Gestion (15 %)

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place (5 %)

Un cadre de responsabilisation des langues officielles (LO) décrivant les rôles et responsabilités du sous-ministre, du champion des LO et des autres intervenants responsables de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles (la Loi) a été approuvé par les membres du Comité exécutif de gestion de Transports Canada (TC). Ce cadre a été distribué à tous les employés de TC le 30 juin 2005 et il est aussi disponible dans le site intranet.

Chaque année, les membres du Comité exécutif approuvent les priorités ministérielles liées aux LO dans le cadre de la stratégie du Ministère sur les LO. Après l'approbation de cette stratégie, une lettre d'appel est acheminée à tous les gestionnaires pour demander la préparation d'un plan d'action annuel sur les LO ainsi qu'un rapport d'étape. Les gestionnaires doivent remplir le guide ministériel d'autoévaluation de la situation linguistique dans leur secteur de responsabilité. Leur plan d'action, comportant des activités mesurables, est communiqué au niveau supérieur de gestion et intégré au plan d'action de la région ou de la direction générale. Des discussions aux divers comités de gestion ont lieu de façon périodique pour assurer la mise en œuvre des plans et voir à ce que les gestionnaires satisfont pleinement à leurs obligations linguistiques.

De son côté, le Bureau national des LO présente les résultats obtenus dans l'ensemble du Ministère au sous-ministre pour que celui-ci les approuve. Il s'agit ici du Bilan annuel sur les LO qui est soumis à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC), et en même temps transmis à tous les membres du Comité exécutif de TC. Un message est en outre envoyé à tous les employés, les invitant à consulter le document sur l'intranet. Il est à noter que l'AGRHFPC se sert du Bilan annuel de TC comme modèle qu'elle présente aux autres institutions.

Le sous-ministre tient les cadres supérieurs responsables de la mise en œuvre de la stratégie ministérielle en matière de LO en plaçant des engagements dans les accords de responsabilisation des membres du Comité exécutif et en faisant de la mise en œuvre ministérielle des plans sectoriels et régionaux une responsabilité collective du Comité exécutif. La revue de la stratégie des LO est faite annuellement au Comité exécutif.

A

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation
(5 %)

Bien que le Rapport ministériel sur le rendement de 2005-2006 et le Rapport sur les plans et priorités de 2006-2007 ne traitent pas du Programme des LO de TC, les objectifs ministériels en matière de LO ont été intégrés dans la stratégie de communication ministérielle de TC.

Le cycle de vérifications internes cible le thème des LO environ tous les cinq ans. TC n'inclut pas l'aspect des LO dans les autres vérifications internes ministérielles. En février 2006, le Bureau national des LO de TC a effectué un suivi de la vérification ponctuelle du service au téléphone réalisée l'année précédente par le Ministère. Les résultats de ce suivi ont été communiqués au Comité exécutif en avril 2006.

Les LO ont été inscrites à l'ordre du jour trois fois cette année (discussions sur les priorités ministérielles en LO, la formation linguistique et la partie VII). Le Comité exécutif discute aussi des LO dans le cadre d'autres initiatives. La championne nationale des LO, une directrice générale régionale, siège au Comité exécutif et jouit d'un appui solide de la part du sous-ministre pour ce qui est des LO. De plus, comme la région du Québec l'a fait l'année dernière, la région de l'Ontario a nommé cette année un champion régional des LO, afin d'accroître la visibilité et de diriger la mise en œuvre des objectifs dans la région en matière de LO.

Pour l'instant, le Comité exécutif assure la coordination entre les parties IV, V, VI et la partie VII. La championne et les autorités fonctionnelles en matière de LO maintiennent un dialogue continu au sujet des LO. Dans le Cadre de responsabilisation pour les LO, la championne ministérielle des LO est désignée comme la personne « jouant un rôle prépondérant pour que toutes les décisions du Comité exécutif tiennent compte des obligations en matière de langues officielles ».

B

c) Les plaintes (5 %)

Des lignes directrices sont en place concernant la résolution de toute plainte liée aux LO déposée contre le Ministère. Les préavis de plaintes reçus du Commissariat aux langues officielles sont examinés et transmis au directeur général responsable, et le sous-ministre adjoint concerné en reçoit une copie. Le gestionnaire concerné, en consultation avec le conseiller du bureau régional des ressources humaines et l'agent national des LO, détermine les mesures qui seront prises pour redresser la situation et faire en sorte qu'elle ne se reproduise plus. L'agent des LO assure un suivi continu jusqu'à ce que les mesures correctrices soient appliquées.

