Gestion

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

Parcs Canada (PC) a distribué à ses gestionnaires son Plan d'action des langues officielles 2003-2006. Le document présente les initiatives requises pour réaliser les objectifs des parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles (LLO). Un document de PC sur les valeurs et principes de gestion intègre également les objectifs de langues officielles (LO). Il est fondé sur les priorités déterminées par le comité des ressources humaines et précise les attentes des centres de responsabilité. Ce plan est affiché sur le site intranet de PC. Les pouvoirs spécifiques aux LO sont indiqués dans l'instrument de délégation des pouvoirs de gestion des ressources humaines de PC.

Le champion des LO à PC veille à ce que les communications ministérielles avec le personnel reflètent les exigences de la LLO, souligne l'importance du programme des LO et fournit de l'information sur la façon de respecter les obligations de PC. Les cadres supérieurs du bureau national, des unités de gestion et des centres de services rendent annuellement des comptes sur leurs réalisations, leurs activités de surveillance et leurs efforts pour améliorer les résultats ou corriger les lacunes en matière de LO.

PC a maintenu la totalité des politiques du Conseil du Trésor bien ancrées dans la culture organisationnelle. De nouvelles politiques ont été adoptées le 1^er avril 2004 et le 15 juillet 2005 pour préciser la responsabilisation des gestionnaires et des employés, à savoir une directive sur la formation linguistique et le maintien de l'acquis, une politique sur la langue de travail, etc.

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation (5 %)

Le Plan d'entreprise 2005-2006 à 2009-2010 de PC traite de l'importance de préserver le patrimoine canadien et la qualité du service en général. Le Rapport annuel 2004-2005 de PC traite de la satisfaction des visiteurs à l'égard de la prestation du service dans la langue de leur choix. Le Cadre de gestion des personnes et le Cadre de responsabilisation pour la gestion des personnes traitent sommairement des objectifs des LO.

Les LO ne sont pas intégrées aux vérifications internes. Une tierce partie indépendante a toutefois examiné la cohérence des trois valeurs de PC (compétence, respect et équité) et des sept principes de gestion (responsabilité, efficience, efficacité, cohérence, adaptabilité, simplicité et ouverture) par rapport aux 11 fonctions des ressources humaines, dont les LO. Le rapport, Examen quinquennal du régime de gestion des ressources humaines de Parcs Canada : Rapport final, concluait que PC a satisfait aux exigences de la LLO. PC a également effectué des sondages sur la langue de service.

Parmi les autres initiatives, le champion lançait, en décembre 2004, un nouveau site contenant des informations détaillées sur les LO sur l'intranet de PC.

Le coordonnateur national des LO et les spécialistes des LO offrent en permanence un soutien et des conseils à la direction et au personnel pour veiller à ce que le programme des LO soit mis en oeuvre de façon efficace et efficiente. Le réseau des LO de PC organise des téléconférences trimestrielles pour discuter de diverses questions et préoccupations, et pour faire le point sur les événements ou initiatives qui se déroulent dans divers secteurs de l'organisation. Les LO sont régulièrement discutées aux réunions du comité de gestion.

Cette année, la même personne s'occupe de la coordination de la partie VII et des parties IV, V et VI de la LLO. Le comité des ressources humaines assure l'orientation des parties IV, V, VI et VII. La coordination du Programme des LO est facilitée par la bonne ligne de communication que la direction entretient avec les responsables des opérations sur le terrain.

Un rapport annuel et un plan d'action 2005-2008 sur la mise en oeuvre de l'article 41 ont été présentés à Patrimoine canadien.

Un autre poste à temps plein a été attribué pour appuyer les initiatives ministérielles relatives aux LO au sein de PC.

c) Les plaintes (5 %)

L'examen des plaintes adressées au Commissariat aux langues officielles (CLO) se fait selon un processus établi. L'administration centrale de PC fait parvenir la plainte au directeur responsable qui traite directement avec l'enquêteur du CLO. Au besoin, le directeur en cause doit faire état des mesures prises pour corriger la lacune; il y a ensuite un contrôle serré par l'administration centrale. Il revient au gestionnaire de déterminer les correctifs qui s'imposent et de veiller à leur mise en œuvre.

Chaque année, une analyse est effectuée sur le type de plaintes et, le cas échéant, des communications et/ou des mesures spécifiques sont préparées et diffusées au sein de PC. En 2005, par exemple, une brochure sur l'offre active de services dans les deux LO a été préparée et distribuée à tous les employés qui offrent des services au public.

Le CLO n'a pas décelé de problème systémique.

Service au public - Partie IV

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (4 %)

PC annonce ses 155 points de service bilingues dans Burolis. Son site Web, entièrement bilingue, renseigne le public sur les services offerts.

En date de mai 2005, 18 parcs nationaux du Canada avaient adopté un nouveau service de réservation des emplacements de camping. En 2004, durant la saison pilote, le nouveau service a traité un total de 27 328 réservations. Ce service de réservation bilingue est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sur un site Web et douze heures par jour à un numéro sans frais.

82 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : Bilan annuel des LO, avril 2005)

Il faut noter que les données figurant au tableau S1 du Rapport annuel sur les LO, en date du 31 mars 2005, ne comprennent pas l'information pertinente sur plus de 1 500 étudiants et employés nommés pour une période déterminée, embauchés pour la saison estivale. Bon nombre d'entre eux sont bilingues afin de veiller à ce que les membres du public soient servis dans la langue officielle de leur choix.

b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %)

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le CLO à l'automne 2005, l'offre active visuelle était présente dans 85 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 34 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 75 % des cas.

D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le CLO à l'automne 2005, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 78 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 87 % des cas.

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

Les documents d'appel d'offres sont fournis dans les deux LO. Les contrats et les baux commerciaux concluent avec des fournisseurs tiers contiennent une clause sur les LO, lorsque approprié. Les directions générales du Bureau national, les unités de gestion et les centres de services contrôlent les exigences en matière de service bilingue. Les organisations bénévoles, qui offrent une aide et un soutien inestimables au personnel de PC, continuent d'être informées de l'exigence de servir les visiteurs dans les deux LO. De la formation est régulièrement donnée sur l'offre active de services dans les deux LO.

d) Surveillance de la qualité des services bilingues (4 %)

Afin de contrôler la qualité des services bilingues, PC a effectué, auprès de ses 155 points de service, une vérification téléphonique de la disponibilité du service au public dans les deux LO durant l'été 2005.

Au début de la saison estivale 2005, le parc national Jasper a remis à ses employés de première ligne une trousse sur les services linguistiques, qui inclut une liste des employés bilingues et leurs numéros de téléphone, le calendrier des déjeuners en français pour l'été, une affiche de rappel de l'offre active de service dans les deux LO et une liste de messages standards en français.

Une nouvelle brochure sur l'offre active de services a été préparée. Elle indique la façon de faire une offre active de services, la raison pour laquelle il faut la faire, ainsi que certaines réponses à des questions fréquemment posées dans le passé. Les unités de gestion et les centres de services ont fourni, lorsque c'était nécessaire, de la formation sur le Programme des LO. Par ailleurs, durant la préparation du Bilan annuel sur les LO, les gestionnaires doivent présenter un rapport sur les mesures adoptées pour assurer la qualité des services.

Des sondages sur la satisfaction des clients sont systématiquement effectués par PC; ils incluent une évaluation de la disponibilité et de la qualité des services offerts dans les deux LO. En 2004-2005, un parc national et huit lieux historiques nationaux ont fait l'objet d'un sondage. Les résultats sur le service dans la langue officielle de son choix sont semblables à ceux obtenus l'année précédente, le taux de satisfaction des visiteurs s'établissant à 98 %.

En 2004-2005, l'Unité de gestion du Manitoba a fixé, comme priorité, la nécessité de procéder à un examen global des services qu'elle offre au public dans les deux LO. Un examen des services a été effectué au lieu historique national de Lower Fort Garry et au parc national Wapusk (Nord du Manitoba), les deux plus importantes activités de l'Unité de gestion. Ce processus d'examen a permis non seulement de mettre en lumière et de bien faire comprendre les obligations en matière de LO au niveau opérationnel, mais également de résoudre d'une façon opportune, efficace/efficiente et souvent très créative des lacunes ciblées. Une deuxième initiative visait la création d'un groupe de travail interfonctionnel et multisite sur les LO. L'Unité de gestion de l'Ouest de Terre-Neuve-et Labrador a formé un comité regroupant des gestionnaires qui encadrent les services au public afin d'assurer la conformité à la partie IV de la LLO.

Langue de travail - Partie V

a) Surveillance bilingue adéquate et politique sur la langue de travail (12,5 %)

88,3 % des superviseurs en régions bilingues tenus de superviser leurs employés dans les deux LO peuvent le faire. (Source : Bilan annuel des LO, avril 2005)

PC affiche sa politique sur la langue de travail sur son site intranet. Le Plan d'action de PC précise les activités permettant de créer un environnement de travail propice à l'utilisation des deux LO. Chaque année, la direction prépare un rapport des réalisations. Un nouveau site contenant des informations détaillées sur les LO sur l'intranet de PC a été lancé en décembre 2004.

Une nouvelle brochure sur la langue de travail, intitulée Là où le respect prend tout son sens, a été préparée. Cette brochure indique les régions désignées bilingues pour la langue de travail et les services offerts en français et en anglais aux employés d'une région bilingue, clarifie les règles qui s'appliquent aux communications entre les régions et offre une liste de ressources utiles.

Le Centre de services de l'Ontario (Cornwall et Ottawa) offre de la formation linguistique informelle durant les heures de travail pour améliorer les connaissances de la langue seconde et créer un environnement de travail respectueux. Les évaluations des employés ont démontré qu'ils sont très satisfaits du contenu et des enseignants, et étaient enthousiastes à l'idée de poursuivre leur formation.

b) Création d'un milieu propice aux deux langues officielles (12,5 %)

Durant l'été 2005, les équipes de gestion locales ont discuté avec les employés des résultats du sondage de l'année précédente sur la langue de travail qui portent sur leur unité respective. Dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, les discussions incluaient la validation des résultats du sondage sur les LO et sollicitaient des suggestions d'amélioration.

L'information sur les droits et obligations des employés est transmise par les voies hiérarchiques, qui doivent s'assurer de la réalisation des activités du Plan d'action. L'utilisation des deux langues est encouragée aux réunions du comité de gestion. Tous les membres ont un niveau de bilinguisme qui permet des échanges dans la langue de choix des participants.

En 2004-2005, PC a entrepris un exercice de validation de tous les postes bilingues pour recueillir des renseignements sur les mesures et les stratégies en place pour les employés qui ne satisfont pas aux exigences linguistiques de leur poste, et en faire une mise à jour. En ce qui concerne les superviseurs qui ne satisfont pas aux exigences linguistiques de leur poste, des mesures ont été discutées et/ou mises en oeuvre et des mesures administratives ont été adoptées pour permettre aux employés de ces superviseurs d'exercer leur droit de travailler dans la langue officielle de leur choix. Le suivi des progrès a continué en 2005-2006.

Outre le processus de grief en place, des observations et/ou écarts à l'égard des LO peuvent être signalés soit au champion, soit au responsable des LO, qui assure un suivi.

Participation équitable - Partie VI

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %)

L'effectif de PC est composé à 24 % de francophones dans l'ensemble du Canada. (Source : Bilan annuel des LO, avril 2005)

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

L'effectif de PC est composé à 1 % d'anglophones au Québec. (Source : Bilan annuel des LO, avril 2005)

PC indique qu'il poursuivra ses efforts pour veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à l'emploi ou pour faire avancer les deux groupes de langue officielle. Ces mesures incluent l'annonce des possibilités d'emploi dans les médias de LO en situation majoritaire et minoritaire, des visites dans des universités et d'autres écoles (ainsi que la mise en place de kiosques), l'envoi d'avis de concours aux associations de LO minoritaire et les informer des possibilités d'emploi, et l'utilisation du programme Jeunesse Canada au travail et du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant.

