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BCS-002-06 Consultation sur la mise en œuvre du plan d'attribution des bandes et le service mobile dans la bande 2500-2690 MHzUn énoncé de politique publié dans la Gazette du Canada le 1 avril, 2006 indique, entre autres, que le Ministère harmonisera le plan d'attribution des bandes pour la bande du 2 500 MHz afin d’en garantir la compatibilité avec celui des États-Unis et qu’il tiendra une consultation sur les aspects de la mise en œuvre. Le Ministère prévoit que cette consultation aura lieu au cours de l’hiver. Cette consultation permettra de préciser la date de transition pour l’élaboration, à l’échelle nationale, du plan d'attribution des bandes et du service mobile. Il serait sans doute avantageux d’établir une date de transition commune pour les licences existantes de STM et de SDM pour assurer la cohérence de la planification et de l’exécution des modifications apportées aux systèmes en place. Le Ministère constate que la plupart des licences de STM et de SDM arriveront à l’ échéance en 2011. Compte tenu de la situation décrite ci-dessus, le Ministère n’envisage pas le renouvellement d’aucun certificat de radiodiffusion, quelle que soit la licence de SDM, au delà de 2011, tant que la prochaine série de consultations n’aura pas permis d’établir clairement l’échéancier de la mise en œuvre du service mobile et le nouveau plan d'attribution des bandes pour cette bande. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la lettre au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), en date du 27 septembre 2006.
Monsieur Michel Arpin Monsieur, Objet : Activités de planification du spectre et mise aux enchères de fréquences de radiodiffusion non assignées aux SDM Dans une lettre adressée le 20 juin 2003 à votre prédécesseur, Madame Andrée Wylie, nous informions le Conseil et l'industrie de l'imposition d'un moratoire sur la disponibilité des fréquences pour les SDM dans les régions où aucune licence de distribution de radiodiffusion n'avait encore été délivrée pour ces systèmes. Nous indiquions alors qu'une consultation publique portant sur la rationalisation de l'attribution des fréquences, l'ajout du service mobile, de même que sur la transition vers un nouveau plan harmonisé pour cette bande de fréquences aurait lieu. Les conclusions de notre consultation font partie d'un énoncé de politique du ministère de l'Industrie daté du 30 mars 2006 (copie ci-jointe). Depuis la publication de cet énoncé, des représentants d'Industrie Canada ont rencontré leurs homologues du CRTC pour les informer de la nouvelle politique. Dans l'énoncé de politique, le Ministère a indiqué qu'il mettrait aux enchères, dès que possible, les fréquences non assignées aux SDM. La politique précise qu'un soumissionnaire retenu serait autorisé à utiliser les fréquences assignées au cours des enchères pour assurer des services mobiles, fixes ou de radiodiffusion. Dans l'éventualité où un titulaire de licence voudrait offrir des services de radiodiffusion, il ou elle serait tenu de le faire conformément aux exigences du CRTC et selon les conditions applicables du certificat de radiodiffusion. L'énoncé de politique indique également que le Ministère harmonisera le plan de fréquences pour cette bande afin d'en garantir la compatibilité avec celui des États-Unis et qu'il tiendra une consultation sur les aspects de la mise en œuvre. En outre, il encourage les titulaires actuels, notamment les titulaires de SDM, à effectuer une transition vers le nouveau plan de fréquences à mesure de la mise en œuvre de leurs services. En général, les enchères du spectre sont précédées d'une phase de consultation publique au cours de laquelle on recueille les points de vue sur une vaste gamme de questions relatives à la politique, à l'aspect technique et aux procédures. Je prévois que cette consultation aura lieu au cours de l'hiver. Elle permettra de préciser la date de transition pour l'élaboration, à l'échelle nationale, du plan d'attribution des bandes de fréquences et du service mobile. Comme le Ministère tiendra une consultation sur la mise en œuvre du plan de fréquences, notamment sur son échéancier, il serait sans doute avantageux d'établir une date de transition commune pour les licences existantes de STM et de SDM pour assurer la cohérence de la planification et de l'exécution des modifications apportées aux systèmes en place. Nous constatons que la plupart des licences de STM et de SDM arriveront à l'échéance en 2011. Compte tenu de la situation décrite ci-dessus, le Ministère n'envisage pas le renouvellement d'aucun certificat de radiodiffusion, quelle que soit la licence de SDM, au delà de 2011, tant que la prochaine série de consultations n'aura pas permis d'établir clairement l'échéancier de la mise en œuvre du service mobile et le nouveau plan de fréquences pour cette bande. Nous tenons à vous assurer que nous vous tiendrons au courant de l'évolution du dossier et vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos meilleurs sentiments.