Deux fois l'an, le Bureau national des LO fait l'analyse des plaintes par région et par programme ou secteur. Il transmet cette analyse à la championne qui soulève, au besoin, la question aux réunions du Comité exécutif ou qui en parle, individuellement, au chef de direction concerné. À l'occasion de la Conférence de la haute direction de 2006 de TC, un document sur les plaintes liées aux LO a été distribué.

B

Sous-total :

B

Service au public - Partie IV (25 %)

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat (3 %)

Certains des services qu'offre TC sont destinés à une clientèle restreinte dont la langue de préférence est connue. Les numéros de téléphone de tous les bureaux sont inscrits dans les pages bleues des annuaires téléphoniques, et les coordonnées des bureaux bilingues figurent également dans le répertoire Burolis.

Un total de 87 % des titulaires de postes bilingues servant le public satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. (Source : Système d'information sur les postes et la classification [SIPC], 31 mars 2006)

B

b) Observations sur l'offre active et la prestation des services (15 %)

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active visuelle était présente dans 85 % des cas, l'offre active par les préposés était faite dans 19 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité était adéquat dans 68 % des cas.

D'après les observations sur le service au téléphone recueillies par le Commissariat entre la mi-juin et la mi-juillet 2006, l'offre active par les préposés ou par un système automatisé était faite dans 82 % des cas, tandis que le service dans la langue de la minorité était adéquat dans 83 % des cas.

D

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues (2 %)

Les contrats de TC comprennent une clause linguistique que le Ministère a élaborée. TC a aussi rédigé une politique sur la prestation du service par des tiers. Depuis janvier 2006, la politique fait partie du Guide ministériel d'approvisionnement et de gestion du matériel. Les différents cours où il est question de contrats ont été mis à jour en fonction de la nouvelle politique. De plus, tous les gestionnaires et employés de TC ont été informés de cette nouvelle politique par l'entremise de TC vous informe, un bulletin interne du Ministère, en janvier 2006.

Bien que, présentement, ni le vérificateur du Ministère ni la Division des LO ne surveille la mise en œuvre de la politique, TC joint à tous ses contrats d'envergure nationale un dépliant faisant état des responsabilités des entrepreneurs en matière de LO. Le guide et le dépliant sont disponibles sur le site intranet de TC. La gestion locale est responsable du contrôle de l'application des obligations linguistiques décrites dans le contrat.

B

d) Politique sur le service au public et surveillance de la qualité des services bilingues (5 %)

Transports Canada ne possède pas de politique ou de lignes directrices sur les LO traitant du service au public. Toutefois, en juin 2006, une note de service sur l'offre active et le service au public dans les deux LO a été distribuée à tous les gestionnaires des bureaux désignés bilingues. La note était accompagnée de divers outils et instructions pour les appuyer dans la prestation de services bilingues (pictogramme du Conseil du Trésor; affiche produite par TC pour inciter les citoyens à s'exprimer dans la langue de leur choix; feuille du symbole autocollant des LO du Conseil du Trésor; nouvelle carte-tente sur l'offre active conçue par TC, qui, d'un côté, donne la définition de l'« offre active » et indique comment la formuler et, de l'autre, propose diverses expressions bilingues utiles pour accueillir le public; etc.). De plus, le cours de gestion de base de TC comporte un volet sur les LO destiné aux gestionnaires.

Transports Canada rappelle couramment aux employés qu'ils ont la responsabilité d'accueillir le public et de lui offrir un service de qualité équivalente dans les deux LO, et indique aux employés comment le faire dans le cadre de divers forums : articles dans des bulletins; discussions et communications au sein des divisions et directions ainsi que discussions aux comités de direction. En fait, en 2006, la Division des LO à l'administration centrale du Ministère a fait 10 envois ou rappels de cette nature, ce qui ne compte pas les rappels faits localement en région. En outre, les politiques, les lignes directrices, les manuels et d'autres outils de travail sont à la disposition du personnel sur le site intranet de TC. Le Ministère donne aux nouveaux employés un aperçu du Programme des LO dans le cadre de leur séance d'orientation et y traite des obligations linguistiques envers le public.

Au mois de février 2006, l'unité ministérielle des LO a réalisé une vérification ponctuelle du service téléphonique offert au public dans ses 105 points de services bilingues. Le ministère effectue tous les ans une vérification de ce genre. Au cours de ces appels, l'institution vérifie aussi l'adresse des points de services et apporte les modifications nécessaires au système Burolis.

À l'automne, l'Unité des LO donne toujours suite aux observations sur le service en personne et au téléphone effectuées par le Commissariat aux langues officielles, lorsque le Ministère reçoit cette information.

B

Sous-total :

C

Langue de travail - Partie V (25 %)

a) Politique sur la langue de travail et surveillance bilingue adéquate (12,5 %)

La politique en vigueur sur la langue de travail est celle de l'AGRHFPC, mais elle est assortie de lignes directrices propres aux initiatives et aux exigences du Ministère. Les politiques, les lignes directrices, les rapports et les outils de travail sont affichés sur l'intranet.

Des mesures pour faciliter l'utilisation de la LO de la minorité existent : des services de révision de textes dans les deux LO sont disponibles dans chaque secteur; on remet aux nouveaux employés le dépliant Une simple question de respect... qui décrit les droits et responsabilités en matière de LO des employés (cette publication est aussi disponible sur le site intranet); en ce qui concerne la correspondance, on confirme la langue de préférence des nouveaux employés. Dans la région de la capitale nationale (RCN), TC a élaboré un programme ministériel de perfectionnement de la langue. En 2006, il a commencé à offrir des cours de perfectionnement linguistique par l'entremise d'un fournisseur privé, en plus de la formation offerte par l'École de la fonction publique.

De plus, à l'automne 2006, dans le cadre d'un projet pilote, la région du Québec a embauché un professeur d'anglais afin de fournir des cours sur mesure à ses employés désireux d'améliorer leurs acquis en anglais. Différents types de cours sont offerts : privés, semi-privés et en petits groupes.

En date du 31 mars 2006, le Système d'information sur les postes et la classification (SIPC) indiquait que 92 % des cadres et 80 % des superviseurs qui doivent communiquer dans les deux langues avec leur personnel dans les régions désignées bilingues sont bilingues.

B

b) Utilisation de chaque langue officielle au travail (12,5 %)

Dans la région de la RCN, où se trouvent plus de 50 % des effectifs de TC, des séances d'information ont été offertes en mars et en novembre 2006. Pour faciliter la création d'un milieu de travail bilingue, des outils destinés au personnel et aux gestionnaires ont été élaborés concernant la supervision, les communications verbales et écrites ainsi que les réunions et conférences.

D'autres mesures sont utilisées pour rappeler aux employés leurs droits, telles que des affiches sur la tenue de réunions bilingues dans toutes les salles de réunion ainsi que des objets promotionnels (épinglettes, pince-notes, carnets de notes, crayons-feutres portant l'emblème des LO, etc.).

Un nouveau dépliant sur les LO dans le milieu de travail dans les régions bilingues a été créé et distribué. Une journée Parlons français où le sous-ministre invitait les employés dans la RCN à parler en français et à visiter le kiosque des LO a eu lieu. Le Bureau d'aide de l'informatique a apposé un autocollant sur tous les ordinateurs qui indique un numéro de téléphone pour obtenir des services en français et un numéro différent pour recevoir des services en anglais.

Des avis sont publiés cinq ou six fois l'an dans TC vous informe, TC Express et Quoi de neuf du site intranet pour informer les employés de leurs rôles ainsi que de leurs droits et responsabilités en matière de LO. On donne aux nouveaux employés un aperçu du Programme des LO.

Une carte pliée ainsi qu'une affiche ont été réalisées en vue d'encourager les employés à utiliser la langue officielle de leur choix au cours des réunions et de décrire les rôles des participants et du président. La carte pliée a été distribuée à tous les chefs de section ainsi qu'aux membres des niveaux supérieurs des régions bilingues.

Les cours de gestion de base de TC comprennent un volet sur les LO à l'intention des gestionnaires. Dans d'autres cours de gestion sur le mandat et les politiques du Ministère, on souligne que les LO constituent une priorité ministérielle. La championne a rencontré les comités de gestion du Groupe des politiques et du Groupe de la sécurité et de la sûreté pour discuter de la situation des LO chez eux ainsi que de la mise en œuvre de la stratégie en matière de LO.

Le sous-ministre encourage activement les membres du Comité exécutif à s'exprimer dans les deux LO pendant les réunions, où les deux langues sont utilisées.

