CPC-2-0-15 - Propriété et contrôle canadiens

2^e édition
Août 2007

Gestion du spectre et télécommunications

Circulaire des procédures concernant les clients

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Le présent document a été élaboré dans le but de fournir de l’information générale portant sur des aspects normalement considérés dans le cadre d’examens de la propriété et du contrôle effectués par Industrie Canada. Le Ministère évalue cas par cas l’admissibilité des transporteurs de radiocommunications, étant donné que chaque situation est unique ou soulève des questions et des problèmes particuliers.

Les exploitants à titre d’usagers radio ou de fournisseurs de services radio ne sont pas soumis aux exigences relatives à la propriété et au contrôle canadiens, mais ils doivent assidûment satisfaire aux critères d’admissibilité énumérés dans le paragraphe 9(1) du Règlement⁷ .

Préface

Les Circulaires des procédures concernant les clients décrivent les divers processus ou procédures que doit suivre le public lorsqu'il traite avec Industrie Canada. L'information contenue dans la présente circulaire peut subir des modifications sans préavis. Il est donc conseillé aux intéressés qui veulent d'autres renseignements de communiquer avec le bureau de district le plus proche d'Industrie Canada. Bien que toutes les mesures possibles aient été prises pour assurer l'exactitude des renseignements contenus dans la présente circulaire, il n'est pas possible de l'attester expressément ou tacitement. De plus, lesdites circulaires n'ont aucun statut légal.

Les intéressés désireux de faire parvenir leurs observations ou propositions peuvent les adresser à :

Industrie Canada
Direction générale de la Réglementation
des radiocommunications et de la radiodiffusion
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8

À l'attention de la DOSP

Par courriel : spectrum_pubs@ic.gc.ca

Toutes les publications de la Gestion du spectre et télécommunications sont disponibles sur le site Web suivant : http://strategis.ic.gc.ca/spectre.

Dans nos publications, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Table des matières

• 1. Principe
  
  
• 2. Mandat
  
  
• 3. Objectif
  
  
• 4. Politique
  
  
• 5. Conformité avec la réglementation sur la propriété et le contrôle canadiens
  
  
• 6. Détermination de la propriété et du contrôle canadiens
  
  
• 7. Contrôle de fait
  
  
• 8. Loi sur les télécommunications et propriété et contrôle canadiens
  
  
• 9. Personne-ressource
  
  
• Annexe A - Exemples de types de titulaires de licences
  
  
• Annexe B - Renseignements demandés relativement à la propriété et au contrôle