Gestion

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

Il y a responsabilisation à tous les niveaux pour les parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles (LLO); les modalités sont précisées dans le Manuel de références des langues officielles - Vos droits et obligations. Ce manuel a été révisé en 2005.

Le Plan d'action d'Industrie Canada pour 2005-2006 comporte des objectifs et échéanciers portant sur les parties IV, V et VI. Il inclut également les activités et initiatives permanentes liées aux langues officielles (LO) et corrige les lacunes relevées dans le Bilan annuel des LO présenté à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC). La haute direction a approuvé le plan d'action, qui a été communiqué à l'AGRHFPC. Un cadre stratégique 2004-2008 a été élaboré en collaboration avec les organismes de développement régional portant sur les parties IV, V et VI. Ces organismes ont également été consultés sur le plan relatif à la partie VII.

En 2005-2006, plus d'ententes sur le rendement comportaient des engagements relatifs aux obligations en matière de LO. La reddition de comptes se fait au moment de la préparation du Bilan annuel des LO. Un agent du Ministère est chargé de faire état des progrès à la haute direction. Le document final est affiché sur le site intranet de la Direction générale des ressources humaines.

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation (5 %)

Le Rapport sur les plans et les priorités 2005-2006 et le Rapport ministériel sur le rendement 2004-2005 comportent des références aux LO. La vision à long terme en ce qui concerne la partie VII est contenue dans le Plan pluriannuel pour l'article 41 de la LLO. Les LO sont intégrées aux vérifications internes. Des sondages de divers aspects se rapportant aux LO sont périodiquement effectués.

Les LO sont discutées deux ou trois fois par année au comité de gestion. Le champion, de niveau sous-ministre adjoint, traite au besoin du dossier des LO. Le responsable fonctionnel des LO est invité à l'occasion. Le coordonnateur de la partie VII et le gestionnaire des parties IV, V et VI de la LLO entretiennent des rapports soutenus.

c) Les plaintes (5 %)

Le système de traitement des plaintes est expliqué dans le document Lignes directrices administratives pour l'instruction et le règlement de plaintes concernant les langues officielles. La Direction générale des ressources humaines garde un registre de toutes les plaintes, et un rapport annuel est présenté à la haute gestion.

Les plaintes provenant du Commissariat aux langues officielles (CLO) sont systématiquement envoyées à l'Unité des LO qui agit à titre d'agent de liaison entre le gestionnaire et le CLO. L'Unité des LO consulte la direction et lui offre des conseils, au besoin. Les plaintes internes sont traitées par l'Unité des LO du Ministère. Les gestionnaires sont responsables du traitement des plaintes, de leur règlement et de la préparation d'une réponse. Si la plainte est fondée, des mesures correctrices sont adoptées et, le cas échéant, les problèmes systémiques qui auraient pu mener à l'infraction sont traités. Il n'y a pas de mécanismes formels pour tirer partie des leçons apprises.

Le CLO n'a pas décelé de problème systémique.

Service au public - Partie IV

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (4 %)

Le public est informé des points de service bilingues du Ministère sur le site Internet bilingue, dans les pages bleues et dans le répertoire Burolis. Industrie Canada a entrepris l'examen et la validation des données ministérielles dans le répertoire Burolis en 2005. Dans le cadre des observations du service au téléphone et en personne recueillies à l'automne 2005, les représentants du CLO ont constaté que Burolis n'était pas à jour, notamment en ce qui concerne les points de service n^os 85308 et 12421.

93 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : Système d'information sur les postes et la classification (SIPC), 31 mars 2005)

Le personnel d'Industrie Canada continue d'entrer des données concernant les employés dans le Système de gestion des ressources humaines (SGRH) en temps opportun, et l'Unité des LO fait le suivi des rapports d'erreurs pour veiller à ce que les corrections soient faites, le cas échéant. Un examen des données sur les LO dans le SGRH en septembre 2004 a relevé un certain nombre d'entrées erronées. Ces erreurs ont depuis été corrigées. La vérification des données sur les LO s'est poursuivie en 2005-2006.

b) Observations sur l'offre active et la prestation de services (15 %)

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le CLO à l'automne 2005, l'offre active visuelle était présente dans 78 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 11 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 67 % des cas.

D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le CLO à l'automne 2005, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 92 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 92 % des cas.

