CPI-2-3-01 - Délivrance de licence aux stations de navires

2^e édition
Juillet 2007

Circulaire des procédures internes

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Cette circulaire décrit la procédure et les paramètres techniques entourant la délivrance de licences de station radio de navires aux exploitants d'embarcations commerciales ou de plaisance.

Préface

Les Circulaires des procédures internes sont publiées dans le but de renseigner le personnel du Ministère. Bien qu'elles soient destinées à un usage interne, elles sont aussi accessibles au public. Des modifications peuvent être effectuées sans aucun avis. Il est donc conseillé aux intéressés qui veulent d'autres renseignements, de communiquer avec le bureau de district d'Industrie Canada le plus proche. Même si toutes les mesures possibles ont été prises pour assurer l'exactitude des renseignements contenus dans la présente circulaire, il n'est pas possible de l'attester expressément ou tacitement. De plus, lesdites circulaires n'ont aucun statut légal.

Les intéressés désireux de faire parvenir leurs observations ou propositions peuvent les adresser à :

Industrie Canada
Direction générale de la réglementation
des radiocommunications et de la radiodiffusion
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

À l'attention de la DOSP

Par courriel : spectrum_pubs@ic.gc.ca

Toutes les publications de la Gestion du spectre et télécommunications sont disponibles sur le site Web suivant : http://strategis.gc.ca/spectre.

Dans nos publications, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Table des matières

1. Objectif
2. Mandat
3. Documents connexes
4. Politique
   • 4.1 Requérants
   • 4.2 Autorisations temporaires
   • 4.3 Extension des services non maritimes aux navires
   • 4.4 Communications non commerciales de grande portée
   • 4.5 Communications commerciales de grande portée
   • 4.6 Indicatifs d'appel
   • 4.7 Matériel radio portatif utilisé à bord des navires
   • 4.8 Délivrance de licence aux navires canadiens
   • 4.9 Brouillage de la parole
5. Procédure
   • 5.1 Formulaires de demande
   • 5.2 Droits de licence
   • 5.3 Normes techniques sur le matériel radio
   • 5.4 Bandes de fréquences
   • 5.5 Indicatifs d'appel de quatre lettres
   • 5.6 Installations radio pour sorties d'essai du navire

1. Objectif

Cette circulaire décrit la procédure et les paramètres techniques entourant la délivrance de licences de station radio de navires aux exploitants d'embarcations commerciales ou de plaisance.

Actuellement, on recommande que tous les navires commerciaux et embarcations de plaisance munis d'installations radio détiennent une licence radio canadienne s'ils naviguent dans des eaux ou des ports étrangers, y compris aux États-Unis.

2. Mandat

L'article 5 de la Loi sur la radiocommunication stipule que le ministre peut délivrer des licences radio à l'égard d'appareils radio. L'article 9 du Règlement sur la radiocommunication énumère les conditions d'admissibilité à une licence de station de navires.

L'article 15.2 du Règlement sur la radiocommunication expose les critères d'exemption applicables aux licences radio pour les bâtiments et navires canadiens. En 1999, le Ministère a cessé d'exiger que le matériel radio maritime des bâtiments naviguant en eaux canadiennes soit muni d'une licence, à condition qu'ils n'utilisent que les fréquences maritimes définies dans l'IPR-2 (anciennement CIR-13), Exigences techniques pour l'exploitation des stations mobiles dans le service maritime.

Tous les bâtiments et navires munis de matériel radio ASN devraient se conformer aux procédures décrites dans la CPI-2-3-07, Identités dans le service mobile maritime (ISMM).

3. Documents connexes

Les documents d'Industrie Canada sont disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications, à http://strategis.gc.ca/spectre sous Publications officielles.

4. Politique

4.1 Requérants

Les licences de station de navires sont normalement délivrées au nom du propriétaire du navire. Cependant, il peut y avoir des exceptions, comme : 

• lorsque le navire a été loué à un particulier ou à une compagnie et que le propriétaire enregistré ne désire pas assumer la responsabilité de la délivrance d'une licence radio pour le navire en question;

• lorsque le requérant possède un appareil radio à main approuvé pour être utilisé dans le service mobile maritime, à l'intention de service à bord de tout navire non équipé d'un appareil radio.

Lorsqu'un navire a fait l'objet d'une immatriculation ou d'une autorisation conjointe auprès de Transports Canada ou auprès de Service Canada, la licence radio qui est délivrée peut porter le nom de tous les propriétaires communs. Cependant, une seule adresse devra apparaître sur la licence et c'est à cette adresse que seront envoyés les avis de renouvellement de la licence.

