Gestion (15 %)

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

Pêches et Océans Canada a un Cadre d'imputabilité en matière de langues officielles (LO) qui décrit les responsabilités des différents intervenants à cet égard, telles que le rôle des deux champions des langues officielles, des directeurs généraux et des gestionnaires. Le Cadre qui avait été approuvé par la haute gestion en 1997 a été mis à jour en 2003 et est affiché sur le site intranet du Ministère. Le document précise les modalités d'exécutions des obligations prévues aux parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (la Loi).

Le Plan d'action en matière de LO, approuvé par la haute direction en mai 2005, tient compte de trois priorités stratégiques : leadership, capacité institutionnelle et capacité personnelle, et met l'accent sur l'application des parties IV, V et VI de la Loi. Bien que le Ministère n'est pas une des institutions désignées qui doivent faire rapport à Patrimoine canadien, il travaille à l'élaboration d'un rapport de rendement pour la partie VII de la Loi qui sera intégré à son plan d'action.

Toutes les ententes de rendement des cadres du Ministère comprennent un engagement à l'effet que : « ... les exigences liées à la langue de travail et au service à la clientèle sont remplies, que la dualité linguistique est favorisée et que l'état d'avancement du Plan d'action pour les langues officielles est satisfaisant  ». Le Ministère se tient au courant de l'état des LO au sein de l'institution, et veille à l'atteinte des objectifs de son plan d'action en effectuant des analyses constantes de tous ses sites Web publics et des données sur sa capacité linguistique, ainsi qu'en assurant un suivi aux plaintes logées auprès du Commissariat aux langues officielles.

Le Ministère a également effectué une auto-évaluation de son rendement à l'égard de certains critères du Bulletin de rendement. Les résultats ainsi que des mesures immédiates et à moyen terme en vue d'améliorer son rendement en vertu de la Loi ont été présentés au Comité de gestion ministériel le 8 novembre 2006.

B

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation
(5 %)

Le Plan stratégique de 2005-2010, Nos eaux, notre avenir, traite des LO lorsqu'il est question de se pourvoir d'un effectif représentatif et de l'utilisation des deux LO en milieu de travail. Le Rapport sur les plans et les priorités 2004-2005 fait référence aux LO, mais ce n'est pas le cas pour le Rapport ministériel sur le rendement.

Le Ministère effectue présentement une vérification à l'interne, portant notamment sur la gouvernance des LO.

Deux champions des LO appuient le sous-ministre. L'un d'entre eux est à l'administration centrale et occupe le poste de sous-ministre adjoint, tandis que l'autre travaille à Moncton, au Nouveau-Brunswick, et est directeur général régional. Les questions relatives aux LO sont régulièrement discutées aux réunions du Comité de gestion ministériel et la sous-ministre déléguée s'intéresse particulièrement aux questions touchant les LO. Par ailleurs, le sous-ministre et la sous-ministre déléguée examinent toute correspondance ministérielle liée aux LO, y compris le bilan annuel sur les LO. Il existe une bonne coordination entre les champions et les responsables de toutes les parties de la Loi.

B

c) Les plaintes (5 %)

Il existe un mécanisme pour traiter les plaintes logées auprès du Commissariat. Les plaintes relatives aux LO reçues par le directeur responsable des LO sont transmises au sous-ministre adjoint (SMA), au directeur général régional (DGR) ou au commissaire de la Garde côtière concerné, selon le cas. Une copie est envoyée au coordonnateur régional des LO. La plainte est ensuite envoyée au gestionnaire responsable pour qu'il prenne les mesures nécessaires. Dans le cadre des plaintes à « résolution rapide », les responsables de LO communiquent directement avec le SMA, DGR ou commissaire responsable.

Après résolution de la plainte, un rappel des obligations linguistiques est envoyé au SMA, DGR ou commissaire concerné lui demandant de partager l'information avec son équipe de gestion afin que de telles situations ne se reproduisent pas. Dépendamment de la nature des plaintes à l'égard du Ministère, des rappels sont aussi envoyés aux gestionnaires et aux employés. Par exemple, lors d'un incident portant sur le service au public, un avis a été publié dans le bulletin ministériel Au Courant/In the Loop, dans le but de rappeler aux employés leurs obligations en matière de langues officielles.

A

Sous-total :

B

Service au public - Partie IV (25 %)

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (3 %)

Les bureaux désignés bilingues sont inscrits dans Burolis et dans les pages bleues.

