Les questions et réponses ci-dessous s'adressent aux demandeurs de prestations qui présentent eux-mêmes leur cas à une audition.

SI VOUS AVEZ D'AUTRES QUESTIONS, VEUILLEZ NOUS APPELER, AU NUMÉRO DE TÉLÉPHONE SANS FRAIS SUIVANT : 1 888 640-8001

VOTRE AUDITION

La Commission d'appel des pensions entendra votre appel. Comme nous accordons une grande importance au droit à une audition équitable, nous voulons nous assurer que vous être prêt pour votre audition, qui sera entièrement nouvelle. Trois juges entendront votre cause. Ce sera l'occasion pour vous de présenter aux juges tous les éléments que vous considérez importants au sujet de votre état de santé.

Contrairement aux auditions du tribunal de révision, les auditions de la Commission d'appel des pensions sont publiques.

DOIS-JE ÊTRE PRÉSENT À L'AUDITION?

Il importe que vous soyez présent à l'audition. D'autres preuves peuvent y être présentées. La décision se fondera sur les preuves verbales et écrites. Il est dans votre meilleur intérêt d'être présent à l'audition. Les juges peuvent vouloir vous poser des questions.

Le bureau fera tout son possible pour que vous puissiez vous rendre facilement à l'audition. Nous tenons des auditions dans toutes les grandes villes du Canada. Au besoin, nous vous aiderons à prendre les dispositions de voyage pour vous rendre de votre lieu de résidence à celui de l'audition.

QUI PEUT ÊTRE PRÉSENT À UNE AUDITION?

Vous pouvez vous faire accompagner de membres de votre famille ou d'amis. Vous souhaitez peut-être qu'une de ces personnes témoigne en votre faveur et vous aide à expliquer votre cas. Cette personne serait alors appelée comme un de vos témoins.

Ne soyez pas surpris de voir d'autres clients et des membres de leur famille dans la salle d'audition, car l'audition d'autres causes est peut-être prévue le même jour.

QUE DOIS-JE FAIRE SI JE NE PEUX PAS ME PRÉSENTER À MON AUDITION?

Informez le bureau dès que possible. Une partie peut avoir de bonnes raisons de ne pas se présenter à l'audition. Veuillez communiquer avec nous pour discuter des motifs de votre demande d'ajournement. Le président de la Commission étudiera votre demande et vous serez informé de la décision. Une demande d'ajournement n'est pas toujours acceptée avant une audition. Une telle demande doit parfois être présentée aux juges, à l'audition. Le bureau vous aidera à présenter de telles demandes.

Plus vous nous en informez tôt, mieux ce sera pour tous les intervenants. Il est perturbant et onéreux d'ajourner une audition à la dernière minute parce qu'une partie n'est pas prête. D'autres clients attendent d'avoir une audition. Ils veulent également que leur tour vienne. En outre, si vous ajournez l'audition, il peut se passer beaucoup de temps avant qu'une nouvelle date d'audition soit fixée. Par conséquent, nous vous encourageons à vous présenter à votre audition, dans la mesure du possible.

QUE SE PASSE-T-IL SI JE NE ME PRÉSENTE PAS À L'AUDITION?

Les juges peuvent décider de tenir l'audition sans entendre la version d'une partie absente.

Si l'appelant ne se présente pas à l'audition, les juges peuvent rejeter l'appel aux motifs de l'omission de se présenter.

Les juges peuvent également décider d'ajourner l'audition à une date ultérieure.

COMMENT EST-CE QUE JE ME PRÉPARE À MON AUDITION?

Contrairement au tribunal de révision, la Commission d'appel des pensions ne vous enverra pas un dossier d'audition.

Il vous incombe de vous procurer vos propres rapports et documents. Réunissez tous les documents que vous avez reçus concernant votre cas et apportez-les à l'audition.

Organisez vos réflexions et notez les événements importants et la date à laquelle ils se sont produits. Cela vous aidera à présenter clairement les faits, tels que vous les voyez.

Envisagez de faire comparaître des témoins. Indiquez-leur si vous souhaitez qu'ils apportent quelque chose à l'audition. Les témoins peuvent vous aider à prouver le bien-fondé de votre appel. Si vous pensez qu'un témoin ne se présentera peut-être pas à l'audition, appelez notre bureau pour discuter de la situation. Toutes les parties peuvent obliger des témoins à comparaître à l'audition.

AI-JE FOURNI TOUS LES RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES?

La Commission n'intervient pas dans une demande de prestations du RPC jusqu'à ce qu'un appel lui soit présenté. Elle demande au Commissaire des tribunaux de révision de lui envoyer des copies de tous les documents dont le tribunal de révision s'est servi pour rendre sa décision. Ces documents ne sont demandés que pour permettre au juge d'examiner une demande d'autorisation d'appel.