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

Dans chaque secteur, le gestionnaire chargé des contrats doit veiller à l'application des principes directeurs en matière de LO. En matière de subventions, les gestionnaires doivent obligatoirement se questionner sur leurs responsabilités en matière de LO. Par exemple, des clauses linguistiques sont contenues dans les contrats accordés aux 18 sociétés d'aide au développement des collectivités ciblées bilingues en Ontario. Absence d'exemples de mécanismes de contrôles réguliers et structurés visant les services offerts par des tiers.

d) Surveillance de la qualité des services bilingues (4 %)

Les gestionnaires sont chargés de former, d'informer et de superviser les employés en ce qui a trait aux obligations d'offrir un service proactif dans les deux LO et de livrer le service dans la langue de choix des clients. Chaque bureau est responsable d'évaluer la satisfaction de ses clients. À l'occasion, des sondages sont effectués par la vérification interne. Un contrat avec le Bureau de la traduction permet d'offrir des services centralisés de traduction et d'édition de documents.

Le sondage annuel sur les besoins des clients effectué par le Centre de services aux entreprises Canada-Ontario en 2005 indiquait que la clientèle était satisfaite des services offerts dans les deux LO. FedNor a effectué un sondage sur la satisfaction de la clientèle, dans lequel figurait une question sur l'offre active de service dans les deux LO. Les résultats devraient être connus en 2005-2006. Les observations du sondage téléphonique de l'AGRHFPC ont été communiquées aux bureaux ayant fait l'objet d'une vérification. Des mesures correctrices ont été prises pour combler les lacunes apparentes. Des outils de communication, dont deux documents d'une page intitulés Au téléphone et Offre active de service dans les deux langues officielles et une vidéo intitulée Les langues officielles... une question de service ont été envoyés à ces bureaux. Un examen interne de ces bureaux a été réalisé à l'automne 2005 pour s'assurer que les mesures correctrices ont été mises en œuvre.

Pour que le Ministère puisse préparer son Bilan annuel sur les LO, les gestionnaires sont tenus de rendre des comptes à ce chapitre. En fonction de l'information fournie par les gestionnaires, les responsables des LO préparent son rapport annuel à l'AGRHFPC. Le rapport est affiché sur le site intranet du Ministère.

Langue de travail - Partie V

a) Surveillance bilingue adéquate et politique sur la langue de travail (12,5 %)

85 % des titulaires de postes EX et 91 % des superviseurs qui occupent des postes bilingues dans les régions bilingues satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : SIPC, 31 mars 2005)

Le Manuel de références des langues officielles, affiché dans l'intranet, traite de la langue de travail. Les gestionnaires sont responsables de voir à la mise en oeuvre de la politique.

Comme moyen de sensibilisation, les responsables donnent des séances d'information et utilisent les communications électroniques internes (ICINFO et Cette semaine @ IC) pour communiquer aux employés de l'information sur leurs droits linguistiques. Du financement ministériel a été accordé en 2004-2005 pour la formation en langue seconde dans la région de la capitale nationale et les régions. Les secteurs et directions générales ont offert de la formation en langue seconde pour appuyer les aspirations professionnelles de leur personnel. Les options de formation vont de la formation individuelle à la formation en groupe, à temps plein ou à temps partiel, créant, par conséquent, un bassin plus large de candidats bilingues, étant donné qu'un plus grand nombre d'employés pourront se présenter aux concours pour des postes bilingues.

Un projet pilote en trois phases du Secteur de l'industrie examinait les exigences linguistiques du Secteur et évaluait les postes actuels par rapport à ces constatations, validait les compétences linguistiques des employés et demandait aux employés de faire connaître leurs préférences en matière de formation linguistique pour répondre aux besoins de perfectionnement professionnel de l'organisation et des employés. L'examen des compétences linguistiques des employés de niveau EX moins 1 et EX 2 effectué par le Secteur de la politique a permis de lancer un projet pilote pour donner aux gestionnaires une nouvelle trousse d'outils qui favorisent le développement plus efficace des compétences en langue seconde.

b) Création d'un milieu propice aux deux langues officielles (12,5 %)

Des rappels sur les droits et obligations sont faits aux employés et aux gestionnaires deux ou trois fois par année. Des affiches sont installées dans toutes les salles de réunion pour encourager les participants à utiliser la langue officielle de leur choix.

Les deux LO sont utilisées au sein du comité de gestion. Tous les membres des régions bilingues sont des cadres bilingues au niveau CBC et beaucoup de présentations sont bilingues.