Un total de 92 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : Système d'information sur les postes et la classification (SIPC), 31 mars 2006)

B

b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %)

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active visuelle était présente dans 83 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 0 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 81 % des cas.

D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 78 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 69 % des cas.

D

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

Les ententes de service comportent une clause linguistique qui indique que les services et les communications fournis par les entrepreneurs doivent être dans les deux LO.

Bien qu'il n'y ait pas présentement de contrôle de la qualité des services fournis par des tiers, le groupe responsable des contrats est à la dernière étape de consultation pour la mise en place d'un processus. Ce processus consistera en une évaluation écrite de la part des gestionnaires qui administrent des contrats, selon un questionnaire pré-établi, sur la façon dont les contractuels se sont acquittés de leurs obligations linguistiques lors de l'exécution d'un contrat. Les informations recueillies seront versées au dossier du contractuel afin que les responsables puissent en tenir compte lors de l'allocation de futurs contrats.

C

d) Politique sur le service au public et surveillance de la qualité des services bilingues (5 %)

Le Ministère ne possède pas sa propre politique ou des lignes directrices sur le service au public. Il applique celles de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC). Il inclut, sur son site intranet, des liens vers les politiques, directives et outils de l'AGRHFPC, permettant ainsi aux employés de se référer à ces documents en tout temps.

Le Ministère rappelle régulièrement à ses employés la façon d'offrir des services au public (dans le document intitulé Vos droits et responsabilités, dans la documentation sur les services au public disponible sur intranet, durant les réunions, dans des articles du bulletin Au courant/In the Loop ). Plus particulièrement, lors de la résolution des plaintes déposées au Commissariat aux langues officielles, un avis est publié dans Au courant/In the Loop, pour rappeler aux employés leurs obligations en matière de langues officielles. Dans les bureaux bilingues, des affiches dans les deux LO, invitent les clients à demander le service dans la langue officielle de leur choix.

Dans le but de vérifier la disponibilité et la qualité des services bilingues offerts au public, le Ministère a effectué, en août 2006, des vérifications téléphoniques de la qualité des services et de l'offre active de tous ses points de services bilingues.

B

Sous-total :

C

Langue de travail - Partie V (25 %)

a) Politique sur la langue de travail et surveillance bilingue adéquate (12,5 %)

Bien que le Ministère ne possède pas de politiques ou de lignes directrices propres, il applique celles de l'AGRHFC, qu'il affiche sur son site Web. Il s'est tout de même doté d'une politique à l'effet que tous les individus détenant des postes dont les responsabilités incluent la supervision d'employés bilingues dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail doivent être identifiés au niveau CBC. La formation linguistique est offerte aux employés qui n'ont pas atteint ce niveau.

Pour faciliter l'utilisation de la langue officielle de la minorité linguistique en milieu de travail, le Ministère offre une formation linguistique et des services de traduction. Il évalue présentement auprès des participants actuels son programme de partenariat/mentorat linguistique lancé en 2005, afin de déterminer les modifications à apporter pour le prochain exercice financier.

Le Ministère favorise l'inclusion de la formation linguistique dans les plans d'apprentissage individuels et encourage les gestionnaires à approuver les demandes de leurs employés à cet effet.

En date du 31 mars 2006, le Système d'information sur les postes et la classification (SIPC) indiquait que 95 % des cadres et 86 % des superviseurs qui doivent communiquer dans les deux langues avec leurs employés dans les régions désignées bilingues sont bilingues.

B

b) Utilisation de chaque langue officielle au travail (12,5 %)

Des rappels sur les obligations des gestionnaires et les droits des employés figurent dans le bulletin du Ministère Au courant/In the Loop. Le Ministère se sert aussi de son plan d'action sur les LO pour réitérer son engagement envers les valeurs véhiculées dans la Loi, y compris les dispositions sur la langue de travail, ainsi que le respect qu'il porte à l'égard de celles-ci. Son site intranet lui permet également d'afficher des renseignements relatifs à la langue de travail, comme par exemple, l'outil sur l'animation de réunions bilingues de l'AGRHFPC.

