Avis de la Gazette DGRB-002-06

Commentaires reçus

Ministère de l'Industrie

Loi sur la radiocommunication

Avis no DGRB-002-06 — Droits de licences de spectre pour les services de sécurité publique à large bande dans la bande 4 940-4 990 MHz

1. Objet

Le présent avis annonce les droits de licence proposés par Industrie Canada pour la bande 4 940-4 990 MHz et invite les intéressés à présenter leurs observations à ce sujet et sur les normes de services associées.

2. Contexte

La prestation des services de sécurité publique et de sécurité nationale repose dans une large mesure sur des communications perfectionnées. Pour combler les besoins et satisfaire aux demandes de plus en plus pressantes en nouvelles technologies sans fil et en applications radio, il a fallu attribuer des fréquences correspondant à ces exigences. Le Ministère a donc réservé des fréquences dans la bande 4 940-4 990 MHz pour les besoins spécifiques des organismes de sécurité publique lorsqu'il a publié la politique technique et de délivrance de licences relative à cette bande, Politique d'utilisation du spectre, considérations techniques et exigences de délivrance de licences pour les services de sécurité publique à large bande assurés à
4 940-4 990 MHz (DGTP 005 06). Ce document aborde tous les aspects de la délivrance des licences, sauf les droits de licence.

Conformément au paragraphe 4(1) de la Loi sur les frais d'utilisation¹, le Ministère fournit ici plus de détails sur les coûts et les recettes associés à ce service, ainsi que les droits comparables, et donne aux intéressés l'occasion de présenter des observations sur les droits proposés pour la bande
4 940-4 990 MHz et les normes de services associées.

3. Discussion

La Loi sur la radiocommunication confère au ministre de l'Industrie le pouvoir de prescrire et de fixer des droits pour l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques. En vertu de ces pouvoirs et au nom de la population canadienne, le Ministère gère le spectre et perçoit des droits de licence pour l'utilisation de cette ressource. Au contraire d'autres droits exigés par l'État, ces droits ne sont pas fixés en fonction des coûts à recouvrer, mais selon la juste valeur marchande de la licence.

Dans le document de consultation Projet de politique d'utilisation du spectre, considérations techniques et exigences de délivrance de licences pour les services de sécurité publique à large bande assurés à 4 940-4 990 MHz (DGTP-005-05), le Ministère a proposé initialement d'établir pour la bande 4 940-4 990 MHz des droits d'utilisation de 0,004166 $² par 50 MHz par population (50 MHz/pop), avec un droit minimal de 250,00 $³, pour une période de dix ans, payables au Ministère au plus tard le 31 mars chaque année.

En réponse à cette proposition, plusieurs intéressés se sont dits inquiets que le Ministère exige des droits de licence de la part des organismes de sécurité publique. Selon eux, le développement et le déploiement des services de sécurité publique, et l'interopérabilité entre ceux-ci, risquent d'être entravés lorsque les titulaires de licences n'ont pas les moyens de payer les droits exigés. Certains ont suggéré que le Ministère traite cette bande comme les autres bandes de sécurité publique et adopte un barème de droits semblable. D'autres estimaient que les droits ne devraient pas dépasser les frais de gestion de la bande.

Malgré ces suggestions, Industrie Canada considère toujours que les droits proposés reflètent la juste valeur marchande des fréquences visées et en favoriseront l'exploitation efficace. De plus, la Loi sur la radiocommunication exige que tous les utilisateurs du spectre, y compris les gouvernements, paient des droits de licence au même titre. Ces dispositions sont entrées en vigueur en mars 1987 avec l'adoption du projet de loi C-3, modifiant la Loi sur la radio⁴, par lequel le Parlement abolissait les droits de licence préférentiels accordés aux utilisateurs des administrations fédérale, provinciales et municipales, y compris les organismes de sécurité publique.

3.1 Éléments de coûts

Pour déterminer le coût de mise en oeuvre de ce service, Industrie Canada a évalué le temps requis pour élaborer et mettre en oeuvre cette initiative au cours des trois premières années. Avant de lancer tout nouveau service ou de délivrer des licences, des ressources importantes sont consacrées à la consultation des parties intéressées et à l'élaboration de la politique d'utilisation et des exigences en matière technique et de délivrance des licences.

Les coûts initiaux sont présentés au Tableau 1, Année 1. Comme la plupart des processus stratégiques, le développement et la mise en oeuvre de nouveaux services peuvent être assez longs. Comme pour la plupart des programmes, les coûts d'exploitation devraient diminuer avec le temps.

3.2 Éléments de recettes

Cette bande de fréquences et l'équipement associé demeurent à l'état de développement. Le Ministère prévoit donc la mise en service graduelle des réseaux et systèmes. Les requérants n'auront besoin d'une licence qu'au moment où le réseau sera déployé, et seulement pour la partie de la zone juridictionnelle où ils comptent exploiter leurs services. Les droits de licences n'augmenteront que lorsque les réseaux prendront l'expansion nécessaire pour s'ajuster à la croissance de la population. Cette approche progressive laissera aux titulaires de licences un certain contrôle sur leurs coûts et permettra de s'assurer que les droits à verser tiendront compte de la région géographique d'exploitation.

Comme le montre le tableau 2, le Ministère envisage de faibles recettes pour les trois premières années. Cela n'a rien d'étonnant puisqu'il s'agit d'un nouveau service; l'équipement associé à cette bande n'a pas encore fait ses preuves, et son prix demeure élevé en l'absence d'économies d'échelle.

Les intéressés ont indiqué un net intérêt pour l'aménagement de ces fréquences aux fins de services de sécurité publique à large bande. Selon les prévisions du Ministère, ils devraient contrôler cet aménagement en vue du déploiement de services en temps voulu. De nombreux organismes de sécurité publique exploitent déjà des systèmes pour les communications de sécurité publique. Toutefois, à terme, lorsque les nouveaux équipements auront fait leurs preuves et que les systèmes existants auront été remplacés, on s'attend à une plus grande exploitation des fréquences de la bande
4 940-4 990 MHz de la part de ces organismes.

Le tableau suivant offre des exemples de droits de licence pour différentes zones de service:

4. Comparaison des droits

Afin de définir les droits proposés et la valeur des fréquences visées, on a examiné le cas du Canada et de trois autres pays : les États-Unis (É.-U.), le Royaume-Uni (R.-U.) et l'Australie. Soulignons qu'une comparaison directe entre les droits proposés pour la bande 4 940-4 990 MHz, d'autres droits exigés au Canada et ceux qui sont exigés dans les autres administrations, est possible seulement en théorie, vu les différences dans les applications de service et la diversité des principes adoptés pour gérer le spectre et en déterminer les droits d'utilisation.

4.1 États-Unis (É.-U.)

Comme le Canada, les É.-U. comptent délivrer des licences pour l'utilisation partagée de la bande 4 940-4 990 MHz par les organismes de sécurité publique. Cependant, contrairement au Canada, où les droits d'utilisation sont fonction de la valeur marchande, aux É.-U. les droits pour les fréquences non attribuées par enchères couvrent uniquement les frais de gestion du spectre. De plus, les É.-U. n'exigent ni droits de demande ni frais réglementaires des organismes de sécurité publique⁷. La comparaison n'est donc possible qu'en rapport à la bande voisine, de 3 650-3 700 MHz, qui est assujettie aux É.-U. à des droits d'utilisation d'environ 200 $US, ce qui équivaut aux droits de licence minimaux de 250 $ proposés par le Ministère pour les régions à faible population.

4.2 Royaume-Uni (R.-U.)

Au R.-U., les fréquences de la bande 4 400-5 000 MHz sont attribuées exclusivement au ministère de la Défense, moyennant des droits de licence nationale de 3 900 £ par MHz, selon une politique de tarification incitative⁸. Ce montant est comparable à ce que paierait le secteur privé. En théorie, une licence nationale de 50 MHz dans cette bande, pour une population de 60 millions d'habitants, coûterait à la Défense 0,00325 £ par 50 MHz/pop., soit environ 195 000 £ par an. En supposant un taux de change de 2,09 $CDN pour 1,00 £, le coût serait donc de 0,0067925 $CDN par 50 MHz/pop., tandis qu'au Canada, les droits proposés sont de 0,004166 $CDN par 50 MHz/pop.

4.3 Australie

Les fréquences de la bande 4 940-4 990 MHz sont attribuées au ministère de la Défense d'Australie moyennant des droits de licence exigés en vertu d'une loi générale sur la Défense. Plus généralement, les organismes publics des États, des territoires et du Commonwealth paient des droits de licence de spectre comparables à ceux qui sont exigés du secteur privé. Seuls les organismes de sécurité publique dont le personnel est principalement bénévole, p. ex. les services d'incendie ruraux, de recherche et de sauvetage, de garde côtière, de sauveteurs de plage et d'ambulance ruraux, en sont exemptés⁹.

En Australie, une licence nationale de 50 MHz dans des fréquences comparables, pour une population de 20,3 millions d'habitants, coûterait environ 100 000 $A par an, soit 0,004926 $A par 50 MHz/pop. Il est important de noter que les droits de licence australiens ne varient pas lorsque le nombre de titulaires augmente. En supposant un taux de change de 0,85 $CDN pour 1,00 $A, le coût serait donc de 0,004187 $CDN par 50 MHz/pop., tandis qu'au Canada, les droits proposés pour cette bande sont de 0,004166 $CDN par 50 MHz/pop.

4.4 Canada

Comme l'indique le document de consultation DGTP-005-05, le Ministère a fixé les droits de licence pour la bande 4 940-4 990 MHz en tenant compte des droits exigés pour d'autres bandes de fréquences au Canada.

Le Ministère exige des droits annuels de 0,03512361 $/MHz/pop. pour les licences du service de communications personnelles (SCP) et du service cellulaire. Les fréquences du SCP, comme celles de la bande
4 940-4 990 MHz, ont diverses utilisations. Les titulaires de licences du SCP bénéficient d'un accès exclusif aux fréquences et à la zone de service indiquées sur leur licence. Ces fréquences représentent une grande valeur pour les services commerciaux. La perception des droits annuels au titre du SPC et du service cellulaire pour une licence nationale de 50 MHz dans la bande de 4 940-4 990 MHz produirait des recettes de 52 millions $. Toutefois, comme les fréquences de la bande 4 940-4 990 MHz seront autorisées à titre non exclusif, c.-à-d. qu'elles seront partagées entre les utilisateurs, elles n'auront pas la même valeur commerciale que les fréquences du SCP et du service cellulaire. Le Ministère estime donc que les droits associés à leur utilisation devraient être sensiblement inférieurs.

À l'heure actuelle, les droits de licence sont de 0,008 $ par foyer par 6 MHz pour un accès généralement exclusif aux fréquences du service de télécommunications multipoint (STM). Les titulaires de licence STM ne peuvent exploiter que des applications fixes. Une plus grande souplesse sera laissée aux utilisateurs de la bande 4 940-4 990 MHz. Les droits annuels pour une licence nationale STM de 50 MHz s'élèveraient à 676 000 $.

Des licences du service de télécommunications multipoints locaux (STML) ont été accordées dans le cadre d'un processus d'examen comparatif en 1996. Les droits annuels à cette époque étaient de 0,50 $ par foyer pour 500 MHz, soit l'équivalent de 520 000 $ pour une licence nationale de 50 MHz. Comme dans le cas du STM, les titulaires de ces licences ne peuvent exploiter que des applications fixes et ont en général un accès exclusif aux fréquences attribuées.

Plus récemment, le Ministère a libéré des fréquences dans la bande 2 300 MHz pour les services de communication sans fil (SCSF) et dans la bande 3 500 MHz pour l'accès fixe sans fil (AFSF) dans le cadre d'enchères. Les droits étant alors déterminés par le marché, ceci est une bonne indication de la valeur de fréquences semblables. Une analyse des offres retenues établit que les droits moyens payés pour ces licences équivalent à environ
2,0 millions $ pour une licence nationale de 50 MHz.