Le Plan d'action sur la langue de travail élaboré dans la foulée du Sondage pour l'ensemble de la fonction publique auprès des fonctionnaires fédéraux sera révisé après la réception des résultats du sondage de l'automne 2005. Le registre des plaintes sert d'indicateur de la mise en oeuvre.

Participation équitable - Partie VI

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %)

L'effectif du Ministère est composé à 40 % de francophones dans l'ensemble du Canada. (Source : SIPC, 31 mars 2005)

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

L'effectif du Ministère est composé à 8 % d'anglophones au Québec. (Source : SIPC, 31 mars 2005)

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

Un coordonnateur à temps plein gère tous les enjeux liés à la partie VII de la LLO. Un Plan d'action pour 2004-2008 a été élaboré à la suite de consultations officielles organisées par Industrie Canada et les organismes de développement régional. Une évaluation formative pour la mise en oeuvre de l'article 41 dans le cadre de ce plan d'action et du Plan d'action pour les LO du gouvernement — volets développement économique et industrie de la langue — a été amorcée et devrait être terminée d'ici la fin de l'année financière 2005-2006.

En 2004-2005, Industrie Canada a investi plus de 7,8 millions de dollars dans des initiatives et des projets avec des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Des partenariats solides avec les organismes de développement régional et les partenaires communautaires ont été établis. On estime à plus de 3,7 millions de dollars les sommes consacrées en 2004-2005 aux projets de télé-formation et de télé-apprentissage, aux stages et aux activités de communication. Des consultations ont lieu chaque année avec les représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire ainsi qu'avec les joueurs-clés des programmes pour les informer des priorités des communautés.

De plus, pour la première fois, Industrie Canada et les organismes de développement régional ont entrepris une série d'études de recherche visant à déterminer les sommes investies dans les communautés en situation minoritaire, à identifier les réseaux fonctionnant dans ces communautés et à établir avec précision la situation géographique de celles-ci. Cette recherche, ainsi que les approches visant à intégrer plus efficacement les communautés en situation minoritaire dans les programmes, les plans, les stratégies et les politiques du Ministère, ont été discutées avec les communautés pendant les consultations en mars 2005, et les commentaires de celles-ci ont été très positifs. Des services de soutien et de consultation sont offerts aux communautés de langue officielle en situation minoritaire par l'intermédiaire du réseau de huit conseillers régionaux à temps plein dans le domaine.

Le Ministère a renouvelé, pour une période de trois ans, son protocole d'entente avec Patrimoine canadien concernant la mise en oeuvre du Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle (PICLO).

La vérification des Sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) effectuée par le CLO, publiée en mai 2005, a permis de constater qu'il existe toujours certaines faiblesses en ce qui concerne l'appui à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cependant, le plan d'action soumis par Industrie Canada a été favorablement accueilli par le CLO. Le plan fait suite aux recommandations formulées par la commissaire. Toutes les mesures liées au plan d'action seront mises en oeuvre d'ici la fin de mars 2006.

La Direction générale des communications veille à ce que les activités de communication respectent la politique gouvernementale à cet égard. Des séances de sensibilisation sont régulièrement offertes aux gestionnaires.

Le site intranet (ProAction 41) est régulièrement mis à jour et amélioré pour mieux faire connaître les exigences de l'article 41 et les besoins des communautés auprès des employés.

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

Le coordonnateur de la partie VII veille à ce que la promotion de la dualité linguistique entre en ligne de compte dans les activités du Ministère. Les gestionnaires et agents de programme chargés d'élaborer les plans stratégiques ou de nouveaux programmes ou politiques sont au courant de leurs obligations de promotion de la dualité linguistique canadienne. De l'information supplémentaire sera disponible sur l'intranet et dans le Manuel de références des LO. Exemples d'initiatives : les Rendez-vous de la Francophonie; le Programme de mentorat linguistique; la mise à jour et l'amélioration du site Internet, CommunAction, pour informer les communautés des programmes et services gouvernementaux de développement économique.

Dans le cadre du volet Industrie de la langue, des partenariats ont été établis avec Développement économique Canada pour les régions du Québec, la Fédération des communautés francophones et acadienne et l'Association des universités de la francophonie canadienne. Pour 2004-2005, le total des contributions consenties à des entreprises des communautés de langue officielle en situation minoritaire a été de 39 000 $. Cette somme a été partagée entre cinq entreprises anglophones du Québec (Montréal, Outaouais, Gaspésie).

NOTE GLOBALE