Gestion

a) Un cadre de responsabilisation, un plan d'action et des mécanismes de reddition de comptes sont en place

La Commission n'a pas de cadre de responsabilisation décrivant l'ensemble des rôles et responsabilités pour les parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (LLO). Elle présente à Patrimoine canadien un rapport annuel sur la mise en œuvre de la partie VII de la LLO ainsi qu'un plan d'action qui ne comporte toutefois pas d'objectifs précis, d'échéances ou de mesures qui tiennent compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il n'y a pas non plus de mécanisme de reddition de comptes lui permettant d'évaluer ses progrès en matière de langues officielles (LO). L'institution vise toutefois à se doter de ces éléments au cours de l'année 2005.

b) Visibilité des langues officielles dans l'organisation

Le plan stratégique 2004 à 2008 mentionne l'engagement de la CCT à livrer des services conformément à la Loi sur les langues officielles (LLO).

La vice-présidente principale à l'information et secrétaire générale ainsi que la directrice des Communications se partagent la fonction de championne des langues officielles (LO). La secrétaire générale participe aux réunions du conseil d'administration et du comité de gestion.

Le coordonnateur des LO se rapporte à la directrice des Communications, l'autre co-championne. Les LO ne sont pas abordées au Conseil d'administration et le sont de temps à autre au Comité de gestion.

Les LO ne sont pas intégrées à la vérification interne. La coordination pour les diverses parties de la LLO est bonne puisque toutes les parties relèvent de la même personne.

c) Les plaintes

Le coordonnateur des LO traite les plaintes et répond pour le compte de la Présidente. Il effectue les recherches nécessaires concernant les allégations et profite de la plainte pour faire de l'éducation auprès des parties responsables. Les gestionnaires sont peu impliqués dans la résolution des cas.

Service au public - Partie IV

a) Services bilingues annoncés au public et effectif bilingue adéquat

Les services sont annoncés dans Burolis mais ne le sont pas dans les pages bleues.

Dans le cadre des visites effectuées à l'automne 2004, les représentants du CLO ont constaté que Burolis n'était pas à jour, notamment, en ce qui concerne le point de service 94314.

Les communications à l'intention du public, que ce soit par l'entremise du site Web, de la ligne 1 800 et de la correspondance, sont assurées dans les deux LO. La CCT s'associe parfois à des partenaires du secteur privé ou d'autres paliers de gouvernement pour mener des campagnes de promotion.

b) Observations sur l'offre active et prestation de services

D'après les observations sur le service en personne recueillies par le Commissariat aux langues officielles à l'automne 2004, l'offre active visuelle était présente dans tous les cas, l'offre active par les préposés était également faite dans tous les cas tandis que le service dans la langue de la minorité était aussi toujours adéquat.

La vérification des services téléphoniques effectuée par l'Agence de gestion des ressources humaines de la Fonction publique a révélé que l'offre active était faite par les préposés dans 100 % des cas et que le service bilingue était disponible 100 % du temps. L'échantillon réduit n'a pas permis de déterminer de façon concluante l'offre active dans les messages d'accueil enregistrés.

c) Les ententes de services livrés par des tiers ou en partenariat prévoient la prestation des services bilingues

La clientèle première de la CCT est constituée des entreprises et autres intervenants œuvrant dans le domaine du tourisme; la CCT ne traite pas directement avec les consommateurs (voyageurs potentiels). Les ententes de partenariat ne contiennent pas de clause prévoyant la prestation des services dans les deux LO.

Toutefois, la Commission inclut dans ses contrats qui touchent les annonces publicitaires, une clause qui encourage ses partenaires à avoir recours aux organes d'information qui desservent les communautés de LO en situation minoritaire. Elle ne vérifie cependant pas si ses partenaires tiennent compte de cet encouragement.

d) Surveillance de la qualité des services bilingues

Il n'y a pas de mécanisme structuré servant à contrôler la qualité des services bilingues. Le personnel est périodiquement informé de la nécessité d'offrir des services bilingues.

