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Gén-28 (rév. 1) Approvisionnement en électricité ou en gaz, en équipement d’essai et en installations pour l’inspection des compteurs d’électricité et de gaz ainsi que des appareils connexes

Approvisionnement en électricité ou en gaz, en équipement d’essai et en installations pour l’inspection des compteurs d’électricité et de gaz ainsi que des appareils connexes, en version PDF, 13 Ko

Table des matières

1.0 Domaine d'application
2.0 But
3.0 Contexte
4.0 Responsabilités
5.0 Équipement nécessaire à l’inspection et à la mise à l’essai des compteurs
6.0 Révision
7.0 Renseignements additionnels

Date : 2007-10-01
Bulletin : GEN-28 (rév. 1)
Catégorie : Général
Remplace : GEN-28

1.0 Domaine d’application

Le présent bulletin vise tous les fournisseurs qui se sont engagés à fournir de l’électricité ou du gaz à tout acheteur.

2.0 But

Le présent bulletin énonce clairement les obligations du fournisseur prévues à l’article 19 de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz en ce qui a trait à l’approvisionnement en électricité ou en gaz, en équipement d’essai et en installations aux fins des épreuves portant sur l’électricité ou le gaz, sur les compteurs et les autres appareils relatifs à l’approvisionnement en électricité ou en gaz.

3.0 Contexte

En vertu de la Loi, les fournisseurs d’électricité ou de gaz sont tenus de procurer à Mesures Canada de l’électricité ou du gaz, de l’équipement d’essai et des installations aux fins des épreuves portant sur l’électricité ou le gaz, sur les compteurs et les autres appareils relatifs à l’approvisionnement en électricité ou en gaz. Cependant, les fournisseurs sont parfois réticents à remettre à MC les logiciels informatiques ou d’autre équipement requis étant donné que la haute technologie est grandement exposée au piratage. Par conséquent, le personnel de Mesures Canada a éprouvé de la difficulté à obtenir des logiciels informatiques, câbles de raccordement ou d’autre équipement requis pour l’inspection des compteurs et autres appareils.

Mesures Canada comprend cette inquiétude et veille à la protection de tout logiciel informatique et/ou de tout équipement reçu pour les besoins d’une inspection.

4.0 Responsabilités

4.1 Le Fournisseur

En vertu de l’article 19 de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, il incombe au fournisseur d’électricité ou de gaz de procurer gratuitement à Mesures Canada l’électricité, l’équipement et les installations adéquates nécessaires en vue de l’inspection des compteurs et des autres appareils.

4.2 Mesures Canada

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, Mesures Canada doit respecter les dispositions sur la divulgation de tout renseignement pouvant porter préjudice à son propriétaire.

5.0 Équipement nécessaire à l’inspection et à la mise à l’essai des compteurs

Mesures Canada exige que le fournisseur d’électricité ou de gaz lui procure gratuitement l’équipement et les installations nécessaires pour procéder à l’inspection et aux épreuves conformément à la Loi*. L’équipement et les installations nécessaires en vue de l’inspection et de la mise à l’essai des compteurs comprennent tous les logiciels d’exploitation, de communication et de surveillance, le soutien et les manuels techniques ainsi que tout autre appareil ou équipement de mesure, selon les besoins.

* Les inspections et les épreuves pouvant être effectuées conformément à la Loi comprennent celles qui se rattachent à la vérification et à la revérification des compteurs, aux enquêtes sur les différends, aux audits de produits, à la surveillance de la précision ainsi qu’à toute autre enquête spéciale.

6.0 Révision

La présente révision 1 (2007-10-01) vise à :

1) enlever les références au Bulletin Gén-11 révoqué;

2) publier le Bulletin avec la signature du président.

7.0 Renseignements additionnels

Pour plus d’informations au sujet du présent bulletin, veuillez communiquer avec lagent de programme principal responsable de la mesure de l’électricité ou du gaz.

Alan E. Johnston
Président