Gestion

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

Les rôles et responsabilités de tous les intervenants sont clairement indiqués dans Principes universels de l'approche de Statistique Canada pour le développement des ressources humaines distribué à tous les employés. Un plan d'action qui couvre les responsabilités des parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles (LLO) a été élaboré en consultation avec la gestion en tenant compte des priorités du gouvernement.

Statistique Canada (SC) examine l'atteinte des objectifs du Programme des langues officielles (PLO) lors de la revue biennale de ses programmes; l'orientation stratégique et la satisfaction de la clientèle sont revues lors de la revue quadriennale de programmes.

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation (5 %)

SC reflète les objectifs du PLO dans sa stratégie de ressources humaines. La structure matricielle de gestion du PLO assure un maximum de visibilité et d'intégration des objectifs liés aux langues officielles (LO). Le Rapport sur le rendement traite des nouvelles politiques en matière de LO, alors que les LO ne sont pas spécifiquement abordées dans le Rapport sur les plans et les priorités. Un comité des LO fait rapport tous les trois mois au comité supérieur de perfectionnement des ressources humaines, et le statisticien en chef y siège. De plus, les rapports internes préparés par chaque division font référence aux ressources humaines et aux LO. Il y a des vérifications internes sur demande lorsque des problèmes systémiques ont été décelés. Lors de l'élaboration du plan de vérification interne annuel, l'institution examine la pertinence d'inclure des aspects des LO dans les vérifications envisagées.

Il y a des communications régulières entre la responsable des LO, le comité des LO, le responsable de la partie VII de la LLO et le champion des LO. Le champion est membre du comité exécutif de Statistique Canada et co-président du Comité des LO. Les LO sont discutées régulièrement au comité exécutif. Trois des six sous-ministres adjoints (dont le champion des LO) sont membres du comité des LO. Ce comité se réunit une fois par mois.

c) Les plaintes (5 %)

Peu de plaintes sont déposées contre cette institution auprès du CLO. Les plaintes sont reçues par un conseiller de la Division des LO et de la traduction et les gestionnaires responsables participent à la recherche de solutions et doivent prendre les mesures correctives qui s'imposent. Il y a partage des leçons apprises afin de prévenir des plaintes semblables dans l'avenir.

Lors du Recensement de 2001, l'institution avait conclu une entente avec le CLO qui avait facilité la collaboration et permis que les plaintes soient traitées de manière efficace et rapide. L'institution prévoit faire de même pour le recensement de 2006.

Service au public - Partie IV

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (4 %)

Toute l'information d'intérêt général est distribuée gratuitement dans les deux LO, et les neuf bureaux bilingues sont indiqués dans Burolis et dans les pages bleues. Les intervieweurs, principal point de contact entre SC et le grand public, sont tenus de faire une offre active de service, tel qu'indiqué dans le manuel de formation.

85 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : Système d'information sur les postes et la classification (SIPC), 31 mars 2005)

b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %)

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le CLO à l'automne 2005, l'offre active visuelle était présente dans 100 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 80 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 100 % des cas.

D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le CLO à l'automne 2005, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 100 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité linguistique était adéquat dans 89 % des cas.

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

Une clause linguistique type est incluse dans chaque contrat, lesquels sont accordés selon un processus centralisé et dans les ententes de partenariat. Les contrats sont peu nombreux. Des vérifications sont effectuées par la Section des services du matériel et des contrats.

d) Surveillance de la qualité des services bilingues (4 %)

La Division des communications contrôle la production et la diffusion des renseignements au public et aux employés. Tous les nouveaux superviseurs doivent suivre le Programme de perfectionnement en gestion qui contient un volet sur les LO (droits et responsabilités).

Les bureaux régionaux ont reçu un rappel sur l'importance de maintenir le haut niveau de service en matière de communications téléphoniques qui avait été confirmé lors de la vérification des services téléphoniques effectuée en 2003 par l'Agence de gestion des ressources humaines de la Fonction publique du Canada.

Un bulletin mensuel est distribué à tout le personnel; il contient fréquemment des rappels sur les droits et obligations linguistiques.

Des normes de services aux clients ont été adoptées, et la satisfaction des clients est mesurée par questionnaire dans le cadre d'assurance de la qualité. L'un des engagements du personnel traite de la nécessité de servir les clients dans la LO de leur choix. Le questionnaire est disponible aux clients en version distincte en français et en anglais, toutefois il ne demande pas précisément si les services ont été fournis dans la langue de choix.

Langue de travail - Partie V

a) Surveillance bilingue adéquate et politique sur la langue de travail (12,5 %)

95 % des cadres titulaires de postes bilingues sont bilingues alors que 80 % des surveillants en région bilingue satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : SIPC, 31 mars 2005)

L'institution a une Politique sur les LO qui couvre en détail les éléments de la langue de travail. Cette politique servira d'inspiration à d'autres institutions fédérales qui, après la parution du bulletin de rendement de l'an dernier, en ont demandé un exemplaire. Des mesures d'appui telles l'accès à une banque terminologique, des services d'aide à la rédaction et de consultations linguistiques, de la formation linguistique et un guide sur les LO existent. SC a aussi créé une banque de modèles de courriels bilingues pour les situations générales accessible à tout le personnel.

b) Création d'un milieu propice aux deux langues officielles (12,5 %)

Un courriel annonçant le lancement de la nouvelle chronique intitulée L'ABC du bilinguisme (dans le bulletin électronique mensuel @StatCan) a été acheminé par le champion des LO aux cadres supérieurs et intermédiaires afin de leur rappeler leurs responsabilités à l'égard de la création et du maintien d'un milieu de travail bilingue et d'attirer leur attention sur les outils, ressources et stratégies mis à leur disposition pour y parvenir. De plus, à la parution de chacune des chroniques, un rappel est envoyé à tous les coordonnateurs divisionnaires des LO afin qu'ils en informent leurs collègues. L'information traitant de la langue de travail est incluse dans le Programme de perfectionnement en gestion pour les superviseurs.