Michael Binder Pièce jointe Annexe AMinistère de l'Industrie Loi sur la radiocommunication Avis no DGTP-002-06 — Dispositions de politique applicables à la bande 2 500-2 690 MHz pour faciliter la fourniture future du service mobile A. But Le présent avis a pour but d'annoncer la politique du Ministère sur l'utilisation du spectre dans la bande 2 500-2 690 MHz. Le 16 novembre 2001, des fréquences dans toute la bande 2 500-2 690 MHz ont été attribuées aux services fixe et mobile. Industrie Canada avait alors indiqué que les exploitations du service mobile devraient tenir compte de considérations appropriées en matière de délivrance de licences. Le 30 avril 2004, le Ministère a initié une consultation publique sur l'utilisation de la bande 2 500-2 690 MHz par l'entremise de l'avis de la Gazette du Canada DGTP-004-04. Ce document aborde, entre autres, les activités de planification d'utilisation des fréquences en cours, et décrit l'approche utilisée pour la délivrance de licences pour tous les services ayant une attribution dans la bande. B. Consultation Les commentaires reçus indiquent que la technologie évolue rapidement, et qu'on prévoit la convergence des services fixe et mobile. Des incertitudes planent encore quant à l'opportunité de mettre en œuvre des services mobiles et à la quantité de fréquences requises à cet effet. Certains exploitants ont fait savoir qu'ils désirent profiter de nouvelles occasions qui se présentent dans le domaine du sans fil, y compris dans le service mobile, alors que d'autres exploitants se disent incertains en ce qui concerne la pertinence de créer nouveaux services. Par conséquent, le Ministère n'est pas prêt à lancer, à l'heure actuelle, un exercice de réaménagement du spectre, car il nécessiterait le déplacement de titulaires de licence et occasionnerait des modifications à leurs assignations de fréquences. Néanmoins, la mise en œuvre des services mobiles traduit en pratique la modification importante aux attributions de fréquences effectuée en 2001. De plus, une politique permettant l'introduction de nouveaux services, p. ex. l'accès Internet mobile à large bande, et encourageant l'utilisation du spectre de la façon la plus efficace possible représente une priorité. L'élaboration de procédures de délivrance de licences convenant au service mobile devient donc une nécessité. C. Conclusion et décision Dans le cadre de l'élaboration de la politique, on reconnaît que la demande du marché devrait jouer un rôle en ce qui a trait au développement de nouveaux services pour les Canadiens. Les fréquences du service mobile représentent une ressource inestimable, et de nombreuses avancées technologiques touchent la bande 2 500 MHz. Plusieurs parties intéressées ont demandé la mise en place d'une approche souple de délivrance de licences pour faciliter la mise en œuvre de nouveaux services. Le Ministère reconnaît qu'une approche souple pour l'utilisation du spectre est souhaitable, étant donné qu'elle permet aux forces du marché de jouer un rôle plus décisif quant à la meilleure façon de l'utiliser. La souplesse accrue de la réglementation pour encourager la création de services mobiles, de pair avec l'efficacité qui caractérise l'utilisation du spectre par les technologies mobiles, ainsi que la valeur accrue associée aux fréquences du service mobile, représentent une avancée. La mise en oeuvre de services mobiles justifie une réévaluation des exigences relatives à la délivrance de licences, y compris la plage de fréquences utilisée par les titulaires de licence. Le Ministère a donc décidé d'adopter les dispositions suivantes :
D. Mesures appliquées à l'avenir : Cette politique ne contraint pas le Ministre, ni ne l'empêche de prendre des mesures ultérieures conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur la radiocommunication. Pour obtenir des copies Le présent avis ainsi que les documents cités sont accessibles sur le site Web de gestion du spectre et télécommunications à l'adresse suivante : http://strategis.ic.gc.ca/epic/site/smt-gst.nsf/fr/home. On peut aussi obtenir des copies imprimées officielles des avis publiés dans la Gazette du Canada sur le site Web de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : http://canadagazette.gc.ca/publication-f.html ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au (819) 941-5995 ou au 1 800 635-7943. Le 30 mars 2006
Le directeur général,
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Création : 2006-09-28 Révision : 2007-11-01 |
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