Langue de travail - Partie V

a) Surveillance bilingue adéquate et politique sur la langue de travail

Selon les données du plus récent bilan sur les LO en date du 31 décembre 2003, 76,0 % des surveillants ayant des exigences de bilinguisme sont bilingues.

La CCT a élaboré, lors de sa création en 2001, une politique de langues officielles sommaire qui traite très brièvement de la nécessité d'assurer un milieu de travail propice à l'usage effectif des deux langues officielles. Cette politique fait partie de la trousse remise aux nouveaux employés. Il y a des mesures d'appui telles la traduction, la publication d'un bulletin mensuel qui traite occasionnellement de ce sujet, des jeux linguistiques, etc.

b) Utilisation de chaque langue au travail

Il n'y a pas eu de rappels aux gestionnaires quant à leurs obligations en matière de langue de travail. Il y a eu un rappel aux employés lorsque, dans un bulletin interne, la PDG a souligné l'engagement de la CCT à respecter la LLO et les a invités à exercer leur droit de travailler dans la langue de leur choix.

Les réunions du comité de gestion se déroulent surtout en anglais mais des présentations ont parfois lieu en français.Les réunions du conseil d'administration se déroulent surtout en anglais, mais il y a toujours un service d'interprétation simultanée.

Participation équitable - Partie VI

a) Pourcentage de participation francophone dans l'ensemble du Canada

Selon les données les plus récentes (31 décembre 2003) extraites du bilan des LO, l'effectif de la CCT au Canada, dont la majorité se retrouve dans la RCN, est composé de 53,4 % de francophones.

b) Pourcentage de participation anglophone au Québec

Il n'y a pas de bureau au Québec.

S/O

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique - Partie VII

a) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Depuis 2002, la CCT a présenté à Patrimoine canadien des rapports sur la mise en œuvre de la partie VII de la LLO et un plan d'action pour la période 2001-2006. Le plan d'action ne comporte toutefois pas d'objectifs assortis d'échéances ni de mesures claires qui tiennent compte des besoins particuliers des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le coordonnateur des LO participe aux rencontres du réseau des coordonnateurs responsables de l'application de l'article 41 et des représentants de la CCT seraient en contact avec les partenaires du secteur touristique, ce qui inclurait ceux des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

La PDG a organisé une série de tables rondes sur le tourisme pour rencontrer les divers intervenants de l'industrie touristique et connaître leurs préoccupations. Aucune démarche spécifique n'a cependant été prise par la CCT pour assurer la présence des représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire quoiqu'il est possible que certains d'entre eux aient pu participer à ces rencontres.

L'institution confirme que les publicités institutionnelles se font toujours dans les deux LO. Celles qui sont faites conjointement avec les partenaires ne le sont pas toujours puisque ce sont ces derniers qui choisissent en fonction des cibles visées. La CCT incite toutefois ses partenaires à placer ses annonces dans les médias des deux groupes linguistiques. La CCT prévoit élaborer une politique des communications qui abordera les responsabilités en matière de LO et celles à l'égard des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Un bulletin électronique mensuel est maintenant acheminé au personnel et ce sujet y sera abordé de temps à autre.

La CCT appuie des projets de partenariat émanant des communautés minoritaires dans la mesure où ces initiatives satisfont aux critères des programmes. Elle ne prend toutefois aucune mesure particulière pour les cibler et pour appuyer leur développement.

b) La planification stratégique ainsi que l'élaboration de politiques et de programmes tiennent compte de la promotion de la dualité linguistique

La CCT est l'une des institutions tenue de présenter un plan et des rapports annuels à Patrimoine canadien concernant la mise en œuvre de l'article 41 de la LLO. Cependant, ces documents abordent peu la promotion de la dualité linguistique au Canada.

L’institution a appuyé la tenue des IV^es Jeux de la Francophonie et a attribué le Prix Montfort « Événement de l’année » au Festival international de la chanson de Granby pour souligner la contribution à la relève de la chanson francophone. Aucun exemple d’activités touchant la promotion de la dualité linguistique à l’interne n’a été fourni.

NOTE GLOBALE