Gestion (15 %)

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

Le Centre national des Arts (CNA) n'a pas de cadre de responsabilisation comme tel en matière de langues officielles (LO). La Politique des langues officielles du CNA décrit seulement les modalités d'exécution ainsi que les rôles et responsabilités à l'égard des parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (la Loi).

Le CNA n'a pas de plan d'action pour les parties IV, V et VI de la Loi, mais il présente à Patrimoine canadien un rapport annuel de ces réalisations ainsi qu'un plan d'action pour la partie VII de la Loi.

Le CNA a nommé une responsable pour l'ensemble des questions touchant les LO qui agit également comme championne des LO et responsable de la partie VII. Elle participe à la révision de toutes les publications émanant du CNA et elle agit comme personne-ressource pour toutes les demandes d'information et les consultations ayant trait aux LO.

D

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation
(5 %)

Le rapport annuel 2004-2005 du CNA, Un pays mille spectacles, traite des LO, du théâtre français, du théâtre anglais, de spectacles en provenance du Québec et des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), d'événements liés à la Scène albertaine, etc. Les LO ne sont pas intégrées aux vérifications internes. Toutefois, la responsable des LO effectue une vérification périodique des installations du CNA, situées dans un seul édifice, pour connaître la situation à l'égard des LO.

Les LO sont discutées au Comité de gestion au besoin. En mars 2006, les mesures positives visées par la partie VII ont été discutées alors que le sujet de la langue de travail a été traité à l'été. Des discussions portant sur les parties IV, V et VI de la Loi ont eu lieu à la réunion du 31 janvier 2007

La championne ne siège pas au Comité de gestion. Cependant, la responsable des LO est appelée à participer à ce comité, au besoin. Elle participe directement à toutes les discussions et décisions du comité touchant les LO. La responsable des LO entretient des contacts directs soutenus avec le président, à qui elle a fait part, le 21 décembre 2006, de ses priorités en matière de LO pour l'année 2007. Cette même personne est responsable de toutes les parties de la Loi, ce qui assure une compréhension globale de la situation à l'égard des LO.

 B

c) Les plaintes (5 %)

Il y a très peu de plaintes en matière de LO contre le CNA. Le cas échéant, la plainte est acheminée à la responsable des LO qui voit à engager personnellement les gestionnaires responsables pour la mise en œuvre de solutions durables. L'équipe de gestion est tenue au courant des étapes et les renseignements à ce sujet sont communiqués aux autres équipes du CNA afin d'éviter la récurrence de problèmes semblables.

A

Sous-total :

B

Service au public - Partie IV (25 %)

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (3 %)

Les services bilingues sont annoncés dans Burolis et dans les pages bleues. 

Un total de 84 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : Données du CNA, Système d'information sur les langues officielles II (SILO II), 31 décembre 2005)

B

b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %)

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat aux langues officielles entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active visuelle était présente dans 100 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 33 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 100 % des cas.

D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 100 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 100 % des cas.

 B

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

La Politique des LO précise l'obligation de respecter la langue de choix des clients et celle d'inclure dans les contrats une clause linguistique assurant une communication avec le public dans les deux LO. Des clauses types sont ajoutées aux contrats, au besoin. De telles clauses sont présentement incluses dans les contrats de télémarketing, dans les contrats pour les services de vérificateurs et dans les contrats touchant les services de voyages.

Tous les contrats relèvent du directeur, Services administratifs. Comme le CNA est relativement petit, c'est ce dernier qui vérifie que les services sont effectivement offerts dans les deux LO là où le besoin l'exige.

B

d) Politique sur le service au public et surveillance de la qualité des services bilingues (5 %)

La Politique des LOdu CNA précise les obligations en matière de services au public et sert à sensibiliser le personnel relativement aux responsabilités du CNA à cet égard. D'ailleurs, tout le personnel du CNA a reçu une copie de la Politique des LO en format poche.

La responsable des LO a envoyé, le 13 juin et le 25 octobre 2006, un courriel afin d'informer les employés devant offrir un service au public ont été informés de leurs obligations en matière de service au public et d'offre active. Elle a aussi distribué à l'ensemble de ces employés l'épinglette de l'offre active. Elle rencontre, au moins une fois par année, chacune des équipes pour discuter des LO.

