Gestion (15 %)

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

Le Service correctionnel du Canada (SCC) possède un cadre de responsabilisation de la gestion pour les langues officielles (LO) qui est en vigueur depuis mars 2005. Il indique que les employés de tous les échelons de l'organisation partagent la responsabilité de respecter les droits linguistiques de leurs collègues, des délinquants et du public. Les rôles et responsabilités des cadres supérieurs sont mentionnés dans le document, mais celui-ci exclut ceux du champion des LO et de l'autorité fonctionnelle des LO. Les modalités d'exécution des obligations prévues aux parties IV, V et VI sont comprises dans le cadre, mais les mécanismes de coordination entre les intervenants n'y sont pas précisés. Le cadre souligne également que la mesure du rendement est utilisée pour améliorer les résultats de l'organisation et que les cadres responsables des LO évaluent annuellement la situation globale des langues officielles dans l'organisation.

SCC n'a pas de plan d'action en vigueur en matière de LO. Par contre, il possède des instructions permanentes d'opération sur les langues officielles publiées en vertu de l'autorité de la commissaire du SCC en février 2003. Ces instructions contiennent une section sur les services aux délinquants et sur les obligations du SCC envers le grand public. Le document contient un objectif, soit celui de veiller à ce que le SCC respecte la Loi sur les langues officielles (la Loi) et le règlement connexe portant sur les services au public, ainsi que les mesures à prendre pour l'atteindre. Il ne contient pas d'échéanciers. Par ailleurs, SCC a élaboré un cadre de surveillance pour la gestion des langues officielles dans lequel les obligations envers les délinquants et le public sont précisées sous forme d'objectifs.

Étant donné l'absence d'un plan d'action, il n'y a pas de mécanismes en place pour mesurer l'atteinte des objectifs.

SCC s'est engagé à élaborer un plan d'action sur la mise en œuvre des parties IV, V, VI et VII de la Loi au courant de l'année 2007.

C

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation
(5 %)

La planification stratégique, le Rapport sur le rendement 2005-2006 de même que le Rapport sur les plans et priorités 2006-2007 ne tiennent pas compte des objectifs en matière de LO. Il faut toutefois noter que le cadre de responsabilisation axé sur la gestion inclut des mécanismes au niveau de la dotation qui fait la promotion de la dualité linguistique.

Bien que l'unité responsable de l'équité en matière d'emploi et des langues officielles ait effectué des vérifications internes sur les LO, les LO ne sont pas intégrées aux activités plus générales de vérification interne du SCC.

Le sujet des LO fait l'objet de discussions au Comité de gestion. Par exemple, le 10 avril 2006, les nouvelles obligations de la partie VII de la Loi y ont été discutées. Toutefois, des discussions sur les LO n'y sont pas tenues régulièrement. D'après le SCC, les LO sont une partie intégrale de la culture organisationnelle, surtout dans les provinces du Québec et du Nouveau-Brunswick.

Le champion des LO est le sous-commissaire de la région de l'Atlantique et il siège au Comité de gestion.

Par le biais de courriels, une communication régulière est maintenue entre le champion et la responsable des LO. L'ancien champion des LO est maintenant le responsable des ressources humaines au SCC, ce qui a facilité la continuation de l'exécution du programme des LO lors du changement de direction.

C

c) Les plaintes (5 %)

La responsable des LO est chargée de la gestion du traitement des plaintes. Elle collabore de près avec les coordonnateurs des LO des régions concernées et les enquêteurs du Commissariat aux langues officielles. La mobilisation des gestionnaires concernés dépend de la nature des plaintes. Lors du traitement d'une plainte sur la langue de travail visant l'établissement de Dorchester, au Nouveau-Brunswick, la directrice de l'établissement, la sous-commissaire régionale, le commissaire adjoint responsable de la gestion des ressources humaines et la commissaire ont participé à l'élaboration des mesures correctives.

Le SCC tente de régler les plaintes au niveau le plus bas de la hiérarchie. Les dossiers plus complexes sont toutefois portés à l'attention de la gestion. Afin d'éviter la répétition de problèmes semblables, la responsable des LO communique les informations relatives aux plaintes aux coordonnateurs régionaux des LO au moyen de téléconférences. Le 7 décembre 2006, une téléconférence a été organisée pour effectuer une mise à jour des dossiers de plaintes.

B

Sous-total :

C

Service au public - Partie IV (25 %)

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (3 %)

Les points de service bilingues sont affichés dans Burolis et dans les pages bleues. Étant donné la nature du mandat du SCC, les changements de bureaux de libération conditionnelle ne sont pas toujours communiqués au public et aux communautés linguistiques en situation minoritaire (CLOSM).

Un total de 89 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : Système d'information sur les postes et la classification (SIPC), 31 mars 2006)

B

b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %)

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active visuelle était présente dans 77 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 0 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 63 % des cas.

D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 74 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 55 % des cas.