Depuis septembre 2005, une capsule portant sur les LO, sous forme de conseils pratiques et très concrets à l'intention du personnel, paraît dans le bulletin mensuel affiché dans l'intranet. On y traite, entre autres, des droits et des responsabilités en matière de langue de travail.

On offre au personnel des ateliers pratiques portant sur la langue de travail (environ 300 personnes par année y participent). L'information portant sur les nouvelles politiques et directives a été communiquée au personnel par divers moyens : courriels, séances d'information, présentations, ajout d'une foire aux questions sur le site Web du PLO. SC travaille actuellement à l'élaboration d'une trousse sur la tenue de réunions bilingues.

Les réunions du comité de gestion se déroulent dans les deux LO; les procès-verbaux sont affichés dans l'intranet dans les deux LO. Les présentations sont faites dans la LO choisie par le personnel.

Le contrôle se fait au moyen de sondages internes et de suivis aux sondages auprès des fonctionnaires. Il y a également la surveillance effectuée par les coordonnateurs des LO. D'ailleurs, lors de la dernière réunion biennale, les coordonnateurs ont élaboré une série de recommandations portant sur divers aspects des LO, dont la langue de travail. Ainsi, la chronique L'ABC du bilinguisme a été créée à la suite de l'une des recommandations touchant la langue de travail. Ces recommandations ont été intégrées à un rapport qui sert de base à l'élaboration du plan de travail.

Participation équitable - Partie VI

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %)

L'effectif de Statistique Canada est composé à 41,1 % de francophones dans l'ensemble du Canada. (Source : SIPC, 31 mars 2005)

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

L'effectif de Statistique Canada est composé à 5 % d'anglophones au Québec. (Source : SIPC, 31 mars 2005)

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

SC fournit des données pour appuyer les communautés de LO en situation minoritaire. À cette fin, il consulte régulièrement les représentants des groupes minoritaires pour s'assurer de connaître leurs besoins prioritaires en matière de données statistiques. L'enquête postcensitaire sur la vitalité des communautés de LO que SC effectue et les enquêtes clés qui sont d'intérêt pour ces communautés permettront à SC de fournir de l'information qui servira à l'élaboration d'indicateurs de rendement et de mesures des résultats visés par le Cadre horizontal de gestion et de responsabilisation du gouvernement du Canada en matière de LO.

L'institution élabore un plan d'action pour la mise en oeuvre de la partie VII de la LLO à l'intention de Patrimoine canadien.

Un comité interne a été créé (comité sur l'information statistique relative aux communautés de LO en situation minoritaire) pour permettre, entre autres, un meilleur partage de l'information portant sur les enquêtes clés et pour assurer que ces enquêtes tiennent précisément compte des besoins de ces communautés. SC s'assure ainsi de la consolidation et de l'amélioration du partage des données portant sur les minorités linguistiques entre les divisions clés.

SC a créé des partenariats avec d'autres ministères pour financer le sur-échantillonnage des minorités de LO afin d'estimer avec plus de précision les caractéristiques des groupes minoritaires et la publication d'études qui intéressent particulièrement les communautés.

La Division des communications de SC coordonne toute la publicité faite dans les médias et dans les publications autres que celles destinées à l'interne et voit à ce que les annonces soient conformes à la Politique de communication du gouvernement du Canada, prévoyant que les achats de temps et d'espace tiennent compte de la presse minoritaire. De plus, le Guide des langues officielles, accessible à tous dans l'intranet (dans le site du PLO) comporte une rubrique Publicité et médias qui précise que les annonces, publicités ou autres messages doivent être placés dans des médias qui permettent d'assurer une communication efficace avec chacun dans la LO de son choix.

Les employés sont informés des besoins des communautés, une formation leur a été donnée relativement à l'article 41 de la LLO et les gestionnaires sont sensibilisés aux besoins des communautés lors de la planification des enquêtes statistiques.

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

SC a comme stratégie de prêcher par l'exemple en étant proactif. Le comité interne qui traite des enquêtes clés qui revêtent un intérêt pour les minorités de LO s'assure que ces enquêtes font la promotion de la dualité linguistique et qu'elles en tiennent compte.

Avant chaque recensement, SC consulte les groupes de LO en situation minoritaire concernant les questions relatives aux caractéristiques linguistiques. Le Ministère participe également au comité interministériel sur la recherche dans le domaine des LO et collabore avec le Bureau du Conseil privé et d'autres institutions fédérales à l'élaboration et à la mise en oeuvre du cadre de mesure du rendement du Plan d'action pour les langues officielles.L'institution fait la promotion de la dualité linguistique en tenant des activités pour les employés lors des Rendez-vous de la Francophonie (matchs de Génies en herbe avec l'équipe de Radio-Canada, Scrabble en compagnie du champion du monde du Scrabble français, midi de la poésie) auxquels les employés anglophones et francophones ont participé. SC favorise la dualité linguistique notamment par de nombreuses présentations à titre d'expert sur les statistiques linguistiques auprès des divers ordres de gouvernement et des milieux académiques et par la diffusion gratuite de documents, notamment Profil des langues au Canada, L'utilisation du français et de l'anglais au travail et L'enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes.

NOTE GLOBALE