Comme déjà mentionné, les droits proposés sont de 0,004166 $ par 50 MHz pour les fréquences de la bande 4 940-4 990 MHz, sous réserve d'un minimum de 250,00 $. Bien qu'il n'existe ni droits ni service directement comparables, ces droits sont sensiblement inférieurs à ceux exigés pour d'autres bandes de fréquences, en grande partie en raison de leur non-exclusivité. Industrie Canada estime donc que ces droits sont équitables et favorables à une utilisation efficace du spectre.

5. Normes de service

En réponse au document de consultation DGTP-005-05, les intéressés ont accepté la norme de service de quatre semaines proposée par le Ministère. Comme par le passé, la priorité sera donnée aux services d'urgence lorsque ce sera nécessaire. Le Ministère recevra toute idée ou proposition visant l'amélioration du service.

6. Présentation de commentaires

Le présent avis de la Gazette du Canada offre aux intéressés une nouvelle occasion de présenter des observations sur les droits proposés. Cet avis a donne suite à la publication du document PS 4940 MHz, Politique d'utilisation du spectre, considérations techniques et exigences de délivrance de licences pour les services de sécurité publique à large bande assurés à
4 940-4 990 MHz (DGTP-005-06).

Les intéressés disposeront de 30 jours après la publication du présent document de consultation pour porter à l'attention du Ministère toute préoccupation, suggestion ou proposition touchant les droits proposés, ainsi que les normes de service connexes. Ils devront s'adresser par voie électronique, au plus tard 30 jours suivant la date de publication du présent avis, à :  spectrum_pubs@ic.gc.ca.

Les présentations écrites doivent être adressées au :

Gestionnaire des Réseaux émergents
Direction générale de la réglementation
des radiocommunications et de la radiodiffusion
300, rue Slater, 15^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

Tous les commentaires doivent citer la Partie 1 de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (DGRB-002-06).

Obtention d'exemplaires

L'avis de la Gazette ainsi que les documents cités sont disponibles électroniquement sur le site Web Gestion du spectre et télécommunication à l'adresse suivante : http://strategis.gc.ca/spectre.

Les versions officielles des Avis de la Gazette du Canada sont affichées sur le site Web de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : http://canadagazette.gc.ca/publication-f.html, ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au
(819) 941-5995 ou 1 800 635-7943.

Le 13 octobre 2006

Le directeur général,
Réglementation des radiocommunications
et de la radiodiffusion

_________
Jan Skora

1. La Loi sur les frais d'utilisation a reçu la sanction royale le 31 mars 2004.

2. Les droits proposés dans le document de consultation DGTP-005-05 ont été arrondis à 0,0042 $. Aux fins de la présente consultation, DGRB-002-06, les droits proposés de 0,004166 $ sont utilisés.

3. Le Ministère a proposé des droits de licence minimaux de 250,00 $, qui tiennent compte des frais d'administration générale à recouvrer par le Ministère pour la délivrance et le renouvellement des licences pour l'utilisation de cette bande.

4. Publié dans la Gazette du Canada, partie II, vol. 121. n^o 8.

5. Les données du recensement de 2001 se trouvent sur le site Web de Statistique Canada à l'adresse suivante : http://www.12.statcan.ca/francais/census01/home/Index.cfm

6. Pour le niveau de droits proposé de 0,004166 $ par 50 MHz/pop, les droits minimaux de 250,00 $ s'appliqueraient concernant aux autorisations de fréquences pour des zones de service de 60 000 personnes ou moins, p. ex. Charlottetown, Cornwall, Granby, Medicine Hat et Vernon.

7. Communications Act of 1934 (modifiée en 1996). États-Unis d'Amérique. Section 8 [47 U.S.C. 158] Application Fee: Sub-section d)(1)

8. Radiocommunications Authority (United Kingdom), Spectrum Pricing: Third Stage Update and Consultation, paragraph 4.13, December 2000.

9. Radiocommunications (Taxes Collection) Regulations, Regulation 5: Exemption from tax. Commonwealth of Australia.