration des expositions itinérantes a été sensibilisé aux besoins des CLOSM puisqu'il travaille en collaboration avec celles-ci.

La SMCC a amorcé l'examen de sa Politique sur les LO et du Plan des ressources humaines pour, notamment, déterminer les répercussions sur le développement des CLOSM.

La Société a pris plusieurs mesures positives pour favoriser le développement des CLOSM. Par exemple, elle rejoint les CLOSM qui sont isolées ou dans des endroits éloignés en leur offrant des expositions itinérantes. De février à avril 2006, l'exposition Poste, train et magasin - Réunir les Canadiens a été présentée à Medicine Hat en Alberta. La SMCC prête des artefacts et en emprunte des CLOSM. Par exemple, pour son exposition Coup de patin, la SMCC a emprunté des artefacts de la Jewish Public Library de Montréal et pour l'exposition Arpents de rêves - Les pionniers des Prairies canadiennes, elle en a emprunté du Musée de Saint-Boniface. De plus, la Société travaille en étroite relation avec les conseils scolaires anglophones et francophones, y compris ceux des CLOSM, afin d'élaborer des programmes scolaires qui répondent à leurs besoins. Notons, entre autres, le programme sur la Nouvelle-France et la traite des fourrures et celui sur le développement de l'Ouest canadien.

La haute gestion discute de la façon de prendre en compte les besoins des CLOSM lorsque des changements sont envisagés.

La Société n'a pas amorcé de processus d'élaboration d'un plan d'action pour favoriser le développement des CLOSM en région puisqu'elle affirme que cette tâche fait partie intégrante des processus de travail de l'organisation.

B

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

Le Plan d'entreprise 2006-2007 à 2010-2011 énonce le mandat de la SMCC qui, entre autres, joue un rôle fondamental dans la conservation et la promotion, dans l'ensemble du Canada et à l'étranger, du patrimoine du Canada et de tous ses peuples. Ces engagements font en sorte que la planification stratégique, l'élaboration de politiques et le développement de programmes tiennent compte de l'obligation de promouvoir l'égalité de statut et l'usage du français et de l'anglais.

En avril 2006, la championne et le responsable des LOont fait une présentation sur les modifications apportées à la Loi au Comité de gestion et au Comité exécutif. La présentation avait pour but de sensibiliser la haute gestion aux modifications et elle a entraîné une discussion sur les ajustements requis à la SMCC pour se conformer aux obligations qui en découlent et pour prendre des mesures positives à cet effet.

La directrice générale des Expositions et des Programmes est responsable de la mise en œuvre de la partie VII (promotion du français et de l'anglais). Ses employés font la liaison avec les organismes des communautés tels que les musées de Saint-Boniface et de Saint-Albert, l'Association des musées et les conseils scolaires des CLOSM.

Le personnel qui participe à l'élaboration des expositions itinérantes a été sensibilisé à l'obligation de prendre des mesures positives puisqu'il travaille avec les organismes des communautés.

La SMCC a amorcé l'examen de la Politique sur les LO et du Plan des ressources humaines pour, notamment, déterminer l'incidence sur la promotion et l'usage du français et de l'anglais.

La SMCC a pris plusieurs mesures positives pour promouvoir l'égalité de statut et l'usage du français et de l'anglais à l'interne et dans la société canadienne. Toutes les expositions itinérantes, y compris celles qui sont présentées à l'extérieur du Canada, sont offertes dans les deux LO et contribuent à la promotion de la dualité linguistique du pays. De même, la publicité et la promotion de toutes les autres expositions ainsi que les programmes soulignent, entre autres, la contribution des deux groupes linguistiques à la scène culturelle du Canada et, de ce fait, font la promotion de la dualité linguistique canadienne. La SMCC participe à des foires d'activités dans lesquelles elle fait la promotion de son statut d'institution bilingue. Ce fut le cas lors de sa participation au Calgary Stampedeoù elle a fait la promotion de ses expositions et programmes en fournissant des informations dans les deux LO. La Société a été plusieurs fois l'hôte des Rendez-vous de la Francophonie. Cet événement a permis une sensibilisation, tant à l'interne qu'à l'externe, à la dualité linguistique et en a rehaussé la visibilité, étant donné l'emplacement et l'envergure de l'activité.

La Société n'a pas amorcé de processus d'élaboration d'un plan d'action pour favoriser la promotion de la dualité linguistique puisqu'elle affirme que cette tâche fait partie intégrante des processus de travail de l'organisation.

B

Sous-total : 

B

NOTE GLOBALE

B