En 2006-2007, le Ministère a eu recours aux résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux pour surveiller l'application de sa politique sur la langue de travail. Une boîte aux lettres électroniques a été mise en place sur la page d'accueil du site Web des LO pour que les employés puissent porter à l'attention de la gestion les lacunes qu'ils relèvent et partager les meilleures pratiques.

La Direction générale de l'aviation civile du Groupe de la sécurité et de la sûreté, met en œuvre un système de rapport sur le Web (CAIRS) à l'intention des intervenants internes et externes, pour que ceux-ci puissent signaler les problèmes concernant la prestation du Programme de l'aviation civile, notamment ceux liés aux LO. Aussi, le système d'autoévaluation qu'utilisent les gestionnaires pour concevoir un plan d'action à l'usage de leur centre de responsabilité sert de moyen de contrôle des obligations des superviseurs et des gestionnaires découlant de la partie V.

Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux a établi que 74 % de l'ensemble des répondants francophones de la RCN, du Nouveau-Brunswick et des régions bilingues de l'Ontario sont « entièrement d'accord » ou « plutôt d'accord » avec le régime de la langue de travail. Au Québec, la proportion de répondants anglophones du même avis se situait à 76 %.

B

Sous-total : 

B

Participation équitable - Partie VI (10 %)

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada (5 %)

Dans l'ensemble du Canada, l'effectif est composé à 30,2 % de francophones. (Source : SIPC, 31 mars 2006)

A

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec (5 %)

Au Québec, l'effectif est composé à 9,3 % d'anglophones. (Source : SIPC, 31 mars 2006)

A

Sous-total :

A

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII (25 %)

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (12,5 %)

En fonction du Cadre de responsabilisation pour les LO, chaque membre du Comité exécutif est responsable de s'assurer que les présentations au Conseil du Trésor ou les mémoires au Cabinet qui émanent d'un programme de son secteur incluent une évaluation des répercussions que la proposition de programme ou de changement au programme aura sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

TC possède un Comité des politiques qui est composé de directeurs généraux de chacun des programmes et modes de transports (air, marine, rail) dont est responsable le Ministère. Ce comité sert de groupe de discussions sur les initiatives ayant trait aux programmes de Transports Canada, avant qu'elles ne soient présentées au Comité de la haute direction. La championne des LO a convoqué ce comité à deux reprises pour sensibiliser ses membres aux exigences du Ministère relatives à la partie VII et pour discuter du rôle que peut jouer ce comité lors de l'élaboration de nouvelles politiques ou d'initiatives susceptibles d'avoir des répercussions sur les CLOSM.

En décembre 2006, des représentants du ministère du Patrimoine canadien et du ministère de la Justice ont fait une présentation au Comité de la haute direction et ont participé à une discussion sur la manière dont TC doit respecter les exigences de la Loi et jouer un rôle de leadership au sein du portefeuille du ministre des Transports, à la suite des modifications apportées à la Loi en novembre 2005. Avant cette réunion, Patrimoine canadien et Justice Canada avaient eu une discussion avec la championne et les gestionnaires du Groupe des politiques pour les sensibiliser.

En 2006-2007, personne n'était encore désigné pour faire la liaison à l'échelle nationale avec les CLOSM. Par contre, la région de l'Atlantique est membre du Comité communautaire acadien du Nouveau-Brunswick et des ministères fédéraux, et la championne nationale des LO de TC siège au Conseil fédéral du Québec et participe à la consultation annuelle auprès des communautés anglophones.

Mis à part le Comité des politiques, le personnel qui pourrait avoir un rôle à jouer relativement au développement des CLOSM n'a pas encore été sensibilisé à leurs besoins.

En février 2007, le Ministère a engagé à contrat un consultant en LO pour faire l'examen de ses politiques et de ses programmes, et de déterminer ceux qui peuvent avoir des répercussions sur la promotion des deux LO et le développement des CLOSM. Ce consultant proposera ensuite des mesures positives que le Ministère pourrait prendre. Il recommandera aussi une façon de coordonner les prochaines étapes du travail. Par exemple, il déterminera qui devrait se charger de la coordination globale.

Le Ministère n'a pas donné d'exemples au Commissariat aux langues officielles de mesures positives prises au cours de l'année 2006-2007 pour favoriser le développement des CLOSM.