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

PC se préoccupe des besoins des communautés linguistiques et veille à intégrer la dimension linguistique à ses programmes locaux en travaillant de concert avec les collectivités locales. Comme en témoigne son Plan d'action 2005-2008 sur la partie VII, PC donne des orientations pour honorer ses obligations à ce chapitre. Parmi les exemples de collaboration avec les communautés de LO en situation minoritaire, citons : des plans de consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour le développement du plan directeur du parc national des Îles-de-la-Baie-Georgienne et des consultations avec les communautés acadiennes concernant les plans de gestion des parcs nationaux et des lieux historiques nationaux.

L'Unité de gestion du Sud-Ouest de l'Ontario offre dans tous ses points de service des programmes de mise en valeur du patrimoine francophone, y compris en diffusion externe selon la demande et l'endroit concerné. L'information sur les programmes offerts par l'Unité de gestion est bien diffusée dans les communautés francophones locales, où le personnel de l'Unité de gestion travaille en étroite collaboration avec les écoles d'immersion et avec les programmes d'échanges étudiants francophones des États-Unis et d'outre-mer.

L'Unité de gestion de la Gaspésie collabore avec le Anglophone Social Action Committee (comité anglophone d'action sociale) à un projet d'interprétation relatif au lieu historique national de la Grande-Grave.

PC a affiché la Politique de communication du gouvernement sur son site intranet. L'achat d'espace et de temps se fait dans les organes d'information des deux collectivités de LO; par exemple, dans la publication de la Société de développement économique de la Colombie-Britannique et le guide des services en français aux visiteurs de l'association francophone de Terre-Neuve-et-Labrador; L'Indispensable.

Les employés peuvent trouver divers renseignements sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire sur le site intranet de PC. Le champion des LO a également distribué la deuxième édition des Profils des communautés francophones et acadiennes du Canada à toute la direction.

Le coordinateur des LO pour l'Unité de gestion de Jasper organise chaque semaine des déjeuners en français. Les employés et l'ensemble de la communauté sont invités à y assister et à pratiquer leur français dans un cadre informel.

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

Dans le contexte de leurs fonctions, les employés de PC rencontrent régulièrement les associations de groupes linguistiques afin de mettre en valeur le patrimoine canadien. Ils les consultent sur les plans directeurs et les invitent à participer aux programmes de mise en valeur du patrimoine.

Le champion des LO assiste à toutes les réunions du conseil exécutif et veille à ce que la planification stratégique, les politiques et les programmes prennent en compte la dualité linguistique. Par ailleurs, PC présente un plan d'action qui vise la mise en oeuvre de l'article 41 de la LLO au ministère du Patrimoine canadien.

Le parc national de Banff continue de collaborer avec des partenaires comme le gouvernement de l'Alberta, certaines institutions et le secteur privé pour promouvoir l'utilisation de l'anglais et du français dans des activités relatives au 120e anniversaire du parc et au centenaire de l'Alberta en septembre 2005. La Place du Canada du parc national de Banff offre des programmes d'été (chasse au trésor fondée sur un quiz canadien) pour les enfants dans les deux LO, simultanément par média interactif.

L'Unité de gestion du Nord de l'Ontario continue d'encourager et d'appuyer les efforts du secteur privé et des autres organismes engagés dans le tourisme (Destination Nord et Lake Superior Marketing Alliance) afin d'assurer la prestation de services dans les deux LO.

L'Unité de gestion de l'Ouest du Québec, en collaboration avec des organismes patrimoniaux francophones et anglophones, a publié un guide patrimonial des lieux historiques de Montréal.

Il y a eu uniformisation de l'orientation des employés à l'échelle nationale afin de mettre en valeur la dualité linguistique partout au pays. Le programme d'orientation est diffusé sur l'intranet.

NOTE GLOBALE