4.2 Autorisations temporaires

Les demandes d'autorisation temporaire seront examinées une à une. Par exemple, le Ministère a désigné certaines fréquences de communications entre navires pour l'accomplissement d'activités particulières, comme la pêche. Toutefois, d'autres types de navires qui sont exploités temporairement dans les mêmes secteurs peuvent quand même utiliser ces fréquences à des fins de sécurité et de coordination.

4.3 Extension des services non maritimes aux navires

Se reporter à la CPI-2-3-08, Utilisation des fréquences d'un autre service par les stations mobiles maritimes, pour obtenir des renseignements à ce sujet.

4.4 Communications non commerciales de grande portée

Les stations de la GCC offrent aux navires un service de radiocommunications non commerciales de grande portée sur certaines hautes et moyennes fréquences des bandes radiotélégraphiques et radiotéléphoniques. Ces fréquences figurent dans la publication Aides radio à la navigation maritime de la GCC qui a trait au secteur d'exploitation et elles peuvent être attribuées aux requérants désireux d'accéder à ce service de la GCC.

4.5 Communications commerciales de grande portée

L'IPR-2 donne la liste des fréquences qui peuvent être utilisées pour assurer des communications commerciales de grande portée à bande latérale unique (BLU) entre navires et navire-côte. Les assignations se font en tenant compte des besoins des requérants et elles sont normalement limitées à une seule fréquence dans chacune des bandes du service mobile maritime.

Compte tenu de la disponibilité de services commerciaux assurés par des stations côtières internationales et étant donné que les services privés navire-côte sont sujets à un partage mondial sans garantie de protection contre le brouillage, l'établissement d'installations commerciales n'est pas encouragé. Cependant, si le besoin semble justifié et si des fréquences sont disponibles, rien, en principe, ne s'oppose à ce que de telles installations soient autorisées. Dans ce cas, il importe de bien informer le requérant, à savoir que les fréquences peuvent faire l'objet d'un partage et que les stations ne pourront pas prétendre à la protection contre le brouillage.

4.6 Indicatifs d'appel

On peut assigner un indicatif d'appel de quatre lettres à un navire qui est immatriculé au Canada ou qui est sur le point de l'être et qui répond à un ou plusieurs des critères suivants :

1. il est muni d'une installation radiotélégraphique;

2. il fait plus de 500 tonnes;

3. il est obligatoirement muni d'une installation radio;

4. il naviguera dans des eaux internationales et devra utiliser des fanions de signalisation;

5. il est importé d'un pays étranger autre que les États-Unis.

La procédure d'obtention d'un indicatif d'appel de quatre lettres est décrite dans la section Procédure de ce document.

Une fois qu'il a été assigné à un navire, l'indicatif d'appel de quatre lettres ne peut plus être modifié tant et aussi longtemps que le navire demeure immatriculé comme navire canadien.

Les navires qui ne répondent pas aux critères justifiant l'octroi d'un indicatif d'appel de quatre lettres peuvent recevoir un indicatif de deux lettres et quatre chiffres puisé à même le système de gestion des assignations et des licences utilisé par les bureaux de district d'Industrie Canada. Habituellement, ces indicatifs ne sont pas transférables lorsqu'un navire change de propriétaire, sauf si l'ancien propriétaire consent à un transfert de la licence radio.

4.7 Matériel radio portatif utilisé à bord des navires

Se reporter à la CPI-2-3-06, Utilisation des fréquences du service mobile maritime par les stations portatives à main associées aux navires, pour obtenir des renseignements à ce sujet.

4.8 Délivrance de licence aux navires canadiens

Les bâtiments et navires canadiens utilisant des fréquences maritimes qui restent dans les eaux canadiennes n'ont pas besoin d'une licence radio.

Les propriétaires canadiens de navires munis d'une installation radio et immatriculés au Canada doivent demander une licence de station radio de navires au bureau de district d'Industrie Canada le plus proche, afin de pouvoir naviguer dans des ports et des eaux étrangères, y compris aux É.-U.

Se reporter à l'article 15.2 du Règlement sur la radiocommunication pour connaître les critères d'exemption et obtenir d'autres renseignements.