Le gestionnaire responsable de l'équipe qui est le plus souvent en contact avec le public remet un document à tous ces employés leur rappelant la nécessité d'offrir un service de qualité dans les deux LO à tous les membres du public. Le prix « Ovation » du service à la clientèle, qui inclut le service dans les deux LO, souligne l'excellence du service offert au public par un employé ou par un groupe d'employés et illustre l'importance qu'accorde le CNA à la qualité des services au public.

Tout le personnel du CNA est regroupé dans un seul édifice. Les responsables des diverses équipes peuvent donc facilement vérifier que des services de qualité sont offerts dans les deux LO par leurs employés. Le CNA mesure également le niveau de satisfaction de ses abonnés relativement à certains de ses programmes (danse, concerts) au moyen de sondages téléphoniques qui incluent des questions portant sur l'utilisation équilibrée des deux LO lors des présentations orales.

B

Sous-total :

B

Langue de travail - Partie V (25 %)

a) Politique sur la langue de travail et surveillance bilingue adéquate (12,5 %)

La Politique des LOdu CNA traite de la langue de travail en ce qui concerne les services personnels et centraux, les instruments de travail, les réunions, les communications et la supervision.

Des mesures sont en place au CNA pour faciliter l'utilisation des deux LO. Par exemple, le CNA a mis sur pied un programme de formation linguistique qui permet à de petits groupes de participants de suivre des cours hebdomadaires de français ou d'anglais pendant les heures de travail. La responsable des LO a distribué, à l'échelle de l'institution, du matériel provenant de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC) sur la tenue de réunions bilingues et sur les expressions usuelles au téléphone en français et en anglais. Le CNA a aussi élaboré un lexique interne accessible à l'ensemble du personnel. Le bulletin mensuel interne, Une langue en art, fait la promotion de l'utilisation des deux LO.

Un total de 100 % des superviseurs en région bilingue tenus de surveiller leurs employés dans les deux LO sont en mesure de le faire. (Source : Données extraites du Bilan sur les langues officielles, Système d'information sur les langues officielles II (SILO II), 31 décembre 2005)

A

b) Utilisation de chaque langue officielle au travail (12,5 %)

La distribution à l'ensemble du personnel du matériel de l'AGRHFPC ainsi que le bulletin mensuel, Une langue en art,constituent des rappels indirects aux gestionnaires et aux employés à l'égard de la langue de travail. De plus, en décembre 2006, la responsable des LO a lancé une invitation à tous les employés afin qu'ils participent à la Dictée du CNA, et qu'ils aient tous la chance de remporter un prix en faisant la dictée en français, en anglais ou même à doubler leurs chances en faisant les deux dictées.

Les rencontres du Comité de gestion ne se déroulent pas dans les deux LO. Par contre, la documentation d'appui et les procès-verbaux sont toujours offerts dans les deux LO.

Comme tout le personnel est regroupé dans un seul édifice, la responsable des LO est informée de tout manquement à l'application de la Politique sur la langue de travail et elle intervient rapidement pour régler la situation. À titre d'exemple, elle est intervenue pour qu'un courriel qui s'adressait à un certain nombre d'employés soit envoyé dans les deux LO alors que son auteur prévoyait l'envoyer dans une seule LO.

Le sondage effectué par Statistique Canada pour le compte du Commissariat aux langues officielles, a établi que 81 % de l'ensemble des répondants francophones de la région de la capitale nationale (RCN), étaient « entièrement d'accord » ou « plutôt d'accord » avec le régime de la langue de travail. Il n'y a pas de bureau au Québec.

C

Sous-total : 

B

Participation équitable - Partie VI (10 %)

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %)

Dans l'ensemble du Canada, l'effectif est composé à 23,6 % de francophones. (Source : Données du SILO II, 31 décembre 2005)

A

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

Tout l'effectif du CNA est situé dans la RCN.

S/O

Sous-total :

A

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII (25 %)

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

La planification stratégique des activités du CNA liées à la musique, au théâtre français, au théâtre anglais et à la danse tient systématiquement compte des CLOSM. À titre d'exemples, les tournées de l'Orchestre du CNA comportent un important volet éducatif qui fait place aux CLOSM et le choix des endroits visités vise à assurer la visibilité de l'Orchestre auprès des CLOSM. La programmation de tous les festivals Scène prévoit des événements mettant en vedette des artistes des CLOSM. La planification du festival Zones théâtrales est centrée sur le rayonnement des CLOSM et la programmation régionale à la Quatrième Salle attire des représentants des CLOSM de la région.

