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Programme de reconnaissance mutuelle d’évaluation de type Canada/États-Unis

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Programme de reconnaissance mutuelle d’évaluation de type Canada/États-Unis, en version PDF, 120 Ko

En quoi consiste le Programme d’évaluation de type Canada/É.-U.?

Le Canada comme les États-Unis (É.-U.) administrent des programmes d’évaluation ou d’approbation de type visant des appareils de mesure destinés à des utilisations commerciales de détail et de gros. Ces programmes permettent de garantir que ces appareils mesurent avec exactitude dans des conditions normales d’utilisation pendant toute la durée de leur vie utile. Les fabricants qui souhaitent commercialiser et vendre leurs produits doivent les faire évaluer et approuver séparément dans les deux pays. Mesures Canada et sa contrepartie aux États-Unis, la National Conference of Weights and Measures (NCWM), ont signé un accord dans le but de diminuer les chevauchements dans les domaines de l’évaluation et de l’approbation d’appareils.

Mesures Canada et sa contrepartie aux États-Unis, la National Conference of Weights and Measures (NCWM), ont signé un arrangement dans le but de diminuer les chevauchements dans les domaines de l’évaluation et de l’approbation d’appareils.

Le Programme d’évaluation vise quels types d’appareils de mesure?

Le Programme vise les balances, les indicateurs pondérals, les distributeurs de carburant et les compteurs suivants :

• distributeurs d’essence et de diesel
• distributeurs à haute vitesse
• compteurs d’essence et de diesel (prévus pour utilisation dans des distributeurs de carburant et des ravitailleurs de camions uniquement)
• balances électroniques de table et de sol, calculatrices ou non calculatrices, dont la capacité ne dépasse pas 1000 kg (2000 lb)
• éléments récepteurs de charge et cellules de pesage dont la capacité ne dépasse pas 1000 kg (2000 lb)
• indicateurs électroniques (sauf ceux pilotés par logiciel)
• balances mécaniques dont la capacité ne dépasse pas 10 000 kg (20 000 lb)

En vertu de l’arrangement de 1994, les laboratoires de Mesures Canada situés à Ottawa peuvent évaluer les balances en fonction des exigences canadiennes et américaines.

De quelle manière le Programme d’évaluation influence-t-il l’approbation des balances/ indicateurs pondérals et des distributeurs de carburant/compteurs?

En vertu de l’arrangement de 1994, les laboratoires de Mesures Canada situés à Ottawa peuvent évaluer les balances en fonction des exigences canadiennes et américaines. De même, les laboratoires américains NTEP peuvent évaluer ces appareils en fonction de normes nationales et canadiennes. En conséquence, les fabricants peuvent faire une demande d’essais pour une balance et, si elle est conforme aux normes applicables en vigueur au Canada et aux États-Unis, elle sera approuvée pour utilisation dans les deux pays. Même si les essais peuvent se dérouler aux États-Unis ou au Canada, un avis d’approbation (Canada) et un certificat de conformité (NCWM) seront émis.

En vertu de l’Arrangement Canada/É.-U. visant les distributeurs de carburant et les compteurs, Mesures Canada est autorisé à effectuer des évaluations en vue d’approbations de type et des essais sur certains types de distributeurs de carburant au nom de la National Conference on Weights and Measures. La NCWM reconnaît les résultats d’essais menés par Mesures Canada aux fins d’émission de certificats de conformité. Dans tous les cas, le fabricant doit identifier sur le formulaire de demande qu’il souhaite obtenir une approbation valide dans les deux pays.

En vertu de l’Arrangement Canada/ É.-U. visant les distributeurs de carburant et les compteurs, Mesures Canada est autorisé à effectuer des évaluations en vue d’approbations de type et des essais sur certains types de distributeurs de carburant au nom de la National Conference on Weights and Measures.

Pourquoi le Programme d’évaluation est-il important?

• Il reduit le besoin d’effectuer des essais d’approbation dans chaque pays, ce qui éventuellement, réduira les coûts et le délai de mise en marché du produit.
• Il offre une plus grande souplesse et d’autres options en ce qui concerne les endroits où les évaluations d’approbation sont être effectuées.
• Il a pour effet de diminuer les barrières aux marchés canadien et américain.
• Il contribue à l’harmonisation des normes techniques des deux pays et, éventuellement, à la réduction des coûts de fabrication.

Renseignements complémentaires

Pour le plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Direction des services innovateurs de Mesures Canada au 613-941-1062. Vous pouvez également visiter notre site Web à www.mc.ic.gc.ca.