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Consultation - Recommandations visant l'établissement d'unités de mesure légales à l'extérieur d'un compteur approuvé

La période de consultation débute le 19 octobre 2007 et se termine le 31 décembre 2007.

La présente consultation sera du plus grand intérêt pour les fabricants et les propriétaires de compteurs, les fournisseurs (p. ex. services publics et fournisseurs d'énergie) et les consommateurs.

En octobre 2005, Mesures Canada (MC) a créé un groupe de travail mixte constitué de représentants de MC, des fabricants de compteurs d'électricité et des services publics d'électricité pour examiner la méthode d'établissement des unités de mesure légales de l'électricité à l'extérieur d'un compteur d'électricité approuvé. Cette initiative découle d'une consultation publique de plus grande envergure menée par Mesures Canada en 2003 et intitulée Nouvelles orientations visant la réglementation de la mesure de l'électricité et du gaz. La consultation Nouvelles orientations avait été entreprise pour s'attaquer aux changements sur le marché résultant de la déréglementation et à leurs conséquences éventuelles sur les moyens dont disposent les services publics d'électricité ou de gaz pour établir la base de calcul du prix de l'électricité et du gaz et sur l'information accessible aux consommateurs.

Le Groupe de travail sur les unités de mesure légales (UML) est heureux de présenter son rapport final et ses recommandations relatives à l'établissement des unités de mesure légales de l'électricité à l'extérieur des compteurs d'électricité approuvés. MC invite le public et les intervenants de l'industrie à formuler leurs commentaires sur ces recommandations. Veuillez transmettre vos commentaires par écrit au soussigné, avant le 31 décembre 2007.