Gestion

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place

Les rôles et responsabilités de tous les intervenants sont clairement identifiés dans Principes universels de l'approche de Statistique Canada pour le développement des ressources humaines distribué à tous les employés. Un plan d'action qui couvre l'ensemble des responsabilités a été développé en consultation avec la gestion en tenant compte des priorités gouvernementales.

SC examine l'atteinte des objectifs du programme des langues officielles (PLO) lors de la revue biennale de ses programmes; l'orientation stratégique et la satisfaction de la clientèle sont revues lors de la revue quadriennale de programmes.

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation

SC reflète les objectifs du PLO dans sa Stratégie de ressources humaines. Les objectifs des langues officielles (LO) sont absents du Rapport sur les plans et priorités mais ils sont mentionnés dans le Rapport sur le rendement. La structure matricielle de gestion du PLO assure un maximum de visibilité et d'intégration des objectifs de LO. Un Comité des LO fait rapport à tous les trois mois au Comité supérieur de perfectionnement des ressources humaines sur lequel siège le statisticien en chef. De plus, les rapports internes préparés par chaque division font référence aux ressources humaines et aux LO. Il y a des vérifications internes épisodiques.

Il y a des communications régulières entre le champion, la responsable des LO, le Comité des LO et le responsable de la partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO). Le champion est membre du Comité de gestion et les LO y sont discutées régulièrement.

c) Les plaintes

Peu de plaintes sont déposées à l'encontre de cette institution auprès du Commissariat aux langues officielles. Les plaintes sont reçues par un conseiller de la Division des langues officielles et de la traduction et les gestionnaires responsables sont impliqués dans la recherche de solutions et ils doivent prendre les mesures correctives qui s'imposent. Il y a partage des leçons apprises afin de prévenir des plaintes semblables dans le futur.

Lors du Recensement de 2001, l'institution avait conclu une entente avec les représentants du Commissariat aux langues officielles qui avait facilité la collaboration et permis que les plaintes soient traitées de manière efficace et rapide.

Service au public - Partie IV

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat

Toute l'information d'intérêt général est distribuée gratuitement dans les deux LO et les neuf bureaux bilingues sont identifiés dans Burolis et dans les pages bleues. Les intervieweurs, principal point de contact entre SC et le grand public, sont tenus de faire l'offre active de service, tel qu'indiqué dans le manuel de formation.

En date du 31 mars 2004, le Système d'information sur les postes et la classification (SIPC) indiquait que 83,3 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste.

b) Observations sur l'offre active et prestation de services

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat aux langues officielles à l'automne 2004, l'offre active visuelle était présente dans 87,5 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 25,0 % des cas tandis que le service dans la langue de la minorité était adéquat dans 87,5 % des cas.

Les résultats de la vérification des services téléphoniques effectuée par l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique a établi que l'offre active de service était faite par les préposés 100 % du temps, par répondeur téléphonique 100 % du temps, alors que le service était dispensé 88,2 % du temps.

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues

Une clause linguistique type est incluse dans chaque contrat, lesquels sont accordés selon un processus centralisé et dans les ententes de partenariat. Les contrats sont peu nombreux. Des vérifications sont effectuées par la Section des services du matériel et des contrats.

d) Surveillance de la qualité des services bilingues

La Division des communications contrôle la production et la diffusion des renseignements au public et aux employés. Tous les nouveaux superviseurs doivent suivre le programme d'orientation qui contient un volet sur les LO.

Des normes de services aux clients ont été promulguées et la satisfaction des clients est mesurée par questionnaire dans le cadre d'assurance de la qualité. Un bulletin mensuel est distribué à tout le personnel; il contient fréquemment des rappels sur les droits et obligations linguistiques.

Langue de travail - Partie V

a) Surveillance bilingue adéquate et politique sur la langue de travail

Selon les données tirées du Système d'information sur les postes et la classification (SIPC) en date du 31 mars 2004, 77,0 % des surveillants titulaires de postes bilingues en régions bilingues sont bilingues et 88,7 % des cadres devant être bilingues le sont.

