Société canadienne d'hypothèques et de logement 2004-2005
Fiche d'information 2004-2005
Facteurs et critères | Résumé des données justificatives | Note |
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Gestion | Dans une certaine mesure, le document Examen de la politique sur les langues officielles, daté du 28 mars 2000 et affiché dans l'intranet, décrit le nouveau cadre en matière de langues officielles, notamment les liens avec les valeurs organisationnelles, les obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles (LLO), le rôle des vice-présidents et des gestionnaires, et les répercussions sur les employés. Il a par la suite été complété par une Politique sur les langues officielles, qui a été distribuée à toutes les unités organisationnelles et affichée dans l'intranet. | |
b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation | Le rapport annuel de la SCHL, Ouvrir des portes, traite du PLO (pages 42 et 44). De plus, le plan d'action de la SCHL et le document Examen de la politique sur les langues officielles contiennent les éléments d'un document sur la vision. | |
c) Les plaintes | Le document Processus d'administration des plaintes décrit le processus, la participation des gestionnaires et les suivis. Dès la réception d'une plainte, l'agent des langues officielles au bureau national vérifie s'il y a eu des plaintes portant sur la même question au cours des trois dernières années. Si oui, il analyse la plainte et la ou les réponses antérieures fournies afin d'évaluer pourquoi une nouvelle plainte a été déposée (p. ex. le même bureau?, la même question?, etc.). Il incombe aux gestionnaires d'examiner les plaintes et d'assurer un suivi. L'agent des LO envoie aussi des copies au conseiller local en LO. De plus, au cours des 12 mois subséquents, l'agent national des LO s'assure que les mesures correctrices sont toujours en place et efficaces. | |
Service au public - Partie IV | Les bureaux et les points de service bilingues sont indiqués dans le répertoire Burolis et dans les sites électroniques du gouvernement. Dans les bureaux bilingues de la SCHL, une liste des employés bilingues est remise aux clients à la réception des points de service. Toutefois, en visitant ces endroits à l'automne 2004, les représentants du Commissariat ont constaté que BUROLIS n'était pas à jour - notamment au point de service no 12363 (à Montréal). | |
b) Observations sur l'offre active et prestation de services | Selon les observations sur le service en personne formulées par le Commissariat aux langues officielles à l'automne 2004, une offre visuelle active était affichée dans 66,7 % des cas, une offre active était faite par les préposés dans 22,2 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité était adéquat dans 44,4 % des cas. | |
c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues | La SCHL a inclus une clause type sur les obligations relatives aux LO dans ses contrats. Les gestionnaires doivent veiller à ce que les tiers se conforment. La SCHL procure un soutien actif à bon nombre de ses fournisseurs, notamment en leur donnant des guides sur la façon d'offrir le service, en vérifiant le degré de bilinguisme de leurs employés et en leur remettant des écriteaux des LO du SCT pour qu'ils les mettent en évidence. | |
d) Surveillance de la qualité des services bilingues | Des rappels sur les obligations des employés sont envoyés tous les six mois. Dans les objectifs de rendement annuels des employés figurent les éléments relatifs aux LO, qui sont examinés dans le cadre de leur évaluation annuelle. La surveillance de la qualité des services bilingues fait partie intégrante des responsabilités des gestionnaires; ceux-ci doivent prendre les mesures appropriées lorsqu'il y a des problèmes. Cependant, les résultats des observations faites en personne par le Commissariat en 2004 soulèvent la question suivante : les contrôles actuellement en place sont-ils adéquats ou efficaces? | |
Langue de travail - Partie V | Selon le tableau L2 du Bilan annuel des langues officielles 2003-2004 de la SCHL, 93,0 % des superviseurs des régions bilingues avaient satisfait aux exigences linguistiques de leur poste, au 31 mars 2004. | |
b) Utilisation de chaque langue au travail | Les rappels concernant la politique sur la langue de travail sont envoyés aux gestionnaires et aux employés tous les six mois. Par une surveillance officielle, on assure la conformité à la politique. Les gestionnaires sont expressément évalués sur le soutien qu'ils apportent au PLO, c'est-à-dire ce qu'ils font pour promouvoir la politique sur la langue de travail parmi leurs employés. Les réunions du comité de la haute direction se déroulent dans les deux langues officielles. | |
Participation équitable - Partie VI | Selon le tableau P1 du Bilan annuel des langues officielles 2003-2004 de la SCHL, 610 des 1 855 employés de la SCHL au Canada, soit 32,9 %, étaient francophones au 31 mars 2004. | |
b) Pourcentage de participation anglophone au Québec | Selon le tableau P1 du Bilan annuel des langues officielles 2003-2004 de la SCHL, 10 des 243 employés au Québec (à l'exclusion de la RCN) (4,1 %) étaient anglophones au 31 mars 2004. | |
Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII | La SCHL a établi un comité interorganismes de dix sociétés d'État et organismes qui cherchent à trouver des façons novatrices de bien intégrer dans leurs programmes les préoccupations liées à la partie VII. Par exemple, le service central responsable des ressources humaines de la SCHL a organisé ce qui est essentiellement une analyse des écarts de tous les programmes régionaux, afin de déterminer ce que les bureaux régionaux pourraient faire pour élaborer de nouvelles initiatives relatives à la partie VII. À l'heure actuelle, l'équipe responsable se penche sur le mandat et les partenariats de la SCHL afin d'établir si cela est possible. Ainsi, le mécanisme de la Société pour l'intégration du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans la planification stratégique est toujours non officiel; cependant, un mécanisme officiel devrait être prêt en 2005-2006. | |
b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique | Les travaux en vue de la création d'un mécanisme de coordination ou d'intégration ont débuté en 2004-2005 et se poursuivront en 2005-2006. La SCHL a ainsi entrepris un examen afin de cerner de nouvelles activités liées à son mandat susceptibles de renforcer la dualité linguistique. | |
NOTE GLOBALE | |