Les membres du Comité de gestion ministériel sont encouragés à s'exprimer dans la langue de leur choix. Le Plan d'action en matière de LO stipule qu'au moins un point de l'ordre du jour des réunions du Comité de gestion ministériel sera traité en français. Cependant, en novembre 2006, le Comité de gestion a pris la décision d'alterner la langue qui sera utilisée lors de ses réunions. Bien que toute la documentation (ordre du jour, procès-verbaux) soit produite dans les deux LO, les participants sont encouragés à utiliser la langue de la réunion lors de leurs interventions. Les conférences téléphoniques et les vidéoconférences avec les directeurs généraux régionaux et les participants de la région de la capitale nationale (RCN) se déroulent dans les deux LO et les participants sont encouragés à utiliser la langue officielle de leur choix. Lors des réunions nationales, l'interprétation simultanée est utilisée; la documentation et les présentations sont préparées dans les deux LO.

Le contrôle de l'application de la politique et des directives sur la langue de travail de l'AGRHFPC se fait sur plusieurs fronts. Le Ministère utilise des « entrevues de départ » pour aborder, entre autres, la perception des employés face à la volonté de la direction d'assurer l'égalité linguistique. Une des questions demande à l'employé d'indiquer son niveau de satisfaction de 1 à 5, en ce qui concerne le respect qu'accorde le Ministère à ses droits linguistiques. Cette année, le Ministère a utilisé les résultats concernant la langue de travail du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2005 dans le même but. Un rapport intitulé Santé des ressources humaines - langues officielles faisant état de la situation a été soumis au Comité de gestion en novembre 2006.

Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux a établi que 75 % de l'ensemble des répondants francophones de la RCN, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l'Ontario étaient « entièrement d'accord » ou « plutôt d'accord » avec le régime de la langue de travail. Étant donné le petit nombre d'employés qui travaillent dans les régions bilingues du Québec, les résultats du sondage pour ces régions ne sont pas utilisées.

B

Sous-total :

B

Participation équitable - Partie VI (10 %)

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %)

Dans l'ensemble du Canada, l'effectif est composé à 22 % de francophones. (Source : SIPC, 31 mars 2006)

A

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

Au Québec, l'effectif est composé à 2,2% d'anglophones. (Source : SIPC, 31 mars 2006)

D

Sous-total :

B

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII (25 %)

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

Bien que le Ministère n'ait pas de mécanisme structuré en place pour que sa planification stratégique et son élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), il détient un cadre de consultation qui indique qu'il doit respecter ses obligations en vertu de la Loi, y compris celle de consulter les CLOSM. Le Ministère est l'une des 16 institutions fédérales signataires d'ententes (tables gouvernementales) avec deux organismes porte-parole nationaux dont les rôles sont d'optimiser le potentiel économique des CLOSM : le Réseau de développement économique et d'employabilité, pour les francophones à l'extérieur du Québec et le Community Table, pour les anglophones au Québec.

Des notes de service ont été envoyées à la haute gestion nationale et régionale résumant les changements apportés à la partie VII, ainsi que l'obligation de favoriser le développement des CLOSM et de prendre des mesures positives à cet égard. Une présentation à la haute gestion en septembre 2006 et au Comité de gestion ministériel en novembre 2006 a donné lieu à des discussions sur l'importance, les enjeux et les mesures à prendre par le Ministère en vue d'améliorer ses activités et sa performance relativement à la partie VII.

Le Ministère a désigné des personnes responsables pour la mise en œuvre de la partie VII (épanouissement des CLOSM), dont le champion des LO, qui est un cadre supérieur. Les coordonnateurs assurent une liaison régionale et nationale avec les CLOSM en participant à des rencontres de divers intervenants qui œuvrent à favoriser leur épanouissement : les tables gouvernementales fédérales, les comités nationaux pour les minorités linguistiques, les coordonnateurs responsables de la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi et les conseils fédéraux régionaux de six régions desservies par le Ministère (Québec, Maritimes, Golfe, Centre et Arctique, Terre-neuve, et Pacifique). Lors de ces rencontres, les coordonnateurs se présentent aux CLOSM pour les informer qu'ils sont les personnes responsables de faire la liaison avec eux.

Les employés qui ont un rôle à jouer relativement au développement des CLOSM sont sensibilisés à leurs besoins de plusieurs façons : rencontres avec les associations concernées, Bulletin 41-42 de Patrimoine canadien, présentations, telle que celle sur les communautés francophones du Nord, et partage de documentation pertinente, comme la liste de tous les programmes fédéraux d'intérêt aux communautés, ainsi que le lien Web des profils socio-économiques de ces communautés de Statistique Canada.

Le Ministère n'a pas amorcé l'examen de ses politiques et programmes pour déterminer ceux ayant un impact sur les CLOSM. Cependant, bien qu'il ne soit pas une des institutions désignées qui doivent faire rapport à Patrimoine canadien, suite à des discussions de la haute gestion sur la façon de prendre en compte les besoins des CLOSM, le Ministère a développé six projets au Québec, dans le cadre du Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle (PICLO). En conséquence, il organise des réunions avec les CLOSM dans le but de connaître leurs points de vue sur les dossiers actifs et de leur garantir ainsi que leurs préoccupations sont prises en compte.

Une des mesures positives entreprises par le Ministère consiste à travailler en partenariat avec Service Canada et l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec afin d'augmenter les possibilités d'emploi et de formation dans les communautés de pêche de la Basse-Côte-Nord.

Le Ministère a amorcé un processus d'élaboration de son plan d'action afin d'y inclure les éléments favorisant le développement des CLOSM en régions. Il a aussi commencé une réflexion préliminaire sur la façon de mesurer les résultats selon la méthodologie dont Patrimoine canadien a fait un exposé lors d'une session de formation sur la reddition des comptes à l'égard de la partie VII en décembre 2006.

B

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

Il n'y a pas de mécanisme structuré en place pour que la planification stratégique et l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique et du statut égal du français et de l'anglais. Par contre, le Ministère détient un cadre de consultation qui indique qu'il doit respecter ses obligations en vertu de la Loi, y compris celle de promouvoir la dualité linguistique et le statut égal du français et de l'anglais.

Des notes de service ont été envoyées à la haute gestion nationale et régionale résumant les changements apportés à la partie VII, ainsi que l'obligation de promouvoir la dualité linguistique et le statut égal du français et de l'anglais, et de prendre des mesures positives à cet égard. Une présentation à la haute gestion en septembre 2006 et au Comité de gestion ministériel en novembre 2006 a donné lieu à des discussions sur l'importance, les enjeux et les mesures à prendre par le Ministère en vue d'améliorer ses activités et sa performance relativement à la partie VII.

Les personnes suivantes sont responsables de la mise en œuvre de la partie VII (promotion de la dualité linguistique) : le champion, qui est un cadre supérieur, et les coordonnateurs au niveau national et régional. Dans le cadre des rencontres avec les associations porte-parole, les coordonnateurs se présentent comme étant les personnes responsables d'assurer la liaison avec elles.

Les employés ayant un rôle à jouer relativement à la promotion de la dualité linguistique tant au niveau national que régional sont sensibilisés à l'obligation de prendre des mesures positives à cet égard de plusieurs façons : présentations du Ministère, de Patrimoine canadien et de Justice Canada, journaux des CLOSM qui sont mis à leur disposition, et mise en œuvre de certains projets, par exemple, le programme de mentorat en Gaspésie et aux Îles de la Madeleine. Ce projet qui implique 30 mentors d'expression anglaise et 30 mentorés d'expression française permet aux participants d'améliorer, entre autres, leur capacité de communiquer à l'oral dans leur deuxième langue officielle et d'accroître leurs connaissances et leur niveau de respect de la culture de l'autre.

Le Ministère n'a pas amorcé l'examen de ses politiques et programmes pour déterminer ceux ayant un impact sur la promotion et l'usage du français et de l'anglais. Toutefois, il a pris des mesures positives pour promouvoir l'égalité de statut et l'usage du français et de l'anglais à l'interne ainsi que dans la société canadienne. À cet égard, il a participé aux expositions publiques interministérielles dans le cadre des Rendez-vous de la Francophonie, où il a tenu un kiosque. Les employés du Ministère étaient sur place pour fournir des renseignements et répondre aux questions des participants. Pêches et Océans a également organisé « Le café français », une activité tenue dans la région du Pacifique pour expliquer les exigences de l'article 41 au personnel et célébrer « Le français, c'est le fun ».

Le Ministère a amorcé un processus d'élaboration de son plan d'action afin d'y inclure les éléments faisant la promotion de la dualité linguistique. Il a aussi commencé une réflexion préliminaire sur la façon de mesurer les résultats selon la méthodologie dont Patrimoine canadien a fait un exposé lors d'une session de formation sur la reddition des comptes à l'égard de la partie VII en décembre 2006.

B

Sous-total :

B

NOTE GLOBALE

C