Gestion

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place

L’ONF n’a apparemment pas de cadre de responsabilisation ni de plan d’action formel en ce qui a trait aux obligations et attentes prévues aux parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (LLO). Il a cependant un plan stratégique 2002-2006 ainsi qu’un plan d’action 2002-2005 pour la mise en œuvre des articles 41 et 42 de la Loi, qui a été discuté et entériné par le comité de la haute direction de l’ONF. Bien qu’aucun service ni individu particulier au sein de l’organisme n’ait été désigné explicitement en tant que responsable des éléments relatifs aux langues officielles (LO) prévus dans ces documents, les plans, qui avaient été élaborés en étroite collaboration avec le président et le conseil d’administration, ont été présentés à tous les gestionnaires de l’ONF et rendus publics. On peut donc y voir un élément de reddition de comptes, tout comme dans le cas d’autres documents, tel le Bilan annuel des langues officielles qui est soumis au Secrétariat du Conseil du Trésor et, maintenant, à l’Agence canadienne de gestion des ressources humaines de la fonction publique. Quoi qu’il en soit, d’après ce que le Commissariat aux langues officielles (CLO) a pu voir, les langues officielles (LO) semblent constituer une véritable valeur organisationnelle pour l’ONF. La promotion de la dualité linguistique à l’intérieur et à l’extérieur de l’organisme fait partie de sa mission, de ses « valeurs fondamentales » et de ses objectifs officiels, et tant le personnel que la direction semblent pleinement y souscrire. En raison de la très forte présence des deux groupes linguistiques officiels minoritaires au sein de l’effectif de l’ONF (les francophones partout au Canada et les anglophones au Québec), l’organisme sent qu’il a des comptes à rendre en ce qui concerne les questions de langues officielles.

Toutefois, étant donné la composition actuelle des groupes de langue officielle au sein de l'effectif de l'ONF, l'Office doit veiller à respecter toutes ses obligations en vertu des parties V et VI de la LLO. Il pourrait donc encore avoir avantage à se doter d'un cadre de responsabilisation officiel et d'un véritable plan d'action pour la mise en œuvre des LO, spécialement en ce qui concerne les parties V et VI.

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation

Les LO sont mentionnées plusieurs fois dans le Rapport sur le rendement 2002-2003, dans le Rapport sur le rendement 2003-2004 et dans le Rapport sur les plans et priorités 2002-2003. Le plan stratégique 2002-2006 indique, pour le Programme français et le Programme anglais : « Un effort particulier doit être déployé pour aider les cinéastes des régions linguistiques minoritaires. »

La situation des LO à l'ONF a fait l'objet d'un rapport de vérification interne en août 2002. De plus, des vérifications ponctuelles (vérification des messages destinés au public sur les répondeurs téléphoniques, p. ex.) ont lieu occasionnellement afin de s'assurer que les objectifs sont atteints.

La championne est membre du comité de gestion de l'ONF. Elle relève du commissaire de l'ONF. Les dossiers de LO font l'objet de discussions au comité de gestion, ainsi que lors de la planification de projets dont le public visé est une minorité de LO, p. ex. les productions francophones hors Québec.

c) Les plaintes

En fait, il n'y a pas de plaintes relatives aux LO. Le CoLO n'a reçu que deux plaintes, qui ont toutes deux été rejetées. Il n'existe aucun problème systémique en ce qui a trait aux LO à l'ONF, pour autant que le CLO sache.

Service au public - Partie IV

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat

Les services bilingues sont annoncés au public dans les pages bleues et dans le site Web de l'ONF. En plus, on utilise une ligne 1 800 pour répondre, à partir de Montréal, au public dans la langue de son choix, notamment pour la vente de films. Le site Web de l'ONF est bilingue et sa présentation est identique dans les deux langues. L'ONF a une cinémathèque en ligne qui offre des films en français, en anglais ou dans les deux langues.

b) Observations sur l'offre active et prestation de services

Selon les observations sur les services en personne que le CLO a réalisées à l'automne 2004, une offre visuelle active était présente dans 50 % des cas, le personnel ne faisait aucune offre active, mais les services dans la langue de la minorité étaient adéquats dans 100 % des cas.

