Comme le tribunal de révision, la Commission d'appel des pensions est indépendante de Développement social Canada (DSC). Les membres de la Commission d'appel des pensions sont des juges ou d'anciens juges d'une cour fédérale ou provinciale; ils sont nommés par décret en conseil. Un président, un vice-président et jusqu'à dix membres permanents font partie de la Commission. On compte aussi des membres temporaires. Un appel devant la Commission d'appel des pensions est entendu par un, trois ou cinq membres. En règle générale, le banc est composé de trois membres.

DEMANDES À LA COMMISSION D’APPEL DES PENSIONS

Contrairement aux deux premiers paliers d'appel, les appels à la Commission d'appel des pensions ne sont pas automatiques. Les demandeurs doivent demander une « autorisation d'interjeter appel » (permission d'en appeler) par écrit à la Commission dans les 90 jours suivant la réception de la lettre de décision du tribunal de révision. Chaque demande doit comprendre les renseignements suivants :

• le nom, l'adresse et le numéro d'assurance sociale du demandeur;
• la date de la décision du tribunal de révision et le lieu de l'audience;
• la date à laquelle le demandeur a reçu la décision du tribunal de révision;
• une explication détaillée des raisons pour lesquelles le client demande l'autorisation d'en appeler;
• les faits motivant l'appel;
• toute nouvelle information à caractère médical ou autre susceptible d'avoir une incidence sur l'appel; et
• le nom et l'adresse du représentant du demandeur, le cas échéant.

À l'aide des documents reçus et en l'absence des parties, un membre de la Commission d'appel des pensions décide s'il convient ou non d'entendre un appel. Les demandeurs et le ministre de DSC seront avisés par écrit de la décision de la Commission d'appel des pensions à l'égard de la demande d'autorisation d'interjeter appel. Si la Commission décide de ne pas entendre un appel, la décision du tribunal de révision est définitive et exécutoire. Cependant, si la Commission décide d'entendre un appel, elle fixera une date d'audience.

AUDITIONS

Les audiences ont lieu dans les principales villes du Canada et elles sont publiques. Lors de l'audition de l'appel, tant les demandeurs que DSC ont la possibilité de présenter leur cause. Tous les appels entendus par la Commission d'appel des pensions le sont au moyen d'une nouvelle audience.

S'il y a lieu, des services d'interprétation sont offerts. Le tribunal accorde du temps aux demandeurs afin qu'ils puissent exprimer leur situation dans leurs propres mots. Le personnel de bureau peut vous aider à décider si des services d'interprétation sont vraiment nécessaires dans votre cas.

Un avocat et des témoins experts compétents représentent toujours le ministre de DSC à ces audiences. Le demandeur peut aussi se faire représenter par un avocat ou un représentant de son choix. Cependant, un demandeur n'est pas tenu de se faire représenter.

Dans ce cas, les membres de la Commission ainsi que les registraires s'assureront que certains demandeurs comprennent chacune des étapes de l'audience et qu'ils ont l'occasion de présenter leur exposé des faits. Si vous prévoyez être représenté(e), veuillez nous en aviser. La Commission ne partagera pas de renseignements sans votre autorisation écrite.

Si le demandeur se voit accorder des prestations, les frais juridiques minimaux peuvent lui être remboursés. Si le ministre interjette appel d'une décision, les frais juridiques minimaux sont remboursés. Le montant minimum dans ces cas se réfère aux coûts pour la ou les journées d’audition soit : 200$ par demi-journée et 300$ par journée complète.

Tous les frais raisonnables de déplacement et de subsistance sont remboursés à tous les réclamants. Pour obtenir tout renseignement concernant les types de frais qui sont remboursés, veuillez communiquer avec notre service sans frais au 1 888 640-8001.

Le temps nécessaire pour faire entendre une cause à ce palier d’appel varie d’une province à l’autre. Les demandeurs peuvent prévoir un délai d’environ deux mois avant de savoir si leur appel est autorisé ou refusé. Si l’autorisation est accordée, on peut prévoir un autre délai d’environ une année avant qu’une audience ne soit fixée. Entre-temps, les demandeurs devraient tenter d’obtenir toute l’information pertinente dans le cadre de leur cause. Malheureusement, il arrive trop souvent que les demandeurs réclament un ajournement à la dernière minute car ils ne sont pas prêts pour se présenter à l’audience. Si une nouvelle date d’audience est requise, les demandeurs devraient en aviser la Commission bien à l’avance.

Rappel : Les demandeurs devraient fournir toute nouvelle information dès qu'ils l'obtiennent. Plus précisément, les demandeurs devraient transmettre toute nouvelle information à la Commission d'appel des pensions au moins deux semaines avant l'audience. Les demandeurs qui présentent de nouvelles informations lors de l'audience doivent apporter cinq exemplaires de celles-ci. Il est déconseillé de transmettre de l'information à la dernière minute car il est nécessaire d'examiner les documents avant la tenue de l'audience.

DÉCISIONS

En vertu de la loi, la Commission d'appel des pensions doit motiver ses décisions par écrit. Le registraire de la Commission d'appel des pensions se charge de communiquer la décision aux parties à l'appel par courrier recommandé ou messageries prioritaires.

Un recueil de décisions de la Commission d'appel des pensions est publié par le Commerce Clearing House (CCH), Canadian Employment Benefits and Pension Guide. Pour de plus amples renseignements sur cette publication, veuillez composer le 1 800 461-5308. La Commission d'appel des pensions commence à afficher toutes ses décisions dans Internet à l'adresse suivante : www.pab-cap.gc.ca

Exception faite des cas prévus aux articles 18 et 28 de la Loi sur la Cour fédérale, les décisions de la Commission d'appel des pensions et de ses membres sont définitives et exécutoires aux fins de l'application du Régime de pensions du Canada. Cela signifie que quelqu'un peut faire une demande de contrôle judicaire à la Cour fédérale de la décision rendue par la Commission d'appel des pensions. Suite à la décision de la Cour fédérale la Commission peut être obliger d'entendre la cause à nouveau. Les questions concernant un contrôle judiciaire effectué par la Cour fédérale doivent être adressées au registraire de la Cour fédérale de chaque province.