CPI-2-3-06 - Utilisation des fréquences du service mobile maritime par les stations portatives à main associées aux navires

2^e édition
Juillet 2007

Circulaires des procédures internes

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Le but de ce document est de servir de guide dans le processus d'attribution de licence aux stations portatives à main qui doivent utiliser des fréquences du service mobile maritime.

Préface

Les circulaires des procédures internes sont publiées dans le but de renseigner le personnel du Ministère. Bien qu'elles soient destinées à un usage interne, elles sont aussi accessibles au public. Des modifications peuvent être effectuées sans aucun avis. Il est donc conseillé aux intéressés qui veulent d'autres renseignements, de communiquer avec le bureau de district d'Industrie Canada le plus proche. Même si toutes les mesures possibles ont été prises pour assurer l'exactitude des renseignements contenus dans la présente circulaire, il n'est pas possible de l'attester expressément ou tacitement. De plus, lesdites circulaires n'ont aucun statut légal.

Les intéressés désireux de faire parvenir leurs observations ou propositions peuvent les adresser à :

Industrie Canada
Direction générale de la réglementation
des radiocommunications et de la radiodiffusion
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

À l'attention de la DOSP

Par courriel : spectrum_pubs@ic.gc.ca

Toutes les publications de la Gestion du spectre et télécommunications sont disponibles sur le site Web suivant : http://strategis.gc.ca/spectre.

Dans nos publications, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Table des matières

1. But
2. Mandat
3. Politique
   • 3.1 Appareils portatifs à main exploités dans les bandes VHF/UHF et utilisés pour les communications internes à bord de navires
   • 3.2 Appareils portatifs à main du service mobile terrestre
   
   
4. Généralités

1. But

Le but de ce document est de servir de guide dans le processus d'attribution de licence aux stations portatives à main qui doivent utiliser des fréquences du service mobile maritime.

2. Mandat

L'article 5 de la Loi sur la radiocommunication stipule que le Ministre peut délivrer des licences radio à l'égard d'appareils radio.

3. Politique

Les appareils radio portatifs à main qui fonctionnent aux fréquences du service mobile maritime se classent dans l'une des deux catégories suivantes  : 

3.1 Appareils portatifs à main exploités dans les bandes VHF/UHF et utilisés pour les communications internes à bord de navires

Ces appareils sont considérés comme faisant partie de l'installation radio du navire et ne requièrent pas de licence individuelle. Leur utilisation est autorisée en vertu de la licence radio de la station du navire. Un examen des critères d'exemption présentés à l'article 15.2 du Règlement sur la radiocommunication déterminera si la station de navire a besoin d'une licence radio ou si elle en est exemptée. La CPI-2-3-01, intitulée Délivrance de licence aux stations de navires, décrit la politique qui régit la délivrance de licences aux stations de navire.

Par exemple, les appareils utilisés aux fins de communications entre le navire et ses embarcations du type Zodiac sont visés par cette politique.

3.2 Appareils portatifs à main du service mobile terrestre

Ces appareils sont visés par une licence de station mobile du service mobile terrestre. La CPI-2-3-05, intitulée Utilisation des fréquences du service mobile maritime par les stations portatives autorisées dans le service mobile terrestre, traite de la politique sur la délivrance de licences des stations mobiles autres que maritimes qui fonctionnent aux fréquences du service mobile maritime. Les appareils portatifs à main du service mobile terrestre ne sont pas admissibles à l'exemption de la délivrance de licences.

4. Généralités

Les appareils portatifs à main qui fonctionnent comme stations de navire peuvent être autorisés à titre de stations du service mobile maritime ou exemptés de licence, selon les critères donnés à l'article 15.2 du Règlement sur la radiocommunication. Si une licence radio est requise, des droits connexes doivent être payés, et ils sont précisés dans le Règlement.