D'après la vérification des services téléphoniques effectuée par le Secrétariat du Conseil du Trésor en 2003, l'offre active était de 100 % chez les préposés et de 85,7 % dans le cas des répondeurs. Le service était adéquat dans tous les cas.

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues

Cinquante et une bibliothèques à la grandeur du Canada ont des ententes de partenariat avec l'ONF pour le prêt de ses films. Les bibliothèques sont censées afficher le numéro 1 800 de l'ONF pour permettre à l'emprunteur de poser des questions dans la langue officielle de son choix, puisque le personnel de la bibliothèque n'est évidemment pas tenu d'être bilingue. Toutefois, comme il s'agit d'un service offert gratuitement à l'ONF par les bibliothèques, il n'est pas garanti que le numéro 1 800 de l'ONF est toujours affiché.

L'ONF n'a qu'un seul contrat avec un tiers. Il s'agit d'un marché de service à Montréal, qui comprend une clause prévoyant la prestation des services dans les deux langues.

d) Surveillance de la qualité des services bilingues

La gestion effectue un sondage à tous les trois ans auprès des clients pour déterminer le taux de satisfaction, notamment à l'égard de l'emploi de la langue officielle choisie par le client. À ce chapitre, à l'occasion du dernier sondage, le taux de satisfaction se situait entre 91,0 % et 96,0 %, dépendant des critères (p. ex., langue choisie; langue parlée; qualité/clarté du langage utilisé).

En outre, une vérification interne sur les LO, effectuée en août 2002, comprenait un sondage sur la satisfaction des clients. Ce dernier confirmait que 95,0 % des clients étaient satisfaits du service dans la langue de leur choix.

Il semble nécessaire de rappeler périodiquement au personnel de faire une offre active dans les messages sur répondeurs téléphoniques, de même qu'en personne.

Langue de travail - Partie V

a) Surveillance bilingue adéquate et politique sur la langue de travail

Selon le Bilan annuel sur les langues officielles pour 2003-2004, les 49 superviseurs sont bilingues (100 %) et tous les cadres parlent couramment les deux langues.

L'ONF a informé le CLO qu'il possède sa propre politique de langue de travail et qu'elle existe sous forme papier. En général, tous les aspects de la politique sur la langue de travail sont respectés (réunions bilingues, outils de travail, services centraux, etc.).

Les RH ont dans leurs dossiers la langue officielle que préfère chacun des employés, et ce choix est respecté. Comme on le mentionne dans la section b) ci-dessous, il y a désormais un service de révision à temps plein pour veiller à ce que les documents internes soient disponibles et de qualité égale. En outre, l'ONF a mis à la disposition de son personnel et de ses pigistes un outil linguistique en ligne appelé ExpressPlus. Cet outil aide aussi bien les anglophones que les francophones qui sont appelés à écrire, à réviser, à lire des épreuves, à traduire ou à approuver les documents de l'ONF, notamment des notes de service, des bons de travail, des articles pour l'intranet, des communiqués de presse, des rapports ou tout autre document, dans l'une ou l'autre des LO.

b) Utilisation de chaque langue au travail

La gestion ne semble pas encourager régulièrement le personnel à utiliser la langue de la minorité de langue officielle. Elle ne rappelle pas non plus aux gestionnaires leurs obligations en matière de langues officielles et ne semble pas assurer de façon structurée et fréquente la surveillance de la politique. Par contre, les réunions du comité de gestion se déroulent dans les deux langues, ce qui constitue un bon exemple pour le reste de l'organisme.

La vérification interne que l'ONF a effectuée auprès de ses employés en août 2002 a confirmé que le milieu de travail est propice à l'utilisation des deux langues (taux de satisfaction élevé). Toutefois, le rapport portant sur cette vérification interne recommandait un meilleur encadrement de la production à l'interne de documents dans les deux langues. Donnant suite à ce point, l'ONF a informé le CLO, à l'automne 2004, qu'il comptait désormais des réviseurs au sein de son personnel pour assurer un meilleur encadrement de la production de textes dans les deux langues.

