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Mise en application des normes d’échantillonage statistique S-S-02, S-S-03 et S-S-04

Les quatres documents suivants ont été modifiés et publiés :

S-S-02 : Norme sur l’incertitude de mesure et l’évaluation de la conformité des compteurs

S-S-03 : Conditions préalables à l’utilisation du contrôle par échantillonnage

S-S-04 : Plans d’échantillonnage pour le contrôle de lots isolés et de courtes séries de lots

S-02 (rév. 1) : Calendrier d’application des exigences relatives à l’échantillonnage statistique

S-01 : Guide d’application des exigences relatives à l’échantillonnage statistique

Un document donnant un apperçu des normes sur l’échantillonnage statistique de Mesures Canada (MC), S-S-02, S-S-03, S-S-04 et S-01 sont compris dans cette série de documents et devrait être consulté pour obtenir des renseignements généraux.

Le Projet d’examen des plans d’échantillonnage a été confié à Mesures Canada (MC), au printemps 2004, dans le cadre du processus de règlement des problèmes pour l’industrie du gaz naturel. En octobre 2004, MC a soumis la première version de la norme S-S-04 sur les plans d’échantillonnage à l’examen du Groupe de travail mixte sur l’échantillonnage statistique (GTM). Même si les travaux du GTM étaient axés sur l’application de l’échantillonnage statistique aux compteurs de gaz à parois déformables, l’industrie de l’électricité a quand même contribué à l’élaboration des exigences d’échantillonnage en général. L’Association canadienne du gaz (ACG) et l’Association canadienne de l’électricité (ACÉ) participaient à cet examen. Par la suite, de nombreuses réunions et discussions ont eu lieu et le GTM est arrivé à un consensus unanime sur une proposition visant un nouveau plan d’échantillonnage d’acceptation. Les documents du plan d’échantillonnage ont été publiés pour consultation en novembre 2006.

La période de consultation a pris fin le 22 décembre 2006 pour les normes S-S-02, S-S-03 et S-S-04. Au cours de la période de consultation, les membres du Groupe de travail mixte (GTM) sur les plans d’échantillonnage ont proposé d’apporter des modifications à ces documents. Une présentation de l’industrie a été faite (décembre 2006) concernant le calendrier de mise en œuvre. De plus, au cours des récentes séances de formation conjointes de MC et de l’ACG (novembre 2006), un certain nombre de représentants de l’industrie ont soulevé des préoccupations concernant la limite de l’EMAC prescrite dans les exigences relatives au contrôle à 100 p. 100 et au scellage.

Lors d’une téléconférence tenue en janvier 2007, le GTM a accepté les modifications par consensus. Voici un aperçu des modifications apportées à S-02,
S-S-02, S-S-03 et S-S-04.

a) Les discussions sur l’EMAC se sont soldées par les modifications suivantes des valeurs de la limite de l’EMAC prescrites par la norme S-G-02 :

médiane ( |e'i | ) ≤ 0,60 critères de conformité pour des compteurs contrôlés à 100 p. 100 et contrôlés par échantillonnage;

limite supérieure de 0,80 pour les compteurs de gaz à parois déformables de grande capacité, sous réserve de la politique de mise en œuvre S-02;

médiane ( |e'i | ) ≤ 0,80 critères de conformité de type 2, pour un plan d’échantillonnage avec QL de 3,15 p. 100;

médiane ( |e'i | ) ≤ 0,70 critères de conformité de type 2, pour un plan d’échantillonnage avec QL de 8,0 p. 100.

b) La norme S-G-02 renvoie à la norme S-02 pour ce qui est du calendrier d’application d’une valeur limite de l’EMAC inférieure aux exigences visant les contrôles à 100 p. 100, dans le cas des compteurs à parois déformables de grande capacité. Le paragraphe suivant sera incorporé à la norme S-02 :

« (en ce qui concerne les exigences relatives au contrôle à 100 p. 100) pour les compteurs à gaz à parois déformables de grande capacité, la valeur limite de l’EMAC de 0,80 doit s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2015. Le 1er janvier 2016, la valeur limite de l’EMAC de 0,60 s’appliquera ».

c) Pour faciliter l’administration du plan, les effectifs des échantillons ayant une QL de 12,5 p. 100 au tableau A.1 de S-S-03 ont été modifiés pour qu’ils soient identiques à ceux présentés avec une QL de 2,0 p. 100. Les numéros d’acceptation ont été changés en conséquence.

d) Diverses modifications mineures ont été apportées aux normes S-S-02, S-S-03 et S-S-04 dans le but de clarifier le libellé et de corriger les renvois et la grammaire. Ces modifications ne touchent pas l’intention des exigences.

Suivant la divulgation des modifications susmentionnées, le document S-01 « Guide d’application des exigences relatives à l’échantillonnage statistique » devra être réexaminé et modifié pour tenir compte des modifications. Pour aider les utilisateurs, une procédure modèle sera aussi publiée. L’utilisation de la procédure modèle est facultative. Elle vise à fournir des directives sur le contrôle par échantillonnage de lots isolés d’appareils de mesure homogènes par des fournisseurs de services accrédités conformément aux exigences de l’annexe A de la norme S-S-04 de Mesures Canada.

Conformément au calendrier d’application S-02 publié antérieurement, la nouvelle norme remplacera les normes provisoires PS-S-02 et PS-S-03 de MC et la partie de la norme LMB-EG-04 sur l’échantillonnage d’acceptation, comme indiqué. En ce qui concerne les compteurs de gaz à parois déformables, la date d’introduction des nouvelles exigences d’échantillonnage était le 1^er janvier 2007 et la date d’entrée en vigueur prévue est le 1^er janvier 2008. L’intervalle de douze mois entre ces deux dates permettra d’effectuer la transition.

Les nouvelles exigences relatives à l’échantillonnage d’acceptation ont été élaborées pour les compteurs de gaz à parois déformables et devraient s’appliquer sous peu, au début de 2007, aux compteurs d’électricité.

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