Interventions juridiques
En vertu du paragraphe 78(3)
de la Loi sur les langues officielles, le commissaire aux langues officielles a le pouvoir de demander aux tribunaux l'autorisation d'intervenir « dans toute instance judiciaire relative au statut ou à l'usage du français ou de l'anglais ».
Vous trouverez ci-dessous des documents portant sur plusieurs grands litiges dans lesquels le commissaire aux langues officielles a agi comme intervenant.