E

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

SCC n'a pas de mécanisme en place pour assurer que les contrats de services et les ententes de partenariat prévoient la prestation de services bilingues, au besoin. On note également une absence de mesures de contrôle pour confirmer que les services des tiers sont effectivement offerts dans les deux LO et sont de qualité.

E

d) Politique sur le service au public et surveillance de la qualité des services bilingues (5 %)

Bien que le SCC n'a pas sa propre politique ou de lignes directrices sur le service au public, il affiche sur son site intranet la Politique sur l'utilisation des langues officielles pour les communications avec le public et la prestation des services de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC). Les obligations du personnel qui sert le public sont brièvement mentionnées dans les instructions permanentes d'opération sur les LO.

La responsable des LO est responsable de rappeler aux coordonnateurs régionaux des LO la façon d'offrir et de livrer des services dans les deux LO. En retour, les coordonnateurs régionaux communiquent ces informations aux employés.

Chaque année, des vérifications ponctuelles au téléphone sont effectuées par la coordonnatrice des LO auprès de tous les bureaux désignés afin d'assurer la qualité du service dans les deux LO. À la suite d'une plainte sur la langue de travail au pénitencier de Dorchester, la gestion a aussi réalisé des vérifications ponctuelles dans cet établissement. L'unité responsable de l'équité en matière d'emploi et des langues officielles a effectué une vérification sur la publication des documents dans les deux LO. De plus, une évaluation de la demande de services dans l'une ou l'autre langue officielle dans les bureaux du SCC a été réalisée au moyen d'un sondage. Les résultats de l'évaluation n'ont pas été concluants en raison de la clientèle ciblée par l'évaluation et du type de services offerts par le SCC. Ces deux éléments ont fait en sorte que le taux de participation au sondage a été très faible.

C

Sous-total :

D

Langue de travail - Partie V (25 %)

a) Politique sur la langue de travail et surveillance bilingue adéquate (12,5 %)

SCC a adopté la Politique sur la langue de travail de l'AGRHFPC. Un lien pour accéder à cette politique est affiché sur le site intranet de l'organisation.

Des mesures ont été mises en place dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail pour faciliter l'utilisation des deux langues officielles en milieu de travail. Par exemple, la langue de préférence des employés est enregistrée dans la base de données People Soft. Les gestionnaires qui président les réunions préparent des ordres du jour bilingues et encouragent les employés à s'exprimer dans la langue de leur choix. Des affiches dans les salles de réunion visent aussi à encourager les employés à exercer leurs droits linguistiques. L'évaluation de rendement des employés se déroule dans la langue de leur choix. Une journée de formation sur les ressources humaines a été offerte aux cadres intermédiaires le 24 novembre 2006 et comprenait une section sur les LO. En juillet 2006, le sous-commissaire a envoyé une invitation à tous les employés pour participer à une formation linguistique à temps partiel. Finalement, les fonds d'innovation du Programme des LO attribués au SCC ont été utilisés pour financer la formation linguistique offerte aux employés.

En date du 31 mars 2006, le Système d'information sur les postes et la classification (SIPC) indiquait que 92 % des cadres et 86 % des superviseurs qui doivent communiquer dans les deux langues avec leur personnel dans les régions désignées bilingues sont bilingues.

B

b) Utilisation de chaque langue officielle au travail (12,5 %)

On rappelle aux gestionnaires leurs obligations en matière de langue de travail par le biais de la formation et des courriels. Par exemple, un rappel électronique à l'intention des gestionnaires a été envoyé aux coordonnateurs régionaux des LO le 23 novembre 2006.

Les coordonnateurs régionaux des LO sont responsables de rappeler aux employés des régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail d'utiliser la langue officielle de leur choix au travail. Le 22 novembre 2006, un rappel sur la tenue des réunions bilingues a été envoyé aux coordonnateurs régionaux des LO afin que ceux-ci l'acheminent aux employés de leurs régions.

Les deux LO sont utilisées pendant les rencontres du comité de gestion.

SCC utilise la présence ou l'absence de plaintes pour déterminer si le milieu de travail est effectivement propice à l'utilisation des deux LO. Également, l'unité surveille les processus de dotation afin de s'assurer que les normes de dotation impérative sont respectées. Étant donné que les LO font partie intégrante de la culture organisationnelle et le domaine litigieux qui caractérise le SCC, les employés font valoir leurs droits en matière de LO librement.

Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux a établi que 76 % de l'ensemble des répondants francophones de la région de la capitale nationale (RCN), du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l'Ontario étaient « entièrement d'accord » ou « plutôt d'accord » avec le régime de la langue de travail. Au Québec, la proportion de répondants anglophones du même avis se situait à 43 %.