Une fois la demande d'autorisation d'interjeter appel acceptée, les documents suivants sont soumis à la Commission :

• la décision du tribunal de révision
• l'avis d'appel
• la réponse à l'avis d'appel
• tout autre document que les parties ont peut-être présenté après que la demande d'autorisation d'interjeter appel est acceptée.¹

Nous recommandons que tous les documents soient présentés au moins deux semaines avant l'audition. Toutefois, si ce n'est pas possible, vous devez apporter cinq copies de chaque document à l'audition et les remettre au registraire à votre arrivée. Ils peuvent servir de pièces à conviction au cours de l'audition. Vous pouvez vous reporter aux pièces à conviction lorsque vous présentez votre cas.

¹ La Commission vous envoie toujours, ainsi qu'à votre représentant, un avis accompagné d'une copie de tout document qui lui a été présenté.

QUE SE PASSE-T-IL SI MES RAPPORTS MÉDICAUX SONT EN RETARD?

Il peut arriver que vous attendiez plusieurs mois qu'un rapport médical vous soit envoyé et qu'il vous parvienne immédiatement avant votre audition. Si vous manquez de temps pour le faire parvenir à la Commission, une fois de plus, veuillez en apporter cinq copies à l'audition et les remettre au registraire.

QUE DOIS-JE FAIRE À MON ARRIVÉE À L'AUDITION?

Assurez-vous d'arriver à l'heure. Généralement, vous devez arriver à l'audition à 9 heures, à moins d'avoir reçu des indications contraires. À votre arrivée, présentez-vous au registraire de la Commission. Celui-ci a pour rôle d'aider toutes les parties à l'audition. Si vous avez des questions, posez-les-lui.

Les juges décrivent généralement les règles pour les parties. Ils peuvent poser des questions. Ils fournissent une aide équitable et impartiale, afin de rendre une décision équitable.

Il peut y avoir jusqu'à trois causes prévues au cours de la même journée. Le registraire vous informera de l'ordre dans lequel les appels sont entendus. Pour bien des raisons, l'ordre d'audition des cas ne peut pas être décidé avant le matin même du jour d'audition. Certains demandeurs trouvent utile d'écouter les délibérations sur le cas entendu avant le leur.

COMMENT DOIS-JE PRÉSENTER DES PREUVES?

Généralement, l'appelant présente ses preuves en premier et il est suivi du défendeur. Que vous soyez l'appelant ou le défendeur, vous pouvez être la seule personne qui prend la parole en faveur de votre cas, ou alors, vous pouvez également demander à des témoins de comparaître.

Que vous ayez des témoins ou non, vous souhaiterez quand même présenter vos propres preuves.

Pour présenter vos preuves, on vous demandera de prêter serment ou d'affirmer que ce que vous allez dire est véridique.

Parlez clairement et à voix forte. Commencez par le commencement et exposez aux juges les faits en ordre chronologique. Essayez d'éviter de vous répéter ou d'ajouter des détails sans rapport avec votre cas. Les juges peuvent poser des questions, afin de préciser votre témoignage ou demander une explication approfondie des faits. Vous pouvez apporter des notes pour vous aider à présenter vos arguments.

Lorsque vous avez fini de présenter vos preuves, on donnera à la partie adverse possibilité de vous interroger. La partie adverse pourra également interroger toute personne qui a témoigné en votre faveur. C'est ce que l'on appelle le contre-interrogatoire. Celui-ci vise à faire ressortir toute erreur ou incohérence factuelle dans votre témoignage ou dans celui de vos témoins.

Dès que la partie adverse a présenté ses preuves, vous serez autorisé à contre-interroger l'autre partie et tout témoin, et à poser des questions. Les juges supervisent le contre-interrogatoire pour s'assurer que les témoins sont traités équitablement. Ils ne vous autoriseront pas à discuter avec un témoin ou à vous servir du contre-interrogatoire pour présenter votre version des faits.

Les deux parties auront ensuite la possibilité de résumer les preuves qu'elles ont présentées au cours de l'audition.

UNE DÉCISION SERA-T-ELLE RENDUE À L'AUDITION?

NON. En vertu de la loi, la Commission doit vous fournir une décision par écrit. Une copie de la décision vous sera envoyée dès qu'elle sera disponible. La Commission d'appel des pensions commence à afficher toutes ses décisions sur son site Web, à l'adresse suivante : www.pab-cap.gc.ca.

PUIS-JE FAIRE APPEL DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION?