Gestion

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place

Le Ministère a un cadre de responsabilisation mais il ne traite pas spécifiquement des langues officielles (LO). Le sous-ministre (SM) souhaite recentrer les efforts à l'intérieur du Ministère et entend revoir le Cadre.

La responsabilisation en matière de LO relève du SM et de tous les cadres du Ministère dans les régions bilingues, comme le précisent leurs ententes de rendement. Le SM peut compter sur l'aide de deux champions; les activités et les programmes des LO sont coordonnés par le conseiller principal national en LO, le directeur, Apprentissage et Reconnaissance et les conseillers régionaux en LO.

Le Ministère n'a présentement pas de plan d'action en matière de LO à l'exception des mesures prévues au Bilan annuel concernant les parties IV et V de la LLO. Le bilan n'identifie pas les responsables, ne comporte pas d'échéanciers et ne traite pas des parties VI et VII de la LLO. Le MPO travaille toutefois à l'élaboration d'un plan d'action qu'il prévoit présenter au Comité de gestion ministériel des RH en 2005.

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation

Le Rapport ministériel sur le rendement 2004 fait mention des engagements du Ministère en ce qui concerne la promotion des LO au sein de l'institution et la création d'un milieu de travail exempt de barrières discriminatoires. Les LO ne sont pas abordées dans le Rapport sur les plans et priorités.

Il y a eu des vérifications qui ont tenu compte des LO en 1995 et 1997. Les LO ne sont cependant pas systématiquement intégrées à la vérification interne bien que des sondages téléphoniques pour vérifier la qualité des services sont effectués.

Le comité de gestion discute des LO en moyenne quatre fois par année. La fonction de champion est partagée entre un sous-ministre adjoint et un directeur général régional; ce dernier veille à défendre le point de vue des régions, où se trouvent 90,0 % des employés. La coordination entre les champions et les responsables de toutes les parties de la Loi sur les langues officielles est excellente.

L'un des champions fait partie du Groupe consultatif des SMA sur le modèle de la prestation de la formation et de l'évaluation linguistique.

c) Les plaintes

Conformément au protocole d'entente avec la commissaire aux langues officielles sur le processus de règlement des plaintes, ces dernières sont acheminées aux gestionnaires de la région ou du secteur visé qui doivent prendre les mesures qui s'imposent pour les régler. Un suivi est effectué pour assurer la mise en œuvre des recommandations qui découlent de ces plaintes.

Malgré certaines améliorations, le CLO constate qu'il existe encore des lacunes sérieuses en ce qui a trait à la formation dispensée par le Collège de la Garde côtière et les stages de formation en mer qui ne sont toujours pas disponibles en français.

Le nouveau directeur du Collège, nommé en janvier 2004, accorde une grande importance à la promotion des LO dans son établissement et entend améliorer la situation à cet égard.

La transformation de la Garde côtière en un organisme de service spécial le 1^er avril 2005 confirmera l'engagement en ce qui a trait aux résultats et une responsabilisation accrue, reposant davantage sur la prestation de services aux Canadiens.

Service au public - Partie IV

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat

Les bureaux désignés bilingues sont inscrits dans Burolis et dans les pages bleues des annuaires téléphoniques. L'affichage et la publicité sont dans les deux LO.

En date du 31 mars 2004, le Système d'information sur les postes et la classification (SIPC) indiquait que 84,2 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste.

b) Observations sur l'offre active et prestation de services

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat aux langues officielles à l'automne 2004, l'offre active visuelle était présente dans 60,0 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 30,0 % des cas tandis que le service dans la langue de la minorité était adéquat dans 70,0 % des cas.

La vérification des services téléphoniques de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique établit que l'offre active est faite par les préposés dans 71,8 % des cas et sur les répondeurs dans 85,5 % des cas alors que le service était disponible dans les deux langues dans 86,3 % des cas.

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues

Les contrats sont préparés par l'unité des contrats et les services juridiques du Ministère doivent s'assurer que les contrats respectent les dispositions des lois.

Des discussions sont présentement en cours entre les services juridiques et les services des marchés pour qu'une clause prévoyant les services bilingues soit incluse dans tous les contrats de services.

d) Surveillance de la qualité des services bilingues

Les employés affectés au service au public sont informés de leurs responsabilités à cet égard et il y a des rappels.

Sur le plan de la surveillance, le MPO effectue des vérifications téléphoniques qui servent à déterminer si la qualité des services dispensés est satisfaisante. Les plaintes servent également d'indicateurs de la qualité des services. Les résultats de ces vérifications sont acheminés dans les régions et sont présentés dans le bilan annuel. Il y a au moins un contrôle par année. Absence d'exemples de contrôles exercés pour vérifier la qualité des services en personne.

Langue de travail - Partie V

a) Surveillance bilingue adéquate et politique sur la langue de travail

En date du 31 mars 2004, le Système d'information sur les postes et la classification (SIPC) indiquait que 80,9 % des cadres et 78,8 % des surveillants qui doivent communiquer dans les deux langues avec leur personnel dans les régions désignées bilingues sont bilingues.

L'institution n'a pas sa propre politique de langue de travail mais des mesures d'appui existent, telles des outils pour sensibiliser le personnel, de l'information sur l'intranet, des articles dans le bulletin d'information Au courant/In the Loop. De plus, une nouvelle école de langue dans la région du Centre et de l'Arctique (Sarnia, Ont.) a été ouverte pour aider les employés à approfondir leur connaissance de la langue seconde. Quatre personnes viennent d'y terminer leurs études et quatre autres y ont été acceptées.