Participation équitable - Partie VI

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada

D'après le Bilan annuel sur les langues officielles pour 2003-2004, 64,3 % des employés au Canada sont francophones. Le siège social de l'Office national du film est situé à Montréal.

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec

Selon le Bilan annuel sur les langues officielles pour 2003-2004, 23,2 % des employés au Québec sont anglophones. Le siège social de l'Office national du film est situé à Montréal.

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire

L'ONF est l'un des vingt-neuf organismes tenus d'élaborer un plan stratégique pour la mise en œuvre de leurs obligations en vertu de l'article 41 de la LLO. Il prend ses responsabilités très au sérieux.

L'ONF consulte largement les groupes linguistiques minoritaires intéressés, tels que le Centre des arts médiatiques à Vancouver et le Collège universitaire de Saint-Boniface à Winnipeg, et intègre explicitement les résultats des consultations dans sa planification. En outre, les personnes responsables du Studio Acadie et du Studio Ontario et Ouest accompagnent le directeur général de la programmation française de l'ONF aux réunions du comité de gestion de l'ONF, où ils font part des résultats de leurs contacts continus avec les communautés linguistiques minoritaires. De même, l'ONF est en relation directe avec les représentants des communautés linguistiques de langue officielle grâce aux deux groupes d'action interministériels mis sur pied par Patrimoine canadien dans le cadre du PICLO.

Le personnel, particulièrement la personne chargée de la publicité, connaît très bien la politique du SCT sur les communications et y souscrit pleinement. La championne n'a toutefois pas pu indiquer si les procédures en matière de publicité existaient par écrit et si elles étaient accessibles au personnel. C'est dire que, si le personnel actuel venait à partir, il pourrait éventuellement y avoir un problème.

Bien qu'ils semblent connaître les besoins des communautés linguistiques minoritaires, les employés n'ont pu donner aux représentants du CLO aucun exemple d'occasion où l'ONF aurait informé son personnel des besoins de la communauté.

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique

La promotion de la dualité linguistique est un véritable point fort de l'ONF; elle apparaît intrinsèque à sa raison d'être.

Les divers processus de planification, d’élaboration des politiques et d’élaboration des programmes visent explicitement à nourrir un sentiment de fierté pour les deux langues officielles du pays et à rapprocher les deux groupes linguistiques. Le projet en ligne CinéRoute de l’ONF offre 250 films en français et en anglais à 2 000 abonnés. Avec Ciné-Jeudi, l’ONF invite le public de Toronto à venir voir des films en français tous les jeudis. Année après année, l’Office est un partenaire important de la Semaine de la francophonie qui se déroule à Winnipeg. Il a aussi un partenariat privilégié avec le Musée des civilisations à Gatineau (ville voisine d’Ottawa) pour promouvoir les deux langues officielles. La CinéRobothèque à Montréal est très populaire auprès du public anglophone du Québec (20,0 % de la clientèle d’après un représentant de l’ONF). Grâce au « robot » de la CinéRobothèque, quelque 100 000 visiteurs par an ont accès aux 7 200 films de l’ONF.

De plus, en dehors du Québec, l'ONF cultive des liens avec des festivals internationaux susceptibles de s'intéresser aux productions canadiennes-françaises. Le personnel du bureau de l'ONF à Toronto organise de nombreux ateliers (en français) dans les écoles francophones de la région de Toronto. L'ONF a des partenariats fructueux avec TFO et le festival annuel du FICFA à Moncton.

En 2004, l'outil ExpressPlus a reçu une mention honorable de l'Office québécois de la langue française à l'occasion du gala des Mérites du français au travail, dans la catégorie « Prix pour la promotion d'une langue de qualité dans les entreprises et l'Administration ». Le seul point faible est que le CLO n'a pas d'information quant à la nature et à l'envergure d'initiatives internes, outre l'outil ExpressPlus.

NOTE GLOBALE