4.9 Brouillage de la parole

L'utilisation de matériel de brouillage de la parole peut être autorisée sur une base individuelle dans le cas des fréquences servant aux communications entre navires et aux communications navire-côte pourvu que les exigences suivantes soient satisfaites  : 

1. le matériel de brouillage proposé est également apte aux transmissions en clair de la parole;

2. l'utilisation du matériel de brouillage proposé ne perturbe pas l'exploitation de l'émetteur-récepteur et n'entraîne pas l'emploi d'une largeur de bande excessive;

3. l'appel et l'identification de la station (de navire) doivent se faire en clair;

4. les demandes qui proposent l'utilisation de matériel de brouillage de la parole s'accompagnent de données techniques complètes sur ce matériel;

5. une disposition devra être prise afin qu'un microphone vocal standard puisse contourner le brouillage de la parole sur toutes les fréquences autres que les fréquences servant aux communications canadiennes entre navires.

L'utilisation de matériel de brouillage de ce type est interdite sur toute fréquence d'urgence.

Lorsqu'un appareil de brouillage de la parole est autorisé, il ne doit servir que de façon temporaire sans pour autant brouiller les communications maritimes ordinaires.

5. Procédure

5.1 Formulaires de demande

Le formulaire intitulé Demande de licence de station radio du service mobile maritime (IC-3020) est disponible dans les bureaux de district d'Industrie Canada et sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications.

5.2 Droits de licence

Les droits de licence sont calculés d'après les annexes sur les droits de licence qui figurent dans le Règlement sur la radiocommunication. Se reporter à la CIR-42, Guide pour le calcul des droits de licence.

5.3 Normes techniques sur le matériel radio

Consulter le Cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR) pertinent pour connaître les fréquences d'exploitation proposées.

Note :  Différents cahiers des charges régissent l'emploi des appareils mobiles maritimes et terrestres qui fonctionnent dans des bandes de fréquences semblables. Par exemple, le CNR-119 s'applique aux stations mobiles terrestres qui fonctionnent dans la bande 150-174 MHz, mais ne s'applique pas aux stations mobiles maritimes. Le CNR-182 est le Cahier qui régit l'ensemble des services mobiles maritimes assurés dans la bande 156-162,5 MHz. Un exemple des différences entre les deux cahiers est l'exigence du CNR-182 d'un commutateur de réglage de puissance de 1 watt situé sur le tableau avant qui doit être utilisé pendant qu'un navire est dans un port.

5.4 Bandes de fréquences

Consulter l'IPR-2 pour connaître les fréquences attribuées au service mobile maritime dans les bandes VHF, MF et HF.

Certains bureaux régionaux et de district ont aussi leurs propres listes de fréquences qui peuvent servir à leurs inspecteurs radio/agents de gestion du spectre.

Pour obtenir plus de renseignements sur les fréquences utilisées par les stations côtières canadiennes, consulter les publications de la GCC intitulées Aides radio à la navigation maritime (Atlantique et Grands Lacs) ou (Pacifique).

5.5 Indicatifs d'appel de quatre lettres

Les navires canadiens qui naviguent dans des eaux internationales peuvent obtenir un indicatif d'appel de quatre lettres facilitant l'identification au moyen de fanions de signalisation. Les registraires de la GCC ont été chargés de transmettre ces demandes à leur bureau local d'Industrie Canada. Les employés de ces bureaux doivent les faire suivre à la DAA de l'Administration centrale qui choisira un indicatif de quatre lettres. L'Administration centrale informera ensuite le registraire de la GCC de l'indicatif choisi pour que celui-ci soit consigné dans le livre de bord du navire et sur le certificat d'enregistrement de ce dernier.

L'information concernant les autres demandes d'attribution d'indicatifs d'appel de quatre lettres doit aussi être communiquée à la DAA qui choisira un indicatif d'appel et en avisera le bureau régional de district concerné.

5.6 Installations radio pour sorties d'essai du navire

Le futur propriétaire d'un nouveau navire muni d'une installation radio ne peut pas faire une demande de licence de station radio de navires avant d'avoir pris livraison du navire. Cependant, pour être accepté, un navire doit effectuer avec succès des sorties en mer. Comme il ne peut pas naviguer sans licence radio, il faut suivre la procédure suivante  : 

1. Le constructeur du navire doit faire une demande de licence en précisant que l'autorisation demandée concerne l'utilisation de matériel radio durant des essais en mer.

2. Le bureau de district délivre une licence de station radio de navires pour autoriser l'exploitation en question. Ne rien inscrire dans la section Puissance de la licence. La mention « Matériel homologué uniquement » doit figurer dans la colonne Communications autorisées/Conditions. Un indicatif d'appel de deux lettres et quatre chiffres doit apparaître sur la licence.

Note :  Le constructeur a également l'option de faire une demande de licence de courte durée pour chaque navire.