C

Sous-total : 

C

Participation équitable - Partie VI (10 %)

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %)

Dans l'ensemble du Canada, l'effectif est composé à 30,3 % de francophones. (Source : SIPC, 31 mars 2006)

A

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

Au Québec, l'effectif est composé à 2,5 % d'anglophones. (Source : SIPC, 31 mars 2006)

D

Sous-total :

B

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII (25 %)

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

SCC a été sensibilisé aux modifications de la partie VII de la Loi pour la première fois en mai 2006 lors d'une rencontre interministérielle des champions des LO. Étant donné la nouveauté, le SCC n'a pas encore établi des mécanismes permanents pour assurer que la planification stratégique, l'élaboration des politiques et la création des programmes tiennent compte de l'obligation de favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

À la suite de la rencontre interministérielle sur les modifications apportées à la Loi, le champion des LO a sensibilisé la haute gestion aux obligations découlant des modifications à la Loi. Il a également discuté des modifications à la Loi avec ses homologues des Ressources humaines et des Communications et engagement des citoyens. La discussion s'est poursuivie à cet effet au Comité exécutif en juin 2006 où une réflexion sur la stratégie à utiliser pour tenir compte des nouvelles obligations a été amorcée.

SCC n'a pas désigné de personnes responsables ou formé un comité pour la mise en œuvre de la partie VII (développement des CLOSM). Les liens avec les CLOSM se font au niveau des activités opérationnelles. SCC s'est engagé à tenir une discussion au Comité exécutif pendant l'année 2007 pour déterminer le secteur responsable de la mise en œuvre de la partie VII.

Le personnel qui a un rôle à jouer relativement au développement des CLOSM n'a pas été sensibilisé aux besoins de celles-ci. Au courant des deux prochaines années, le SCC travaillera à informer et à sensibiliser son personnel aux nouvelles obligations.

SCC n'a pas amorcé l'examen de ses politiques et programmes pour cibler ceux qui ont un impact sur les CLOSM.

SCC a pris une mesure positive favorisant le développement des CLOSM. En conformité avec la Loi sur le multiculturalisme, le SCC est en train d'établir une base de données qui précise les connaissances linguistiques et culturelles d'individus de toutes origines dans le but d'améliorer la compréhension culturelle et le dialogue entre le personnel et les délinquants appartenant aux groupes minoritaires et les membres des communautés, incluant les CLOSM.

Il n'y a pas eu de discussions au sein de la haute gestion sur la façon de prendre en compte les besoins des CLOSM.

Un plan d'action sur la mise en œuvre de la partie VII sera élaboré au courant de l'année 2007.

D

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

SCC a été sensibilisé aux modifications de la partie VII de la Loi pour la première fois en mai 2006 lors d'une rencontre interministérielle des champions de LO. Étant donné la nouveauté, le SCC n'a pas encore établi de mécanismes permanents pour assurer que la planification stratégique, l'élaboration des politiques et la création des programmes tiennent compte de l'obligation de promouvoir l'égalité de statut et l'usage du français et de l'anglais.

À la suite de la rencontre interministérielle sur les modifications apportées à la Loi, le champion des LO a sensibilisé la haute gestion aux obligations découlant des modifications à la Loi. Il a également discuté des modifications à la Loi avec ses homologue des Ressources humaines, et des Communications et engagement des citoyens. La discussion s'est poursuivie à cet effet au Comité exécutif en juin 2006 où une réflexion sur la stratégie à utiliser pour tenir compte des nouvelles obligations a été amorcée.
SCC n'a pas désigné de personnes responsables ou formé un comité pour la mise en œuvre de la partie VII (promotion de l'égalité de statut et usage du français et de l'anglais). SCC s'est engagé à tenir une discussion au Comité exécutif pendant l'année 2007 pour déterminer le secteur responsable de la mise en œuvre de la partie VII.

Le personnel qui a un rôle à jouer relativement à la promotion de la dualité linguistique n'a pas encore été sensibilisé à l'obligation de prendre des mesures positives à cet égard. Au courant des deux prochaines années, le SCC travaillera à informer et à sensibiliser son personnel aux nouvelles obligations.

Le SCC n'a pas amorcé l'examen de ses politiques et programmes afin de cibler ceux qui ont un impact sur la promotion de l'égalité de statut et l'usage du français et de l'anglais.

SCC a pris des mesures positives pour promouvoir l'égalité de statut et l'usage du français et de l'anglais à l'interne et dans la société canadienne. Il participe à la Semaine des langues officielles au Nouveau-Brunswick et encourage ses employés à prendre part aux évènements qui font la promotion des LO. Un programme d'échange et d'immersion, géré par la section responsable de l'équité en matière d'emploi et des LO, et financé par le Fonds d'innovation, a fait en sorte que les employés des régions bilingues puissent aller travailler dans d'autres régions pour améliorer ou maintenir leurs acquis linguistiques. Cette année, six employés des régions de l'Atlantique et du Québec ont participé au programme. Le SCC participe aussi aux rencontres interministérielles sur la mise en œuvre de la partie VII. Un groupe de travail collabore avec les autres ministères afin de créer des partenariats pour partager les ressources et réduire les coûts liés à la formation linguistique. Récemment, SCC a établi un partenariat avec l'Agence des services frontaliers du Canada.

Un plan d'action sur la mise en œuvre de la partie VII sera élaboré au courant de l'année 2007.

D

Sous-total : 

D

NOTE GLOBALE

D