L'institution a une politique de langues officielles qui couvre en détail les éléments de la langue de travail. Des mesures d'appui telles une banque terminologique, des services d'aide à la rédaction et de consultations linguistiques, de la formation linguistique et un guide sur les langues officielles existent. SC a aussi développé une banque de modèles de courriels bilingues pour les situations générales accessible à tout le personnel. De plus, SC offre des ateliers sur la langue de travail (300 personnes par année y participent).

b) Utilisation de chaque langue au travail

L'information relative à la langue de travail est donnée aux employés lors d'ateliers pratiques sur ce sujet et dans le cadre du Programme de perfectionnement pour superviseurs.

Le contrôle se fait au moyen de suivis au sondage de la fonction publique de même qu'avec des sondages internes, en plus du monitoring effectué par les coordonnateurs de LO.

Les réunions du Comité de gestion se déroulent dans les deux LO; les procès-verbaux sont affichés sur intranet dans les deux LO. Le personnel y fait des présentations dans la langue de son choix et est fortement encouragé à le faire en français.

Le Sondage pour l’ensemble de la fonction publique auprès des fonctionnaires a établi que 79,6 % des répondants francophones de l’ensemble des régions bilingues de l’Ontario, de la RCN et du Nouveau-Brunswick et 49,4 % des répondants anglophones des régions bilingues du Québec étaient « Entièrement d’accord » ou « Plutôt d’accord » avec le régime de langue de travail.

Participation équitable - Partie VI

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada

Selon les données du Système d'information sur les postes et la classification (SIPC) en date du 31 mars 2004, les effectifs de SC sont composés de 41,0 % de francophones dans l'ensemble du Canada.

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec

Selon les données du Système d'information sur les postes et la classification (SIPC) en date du 31 mars 2004, il n'y a actuellement pas d'employés anglophones au Québec

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire

SC s'assure de connaître les besoins des communautés et consulte régulièrement les représentants des groupes minoritaires pour connaître leurs besoins prioritaires en matière de données. SC fournit des données qui appuient les communautés et est membre du groupe interministériel de Patrimoine canadien sur la recherche dans le domaine des LO.

Il y a un comité interne qui revoit toutes les enquêtes statistiques pour s'assurer qu'elles tiennent compte des besoins des communautés.

SC s'assure de la consolidation et de l'amélioration du partage des données relatives aux minorités linguistiques entre les divisions clés où sont élaborées les enquêtes d'intérêt pour ces communautés minoritaires (Comité sur l'information statistique relative aux minorités de LO).

SC tient compte des besoins particuliers des communautés linguistiques minoritaires notamment en demandant à ses intervieweurs de porter attention à certains indices sur place tels que la langue de jeu des enfants pour déterminer la langue préférée de la clientèle pour l'interaction.

SC a créé de nouveaux partenariats avec d'autres ministères pour financer le sur-échantillonnage des minorités de LO afin d'estimer avec plus de précision les caractéristiques des groupes minoritaires et la publication d'études qui intéressent particulièrement les communautés.

SC s'assure que les achats de temps et d'espace tiennent compte de la presse minoritaire : toutes les annonces passent par le bureau d'une seule personne.

Les employés sont informés des besoins des communautés, une formation leur a été donnée relativement à l'article 41 de la LLO et les gestionnaires sont sensibilisés aux besoins des communautés lors de la planification des enquêtes statistiques.

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique

SC a comme stratégie de prêcher par l'exemple en étant proactif. Le comité interne qui revoit toutes les enquêtes statistiques s'assure que ces enquêtes font la promotion de la dualité linguistique et qu'elles en tiennent compte.

Avant chaque recensement, SC consulte les groupes de langue officielle en situation minoritaire concernant les questions relatives aux caractéristiques linguistiques. Le Ministère participe également au comité interministériel présidé par Patrimoine canadien.

L'institution fait la promotion de la dualité linguistique en tenant des activités pour les employés lors de la semaine de la francophonie. SC favorise la dualité linguistique notamment par de nombreuses présentations à titre d'expert sur les statistiques linguistiques auprès des divers paliers gouvernementaux et des milieux académiques et par la diffusion gratuite de documents, notamment Profil des langues au Canada, L'utilisation du français et de l'anglais au travail et L'enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes.

NOTE GLOBALE