Le Comité exécutif a eu des discussions préliminaires sur la manière de prendre en compte les besoins des CLOSM. Il utilisera le rapport du consultant pour élaborer un plan d'action visant à favoriser le développement des CLOSM et pour déterminer la meilleure façon de mesurer les résultats à venir.

B

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de promotion de la dualité linguistique (12,5 %)

Par le passé, TC ne tenait pas compte de la promotion de la dualité linguistique dans ses présentations au Conseil du Trésor et dans ses mémoires au Cabinet. Maintenant, le Cadre de responsabilisation pour les LO prévoit que le Ministère en tiendra compte au moment de la préparation de ces documents. Ce sont chacun des membres du Comité exécutif, individuellement, qui sont chargés de « promouvoir activement l'égalité de statut de l'anglais et du français au Canada » au cours de la planification opérationnelle de sa direction générale et dans l'élaboration de politiques pour le secteur des transports. De plus, le Cadre de responsabilisation prévoit que le Groupe des politiques à l'administration centrale de TC est responsable de donner des conseils et des recommandations aux cadres supérieurs et aux gestionnaires sur les questions de promotion de l'anglais et du français dans la société canadienne.

En décembre 2006, des représentants du ministère du Patrimoine canadien et du ministère de la Justice ont fait une présentation au Comité de la haute direction sur la partie VII.

En 2006-2007, personne n'était encore désigné pour faire la liaison à l'échelle nationale avec les associations pertinentes. Par contre, la région de l'Atlantique est membre du Comité communautaire acadien du Nouveau-Brunswick et des ministères fédéraux, et la championne nationale des LO de TC siège au Conseil fédéral du Québec et participe à la consultation annuelle auprès des communautés anglophones.

Mis à part le Comité des politiques, le personnel qui pourrait avoir un rôle à jouer relativement à la promotion de la dualité linguistique n'a pas encore été sensibilisé à l'obligation de prendre des mesures positives.

Le consultant engagé en février 2007 qui doit faire l'examen des politiques et des programmes du Ministère doit déterminer ceux qui pourraient avoir une incidence sur la promotion du français et de l'anglais.

À TC, la promotion du statut égal des deux LO commence à se faire remarquer à l'échelle du pays, et ce, surtout par le truchement des conseils fédéraux régionaux.

Deux fois par année, durant les Rendez-vous de la Francophonie et durant la Semaine nationale de la fonction publique, le Ministère organise des activités qui font la promotion de la dualité linguistique, tels des jeux questionnaires où l'on attribue des prix. Plusieurs objets promotionnels (épinglettes, carnets de notes, pince-notes, crayons-feutres portant l'emblème des LO, etc.) sont distribués dans des sacs promotionnels qui servent à promouvoir la dualité linguistique au sein du Ministère. De plus, un porte-carte professionnelle en étain, arborant la devise du Programme des LO, a été remis personnellement par la championne aux autres membres du Comité exécutif et distribué lors de la conférence de la haute direction. Même s'il ne s'agit pas de régions désignées bilingues aux fins de langue de travail, certaines régions unilingues offrent de la formation et du perfectionnement en langue seconde à leurs employés, notamment la région des Prairies et du Nord, qui l'offre à quelques individus par année.

Afin de promouvoir la formation linguistique et le maintien de l'acquis, la Division des LO a préparé la Trousse d'outils sur les langues officielles - comment appliquer et maintenir votre seconde langue officielle. La Division des LO envoie cette trousse et un sac promotionnel (de type publi-sac) aux employés qui retournent au travail après avoir suivi leur formation linguistique, ainsi qu'un certificat pour les féliciter d'avoir atteint le niveau de compétence requis dans leur deuxième langue. Le sac promotionnel est rempli des plus récents articles promotionnels destinés à les aider à préserver et à améliorer leur deuxième langue officielle. De plus, un exemple de lettre de félicitations a été élaboré et acheminé à toutes les directions et toutes les régions afin que le sous-ministre adjoint ou le directeur général régional la personnalise et l'achemine aux employés qui retournent au travail après avoir suivi une formation linguistique à temps plein. La lettre invite l'employé à maintenir ses nouvelles compétences linguistiques.

Le rapport sur la partie VII du consultant déterminera sans doute d'autres activités susceptibles de faire avancer la dualité linguistique et stimulera la discussion sur la meilleure façon de mesurer les résultats à venir.

B

Sous-total : 

B

NOTE GLOBALE

B