En mars 2006, la responsable des LO a, lors d'une réunion suivant celles des coordonnateurs de l'article 41, fait part à la haute gestion de la portée des modifications de la Loi et de l'importance de prendre des mesures positives afin de favoriser le développement des CLOSM.

Le CNA a désigné des personnes responsables de la mise en œuvre de la partie VII. La liaison avec les CLOSM relève des différents intervenants du CNA tels que l'adjoint du directeur artistique, le directeur de la programmation régionale et les responsables de la programmation jeunesse, chapeautés par la responsable des LO qui entretient une collaboration soutenue avec la Fédération culturelle canadienne-française (FCCF) et ses associations membres.

Au cours de l'année financière 2007-2008, le CNA prévoit procéder à la révision de sa politique des LO pour déterminer son impact sur les CLOSM.

Le CNA a initié une série de mesures positives, notamment l'envoi de trousses pédagogiques à toutes les écoles françaises et anglaises du Canada ; l'organisation d'activités éducatives spécifiques dans les écoles françaises et anglaises dans le cadre de chacune des tournées de l'Orchestre du CNA et la présentation de concerts bilingues à la clientèle jeunesse du CNA.

Le CNA tient des consultations annuelles liées à la programmation des saisons futures. Il consulte également de façon périodique, en personne et par téléphone, l'Association des théâtres francophones du Canada, l'Association professionnelle de la chanson et de la musique, et le milieu scolaire par le biais des conseils et commissions scolaires. Sa dernière consultation a eu lieu en décembre 2006 avec la Fédération culturelle canadienne française (FCCF). Les informations tirées de ces consultations sont transmises aux divisions concernées et à la responsable des LO, qui agit comme porte-parole auprès de la haute direction. La haute direction a indiqué qu'on devait tenir compte des CLOSM dans la programmation. Le CNA fournit ses commentaires concernant ses décisions en matière de programmation à la FCCF et au milieu scolaire.

Le CNA révise son plan d'action et élabore un mécanisme d'évaluation des résultats et des indicateurs de rendement qu'il soumettra à Patrimoine canadien.

B

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la dualité linguistique (12,5 %)

La planification générale des activités du CNA tient compte de la dualité linguistique, notamment, en faisant en sorte que tous les documents soient traduits, que toutes les notes acheminées aux employés soient émises simultanément dans les deux LO, que la planification de tous les concerts pour les jeunes et des Concerts Bouts d'chou soit faite de manière à assurer une bonne représentation du français et de l'anglais. Le CNA démontre aussi qu'il tient compte de la dualité linguistique par l'entremise de ses divisions théâtrales française et anglaise.

L'information concernant l'obligation de prendre des mesures positives a été présentée à la haute direction en mars 2006.La responsable des LO en a aussi discuté avec le président du CNA en décembre 2006. Une stratégie sera mise en place et a fait l'objet de discussion au Comité de la haute direction à la fin janvier 2007. De plus, le CNA a désigné des personnes responsables pour la mise en œuvre de la partie VII. Le CNA transmet à chaque nouvel employé la Politique des LO et un représentant des Ressources humaines l'informe de sa teneur.

Le CNA prévoit procéder à la révision de sa politique des LO au cours de l'année 2007-2008. Il est d'avis que ses programmes accorde déjà une importance à la promotion de l'égalité du français et de l'anglais.

À l'interne, le CNA a fait la promotion de l'égalité du français et de l'anglais par la création d'un bulletin sur le bon usage du français, la création d'un lexique bilingue de plusieurs milliers d'entrées, l'envoi fréquent de notes par la responsable des LO, la distribution à tous les employés de la fiche From Bonjour to Au Revoir ainsi que par des affiches provenant de l'AGRHFPC.

Le CNA a pris des mesures positives visant la société en distribuant des macarons et affichettes « English - Français » aux employés en contact direct avec la clientèle, en participant activement aux Rendez-vous de la Francophonie en mars 2006, en orientant les employés vers la gestionnaire de la traduction afin d'assurer une bonne qualité du français et en sensibilisant les responsables de la billetterie et le gestionnaire des salles à leurs obligations en matière de LO.

Le CNA a inclus la promotion de la dualité linguistique dans son plan d'action soumis à Patrimoine canadien et y prévoit des mesures positives. Celui-ci a fait l'objet de consultation auprès des associations concernées. Le Plan d'action 2007-2009, en cours de production, comportera un mécanisme d'évaluation des résultats ainsi que des indicateurs de rendement.

B

Sous-total : 

B

NOTE GLOBALE

B