Bien que les régions soient relativement autonomes en ce qui a trait à l'observation quotidienne des directives, elles travaillent beaucoup en partenariat avec les conseils fédéraux sur la question de la langue de travail.

b) Utilisation de chaque langue au travail

Pour favoriser un milieu de travail propice à l'utilisation des deux LO, le SM avait annoncé, en 2000 que tous les postes de supervision dans les régions bilingues auraient un profil linguistique CBC. De plus, les employés des régions unilingues tenus de superviser des employés des régions bilingues devaient aussi posséder un profil linguistique CBC, assurant ainsi la surveillance dans la langue de choix des employés.

Un site intranet a été aménagé afin que l'information pertinente soit accessible à tous les employés et des rappels figurent régulièrement dans le bulletin d'information hebdomadaire électronique (Au Courant /In the Loop).

L'initiative Parlons, lancée dans la Région de Terre-Neuve-et-Labrador, incite les employés à utiliser la langue de leur choix lors d'échanges avec leurs collègues ou de réunions. Cette initiative aide également le personnel ayant suivi une formation linguistique à maintenir ses acquis. Un participant du programme CAP de la région du Pacifique a reçu une formation dans le cadre du programme « All Ears », programme qui vise à répondre aux besoins des anglophones ayant des troubles de l'audition, de compréhension et d'élocution.

Pendant longtemps, l'anglais était utilisé exclusivement ou presque aux réunions de la haute direction. Cependant, des mesures positives ont été prises afin d'assurer un bon équilibre dans l'utilisation des deux LO et le sous-ministre encourage fortement cette pratique.

Pour assurer la prestation de services ministériels efficaces dans la langue de choix, tous les services des RH du Collège de la Garde côtière sont maintenant dispensés par le bureau de la région du Golfe, situé à Moncton (Nouveau-Brunswick).

Le sondage effectué par l'Agence de gestion de la fonction publique du Canada en 2002 indique que 74,6 % des répondants francophones des régions bilingues du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario et de la RCN étaient entièrement d'accord ou plutôt d'accord avec le régime linguistique du milieu de travail. Au Québec, 82,6 % des anglophones étaient entièrement d'accord ou plutôt d'accord avec le régime linguistique du milieu de travail.

Participation équitable - Partie VI

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada

Selon les données du Système d'information sur les postes et la classification (SIPC) en date du 31 mars 2004, le Ministère comptait 21,0 % de francophones.

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec

Selon les données du Système d'information sur les postes et la classification (SIPC) en date du 31 mars 2004, le Ministère comptait 2,0 % d'anglophones au Québec.

Un gestionnaire de Pêches et Océans, membre du réseau des gestionnaires du Conseil fédéral du Québec, a étroitement participé à l'élaboration d'un projet présenté au Conseil du Trésor dans le cadre du Fonds d'Innovation. Ce projet vise à accroître la participation et le recrutement d'anglophones au sein de la fonction publique fédérale au Québec. Dans l'esprit de ce projet, une rencontre a récemment été organisée avec des gestionnaires anglophones pour recenser les défis et les occasions entrevues au sein de la fonction publique fédérale.

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Le Ministère entretient des rapports réguliers avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire et travaille avec elles pour déterminer leurs besoins et établir ce qu'il peut faire pour contribuer à leur développement. À titre d'exemple, dans le cadre du Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle (PICLO), Pêches et Océans Canada et le ministère du Patrimoine canadien unissent leurs efforts pour augmenter les possibilités d'emploi et de formation dans les communautés de pêche et créer des centres de services pour l'aquaculture.

Un groupe au sein du Ministère est responsable de s'assurer que les annonces sont conformes à la nouvelle politique de communications du gouvernement et qu'elles paraissent dans des organes d'information qui desservent les minorités anglophones et francophones. Par exemple, à Moncton, le Ministère a fait paraître des annonces dans le journal local de langue française, à l'intention des pêcheurs francophones.

Le MPO a récemment mené une campagne de sensibilisation relativement à la Partie VII de la Loi sur les langues officielles. Une présentation a été faite à toutes les tables de gestion sectorielles et régionales. Le Ministère prévoit élargir cette campagne pour rejoindre le plus grand nombre possible d'employés responsables de l'élaboration ou de la mise en place de programmes et d'initiatives pour que ce personnel soit conscient de l'impact de leurs décisions sur les communautés linguistiques en situation minoritaire. Des documents de sensibilisation furent également distribués à l'occasion des Rendez-vous de la Francophonie.

De plus, un représentant du MPO siège au comité de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) de la minorité de langue anglaise du Québec et à celui de la minorité de langue française hors Québec. Le MPO siègera sous peu à la Table gouvernementale du comité national de RHDCC.

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique

Le Ministère fait la promotion de la dualité linguistique auprès des communautés qu'il dessert. À titre d'exemple, le Ministère a offert de la formation linguistique aux membres de la communauté anglophone de Gaspé pour les aider à approfondir ou à maintenir leur connaissance du français oral.

Le Ministère participe aux Rendez-vous de la Francophonie et à la Semaine de la fonction publique. En 2004, il a participé au 400^e anniversaire de l'Acadie et au 500^e du Labrador. Plusieurs activités ou ateliers visant à promouvoir la dualité linguistique se sont aussi déroulés dans les bureaux régionaux du MPO.

NOTE GLOBALE